Documents imprimés généraux

Introduction

Les Services aux victimes du Service correctionnel du Canada (SCC) ont résumé l’information sur le milieu carcéral fédéral pour les victimes de crime. Le SCC gère des établissements fédéraux pour les délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus. Chaque établissement fédéral fait l’objet d’un classement selon le niveau de sécurité qui détermine le plan des installations, des activités et des programmes offerts dans chaque établissement. L’information relative au niveau de sécurité des établissements gérés par le SCC concerne : l’Unité spéciale de détention (USD), les établissements à sécurité maximale, les établissements à sécurité moyenne, les établissements à sécurité minimale, les établissements pour femmes et les services correctionnels communautaires et la mise en liberté sous condition.

Le présent site contient de l’information sur la peine d’un délinquant dans un établissement à sécurité maximale, moyenne et minimale, notamment de l’information sur la gestion des cas, l’évaluation initiale, la cote de sécurité, les transfèrements, les programmes, le programme CORCAN, l’aumônerie, les visites et le Programme de visites familiales privées.

Voir le glossaire pour une liste complète des termes utilisés dans les fiches d’information. Voir Annexes — Liste des établissements au Canada pour la liste de tous les établissements fédéraux gérés par le SCC.

Contexte

Le SCC est l’organisme du gouvernement fédéral responsable de l’administration des peines de deux ans ou plus qui ont été imposées par les tribunaux. Le SCC est responsable de la gestion d’établissements de divers niveaux de sécurité et de la surveillance des délinquants en mise en liberté sous condition dans la collectivité. Voici la mission du SCC : « […] en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, [le SCC] contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. »¹

Le principal texte de loi régissant le SCC est la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui a été adoptée en 1992. Il est écrit dans la LSCMLC que l’objectif fondamental du système correctionnel canadien est de protéger la société. La LSCMLC reconnaît que les victimes de crime ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale et donne aux victimes l’occasion de participer au processus relatif aux services correctionnels fédéraux et à la mise en liberté sous condition².

Les délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus purgent leur peine dans un établissement fédéral supervisé par le SCC. Un délinquant purgera sa peine dans un établissement à sécurité maximale, moyenne ou minimale, dans un établissement pour femmes ou dans la collectivité, dans le cadre d’une mise en liberté sous condition. Il y a des établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale dans toutes les régions du Canada. Le SCC a des établissements dans chacune de ses cinq régions : la région de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador), la région du Québec, la région de l’Ontario (Ontario et Nunavut), la région des Prairies (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Nord-Ouest de l’Ontario et Territoires du Nord-Ouest) et la région du Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon).

Commencer une peine dans un établissement fédéral — Évaluation initiale

Quand un délinquant est condamné à une peine de deux ans ou plus, à purger dans un établissement fédéral, la première étape consiste à procéder à une évaluation initiale. L’objectif de l’évaluation initiale est le suivant :

• de décrire de façon détaillée les antécédents sociaux et criminels du délinquant;
• d’évaluer le risque que le délinquant représente pour la société;
• de cerner les questions qui posent problème et dont il faudra s’occuper pour réduire le risque de récidive;
• de préparer le plan correctionnel dans lequel est précisé comment les questions qui posent problème seront traitées pendant toute la durée de la peine;
• de déterminer le niveau de sécurité auquel le délinquant devra être classé et le placement pénitentiaire initial.

Le classement par niveau de sécurité détermine le niveau de sécurité de l’établissement où le délinquant sera placé : sécurité maximale, moyenne ou minimale. L’évaluation initiale dure de 70 à 90 jours. Pour certains délinquants, on procède à une évaluation psychologique. Ce processus permet de cerner les besoins du délinquant et est une étape nécessaire à la création du plan correctionnel.

Le plan correctionnel fait état des domaines qui doivent être abordés pour réduire la probabilité que le délinquant récidive et pour le préparer à une réinsertion sécuritaire dans la société et dresse les priorités à cet égard. Le plan sert de base au contrôle des progrès réalisés par le délinquant pendant la peine. On détermine et évalue les facteurs de risque statiques et dynamiques afin de classer par ordre de priorité les aspects du comportement du délinquant qui doivent être abordés. Le plan comporte certaines restrictions relatives aux déplacements et aux actes de même que des engagements à participer à des activités constructives — emplois, programmes, etc. Comme chaque délinquant a des besoins et des problèmes différents, chaque plan est personnalisé.

L’équipe de gestion des cas du délinquant

La gestion de chaque délinquant est attribuée à une équipe de gestion des cas (EGC), qui comprend un agent correctionnel, un agent de libération conditionnelle, le gestionnaire d’Évaluation et interventions et, s’il y a lieu, un agent de liaison autochtone et un Aîné. L’équipe travaille avec le délinquant dans le but de lui permettre de réintégrer la société en tant que citoyen respectueux des lois. Les membres de l’équipe travaillent ensemble pour élaborer et évaluer le cas du détenu en fonction de son comportement en établissement, de son rendement au travail et de son respect du plan correctionnel.

L’agent correctionnel (AC) : Il y a deux niveaux d’agents correctionnels. Les AC du premier niveau sont responsables des fonctions générales liées à la sécurité, des activités d’établissement de rapports et de la surveillance des progrès réalisés par un délinquant.

Les AC du deuxième niveau ont un rôle de superviseur, font partie de l’équipe de gestion des cas du détenu, interagissent avec les délinquants tous les jours et observent leur comportement. Il s’agit de la principale personne-ressource du détenu au sein de l’EGC.

L’agent de libération conditionnelle (ALC) : Il discute des plans correctionnel et de réinsertion sociale avec le détenu. L’ALC est responsable de l’élaboration, du suivi, de la mise à jour et de la supervision du plan correctionnel.

L’agent de liaison autochtone (ALA) : Il aide tous les délinquants autochtones pendant leur détention. L’ALA fournit des conseils et de l’aide pour ce qui est de la gestion du cas et de la planification préalable à la mise en liberté des délinquants autochtones. L’ALA aide également les employés de l’établissement au fur et à mesure qu’ils nouent des liens avec les détenus, les collectivités, les organisations communautaires et d’autres intérêts externes autochtones.

L’Aîné : Les Aînés des Premières nations, des Métis et des Inuits contribuent, tout au long de la peine, à répondre aux besoins culturels et spirituels de divers délinquants autochtones dans le cadre des activités correctionnelles. Les Aînés donnent les programmes correctionnels nationaux de base en s’appuyant sur des enseignements et des principes autochtones à ceux qui souhaitent suivre un chemin de guérison traditionnelle.

Classement par niveau de sécurité

Une cote de sécurité (minimale, moyenne ou maximale) est déterminée pour chaque délinquant. Le classement par niveau de sécurité dépend du niveau d’adaptation du délinquant à la vie en établissement, du risque d’évasion et du risque pour le public dans l’éventualité d’une évasion. Le classement détermine le niveau de surveillance du délinquant et son hébergement au sein de l’établissement. Les délinquants sont classés au niveau de sécurité le moins contraignant permettant de garantir la sécurité du public, des employés et des autres délinquants de même que la sécurité de l’établissement.

Pour déterminer le niveau de sécurité initial du délinquant, l’agent de libération conditionnelle utilise l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS), qui inclut les composantes suivantes :

• la gravité de l’infraction;
• les accusations en instance portées contre le délinquant;
• le rendement et le comportement du délinquant pendant la peine;
• les antécédents sociaux, criminels et de jeune délinquant du détenu;
• les troubles ou maladies physiques ou mentaux;
• le potentiel de comportement violent du délinquant;
• le fait que le délinquant continue de prendre part à des activités criminelles.

L’agent de libération conditionnelle effectue également une évaluation clinique du cas afin de déterminer s’il y a des facteurs propres à celui-ci qui n’ont pas été pris en considération par l’ECNS. Cette évaluation est examinée conjointement avec les résultats de l’ECNS au moment de déterminer le classement par niveau de sécurité.

Examen de la cote de sécurité

Normalement, l’agent de libération conditionnelle ou l’intervenant de première ligne (dans les établissements pour femmes) examine la cote de sécurité chaque année. Toutefois, si un délinquant purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre au premier ou au second degré ou pour une infraction de terrorisme pour laquelle une peine d’emprisonnement à perpétuité a été imposée, l’examen de la cote de sécurité a lieu tous les deux ans.

L’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS) et l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) sont des outils s’appuyant sur des études utilisés pour déterminer le niveau de sécurité le plus approprié à des moments clés pendant la peine d’un délinquant et sont utilisées conjointement avec un jugement clinique et des évaluations psychologiques. Comme l’ECNS, elles sont utilisées conjointement avec une évaluation clinique du cas. L’ERCS et l’ERNSD incluent les mêmes composantes que l’ECNS. L’ERCS et l’ERNSD permettent de réévaluer :

• l’adaptation à la vie en établissement (c.‑à‑d. incidents violents, comportement et participation aux programmes);
• le risque d’évasion;
• le risque pour la sécurité publique.

Examen de la cote de sécurité des délinquantes

Pour chaque femme, on procède à un examen de la cote de sécurité au moins une fois par année.

• Sécurité maximale — l’examen a lieu tous les six mois pour les femmes classées au niveau de sécurité maximale.
• Peine d’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre au premier ou second degré ou une infraction de terrorisme — on procède à un examen tous les deux ans pour les femmes qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour ces crimes.
• Sécurité moyenne — l’examen a lieu une fois par année.
• Sécurité minimale — on procède à un examen uniquement quand il y a des raisons de croire qu’un examen du classement est requis.

Veuillez consulter le document Établissements pour femmes pour obtenir davantage d’information sur les services correctionnels pour les femmes.

Routine quotidienne dans un établissement³

La routine du délinquant dépend de l’établissement et varie selon le niveau de sécurité de l’établissement. En général, les délinquants suivent les programmes, participent à des activités de formation ou occupent un emploi dans l’établissement. Voici l’horaire type d’un détenu pour un jour de semaine :

• 06:45 — dénombrement des détenus
• 07:00 — déjeuner
• 08:00 — programme, travail ou retour à la cellule
• 11:45 — retour à la cellule pour le dénombrement des détenus et dîner
• 13:00 — programme, travail ou retour à la cellule
• 16:30 — retour à la cellule pour le dénombrement des détenus, puis souper
• 18:00 — activités de loisirs ou culturelles et groupes d’entraide
• 22:30 — dénombrement des détenus du soir
• 23:00 — isolement cellulaire des détenus

On procède également à des dénombrements informels des détenus plusieurs fois par jour, sans interrompre les activités. Pendant la nuit, les agents correctionnels font régulièrement des rondes pour s’assurer que les détenus sont en sécurité et qu’ils sont dans leur cellule.

Processus de décision concernant les transfèrements

Les délinquants peuvent être transférés dans un autre établissement pour diverses raisons, notamment en cas d’urgence, pour une révision judiciaire, des besoins en matière de programmes ou en raison d’un nouveau classement par niveau de sécurité. Les délinquants peuvent être transférés de leur établissement actuel à l’Unité spéciale de détention (USD), un pénitencier à sécurité maximale, à sécurité moyenne ou à sécurité minimale, un pavillon de ressourcement ou un centre de psychiatrie/de santé régional du SCC.

Conformément à l’article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les délinquants sont placés et transférés dans le type d’établissement constituant le milieu le moins restrictif possible. Tous les transfèrements tiennent compte des éléments suivants :

1. le degré de garde et de surveillance nécessaire à la sécurité du public, à celle du pénitencier, des personnes qui s’y trouvent et du détenu;
2. la facilité d’accès à la collectivité à laquelle il appartient, à sa famille et à un milieu culturel et linguistique compatible;
3. l’existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer.

Même si aucune demande n’a été présentée, il est possible qu’on recommande le transfèrement d’un délinquant; il s’agit alors d’un transfèrement imposé. Ce transfèrement est demandé par le SCC pour les raisons énoncées à l’article 28 de la LSCMLC, cité ci-dessus. Les délinquants reçoivent toute l’information qu’on a utilisée pour prendre la décision concernant le transfèrement, ce qui inclut les détails de l’incident ou la raison à l’origine de la recommandation de transfèrement, les éléments de preuve établissant que l’incident s’est produit et tout autre renseignement pertinent.

Les transfèrements imposés d’urgence sont des transfèrements non sollicités effectués lorsque le délinquant pose un risque immédiat pour le public, les employés ou les autres délinquants et que ce risque ne peut pas être géré à l’unité opérationnelle où il se trouve actuellement. Cela inclut les urgences d’ordre médical quand un délinquant subit une blessure ou se trouve dans une situation qui présente une menace immédiate pour la santé ou la vie d’une personne et qui requiert une intervention médicale.

Quand les délinquants présentent une demande de transfèrement dans un autre établissement, on parle de transfèrement sollicité. Un agent de libération conditionnelle en établissement ou un intervenant de première ligne examine la demande de transfèrement et tient compte des éléments suivants :

• les raisons énoncées à l’article 28 de la LSCMLC;
• des questions de locaux partagés/d’occupation double et la mesure dans laquelle cette situation convient au délinquant ou la mesure dans laquelle le délinquant peut être géré dans cette situation;
• les progrès réalisés par le délinquant en vue de l’atteinte des objectifs énoncés dans son plan correctionnel;
• le classement par niveau de sécurité du délinquant;
• l’évaluation communautaire à jour confirmant la présence et le niveau de soutien lorsque l’objectif d’un transfèrement est d’avoir accès à un soutien communautaire.

L’agent de libération conditionnelle ou l’intervenant de première ligne interroge le délinquant pour s’assurer qu’il comprend les exigences relatives au comportement à l’établissement où il sera transféré et la différence relative au niveau de sécurité (le cas échéant). Si le délinquant a été transféré pour des raisons d’accès à différents programmes, il sera informé du fait que l’omission de participer pleinement aux programmes pourrait entraîner son exclusion du programme et son renvoi à l’établissement initial.

Programmes

Un éventail de programmes correctionnels sont offerts à chaque niveau de sécurité. Voir les descriptions des programmes correctionnels pour obtenir davantage d’information au sujet des programmes correctionnels précis offerts dans les établissements à sécurité maximale, à sécurité moyenne, à sécurité minimale, pour femmes ou pendant la mise en liberté sous condition.

Un des programmes correctionnels offerts dans la plupart des établissements du SCC est le programme CORCAN. Il s’agit d’un programme d’activités industrielles qui offre aux détenus la possibilité d’acquérir des habitudes, des compétences et des expériences de travail qui leur seront utiles en établissement et après la mise en liberté. Pour travailler dans le cadre du programme CORCAN, les délinquants doivent avoir terminé au moins leur 10^e année.

CORCAN offre un éventail de programmes, notamment en ébénisterie, en administration, en gravure, en réparation et entretien et en exploitation de machinerie. Le site de fabrication de CORCAN offre également des possibilités de fabrication sur mesure de tous les biens, meubles de bureau, articles pour les cellules et meubles des comptoirs de l’accueil.

Services spirituels/d’aumônerie

Des services spirituels et d’aumônerie sont offerts à tous les détenus; l’aumônerie est le travail de la communauté religieuse. Les services sont fournis par des aumôniers et des bénévoles, qui affirment et soutiennent les valeurs spirituelles des détenus et leur offrent des expériences de célébration eucharistique. La responsabilité de la prestation de ces services incombe aux communautés religieuses. Elles définissent la pratique en cours en milieu correctionnel, de façon à ce que des services appropriés puissent être offerts pour répondre aux besoins religieux des détenus.

En général, les établissements offrent des services d’aumônerie à temps plein pour les protestants et les catholiques et des visites régulières pour les musulmans, les juifs, les bouddhistes et les païens. Divers services religieux sont offerts chaque semaine, notamment une messe catholique, des prières musulmanes ou de la méditation bouddhiste. Les bibliothèques des chapelles sont accessibles, et les détenus peuvent y trouver des textes religieux comme la Bible et le Coran. Les détenus qui ont obtenu des permissions de sortir avec escorte (PSAE) peuvent assister à des services religieux dans la collectivité.

Certains établissements offrent des groupes de pastorale composés de détenus, d’aumôniers et de bénévoles de la collectivité. Des activités spirituelles sont organisées tout au long de l’année et incluent des services multiconfessionnels, des services liés à l’Action de grâce et des activités de remerciement des bénévoles.

La spiritualité autochtone est également pratiquée selon les enseignements traditionnels. Des Aînés et des agents de liaison autochtones en établissement organisent les pratiques spirituelles autochtones et utilisent des médecines traditionnelles, comme l’herbe sacrée.

Les établissements pour femmes adoptent une approche globale à l’égard de la spiritualité. Cela inclut des services spirituels traditionnels non confessionnels. Parmi les services, mentionnons des séances de prière individuelles et en groupe, du counseling, des programmes et des escortes dans la collectivité pour assister à des services religieux. Aussi, des services liés à la spiritualité traditionnelle des Autochtones sont offerts dans les établissements. Les Aînés jouent un rôle clé dans le développement de la spiritualité des femmes et ils fournissent un soutien spirituel et du counseling et aident les femmes autochtones à reprendre contact avec leur identité autochtone.

Visites

Les détenus ont le droit de recevoir des visites toutes les semaines pour les aider dans leur réadaptation. Les périodes de visite sont réglementées et supervisées par un employé de l’établissement dans les zones désignées de l’établissement.

Programme de visites familiales privées

Le Programme de visites familiales privées permet aux détenus de nouer et de maintenir des relations positives avec les membres de leur famille et leur collectivité qui les aideront à se préparer à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois. Les visites ont lieu dans des unités spéciales réservées aux visites familiales situées dans des zones des établissements favorisant le plus possible la vie privée. Les unités entièrement meublées comptent au moins deux chambres à coucher, un salon, une cuisine et une salle de bains.

Normalement, la durée maximale des visites familiales privées est de 72 heures une fois tous les deux mois. Tous les détenus sont admissibles à des visites familiales privées sauf ceux qui :

• présentent, selon leur évaluation, un risque de violence familiale;
• bénéficient de permissions de sortir sans escorte pour voir leur famille;
• se trouvent dans une unité spéciale de détention (USD), ou qui attendent d’être transférés dans une telle unité.

L’époux, le conjoint de fait, les enfants, les parents, les parents de famille d’accueil, les frères et sœurs, les grands-parents du délinquant et les personnes avec lesquelles il entretient un lien familial étroit (de l’avis du directeur du pénitencier), peuvent participer au Programme de visites familiales privées, à condition qu’ils ne soient pas des détenus. Les détenus ne peuvent pas participer au Programme de visites familiales privées pour rendre visite à d’autres détenus.

Quand une demande de visite familiale privée est présentée, on procède à un examen du dossier du détenu pour des questions de sécurité. Un agent de libération conditionnelle dans la collectivité interroge chacun des visiteurs éventuels et formule une recommandation. Les détenus sont responsables des coûts associés à la visite, notamment de fournir de la nourriture aux membres de la famille pendant la durée de la visite.

Pour en savoir davantage sur le Programme de visites familiales privées et les délinquants et les visiteurs admissibles, voir le Portail des familles des délinquants.