Notification des victimes

Le saviez-vous?

Vous pouvez fournir des renseignements au sujet d’un délinquant au SCC de façon anonyme en appelant au 1-866-780-3784 à toute heure du jour ou de la nuit.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) comprend une liste des renseignements qui peuvent être communiqués. Ces renseignements comprennent :

  • l'âge du délinquant;
  • si le délinquant est sous garde et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas;
  • le nom et l'emplacement de l'établissement où le délinquant est détenu;
  • des renseignements sur le transfèrement d'un délinquant d'un établissement à un autre;
  • les renseignements concernant les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
  • les infractions disciplinaires graves qu'il a commises;
  • les raisons de toute permission de sortir;
  • la date d'une audience du délinquant devant la CLCC concernant son maintien en incarcération après la fin de sa peine;
  • des renseignements sur les progrès du délinquant par rapport à son plan correctionnel;
  • la date à laquelle le délinquant a été expulsé du Canada par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • la date et les conditions de la libération du délinquant et sa destination 14 jours avant sa mise en liberté, sauf si la divulgation de ces renseignements est susceptible d'avoir des répercussions négatives sur la sécurité publique;
  • une photo récente du délinquant avant certaines libérations ou avant la date d'expiration de son mandat;
  • une copie des décisions de la CLCC, à la demande de la victime;
  • les renseignements sur les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC.

Fournir de l’information au SCC

L'information fournie par les victimes contribue au processus correctionnel et au processus de mise en liberté sous condition. Les déclarations des victimes sont prises en compte en plus d'autres facteurs lorsque le SCC prend des décisions au sujet des permissions de sortir, des autorisations de voyage ou des placements à l'extérieur de même que des besoins du délinquant en matière de programmes, de son niveau de risque et de sa cote de sécurité.

Ces déclarations sont également communiquées à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). La CLCC en tient compte au moment de prendre des décisions au sujet de la mise en liberté sous condition du délinquant.

Si, après avoir reçu une déclaration de la victime, le SCC ou la CLCC décide de ne pas imposer certaines des conditions demandées dans la déclaration, la victime recevra par écrit une réponse qui donnera les motifs de la décision.