Les Services aux victimes au SCC

Questions souvent posées

Le public demande souvent au Service correctionnel du Canada (SCC) de lui communiquer des renseignements sur des questions touchant les services correctionnels, le système de justice pénale et les services aux victimes. Les réponses aux questions posées le plus souvent se trouvent dans la présente section. Si vous avez des questions à poser qui ne figurent pas ci-dessous, veuillez nous appeler au 1-866-806-2275 ou nous envoyer un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Q1 : Comment une victime reçoit-elle des renseignements sur le délinquant qui lui a causé des torts?

Pour recevoir des renseignements sur un délinquant, une victime doit en faire la demande par écrit au SCC ou à la CNLC en « s’inscrivant ». Une victime peut contacter le SCC ou la CNLC par téléphone; cependant, pour confirmer son inscription, une victime doit présenter une demande par écrit ou remplir et signer un formulaire Demande de renseignements pour les victimes et envoyer celui-ci au SCC ou à la CNLC. Une personne peut s’inscrire comme victime ou autoriser par écrit une autre personne à la représenter.

Q2 : Lorsqu’une victime s’inscrit, le délinquant en est-il informé?

Non. Les délinquants n’ont pas le droit d’être informés lorsqu’une victime s’inscrit auprès du SCC ou de la CNLC pour qu’on lui communique des renseignements.

Q3 : Les victimes doivent-elles recevoir les renseignements directement?

Non. Si une victime ne veut pas recevoir les renseignements directement, elle peut nommer par écrit un représentant ou un agent qui recevra les renseignements en son nom.

Q4 : L’inscription d’une victime est-elle permanente?

L’inscription d’une victime est permanente. Le dossier peut être rendu inactif dans l’un des cas suivants :

• La peine du délinquant est expirée. Toutefois, si le délinquant se voit imposer une autre peine ultérieure de ressort fédéral, la victime en sera informée et on lui demandera si elle veut qu’on lui communique de nouveau des renseignements.
• La victime informe la CNLC ou le SCC qu’elle ne veut plus recevoir de renseignements. 
• Le délinquant décède pendant son incarcération ou pendant qu’il est sous la surveillance du SCC dans la collectivité.

Q5 : Les victimes peuvent-elles demander que le délinquant n’entre pas en contact avec elles?

Oui. Les victimes peuvent demander qu’un délinquant n’entre pas en contact avec elles à divers moments du processus de justice pénale. Par ordre :

Rôle des tribunaux

À tout moment pendant le processus judiciaire, le juge qui prononce la peine peut rendre une ordonnance interdisant au délinquant de communiquer, directement ou indirectement, avec une personne, une victime ou un témoin. Cette ordonnance se termine lorsque le délinquant est condamné.

Rôle du SCC

À tout moment pendant l’incarcération d’un délinquant sous la responsabilité du SCC, une victime peut demander par écrit au SCC d’empêcher un délinquant d’entrer en contact avec elle et(ou) sa famille. De plus, on peut empêcher un délinquant d’entrer en contact avec des membres du public par courrier électronique ou par téléphone lorsque :

• le directeur du pénitencier ou son remplaçant croit, pour des motifs valables, que la sécurité d’une personne, dans l’établissement ou dans la collectivité, serait mise en danger;
• le directeur du pénitencier ou son remplaçant est convaincu que le destinataire prévu de la communication ou le parent ou le tuteur d’un destinataire prévu qui est mineur, ne veut pas que le détenu entre en contact avec lui.

Rôle de la CNLC

Une victime peut demander par écrit à la CNLC qu’une « ordonnance de non-communication » fasse partie des « conditions de mise en liberté » d’un délinquant. La CNLC peut imposer des conditions spéciales en plus des conditions normales prévues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au moment de toute mise en liberté sous condition ou d’office. Cela peut comprendre l’obligation de ne pas entrer en contact avec une personne en particulier.

Non-communication à l’expiration du mandat (fin d’une peine totale)

Aux termes de la loi, un délinquant doit être mis en liberté à la date d’expiration du mandat (DEM) de sa peine. Un délinquant mis en liberté à la DEM a purgé la totalité de sa peine, qui a pris fin. Le SCC et la CNLC n’ont plus alors le pouvoir d’imposer une condition de mise en liberté. Si le SCC a des motifs valables de croire que le délinquant peut constituer une menace pour quelqu’un dans la société, il peut informer la police de la mise en liberté du délinquant. Au moyen des renseignements fournis par le SCC, les services de police peuvent demander aux tribunaux d’imposer un « engagement de ne pas troubler l’ordre public » en vertu de l’article 810 du Code criminel. Un « engagement de ne pas troubler l’ordre public » peut comprendre diverses conditions, dont une « ordonnance de non-communication ». Un « engagement de ne pas troubler l’ordre public » est une ordonnance du tribunal qui permet à la police de protéger le public en exigeant qu’un individu qui constitue une menace pour la société respecte des conditions particulières pendant une période pouvant aller jusqu’à un an. Les victimes peuvent contacter leurs services de police locaux ou les Services aux victimes pour en savoir davantage sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler sans frais le SCC au 1-866-806-2275 ou nous envoyer un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

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Q6 : Les victimes peuvent-elles faire part des impacts du crime au SCC ou à la CNLC?

Oui. Le SCC et la CNLC encouragent les victimes à présenter une déclaration de la victime décrivant l’incidence du crime sur leur vie et(ou) d’autres renseignements relatifs au processus correctionnel et de mise en liberté sous condition.

Le SCC utilise les renseignements des victimes pour :

• prendre des décisions relatives au classement des détenus selon le niveau de sécurité;
• recommander à la CNLC d’accorder ou non la mise en liberté sous condition et les conditions spéciales, s’il y a lieu, à imposer au délinquant;
• décider si le délinquant peut bénéficier d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur;
• évaluer les besoins du délinquant en matière de programmes et le risque général de récidive de celui-ci.

La CNLC utilise les renseignements de la victime pour :

• prendre des décisions concernant la mise en liberté (permission de sortir sans escorte, semi-liberté, libération conditionnelle totale, mise en liberté d’office) qui peuvent être assorties ou non de conditions spéciales.

Les renseignements personnels sur une victime, comme son adresse et son numéro de téléphone, ne seront PAS communiqués au délinquant. Toutefois, aux termes de la loi, le SCC et la CNLC doivent communiquer aux délinquants tout renseignement qui sera pris en considération lorsqu’ils prendront des décisions sur des questions comme la demande de libération conditionnelle, les conditions de mise en liberté, etc., du délinquant.

Les victimes peuvent soumettre une déclaration à tout moment durant le processus correctionnel. Par contre, afin de présenter une déclaration de la victime lors d’une audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles, les victimes doivent remplir et signer un formulaire Demande pour présenter une déclaration à une audience et le soumettre à la CNLC.

Q7 : Qu’arrive-t-il lorsqu’un délinquant est incarcéré pour la première fois dans un établissement fédéral?

Lorsqu’un délinquant est incarcéré pour la première fois dans un établissement du SCC, il fait l’objet d’une évaluation complète et d’un processus d’aiguillage visant à répondre à ses besoins en matière de programmes et de sécurité, qui peuvent comprendre des évaluations médicale, psychologique, psychiatrique, professionnelle et scolaire. L’évaluation détermine aussi dans quel établissement le délinquant est placé. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire la politique du SCC intitulée Processus d’évaluation initiale.

Q8 : Quels programmes sont offerts aux délinquants sous responsabilité fédérale?

Le SCC offre des programmes visant à répondre aux besoins du délinquant et à contribuer au succès de sa réinsertion sociale. Les programmes portent sur des questions comme la toxicomanie, la maîtrise de la colère, etc. Pour de plus amples renseignements sur les programmes correctionnels, consultez le site Web du SCC.

Q9 : Pourquoi les délinquants sont-ils transférés dans des établissements différents?

Les délinquants peuvent être transférés dans un établissement différent pour un certain nombre de raisons :

• répondre aux besoins réévalués en matière de sécurité;
• avoir accès à des programmes ou à des services;
• permettre une évaluation;
• faciliter la comparution devant un tribunal;
• assurer la sécurité des détenus et du personnel;
• placer un délinquant dans un centre de ressourcement autochtone;
• séparer les délinquants condamnés relativement à une même infraction dans certaines circonstances.

Pour de plus amples renseignements sur les transfèrements entre pénitenciers, veuillez lire la politique du SCC sur le transfèrement de délinquants.

Q10 : Une victime peut-elle obtenir des renseignements sur l’établissement où le délinquant est incarcéré?

Oui. Les victimes peuvent obtenir plus de renseignements sur les établissements du SCC à la page Régions et établissements du site Web du SCC.

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Q11 : Comment les délinquants sont-ils mis en liberté?

Le SCC accorde aux délinquants sous responsabilité fédérale admissibles divers genres de mise en liberté : permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle totale, mise en liberté d’office ou procédure d’examen expéditif. Dans chaque cas, les délinquants font l’objet d’une surveillance et d’un contrôle stricts. Les conditions peuvent comprendre la tenue régulière de réunions avec un agent de libération conditionnelle, des heures de rentrée ou le dépistage de la consommation de drogues.

Aux termes de la loi, le SCC doit mettre en liberté les délinquants à la date d’expiration du mandat, c.-à-d. à la fin officielle de leur peine.

Pour de plus amples renseignements, cliquez sur mise en liberté sous condition.

Q12 : Les victimes peuvent-elles assister aux audiences de la CNLC?

Oui. Les membres du grand public âgés de 18 ans ou plus, les victimes et les membres de leur famille et leurs sympathisants, les membres de la famille des délinquants et leurs sympathisants et les représentants des médias peuvent assister aux audiences de la CNLC. Pour assister à une audience de la CNLC, remplissez et signez un formulaire Demande pour assister à une audience et présentez-le à la CNLC.

Q13 : Les victimes peuvent-elles recevoir une aide financière pour assister à une audience de la CNLC?

Centre de la politique concernant les victimes

Demande d’aide financière aux victimes et aux personnes de confiance souhaitant assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Pour de plus amples renseignements, appelez au numéro sans frais du Centre de la politique concernant les victimes, au 1-866-544-1007, ou la Commission nationale des libérations conditionnelles, au 1-866-789-4636.

Q14 : Comment les victimes peuvent-elles obtenir des renseignements au sujet d’une décision de la CNLC?

Quiconque manifeste de l’intérêt à l’égard d’un cas particulier peut demander par écrit à la CNLC une copie d’une décision relative à la mise en liberté sous condition prise après le 1^er novembre 1992. La CNLC refusera de communiquer des renseignements qui pourraient mettre en danger la sécurité d’une personne, révéler une source d’information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale d’un délinquant à titre de citoyen respectueux des lois.

Pour obtenir une décision de la CNLC, veuillez remplir et signer le formulaire Demande du registre des décisions et le présenter à la CNLC.

Pour en savoir davantage sur le registre des décisions, veuillez appeler la Commission nationale des libérations conditionnelles au 1-866-789-4636 ou visiter le site http://www.npb-cnlc.gc.ca/victims/victims-fra.shtml.

Q15 : Quels services sont offerts aux membres de la famille du délinquant?

Le SCC peut servir d’intermédiaire entre les membres de la famille du délinquant et les organismes communautaires qui aident les familles des délinquants incarcérés.

Pour de plus amples renseignements, cliquez sur services aux familles des délinquants.

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Q16 : Quels services sont offerts aux victimes d'un membre de leur famille?

En plus des services aux familles des délinquants, d’autres renseignements figurent à la section Victimes d’un membre de leur famille.

Q17 : Comment les victimes inscrites peuvent-elle formuler une plainte au sujet des services qu’elles ont reçus du SCC?

Les victimes qui sont insatisfaites de la qualité des services qu’elles reçoivent du SCC doivent d’abord faire part directement de leurs préoccupations à l’agent des services aux victimes (ASV) qui leur est assigné. Pour contacter votre ASV, veuillez appeler au 1-866-806-2275 ou envoyer un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Si la question n’est pas résolue à sa satisfaction, une victime a trois possibilités, par ordre progressif :

• La victime peut contacter directement le gestionnaire régional des Services aux victimes (GRSV);
• La victime peut contacter le directeur des Services aux victimes à l’ administration centrale du SCC;
• La victime peut aussi contacter l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour obtenir une aide en tout temps.

Q18 : Si un délinquant incarcéré attend d’être expulsé, quels renseignements peuvent être communiqués à la victime?

Le SCC peut informer les victimes inscrites si le délinquant a été ou sera placé sous la garde de Citoyenneté et Immigration. Lorsque le délinquant ne relève plus de lui, le SCC ne peut plus fournir d’autres renseignements.

Q19 : En quoi consiste la médiation entre la victime et le délinquant?

La médiation entre la victime et le délinquant est un processus par lequel un médiateur hautement qualifié qui travaille dans la collectivité offre aux victimes et aux délinquants qui le demandent la possibilité de se rencontrer dans un environnement structuré et sécuritaire. Les modèles de programmes varient, mais ils possèdent tous certaines caractéristiques en commun : la participation volontaire à toutes les étapes du processus, un travail préparatoire approfondi (qui peut parfois prendre des années), des directives et des règles de procédures détaillées pour assurer la sécurité des victimes et protéger les garanties juridiques des délinquants, une confidentialité absolue (afin de ne pas influencer les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles), et des médiateurs qui sont perçus comme étant neutres par les deux parties.

Ce genre de processus, que le SCC désigne sous le nom de « possibilités de justice réparatrice » permet aux victimes d’expliquer au délinquant les conséquences physiques, émotionnelles et financières du crime sur leur vie, de recevoir des réponses aux questions qu'elles se posent inlassablement sur le crime et le délinquant et de participer directement à l’examen des prochains gestes que doit poser le délinquant. Le délinquant a la possibilité de présenter ses excuses, de fournir de l'information, d'élaborer des plans de réparation, et d'acquérir une perception différente bénéfique à sa croissance personnelle.

Cette approche diffère de la médiation classique, car les parties ne sont pas des « parties à un conflit » dans le sens habituel du terme; l'une des parties est un délinquant qui a admis son crime et l'autre est clairement la victime. Ainsi, le processus n'a pas pour objectif de trouver un arrangement, mais plutôt de favoriser la communication.

Des rencontres face à face peuvent avoir lieu, mais d'autres options, telles que les échanges de lettres et de bandes vidéo, sont aussi utilisées.

Les victimes inscrites, les représentants de victimes inscrites et les victimes non inscrites de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral peuvent participer aux possibilités de justice réparatrice en appelant le coordonnateur des possibilités de justice réparatrice du SCC au 613-947-6434 ou en envoyant un courriel à justicereparatrice@csc-scc.gc.ca. Les victimes peuvent aussi appeler sans frais la Division des services aux victimes du SCC au 1-866-806-2275 ou envoyer un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca. Cliquez sur médiation entre la victime et le délinquant et Personnes-ressources en justice réparatrice pour obtenir plus de renseignements.