Les Services aux victimes au SCC

Définition de victime aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

En vertu de l’article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), une personne est considérée comme une victime d’un acte criminel si :

• elle a subi des torts ou des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d’une infraction criminelle;
• elle est l'épouse (l'époux), la conjointe (le conjoint), un membre de la famille, une personne à charge ou une personne qui a la charge d'une victime qui est décédée ou qui est incapable d'agir pour elle-même (p. ex. la victime est malade ou il s'agit d'un enfant), ou encore si elle est responsable d’une personne qui était à la charge d’une victime de l’acte criminel.

Le paragraphe 26(3) de la LSCMLC permet également au SCC de considérer des personnes comme des victimes si elles ont subi un dommage et si une plainte officielle a été déposée auprès de la police même si le délinquant n’a pas été poursuivi ou reconnu coupable de l’infraction.

Victimes qui demandent des renseignements au SCC

Le SCC n’informe pas automatiquement les victimes sur le délinquant qui leur a causé des torts. Les renseignements ne sont fournis qu’à la demande d’une victime.

Pour obtenir des renseignements sur un délinquant, une victime doit en faire la demande par écrit au SCC (ou à la CLCC) en « ;s’inscrivant ». Une victime peut communiquer avec le SCC (ou la CLCC) par téléphone; cependant, pour confirmer son inscription, une victime doit présenter une demande écrite ou remplir et signer un formulaire Demande de renseignements pour les victimes et envoyer celui-ci au SCC (ou à la CLCC). Une personne peut s’inscrire comme victime ou autoriser par écrit une autre personne à la représenter.

Les agents des services aux victimes se trouvent dans tout le Canada et peuvent aider les victimes à s’inscrire. Pour parler à un agent des services aux victimes, veuillez nous appeler sans frais au 1-866-806-2275 ou nous envoyer un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Types de renseignements fournis aux victimes

À la demande d’une victime, le SCC fournira les renseignements suivants conformément à l’article 26 de la LSCMLC :

• le nom du délinquant;
• l’infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l’a condamné;
• la date de début et la durée de la peine qu’il purge;
• les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle.

Les victimes d’actes criminels peuvent désirer obtenir plus de renseignements sur le délinquant qui leur a causé des torts. Le SCC peut communiquer plus de renseignements à une victime si l'intérêt de celle-ci justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant.

Les renseignements supplémentaires peuvent comprendre :

• l’âge du délinquant;
• le nom et l’emplacement du pénitencier où il est détenu;
• les motifs d’un transfèrement d’un établissement à un autre (à l’avance, dans la mesure du possible, lorsque le détenu est transféré dans un établissement à sécurité minimale);
• l’information sur les programmes visant à répondre aux besoins et à contribuer à la réinsertion sociale des délinquants auxquels le délinquant participe ou a participé;
• les infractions disciplinaires graves qu’il a commises;
• la date de sa mise en liberté au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, de la libération conditionnelle ou d’office;
• les raisons des permissions de sortir ou des autorisations de voyage;
• les conditions dont est assortie la permission de sortir, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle ou d’office;
• sa destination lors de sa permission de sortir, son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;
• s’il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
• la date de toute audience prévue à la suite d’un renvoi par le SCC à la CLCC.

Participation de la victime au processus correctionnel

Le SCC est déterminé à intéresser le public aux questions correctionnelles.

Le SCC accorde de l’importance aux renseignements qu’il reçoit des victimes. Les victimes fournissent souvent au SCC des renseignements importants et pertinents sur un délinquant lorsqu’elles font part des préoccupations que peut susciter leur sécurité. Le SCC encourage également les victimes à présenter une déclaration de la victime pour faire état des répercussions du crime du délinquant sur leur vie. La déclaration de la victime aide le SCC à prendre des décisions au sujet des permissions de sortir ou des placements à l’extérieur et des besoins en matière de programmes, du niveau de risque pour la sécurité publique et du niveau de sécurité d’un délinquant.

Les victimes peuvent aussi choisir de présenter une déclaration de la victime à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pour en savoir davantage sur le rôle des victimes lors des audiences de libération conditionnelle, veuillez appeler au 1-866-789-4636 ou visiter le site www.pbc-clcc.gc.ca.

Même si elles portent le même nom, ces déclarations sont différentes des déclarations de la victime, qui sont des documents judiciaires officiels utilisés au moment du prononcé de la peine. (Voir l’article 722 du Code criminel pour de plus amples renseignements).

Le gouvernement fédéral accorde une aide financière aux victimes qui assistent à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant le délinquant qui leur a causé des torts. Une aide financière peut également être accordée pour qu’une personne de confiance les accompagne ou s’occupe de leur enfant ou d’une personne à leur charge pendant qu’elles s’absentent pour assister aux audiences.

L’importance des renseignements fournis par les victimes

Le SCC utilise les renseignements des victimes pour :

• prendre des décisions relatives au classement des détenus selon le niveau de sécurité;
• recommander à la CLCC d’accorder ou non la mise en liberté sous condition au délinquant et les conditions spéciales, s’il y a lieu, à lui imposer;
• décider si le délinquant devrait bénéficier d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur;
• évaluer les besoins du délinquant en matière de programmes et le risque général de récidive de celui-ci.

Confidentialité des renseignements sur la victime

Le délinquant n’aura PAS accès aux renseignements personnels sur une victime, comme son adresse et son numéro de téléphone. Toutefois, le SCC et la CLCC doivent communiquer aux délinquants les renseignements qui seront pris en considération au moment de la prise d’une décision sur des aspects comme la demande de libération conditionnelle du délinquant, les conditions de sa mise en liberté, etc.

Pour en savoir davantage sur les services aux victimes du SCC, veuillez nous appeler sans frais au 1-866-806-2275 ou nous envoyer un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.