Documents imprimés généraux

Glossaire

Agent correctionnel : Fonctionnaire responsable du fonctionnement courant des établissements correctionnels. La nature du travail peut varier selon le type d'établissement, mais il incombe aux agents correctionnels d'assurer la sécurité et le bien-être quotidien des détenus de tous les pénitenciers.

Agent de liaison autochtone (ALA) : Il aide tous les délinquants autochtones pendant leur incarcération. L’ALA fournit des conseils et de l’aide pour ce qui est de la gestion du cas et de la planification préalable à la mise en liberté des délinquants autochtones. L’ALA aide également les employés de l’établissement au fur et à mesure qu’ils nouent des liens avec les détenus, les collectivités, les organisations communautaires et d’autres intérêts externes autochtones.

Agent de libération conditionnelle : Il s’agit d’un employé du SCC qui supervise les progrès réalisés par les délinquants en établissement et dans la collectivité. Un agent de libération conditionnelle doit être diplômé d’une université reconnue, avoir de l’expérience dans l’évaluation du comportement humain et avoir des compétences d’intervention structurée auprès de personnes dans le but de changer le comportement humain. Les agents de libération conditionnelle doivent connaître les éléments suivants : Énoncé de mission du SCC; Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; l’évaluation des risques et le processus de gestion des cas; et, dans certains cas, les besoins propres aux délinquantes, notamment les délinquantes autochtones, et les programmes adaptés aux femmes.

Comité consultatif national (USD) : Le Comité consultatif national de l'Unité spéciale de détention (USD) formule des recommandations au sous-commissaire principal de l’USD concernant l’admission, le maintien en détention ou le transfèrement d’un détenu de l’USD; procède à des examens des cas dans le cadre d’une entrevue avec le délinquant à la demande de ce dernier; et surveille et contrôle les activités de l’USD. Le Comité consultatif national est composé d’un gestionnaire de l’administration centrale du SCC, du gestionnaire d’Évaluation et interventions de l’USD, de deux directeurs d’établissements à sécurité maximale de différentes régions, d’un représentant de la santé mentale des Services de santé de l’administration centrale et d’une personne qui n’est pas un employé du SCC.

Délinquant dangereux : Délinquant déclaré dangereux par le tribunal en vertu de l’article 753 du Code criminel.

Déplacements des détenus : La capacité d’un détenu de quitter sa cellule pour les activités quotidiennes, comme le travail, les activités religieuses, les loisirs, les repas et l’exercice. Le SCC maintient un milieu carcéral sécuritaire en veillant à ce que les déplacements autorisés et la surveillance des détenus se fassent dans l’ordre dans ses établissements correctionnels (DC 566‑3). Cela suppose de connaître les routines quotidiennes de nos établissements à sécurité minimale, moyenne et maximale. Le contrôle des déplacements des détenus exige la connaissance du système de laissez-passer des détenus, de même que des protocoles de dénombrement des détenus. Les repas des détenus sont également inclus dans leurs déplacements; ils sont prévus à des heures fixes pendant la journée.

Directeur du pénitencier : Il s’agit de la personne qui est normalement responsable du pénitencier, par exemple du directeur d’établissement.

Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) : Outil fondé sur les résultats de la recherche et destiné à aider l’agent de libération conditionnelle ou l’intervenant de première ligne à déterminer le niveau de sécurité auquel classer le délinquant aux fins de son placement pénitentiaire initial. L’échelle est administrée au délinquant en lui attribuant des pointages à un certain nombre de facteurs sur deux dimensions : l’adaptation à l’établissement, et le risque pour la sécurité.

Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS) : Outil d'évaluation fondé sur les résultats de la recherche, qui sert à établir quelle cote de sécurité il convient d'attribuer à chaque délinquant à des étapes clés tout au long de sa peine.

Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) : Un outil fondé sur les résultats de la recherche conçu spécialement pour les femmes, qui sert à établir quelle cote de sécurité il convient d’attribuer à chaque délinquante à des étapes clés tout au long de sa peine.

Équipe de Gestion des Cas (EGC) : Qui comprend un agent correctionnel, un agent de libération conditionnelle, le gestionnaire d’Évaluation et interventions et, s’il y a lieu, un agent de liaison autochtone et un Aîné. L’équipe travaille avec le délinquant dans le but de lui permettre de réintégrer la société en tant que citoyen respectueux des lois. Les membres de l’équipe travaillent ensemble pour élaborer et évaluer le cas du détenu en fonction de son comportement en établissement, de son rendement au travail et de son respect du plan correctionnel.

Évaluation clinique : Il s’agit d’une évaluation du risque que pose un délinquant effectuée par un professionnel. Les facteurs de risque dynamiques présents chez le délinquant sont pris en considération dans l’évaluation visant à déterminer la prédiction actuarielle du risque.

Évaluation communautaire : Document où l'on consigne les renseignements et les noms des personnes-ressources du délinquant dans la collectivité à partir des enquêtes menées par un agent de gestion des cas ou un organisme privé lié par contrat.

Évaluation initiale : Ce processus permet l'insertion efficace du délinquant dans le système correctionnel fédéral. L’évaluation initiale est mise en place pour s’assurer que tous les délinquants :

1. sont soumis à un processus complet d'évaluation et d'aiguillage visant à répondre à leurs besoins sur les plans des programmes, de la sécurité, médical, psychologique, psychiatrique, de l’employabilité et du niveau d'instruction;
2. reçoivent des renseignements et des services de counseling, selon leurs besoins, sur le système correctionnel fédéral, y compris sur les sujets suivants : droits et responsabilités; énoncé de mission du SCC; adaptation au milieu carcéral; orientation scolaire et professionnelle; disponibilité de services spirituels et culturels; programmes offerts; règlements régissant la conduite des délinquants; niveaux de sécurité des établissements; politiques et procédures relatives aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur et à la mise en liberté sous condition; processus de règlement des griefs des détenus; rôle du Bureau de l'enquêteur correctionnel; Charte canadienne des droits et libertés; rôle des Aînés, des agents de liaison autochtones, des agents de développement auprès de la collectivité autochtone et des Unités des Sentiers autochtones; articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC); procédures relatives à l'accès à l'information; et la LSCMLC.

Facteur de risque dynamique : Un facteur issu de la vie du délinquant qui peut avoir des répercussions sur sa réadaptation et ses progrès. On peut modifier les facteurs dynamiques, notamment le chômage, alors que les facteurs statiques sont immuables.

Facteur de risque statique : Il s’agit d’un facteur immuable du passé d’un délinquant qui aide à prédire le comportement futur et à évaluer le potentiel de récidive à long terme, par exemple l’âge ou les antécédents criminels.

Infractions

• Infraction punissable par procédure sommaire : Les infractions punissables par procédure sommaire sont les infractions les moins graves décrites dans le Code criminel. Généralement, la peine est une amende maximale de 5 000 $, six mois d’emprisonnement ou les deux. Une personne déclarée coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire purgera sa peine dans un établissement provincial, et non dans un établissement fédéral géré par le SCC.
• Acte criminel : On entend par « acte criminel » les crimes les plus graves. Si une personne est déclarée coupable d’un acte criminel, la peine peut être de « deux ans et un jour » ou de « deux ans moins un jour » et sera purgée dans un établissement fédéral géré par le SCC ou dans un établissement provincial, selon le cas

Intervenant de première ligne : L’intervenant de première ligne est membre d’une équipe. Il contribue à la gestion d’un petit nombre de cas de délinquantes qui lui sont attribués. Parmi ses responsabilités, mentionnons la participation active à la planification de la gestion du cas, la préparation de rapports, la préparation des PSAE et des PSSE et des documents de transfèrement, la participation aux conférences de cas, la présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la présentation des cas à celles-ci de même que la participation à l’orientation des femmes en établissement. Les intervenants de première ligne seront également formés pour offrir des programmes précis comme les suivants : programmes de perfectionnement personnel (préparation à la vie active, traitement de la toxicomanie, etc.), coordination des activités de loisirs et supervision ou formation des femmes à la préparation des aliments.

L’Aîné : Les Aînés des Premières nations, des Métis et des Inuits contribuent, tout au long de la peine, à répondre aux besoins culturels et spirituels de divers délinquants autochtones dans le cadre des activités correctionnelles. Les Aînés donnent les programmes correctionnels nationaux de base en s’appuyant sur des enseignements et des principes autochtones à ceux qui souhaitent suivre un chemin de guérison traditionnelle.

Mise en liberté sous condition : En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), tous les délinquants doivent être considérés pour une forme de libération conditionnelle pendant leur peine. La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition qui permet à un délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité, tout en faisant l’objet d’une surveillance rigoureuse par un agent de libération conditionnelle et tout en respectant des conditions précises. Les types de libération incluent les permissions de sortir (avec escorte ou sans escorte), la libération conditionnelle totale, la semi-liberté, le placement à l'extérieur, la libération d'office et les ordonnances de surveillance de longue durée.

Ordre permanent : Politique ou règle édictée par le directeur de l'établissement pour compléter les Directives du commissaire (DC).

Plan correctionnel : Un plan d'action détaillé pour maintenir un style de vie axé sur le respect de la loi. Ce plan prévoit habituellement certaines restrictions sur les déplacements et la liberté d'action, ainsi que des engagements à participer à des activités constructives – emplois, programmes, etc. Comme les délinquants ont tous des besoins et des problèmes différents, il n'y a pas deux plans identiques. Les plans sont axés sur des points précis dans la vie de chacun des délinquants.

Le plan correctionnel est créé au début de la peine, quand le délinquant subit une évaluation globale appelée « évaluation initiale des délinquants », dans les 90 jours suivant la date du début de la peine qui lui a été imposée et selon la durée de la peine. Cette évaluation a pour objectifs :

• de décrire de façon détaillée les antécédents sociaux et criminels du délinquant;
• d'évaluer le risque que le délinquant représente pour la société;
• de cerner les questions qui posent problème et dont il faudra s'occuper pour réduire le risque de récidive;
• de préparer le plan correctionnel dans lequel est précisé comment les questions qui posent problème seront abordées pendant la durée de la peine;
• de recommander un classement du détenu à un niveau de sécurité et le placement pénitentiaire initial.

L'évaluation initiale permet de connaître les facteurs qui ont amené le délinquant à un comportement criminel ainsi que les éléments de sa vie qui, s'ils étaient modifiés, pourraient réduire le risque de récidive. Les résultats de l'évaluation initiale sont inscrits dans le plan correctionnel et servent à suivre les progrès du délinquant durant toute sa peine. Ce plan décrit et classe par ordre de priorité les aspects sur lesquels il faut travailler pour réduire le risque de récidive du délinquant et le préparer à se réinsérer dans la société en toute sécurité.

Processus de révision judiciaire : Examen, par les tribunaux, de la demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, présentée par les délinquants admissibles en application de l'article 745.6 du Code criminel. Le délinquant présente une demande de révision au juge en chef de la province où la déclaration de culpabilité a été prononcée. Le juge en chef détermine/décide si la demande devrait être entendue ou non. L’évaluation juridique de la demande inclura une évaluation des documents qu’elle contient, conformément au Code criminel (alinéa 745.63(1)a)). Ces documents incluent la demande, tout rapport de synthèse fourni par le SCC ou une autre autorité correctionnelle et tout autre document écrit que le procureur général ou le requérant présente au juge ou au juge en chef. Après avoir examiné les documents, le juge peut tenir une conférence préparatoire à l’audience pendant le processus d’évaluation et après avoir procédé à une analyse et à une évaluation complètes; le juge décide si le délinquant doit comparaître.

Stratégie d’intervention basée sur la motivation (SIBM) : La SIBM est une intervention conçue pour fournir du soutien supplémentaire aux délinquants qui refusent de participer aux programmes, aux délinquants qui abandonnent les programmes et aux délinquants qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour comprendre et mettre en application le contenu des programmes. La SIBM répond aux besoins précis de délinquants de ces trois groupes qui peuvent profiter de la participation à cette stratégie pour différentes raisons. Comme les études portent à croire que les délinquants qui abandonnent ou refusent les programmes correctionnels sont plus susceptibles de commettre d’autres crimes, la SIBM aidera ces délinquants à obtenir du soutien qui leur permettra de reprendre leurs programmes correctionnels ou de suivre des programmes et auquel ils n’ont pas accès dans le cadre des programmes correctionnels traditionnels.

Transfèrement d'urgence : Transfèrement non sollicité effectué lorsque le délinquant pose un risque immédiat pour le public, le personnel ou les autres délinquants et que ce risque ne peut être géré à l'unité opérationnelle où il se trouve actuellement. Cela inclut les urgences d’ordre médical quand un délinquant subit une blessure ou se trouve dans une situation qui présente une menace immédiate pour la santé ou la vie d’une personne et qui requiert une intervention médicale.

Transfèrement non sollicité : Transfèrement d’un détenu effectué sur l'initiative du SCC pour des motifs prévus à l'article 28 de la LSCMLC.

Transfèrement sollicité : Transfèrement effectué sur l'initiative du délinquant qui demande d'être incarcéré dans un autre pénitencier.

Unités d’isolement : Le détenu est séparé des autres prisonniers pour des raisons d'ordre disciplinaire (isolement disciplinaire) ou de protection (isolement protecteur), soit à sa demande, soit sur ordre du directeur.