La présente section contient des liens avec des renseignements sur les textes législatifs, la loi et la politique concernant des questions qui ont une incidence sur les victimes d’actes criminels. Si vous voulez obtenir plus de renseignements ou ajouter un autre lien, veuillez nous appeler sans frais au 1-866-806-2275 ou nous envoyer un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

• La Charte canadienne des droits et libertés
• Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité
• Code criminel du Canada
  • Code criminel du Canada – Déclaration de la victime, amende supplémentaire, dédommagement et infractions sexuelles
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur l’accès à l’information
  • Droits d’accès à un document
• Loi sur le programme de protection des témoins
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Loi qui régit le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles)
  • Identification et inscription d’une personne en tant que victime
  • Communication de renseignements
  • Directive du commissaire n^o 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
  • Communication aux délinquants de renseignements concernant les victimes