Historique

Voici un bref aperçu de l'historique des Services aux victimes du Service correctionnel du Canada (SCC).

1988 : En 1988, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont approuvé l'Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels. Fondé sur la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir des Nations Unies de 1985, il a été conçu pour servir de guide aux gouvernements dans l'élaboration de lois et de politiques. L'Énoncé a été révisé en 2003.

1992 : La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) a reconnu pour la première fois que les victimes d'actes criminels ont un intérêt légitime à obtenir de l'information de la part du SCC sur le délinquant qui leur a causé des torts. Depuis la mise en œuvre de la LSCMLC, le SCC offre aux victimes inscrites des services, qu'il cherche continuellement à améliorer.

2006 : En août 2006, le SCC a modifié la Directive du commissaire (DC) 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada et les lignes directrices connexes. Les modifications précisent le processus de communication de l'information et les responsabilités du SCC, notamment dans les sections intitulées Communication de renseignements aux victimes et Communication aux délinquants de renseignements concernant les victimes.

2007 : Le gouvernement du Canada a annoncé la création de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, grâce à laquelle le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada ont pu avoir un financement accru pour répondre aux besoins des victimes de délinquants sous responsabilité fédérale et qui comprenait la création du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

2007 : Le 4 septembre 2007, le SCC a lancé le Programme national des services aux victimes. Dans le cadre de cette initiative, le SCC a créé 30 nouveaux postes à temps plein pour offrir des services aux victimes de délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus. Les agents des services aux victimes (ASV) travaillent exclusivement auprès des victimes inscrites et répondent directement à leurs demandes.

2011 : La Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves est entrée en vigueur le 2 décembre 2011. Cette nouvelle loi élimine la clause de la dernière chance : en conséquence, les criminels qui ont commis un meurtre au premier degré depuis le 2 décembre 2011 ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé au complet leur peine de 25 ans. De même, les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré commis le 2 décembre 2011 ou après cette date ne pourront plus solliciter la libération conditionnelle avant la fin de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui pourrait aller jusqu'à 25 ans. Pour en apprendre davantage sur l'incidence de cette nouvelle loi sur les victimes d'actes criminels, veuillez consulter notre section Questions fréquemment posées sur le projet de loi S-6.

2012 : La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale en mars 2012. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) sont entrées en vigueur le 13 juin 2012. Cette nouvelle loi augmente la responsabilisation des délinquants sous responsabilité fédérale et fait la promotion des intérêts et du rôle des victimes dans le processus correctionnel. Pour en apprendre davantage sur l'incidence de cette nouvelle loi sur les victimes d'actes criminels, veuillez consulter notre section Questions fréquemment posées sur le projet de loi C-10.

2014 : Le projet de loi C 32 a été déposé à la Chambre des communes en avril 2014. La mesure législative vise à conférer des droits garantis par la loi et à veiller à la mise en place d’un processus de traitement des plaintes auquel peuvent faire appel les victimes si elles estiment que leurs droits ont été violés ou bafoués.

2015 : La Loi sur la Charte des droits des victimes a obtenu la sanction royale le 23 avril 2015. Elle permet au SCC de communiquer de plus amples renseignements aux victimes et d’inscrire dans la loi le rôle essentiel que jouent les victimes dans le processus de justice pénale. Cette loi présente aussi des mesures visant à améliorer la participation et la protection des victimes. La plupart des dispositions et des modifications prévues dans la Loi sur la Charte des droits des victimes, y compris la création de la Charte canadienne des droits des victimes, et des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur l’assurance emploi sont entrées en vigueur le 23 juillet 2015. Pour en apprendre davantage sur l’incidence de cette nouvelle loi sur les victimes d’actes criminels, veuillez consulter notre section sur les Questions fréquemment posées sur la Charte canadienne des droits des victimes.

2016 : D’autres modifications à la LSCMLC découlant de la Loi sur la Charte des droits des victimes sont entrées en vigueur le 1er juin 2016. Pour en apprendre davantage sur l’incidence de cette nouvelle loi sur les victimes d’actes criminels, veuillez consulter notre section sur les Questions fréquemment posées sur la Charte canadienne des droits des victimes.

Si vous désirez obtenir plus de renseignements, veuillez nous appeler sans frais au 1-866-806-2275 ou nous envoyer un courriel.

Le Canadian Centre for Missing Children a aussi publié une étude approfondie du mouvement des victimes au Canada. Ce document a été publié en anglais seulement.