Les Services aux victimes au SCC
Projet de loi C-10 : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Foire aux questions
- Q1 : Qu'est-ce que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés?
- Q2 : Quand est-elle entrée en vigueur?
- Q3 : Quelles sont les conséquences de cette nouvelle loi sur les victimes d'actes criminels?
- Q4 : Quels changements a-t-on apportés à la définition de victime?
- Q5 : Quels types de renseignements le SCC peut-il maintenant communiquer aux victimes?
- Q6 : Quelles conséquences les changements apportés aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles ont-ils sur les victimes?
- Q7 : Comment les victimes sont-elles informées de ces changements?
Q1) Qu'est-ce que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés?
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés est une nouvelle loi qui a été présentée à la Chambre des communes en tant que projet de loi C-10 en septembre 2011. Le projet de loi C-10 a été adopté par la Chambre des communes et a reçu la sanction royale en mars 2012 et il est devenu la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Cette loi regroupe neuf projets de loi qui ont été examinés séparément durant la session parlementaire précédente.
La loi comporte cinq parties (la partie 3 est celle qui a la plus grande incidence sur le SCC) :
- la partie 1 crée une nouvelle loi intitulée Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme;
- la partie 2 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) et le Code criminel;
- La partie 3 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le transfèrement international des délinquants et la Loi sur le casier judiciaire;
- la partie 4 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- la partie 5 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La partie 3 de la loi apporte des modifications à la parties Principes de la LSCMLC, qui orientent le travail du SCC. En outre, la partie 3 apporte des réformes à quatre principaux aspects de la LSCMLC :
- l'amélioration de la communication d'information aux victimes;
- l'accroissement de la responsabilité et de la responsabilisation des délinquants;
- le renforcement de la gestion des délinquants et de leur réinsertion sociale;
- la modernisation des mesures disciplinaires.
Q2) Quand est-elle entrée en vigueur?
La partie de la loi touchant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) est entrée en vigueur le 13 juin 2012.
Q3) Quelles sont les conséquences de cette nouvelle loi sur les victimes d'actes criminels?
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) reconnaît déjà clairement les intérêts des victimes d'actes criminels et le rôle qu'elles jouent au sein du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés va un peu plus loin et enchâsse dans la loi le droit des victimes à présenter une déclaration lors d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). La définition de victime a aussi été élargie. Enfin, la loi élargit le type de renseignements que le SCC et la CLCC peuvent divulguer aux victimes.
Q4) Quels changements a-t-on apportés à la définition de victime?
La définition de victime a été élargie à quiconque a la charge ou la garde d'une personne à la charge de la victime si celle-ci est décédée ou incapable d'agir pour elle-même. Les personnes qui satisfont à cette définition seront maintenant admissibles à recevoir de l'information sur le délinquant qui a commis l'infraction en vertu de l'article 26 de la LSCMLC.
Un plus grand nombre de personnes seront ainsi autorisées à s'inscrire comme victimes pour recevoir des services du SCC.
Q5) Quels types de renseignements le SCC peut-il maintenant communiquer aux victimes?
Le SCC peut maintenant communiquer les renseignements suivants aux victimes en plus de ceux qu'il est déjà autorisé à communiquer en vertu de l'article 26 de la LSCMLC :
- le nom de l'établissement où le délinquant est incarcéré;
- la raison pour laquelle un délinquant est transféré d'un établissement à un autre, y compris un avis préalable, dans la mesure du possible, d'un transfèrement dans un établissement à sécurité minimale;
- des renseignements sur les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
- toute infraction disciplinaire grave commise par le délinquant;
- les motifs de toute permission de sortir.
Q6) Quelles conséquences les changements apportés aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles ont-ils sur les victimes?
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés comporte également des modifications relatives au régime de mise en liberté sous condition qui touchent les victimes d'actes criminels. Pour obtenir plus d'information, consultez le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à : www.pbc-clcc.gc.ca.
Q7) Comment les victimes sont-elles informées de ces changements?
Le Bureau des services aux victimes du SCC enverra une lettre à toutes les victimes inscrites qui reçoivent actuellement de l'information du SCC. En raison du nombre de personnes inscrites qui peuvent recevoir de l'information, nos agents des services aux victimes communiqueront avec toutes les victimes inscrites au cours de l'année à venir pour déterminer si elles désirent recevoir les nouveaux renseignements et, le cas échéant, leur fournir ces renseignements.
Si vous préférez recevoir les renseignements avant que le Bureau des services aux victimes communique avec vous, veuillez communiquer avec votre agent des services aux victimes.
Si vous n'êtes pas inscrit pour recevoir de l'information mais que vous aimeriez l'être, veuillez communiquer avec le Bureau des services aux victimes de votre région.
