Notification des victimes

Le saviez-vous?

Vous pouvez fournir des renseignements au sujet d’un délinquant au SCC de façon anonyme en appelant au 1-866-780-3784 à toute heure du jour ou de la nuit.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) comprend une liste des renseignements qui peuvent être communiqués. Ces renseignements comprennent :

  • le nom du délinquant
  • l'infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné
  • la date de début et la durée de la peine qu'il purge
  • les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle

Les victimes peuvent demander d'autres types de renseignements dont le SCC dispose si l'on juge que leur intérêt de les recevoir est plus important que celui de protéger la vie privée du délinquant. Dans la plupart des cas, ces renseignements sont fournis aux victimes.

Ces renseignements peuvent inclure :

  • l'âge du délinquant
  • si le délinquant est sous garde et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas
  • le nom et l'emplacement de l'établissement où le délinquant est détenu
  • des renseignements sur le transfèrement d'un délinquant d'un établissement à un autre
  • les renseignements concernant les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé
  • les infractions disciplinaires graves qu'il a commises
  • les raisons de toute permission de sortir
  • la date d'une audience du délinquant devant la CLCC concernant son maintien en incarcération après la fin de sa peine
  • des renseignements sur les progrès du délinquant par rapport à son plan correctionnel
  • la date à laquelle le délinquant a été expulsé du Canada par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • les renseignements sur les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC

Les victimes peuvent également demander des renseignements dont le SCC dispose, sauf si la divulgation de ces renseignements aurait une incidence négative sur la sécurité du public, par exemple :

  • la date de la mise en liberté du délinquant, sa destination et les conditions de mise en liberté (habituellement 14 jours avant celle-ci)
  • une photo récente du délinquant au moment de certaines mises en liberté ou à la fin de sa peine