Législation

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) régit le Service correctionnel du Canada (SCC). Le SCC s’occupe des délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus, que ce soit en établissement ou dans la collectivité. La Loi régit également la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). La CLCC détient le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser ou de révoquer la libération conditionnelle d’un délinquant. Elle peut aussi imposer des conditions spéciales aux délinquants qui bénéficient d’une libération d’office ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

La LSCMLC reconnaît que les victimes d’actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. Elle permet aux victimes de participer aux services correctionnels fédéraux et au processus de mise en liberté sous condition.

Définition de « victime » aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

En vertu du paragraphe 2(1) de la LSCMLC, une personne est considérée comme une victime d'acte criminel si elle a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration de l'infraction.

En vertu du paragraphe 2(3) de la LSCMLC, l'un ou l'autre des particuliers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d'agir pour son propre compte :

  1. l'époux de la victime ou la personne qui l'était au moment de son décès;
  2. la personne qui vit avec elle ou qui vivait avec elle au moment de son décès dans une relation conjugale depuis au moins un an;
  3. un parent ou une personne à sa charge;
  4. le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé de son entretien;
  5. le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou qui est chargé de l'entretien d'une personne à la charge de la victime, ou aux soins duquel cette personne est confiée.

Le paragraphe 2(4) de la LSCMLC stipule que, relativement à une infraction donnée, n'est pas une victime et n'a pas le droit d'agir pour le compte de celle-ci le particulier qui est le délinquant.

Autres liens d’intérêt

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