Le rapport d'étape du plan correctionnel

Le rapport d'étape du plan correctionnel.

CATALOGUE NO: PS84-49/2016F
ISSN: 978-0-660-05401-8

juin 2016

Introduction

Le présent guide explique les termes et processus liés aux plans correctionnels (PC) des délinquants et à leurs progrès dans l'atteinte de leurs objectifs. Ces renseignements vous seront communiqués dans le Rapport d'étape du plan correctionnel (RÉPC) au sujet du délinquant qui vous a causé du tort. Nous espérons que le Guide vous aidera à comprendre ces renseignements.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) autorise le Service correctionnel du Canada (SCC) à communiquer aux victimes certains renseignements sur les délinquants. Le présent guide décrit tous les types possibles de renseignements qui pourraient figurer dans un RÉPC. Le RÉPC traite des délinquants incarcérés dans un établissement du SCC et de ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Cependant, le SCC ne peut communiquer d'information sur le plan correctionnel et les progrès du délinquant que si l'intérêt de la victime justifierait une éventuelle violation de la vie privée du délinquant. Cela signifie que le rapport que vous recevez peut ne pas contenir tous les types de renseignements présentés dans le guide.

Les renseignements contenus dans le présent guide proviennent de diverses politiques du SCC, appelées directives du commissaire (DC). Vous pouvez trouver plus de détails sur ces politiques sur le site Web du SCC : www.csc-scc.gc.ca/politiques-et-lois/005006-0001-fra.shtml.

Plan correctionnel

Tous les délinquants ont un plan correctionnel. Quand ils commencent à purger leur peine, le SCC recueille des renseignements sur leur vie privée et leurs crimes. Ces renseignements comprennent l'information provenant des tribunaux et de la police. Le SCC évalue les besoins des délinquants en matière de santé mentale, d'apprentissage, de toxicomanie et d'autres aspects de leur vie et leur attribue une cote. Le SCC évalue également la volonté des délinquants à agir de façon responsable, à collaborer à leur plan correctionnel et à aborder les problèmes qui les ont amenés à commettre des crimes. Enfin, le SCC évalue dans quelle mesure les délinquants pourront dorénavant vivre dans la société sans commettre de crimes. Ces évaluations sont incluses dans les plans correctionnels des délinquants.

Les plans correctionnels énumèrent également les objectifs que les délinquants devraient atteindre par rapport à leur comportement. Ils contiennent les programmes auxquels les délinquants devraient participer pour régler les problèmes qui les ont amenés à commettre des crimes. Le SCC examine régulièrement les PC et modifie les cotes, afin d'évaluer les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs du plan. Ceci contribue à gérer le risque de récidive tout au long de la peine.

Dans les années 1990, le SCC a créé des bases de données afin de conserver des renseignements sur les plans correctionnels des délinquants et les résultats des programmes. Or, les renseignements sur les résultats antérieurs aux années 1990 ne sont pas disponibles. Pour obtenir une liste des différents programmes qui sont offerts aux délinquants, nous vous invitons à consulter le site Web du SCC à l'adresse citée plus haut.

Rapport d'étape du plan correctionnel (RÉPC)

Introduction au rapport

La présente section fournit des renseignements de base sur les délinquants : leur nom et leur âge, le pénitencier où ils purgent leur peine ou la région dans laquelle ils sont sous surveillance, la date à laquelle leur peine a débuté et la date à laquelle ils ont été confiés à la responsabilité du SCC. Il donne également les dates auxquelles les délinquants sont « admissibles » (où le cas peut être pris en considération) à la mise en liberté du pénitencier dans la collectivité, notamment :

  • la date d'admissibilité à une permission de sortir sans escorte (DAPSSE);
  • la date d'admissibilité à la semi-liberté (DASL);
  • la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALCT);
  • la date de libération d'office (DLO)Footnote 1;
  • la date d'expiration du mandat (DEM)Footnote 2;
  • la date d'expiration de la surveillance de longue durée (DELD)Footnote 3.

Le rapport expose ensuite les crimes liés à la peine actuelle. Les délinquants peuvent se voir imposer du temps additionnel à purger pour des infractions qu'ils commettent avant de se retrouver derrière les barreaux ou pendant leur peine. Pour de plus amples renseignements sur ces infractions, veuillez consulter le Code criminel du Canada ou l'annexe I ou II de la LSCMLC. Ces lois sont accessibles en ligne sur le site Web du SCC.

Résumé du plan d'incarcération

Facteurs dynamiques

Le SCC administre un certain nombre de tests lorsque les délinquants arrivent sous sa responsabilité. Ce processus est appelé « évaluation initiale ». Les tests révèlent les besoins des délinquants dans huit domaines différents appelés « facteurs dynamiques » (décrits à la page suivante). Les agents de libération conditionnelle (ALC) utilisent les résultats pour déterminer les facteurs qui ont joué un rôle dans l'agir criminel. Les facteurs qui ont joué le rôle le plus important sont appelés les « facteurs contributifs » et deviennent les domaines dans lesquels des objectifs sont établis; les délinquants doivent atteindre ces objectifs dans le cadre de leur plan correctionnel.

S'ils manifestent des améliorations dans ces domaines, les délinquants sont moins susceptibles de commettre des crimes dans l'avenir.

Facteur dynamique Signes avant-coureurs Objectifs de l'intervention
1- Vie personnelle et affective N'interagit pas bien avec les autres. A de la difficulté à maîtriser son comportement, en particulier la colère. A du mal à résoudre les problèmes dans les relations. Acquérir des compétences pour mieux gérer le comportement et les décisions.
2- Attitudes Trouve des excuses pour les actes illégaux. A une attitude négative face à la loi. Remettre en question les excuses et encourager des attitudes positives. Construire une identité positive.
3- Fréquentations A des amis criminels et se tient à l'écart des gens qui pourraient avoir une influence positive. Apprendre à nouer des amitiés prosociales et à les conserver.
4- Toxicomanie Consomme de l'alcool et/ou de la drogue. Réduire la toxicomanie. Enseigner de meilleurs moyens pour s'adapter aux situations de la vie.
5- Relations matrimoniales et familiales A un manque de compétences parentales et de pauvres relations familiales. Apprendre à devenir un meilleur parent et à établir des relations chaleureuses et de la sollicitude.
6/7- Emploi et études A des antécédents de résultats médiocres et un faible niveau de satisfaction à l'égard des études et/ou de l'emploi. Renforcer les compétences et les relations en ce qui a trait aux études et/ou au travail.
8- Comportement dans la collectivité Ne participe pas à des activités de loisirs positives. A de la difficulté avec la gestion des finances. Encourager des activités positives, des passe-temps et des sports pendant les loisirs; encourager l'emploi dans le but d'améliorer la stabilité financière.

Programmes : Statut de la participation

Cette partie du rapport dresse la liste des programmes ou des placements au travail auxquels les délinquants ont participé (classés par nom et type de programme) et le statut de leur participation (situations possibles indiquées dans la liste ci-dessous).

  • Assigné : le délinquant participe activement au programme.
  • Affectation transférée : le délinquant a quitté le programme pour participer à une différente affectation au sein de la même unité opérationnelle.
  • Présent à toutes les séances : le délinquant a terminé le programme, mais n'a démontré aucun progrès, ou très peu. Le délinquant n'a pas démontré qu'il avait assimilé les compétences enseignées dans le programme.
  • Non complété : le délinquant participait à un programme, mais ne l'a pas terminé et/ou a été retiré du programme. Cela se produit habituellement lorsqu'un délinquant est retiré en raison d'une infraction disciplinaire ou est absent parce qu'il doit se présenter au tribunal ou à l'hôpital ou encore parce que sa liberté conditionnelle a été suspendue (pour des raisons sans lien avec sa participation au programme).
  • Programme annulé : Le délinquant participait à un programme, et celui-ci a été annulé (en raison de circonstances indépendantes de la volonté du délinquant).
  • Affectation temporaire : le délinquant a abandonné un programme pour participer à un autre programme de courte durée. Il devrait retourner au programme antérieur à la fin du programme de court durée.
  • Libéré : le délinquant a participé à un programme jusqu'au moment de sa mise en liberté prévue sous le régime de la semi-liberté, de la libération conditionnelle totale ou de la libération d'office.
  • Réussite : le délinquant a réussi tous les aspects du programme. Cela comprend l'assiduité et les progrès par rapport aux objectifs du programme. L'étendue des progrès est considérée comme des renseignements personnels et ne sera pas communiquée.
  • Suspension : le délinquant a quitté le programme auquel il participait ou en a été retiré. C'est normalement le cas si le délinquant n'est pas disposé à être présent à toutes les séances ou à suivre les règles, ou bien lorsque la qualité de la participation du délinquant ne répond pas aux attentes du programme.
  • Transféré : le délinquant a participé à un programme jusqu'à son transfèrement à un autre pénitencier ou secteur chargé de sa surveillance.
  • Liste d'attente ou Affectation annulée : le délinquant a été aiguillé vers le programme, mais il n'y a pas encore participé parce que le programme n'a pas été offert, qu'il n'y avait pas de place pour le délinquant au moment où le programme a été offert ou que la décision a changé concernant sa participation au programme.
  • Date d'expiration du mandat : le délinquant participait à un programme lorsqu'il a atteint la date d'expiration de son mandat (la fin de la peine).

Si vous avez des questions sur les sujets traités dans les programmes correctionnels du SCC, veuillez communiquer avec votre agent des services aux victimes ou visiter le site Web du SCC.

Surveillance dans la collectivité

La présente section fournit un aperçu des renseignements au sujet des délinquants qui ont été mis en liberté afin de purger le reste de leur peine dans la collectivité. Vous trouverez les types de renseignements suivants, en tout ou en partie, dans le rapport que vous recevez : les types de mises en liberté que le délinquant a obtenus, le niveau d'intervention au cours de ces mises en liberté ainsi que les dates et les raisons pour lesquelles le délinquant est retourné derrière les barreaux (le cas échéant). Dans le cas des délinquants dont la toxicomanie constitue un facteur contributif, les rapports indiqueront le nombre de tests d'urine revenus avec des résultats positifs à des substances interdites.

Emploi

Quand le SCC surveille les délinquants dans la collectivité, on s'attend à ce que ceux-ci démontrent des efforts et des progrès dans l'atteinte des objectifs de leur plan correctionnel. Une partie importante de la démarche consiste à chercher et à conserver un emploi et à participer à des programmes. Si l'emploi est l'un des facteurs contributifs indiqués dans leur Plan correctionnel, le rapport contiendra des renseignements sur leur emploi. Si les délinquants n'ont pas d'emploi, le rapport donnera les raisons pour lesquelles les délinquants ne travaillent pas.

Suspension de la mise en liberté d'un délinquant

Lorsque le comportement des délinquants soulève des préoccupations dans la collectivité, un mandat d'arrêt peut être délivré. S'il se trouve que leur comportement n'était pas aussi préoccupant qu'on l'avait d'abord pensé, l'ALC ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peut annuler le mandat. Toutefois, si le mandat est appliqué (« exécuté »), le délinquant est arrêté et renvoyé dans un pénitencier. Lorsque cela se produit, la CLCC décide si le délinquant sera maintenu en incarcération ou remis en liberté dans la collectivité. Le rapport indiquera l'organisme qui a délivré le mandat, quand il l'a été ainsi que son statut.

Niveau d'intervention

Pendant que les délinquants sont dans la collectivité, le SCC se penche sur le niveau de surveillance requis à divers moments pendant la surveillance. Les délinquants doivent rencontrer leur ALC en personne, un nombre déterminé de fois par mois. Cette fréquence reflète la mesure dans laquelle les délinquants se comportent bien dans la collectivité; il reflète aussi le niveau de surveillance, la structure et le soutien dont ils ont besoin. Le rapport que vous recevez indique le niveau d'intervention/de surveillance dans la collectivité et le nom du bureau ou du secteur chargé de la surveillance. La surveillance comprend également les contacts des ALC avec des personnes faisant partie de la vie des délinquants : membres de la famille, amis, police, agents/gestionnaires des programmes, etc. Les ALC peuvent également avoir des contacts téléphoniques avec les délinquants en plus des rencontres prévues.

Pour de plus amples renseignements sur les niveaux de surveillance ainsi que le moment où ils sont évalués et la façon dont ils le sont, veuillez consulter la DC 715-1, Surveillance dans la collectivité, sur le site Web du SCC.

Résumé des progrès

Cette section du RÉPC contient des renseignements sur les progrès réalisés par les délinquants dans l'atteinte des objectifs de leur plan correctionnel. Le résumé des progrès comprend des renseignements sur les infractions disciplinaires, les niveaux de rémunération ou allocations, les obligations financières imposées par une ordonnance du tribunal ainsi que de l'information sur les modifications apportées au Plan correctionnel, notamment au niveau des différentes cotes.

Infractions disciplinaires (pendant l'incarcération)

Le résumé des progrès donne un aperçu du dossier du délinquant concernant le respect des règles du pénitencier. La liste des accusations possibles provient de l'article 40 de la LSCMLC, qui est accessible sur le site Web du SCC. Le résumé fournit le nombre d'infractions « mineures », et le type d'accusation si le délinquant est reconnu coupable d'infractions « graves ». Le résumé indique également les résultats des tests d'urine si la toxicomanie figure parmi les facteurs contributifs du délinquant.

Niveaux de rémunération et allocations (pendant l'incarcération)

Le niveau de rémunération des délinquants permet de constater les progrès qu'ils font dans l'atteinte des objectifs du plan correctionnel. Les délinquants peuvent gagner l'un des six niveaux de rémunération quotidiens en fonction de leur situation.

Niveau A – 6,90 $/jour : le délinquant reçoit une rétribution au niveau A ou B depuis au moins six mois et :

  • participe de façon satisfaisante à l'emploi ou aux programmes auxquels il est affecté;
  • obéit aux règles du pénitencier;
  • a une cote « élevée » au niveau de la responsabilisation, de la motivation et de l'engagement;
  • dépasse les attentes sur le plan des programmes, des relations, de l'attitude, de la motivation, du comportement, de l'effort, des résultats et du sens des responsabilités.

Niveau B – 6,35 $/jour : le délinquant reçoit une rétribution au niveau B ou C depuis au moins six mois et :

  • travaille entièrement à tous les aspects du plan correctionnel; son rendement correspond aux attentes;
  • n'a pas enfreint de règles « graves » du pénitencier;
  • a réussi tous les tests de dépistage des substances interdites dans l'urine;
  • a une cote « moyenne » au niveau de la responsabilisation, de la motivation et de l'engagement.

Niveau C – 5,80 $/jour : le délinquant occupe l'emploi/participe aux programmes prévu(s) dans le Plan correctionnel.

Niveau D – 5,25 $/jour : le délinquant occupe l'emploi auquel il a été affecté, mais il refuse de participer à un autre programme prévu dans le PC. Ce niveau de rétribution s'applique jusqu'à ce que le détenu accepte de participer aux programmes prévus dans son PC.

Allocation: un montant de 2,50 $/jour est versé aux délinquants qui s'absentent avec autorisation de leur programme ou qui ne peuvent pas y participer pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Allocation de base : un montant de base de 1 $/jour est versé aux délinquants qui refusent de participer à des programmes avant que leur PC soit finalisé ainsi qu'aux délinquants placés en isolement parce qu'ils n'ont pas obéi aux règles du pénitencier.

Pour de plus amples renseignements sur les niveaux de rémunération, veuillez consulter l'annexe B de la DC 730 sur le site Web du SCC.

Niveau d'intervention

Le SCC évalue le niveau de besoins du délinquant en matière de programmes et d'autres activités selon les facteurs statiques et dynamiques. Le niveau de besoins a une incidence sur le niveau d'intervention : faible, moyen ou élevé.

Niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques
Faible Moyen Élevé
Aucun facteur dynamique identifié (tous les facteurs sont considérés comme des « atouts » et/ou « aucun besoin d'amélioration ») OU Toute combinaison de facteurs dynamiques dont le nombre et la gravité font qu'ils se situent entre faibles et élevés, selon les lignes directrices. Peu de facteurs dynamiques identifiés, et ils ont une cote « besoin manifeste d'amélioration ».OU
Relativement peu de facteurs dynamiques identifiés, et ils sont cotés « besoin faible ou moyen d'amélioration » De nombreux facteurs dynamiques identifiés (quelle que soit l'intensité des « besoins »)

La décision de modifier ou non cette évaluation est fondée sur l'ampleur du changement, l'intensité du changement et le nombre de domaines à l'égard desquels les délinquants ont changé.

Niveau d'intervention selon les facteurs statiques
FAIBLE
Les antécédents criminels répondent à toutes les conditions suivantes :
MOYEN
De toute évidence, le délinquant ne présente pas un risque FAIBLE, mais il ne satisfait pas aux critères justifiant de lui attribuer la cote ÉLEVÉ.
ÉLEVÉ
Les antécédents criminels répondent à au moins une des conditions suivantes :
Peu ou pas de démêlés avec le système de justice pénale Nombreux démêlés avec le système de justice pénale
Peu ou pas de dommage à la société en général et aux victimes en particulier Dommage considérable à la société en général et aux victimes en particulier
Peu ou pas d'infractions sexuelles Nombreuses infractions sexuelles

Cette cote reste normalement la même pendant que les délinquants sont incarcérés et pendant les six premiers mois suivant leur mise en liberté dans la collectivité. La cote ne change que si le comportement des délinquants change de façon importante et que ce changement persiste pendant une longue période. Il se peut donc que la cote ne change pas avant la libération du délinquant.

Responsabilisation

La responsabilisation a trait à la mesure dans laquelle les délinquants assument la responsabilité de leurs crimes. L'attitude, le comportement et la compréhension sont essentiels pour ce facteur, qui est considéré comme étant faible, modéré ou élevé.

Faible Moyen Élevé
N'acceptent pas la responsabilité de leurs actes N'acceptent peut-être pas l'entière responsabilité de leurs actes Acceptent la responsabilité de leurs actes
Ne reconnaissent pas leurs problèmes Comprennent certains de leurs problèmes Comprennent leurs problèmes
Ne tiennent pas compte de leurs émotions; ne manifestent aucun regret pour le tort qu'ils ont causé Manifestent un peu de regrets pour le tort qu'ils ont causé Peuvent exprimer leurs sentiments; manifestent des regrets pour le tort qu'ils ont causé
Ne comprennent pas les répercussions de leurs actes sur leur(s) victime(s) Comprennent jusqu'à un certain point les répercussions de leurs actes sur leur(s) victime(s) Comprennent les répercussions de leurs actes sur leur(s) victime(s)
Peuvent nier le récit des faits ou le changer Peuvent nier certains détails au sujet des faits ou les changer Reconnaissent les faits et les comprennent

Motivation

La motivation est le désir ou la volonté des délinquants de changer. Outre la cote de motivation attribuée à l'égard de chaque facteur dynamique, le niveau global de motivation des délinquants est coté faible, moyen ou élevé.

Faible Moyen Élevé
Nient fortement le besoin de changer ou ne sont pas disposés à participer aux programmes ou activités que le SCC recommande N'acceptent peut-être pas totalement l'évaluation du SCC concernant ce qui doit changer, mais ils participeront aux programmes ou activités que le SCC recommande Souhaitent changer et travaillent activement à régler leurs problèmes

Réceptivité

La réceptivité est la capacité des délinquants de bénéficier des programmes et des activités que le SCC recommande. Parmi les facteurs qui peuvent influer sur cette capacité, mentionnons des limitations linguistiques et des problèmes d'apprentissage et de concentration. Ces problèmes peuvent être de courte durée ou à long terme ou ne jamais s'améliorer. Le rapport que vous recevez indique « OUI » ou « NON » pour cet aspect.

Engagement

L'engagement est la volonté évidente des délinquants à :

  • participer activement à leur plan correctionnel;
  • rester à l'écart des activités criminelles et de gang pendant qu'ils purgent leur peine;
  • avoir un comportement respectueux;
  • obéir aux règles pendant l'incarcération et/ou lorsqu'ils sont sous surveillance dans la collectivité.

La cote de l'engagement combine les cotes attribuées à la motivation et à la responsabilisation. L'engagement est coté par « OUI » ou « NON ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la DC 705-6 et l'annexe C de la DC 710 1 sur le site Web du SCC.

Cotes attribuées aux facteurs contributifsFootnote 4

Facteurs dynamiques

Les délinquants se voient attribuer une cote pour les « besoins » et la « motivation » concernant chaque facteur dynamique. La cote du niveau de besoins indique le besoin d'amélioration des délinquants par rapport à ce facteur.

Niveau de besoins
Atout Aucun Faible Moyen Élevé
Aidera les délinquants à faire des progrès Aucun besoin d'amélioration pour l'instant Peu ou pas besoin d'amélioration Un certain besoin d'amélioration Besoin manifeste d'amélioration

Les cotes attribuées à la motivation indiquent à quel point les délinquants travailleront à améliorer ce facteur.

Niveau de motivation
Faible Moyen Élevé Non évalué
Ne reconnaissent pas le besoin Peuvent ne pas reconnaître entièrement le besoin Reconnaissent entièrement le besoin
Ne sont pas intéressés à prendre part aux interventions Sont prêts à participer aux interventions;
peuvent être motivés par des avantages externes
Tout à fait prêts à commencer une intervention;
motivés principalement par des raisons internes
Ne montrent aucun engagement véritable à changer Manquent peut-être d'un véritable engagement à changer Sont véritablement engagés à changer

Facteurs statiques

Les facteurs statiques sont des aspects de la vie (surtout dans le passé) des délinquants qui ne changent habituellement pas beaucoup ou rapidement. Les facteurs statiques comprennent l'âge du délinquant, ses antécédents criminels, les décisions antérieures du tribunal, le temps passé en incarcération ou derrière les barreaux, la gravité du tort causé par le délinquant et son risque de commettre des crimes dans l'avenir. Le SCC examine les facteurs statiques suivants au moment d'évaluer la façon dont le délinquant se comportera dans la collectivité :

  • le temps écoulé depuis la mise en liberté du délinquant (s'il y a lieu);
  • l'accessibilité ou non à des personnes qui peuvent l'aider et le soutenir;
  • l'existence ou non de problèmes graves à obéir aux règles, retour ou non derrière les barreaux et des démêlés ou non avec la police au cours de la dernière année;
  • les progrès accomplis par le délinquant et sa volonté à travailler en regard à son plan correctionnel.

La liste des facteurs statiques ne figure pas dans le RÉPC, mais le SCC en tient compte au moment de déterminer le niveau d'intervention dont les délinquants ont besoin.

Potentiel de réinsertion sociale

La cote du potentiel de réinsertion sociale reflète la capacité des délinquants à retourner dans la collectivité sans commettre de crimes. La première cote attribuée au délinquant repose sur un certain nombre d'autres cotes et résultats concernant le comportement du délinquant et ses progrès :

  • Niveau de motivation (voir ci-dessus)
  • Niveau d'intervention selon les facteurs statiques (voir ci-dessus)
  • Niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques (voir ci-dessus)
  • Résultat pour l'information statistique sur la récidive (voir ci-dessous)
  • Réévaluation de la cote de sécurité (voir ci-dessous)

Information statistique sur la récidive : le SCC utilise un outil statistique pour prévoir la réussite ou l'échec des délinquants concernant la récidive au moment de la mise en liberté dans la collectivité.

Réévaluation de la cote de sécurité : le SCC examine régulièrement le niveau de sécurité requis pour chaque délinquant (sécurité minimale, moyenne ou maximale). Cela permet au SCC de décider de l'établissement qui convient le mieux pour la gestion du risque que représente le délinquant. Ces examens portent sur la capacité du délinquant à s'adapter à la vie en milieu carcéral, sur son risque d'évasion du pénitencier et sur le risque qu'il représente pour la sécurité du public.

Pour en savoir davantage sur le processus de détermination du niveau de sécurité, veuillez consulter l'annexe C de la DC 705-7 ainsi que les DC 706 et 710-6, qui sont toutes affichées sur le site Web du SCC.

Au moment d'examiner les progrès du délinquant dans ce domaine, et ce à différents moments au cours de la peine, le SCC tient compte des cinq facteurs énumérés ci-dessus et évalue le niveau de potentiel de réinsertion sociale comme étant « faible », « moyen » ou « élevé ».

Faible Moyen Élevé

A obtenu une cote « ÉLEVÉ » à au moins deux des trois outils

La cote précédente était « FAIBLE », et les outils ne montrent aucun changement significatif.

La cote précédente était « MOYEN », et les outils montrent une baisse significative comparativement aux résultats prévus.

  • A obtenu une cote « ÉLEVÉ » et une cote « modéré » ou une cote « modéré » aux trois outils.
  • La cote précédente était « MOYEN », et les outils ne montrent aucun changement significatif.
  • La cote précédente était « ÉLEVÉ », et les outils montrent une baisse significative comparativement aux résultats prévus.
  • La cote précédente était « FAIBLE », et les outils montrent une amélioration significative.
  • N'a obtenu une cote « ÉLEVÉ » à aucun des outils ou a obtenu seulement une cote « ÉLEVÉ » et des cotes « FAIBLE » aux deux autres outils.
  • La cote précédente était « ÉLEVÉ », et les outils ne montrent aucun changement significatif.
  • La cote précédente était « MOYEN », et les outils montrent une amélioration significative.

A besoin d'interventions correctionnelles et d'autres stratégies pour gérer le risque avant la mise en liberté, lesquels se poursuivront dans la collectivité au besoin.

A besoin d'interventions correctionnelles qui peuvent également se poursuivre dans la collectivité.

Ne devrait pas avoir besoin d'interventions correctionnelles officielles. D'autres stratégies pour gérer le risque peuvent être utilisées (y compris des services et des affectations au travail).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la DC 705-6 et l'annexe C de la DC 710 1 sur le site Web du SCC.

Footnotes

Footnote 1

Contrairement aux autres dates dans cette liste, la date de libération d'office ne correspond pas au moment où le cas du délinquant peut faire l'objet d'un examen en vue d'une mise en liberté; il s'agit plutôt de la date à laquelle la loi prescrit que le délinquant doit être mis en liberté dans la collectivité (après qu'il a purgé les deux tiers de la peine d'incarcération). Ceci est de rigueur sauf si des mesures sont prises pour maintenir le délinquant en incarcération jusqu'à la fin de la peine. Le processus de « maintien en incarcération » d'un délinquant après la DLO se trouve dans la DC 712-2.

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La date d'expiration du mandat est la date à laquelle la peine du délinquant prend fin.

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Cet élément d'information s'applique uniquement lorsque le tribunal impose au délinquant une ordonnance de surveillance de longue durée. Cette ordonnance commence à la fin de la peine et peut aller jusqu'à 10 ans après la DEM.

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Vous pouvez trouver de l'information sur la façon dont le SCC établit la cote à attribuer à chaque facteur contributif dans l'annexe C de la DC 710-1, sur le site Web du SCC. D'autres DC sont mentionnées dans les paragraphes sur l'engagement et le potentiel de réinsertion sociale.

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