Les Services aux victimes au SCC

Le rôle des victimes d’actes criminels dans le processus correctionne

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est déterminé à faire en sorte que les victimes d’actes criminels puissent s’exprimer réellement dans le système fédéral de services correctionnels et de justice pénale. Des agents spécialisés des services aux victimes (ASV) donnent des renseignements aux victimes d’un délinquant qui purge une peine de deux ans ou plus.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) est la loi régissant le SCC, qui est chargé de surveiller les délinquants en établissement et dans la collectivité. Cette loi régit également la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), dont les membres décident si un délinquant est autorisé ou non à retourner dans la collectivité pour purger le reste de sa peine sous surveillance. La LSCMLC reconnaît que les victimes d’actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale et leur offre la possibilité de participer au processus fédéral des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition.

 

Définition de la victime aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

En vertu de l’article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), une personne est considérée comme une victime d’un acte criminel si :

• elle a subi des torts ou des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d’une infraction criminelle;
• elle est l'épouse (l'époux), la conjointe (le conjoint), un membre de la famille, une personne à charge ou une personne qui a la charge d'une victime qui est décédée ou qui est incapable d'agir pour elle-même (p. ex. la victime est malade ou il s'agit d'un enfant).

Le paragraphe 26(3) de la LSCMLC  permet également au SCC de considérer des personnes comme des victimes si elles ont subi un dommage et si une plainte a été déposée même si le délinquant n’a pas été poursuivi ou reconnu coupable de l’infraction.

 

Victimes qui demandent des renseignements au SCC

Le SCC n’informe pas automatiquement les victimes sur le délinquant qui leur a causé des torts. Les renseignements ne sont fournis qu’à la demande d’une victime.

Pour obtenir des renseignements sur un délinquant, une victime doit en faire la demande par écrit au SCC ou à la CLCC en « s’inscrivant ». Une victime peut contacter le SCC ou la CLCC par téléphone; cependant, pour confirmer son inscription, une victime doit présenter une demande écrite ou remplir et signer un formulaire Demande de renseignements pour les victimes et envoyer celui-ci au SCC ou à la CLCC. Une personne peut s’inscrire comme victime ou autoriser par écrit une autre personne à la représenter.

Les agents des services aux victimes se trouvent dans tout  le Canada et peuvent aider les victimes à s’inscrire. Pour parler à un agent des services aux victimes, veuillez nous appeler sans frais au 1-866-806-2275 ou nous envoyer un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Genres de renseignements fournis aux victimes

À la demande d’une victime, le SCC fournira les renseignements suivants conformément à l’article 26 de la LSCMLC :

• le nom du délinquant,
• l’infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l’a condamné,
• la date de début et la durée de la peine qu’il purge,
• les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle.

Les victimes d’actes criminels peuvent désirer obtenir plus de renseignements sur le délinquant qui leur a causé des torts. Le SCC peut communiquer plus de renseignements à une victime si l'intérêt de celle-ci justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant.

Les renseignements supplémentaires peuvent comprendre :

• l’âge du délinquant,
• l’emplacement du pénitencier où il est détenu,
• la date de sa mise en liberté au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, de la libération conditionnelle ou d’office,
• la date de toute audience prévue à l’égard de l’examen visé à l’article 130,
• les conditions dont est assortie la permission de sortir, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle ou d’office,
• sa destination lors de sa permission de sortir, son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,
• s’il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas.

 

Participation de la victime au processus correctionnel

Le SCC est déterminé à intéresser le public aux questions correctionnelles.

Le SCC accorde de l’importance aux renseignements qu’il reçoit des victimes. Les victimes fournissent souvent au SCC des renseignements importants et pertinents sur un délinquant lorsqu’elles font part des préoccupations que peut susciter leur sécurité. Le SCC encourage également les victimes à présenter une déclaration de la victime pour faire état des répercussions du crime du délinquant sur leur vie. La déclaration de la victime aide le SCC à prendre des décisions au sujet des permissions de sortir ou des placements à l’extérieur et des besoins en matière de programmes, du niveau de risque et du niveau de sécurité d’un délinquant.

Les victimes peuvent aussi choisir de présenter une déclaration de la victime à une audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Pour en savoir davantage sur le rôle des victimes à la CLCC, veuillez appeler au 1-866-789-4636 ou visiter le site http://www.npb-cnlc.gc.ca/victims/victims-fra.shtml.

Même si elles portent le même nom, ces déclarations sont différentes des déclarations de la victime, qui sont des documents judiciaires officiels utilisés au moment du prononcé de la peine. (Voir l’article 722 du Code criminel pour de plus amples renseignements).

Le gouvernement fédéral accorde une aide financière aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant le délinquant qui leur a causé des torts. Une aide financière peut également être accordée à une personne de confiance pour qu’elle accompagne les victimes inscrites ou qu’elle s’occupe des enfants ou des personnes à charge des victimes afin de leur permettre d’assister aux audiences.

 

L’importance des renseignements fournis par les victimes

Le SCC utilise les renseignements des victimes pour :

• prendre des décisions relative au classement des détenus selon le niveau de sécurité;
• recommander à la CLCC d’accorder ou non la mise en liberté sous condition au délinquant et les conditions spéciales, s’il y a lieu, à lui imposer;
• décider si le délinquant devrait bénéficier d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur;   
• évaluer les besoins du délinquant en matière de programmes et le risque général de récidive de celui-ci.

 

Confidentialité des renseignements sur la victime

Le délinquant n’aura PAS accès aux renseignements personnels sur une victime, comme son adresse et son numéro de téléphone. Toutefois, le SCC et la CLCC doivent communiquer aux délinquants les renseignements qui seront pris en considération au moment de la prise d’une décision sur des aspects comme la demande de libération conditionnelle du délinquant, les conditions de sa mise en liberté, etc.

Pour en savoir davantage sur les services aux victimes du SCC, veuillez nous appeler sans frais au 1-866-806-2275 ou nous envoyer un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.