Déclarations de victimes

Le saviez-vous?

Les déclarations de victimes sont distinctes des déclarations de la victime, qui sont des documents judiciaires officiels utilisés au moment du prononcé de la peine. (Voir l’article 722 du Code criminel pour obtenir de plus amples renseignements.)

Les victimes ne sont pas tenues de présenter des déclarations de la victime au SCC. Le SCC les reçoit en même temps que tout autre document judiciaire au moment où le délinquant passe sous la responsabilité du SCC.

Le SCC encourage les victimes à présenter une déclaration de victime pour faire état des répercussions du crime du délinquant sur leur vie. Ces déclarations peuvent comprendre des renseignements pertinents sur le délinquant de même que les préoccupations que la victime pourrait avoir concernant sa sécurité.

Le SCC tient compte de ces renseignements tout au long de la peine du délinquant au moment de :

  • prendre des décisions relatives à son niveau de sécurité;
  • décider si le délinquant devrait bénéficier d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur;
  • mener une évaluation des besoins du délinquant en matière de programmes et du risque général de récidive de celui-ci;
  • recommander à la CLCC d’accorder ou non la mise en liberté sous condition au délinquant et, s’il y a lieu, les conditions spéciales à lui imposer.

Vous pouvez fournir des renseignements au sujet d’un délinquant au SCC de façon anonyme en appelant au 1-866-780-3784 à toute heure du jour ou de la nuit, ou vous pouvez fournir une déclaration de la victime.

Préparation d’une déclaration de victime

Dans votre déclaration, vous pouvez :

  • décrire les torts ou la perte que vous avez subis;
  • décrire les effets que l'infraction a toujours sur vous (et les inquiétudes que vous avez par rapport à votre sécurité);
  • formuler des commentaires sur l'éventuelle mise en liberté du délinquant;
  • demander qu'il soit interdit au délinquant de communiquer avec vous ou de se rendre dans un secteur géographique donné, si vous craignez pour votre sécurité.

Il n'est pas toujours facile d'écrire sur les torts ou la perte subis à la suite d'une infraction. Voici quelques conseils pour vous aider :

  • Soyez bref. Indiquez les éléments les plus importants que nous devons savoir.
  • Adressez votre déclaration au Service correctionnel du Canada (SCC) et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) si vous souhaitez que les deux organismes l'examinent. Selon le type de mise en liberté envisagée, il est possible que les deux organismes aient besoin de consulter votre déclaration. Le SCC acheminera les déclarations à la CLCC, qui en tiendra compte dans les décisions qu'elle prend en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
  • Décrivez les effets que l'infraction a toujours sur votre famille, vos relations personnelles et votre vie au quotidien. Vous pouvez indiquer les torts physiques (continuellement besoin de soins médicaux, incapacités), les pertes financières (frais que vous avez dû payer) et les dommages moraux ou psychologiques que vous avez subis.
  • Décrivez les inquiétudes que vous avez par rapport à votre sécurité, celle de votre famille ou celle de la collectivité en général.
  • Envisagez de demander que des conditions soient imposées au délinquant lors de sa mise en liberté, si vous avez des inquiétudes à l'égard du risque ou de la sécurité. Certaines victimes demandent par exemple que le délinquant n'ait aucun contact avec elles ou leur famille. L'imposition de conditions est une façon d'encadrer les délinquants lorsqu'ils sont en liberté. Les agents de libération conditionnelle ont aussi à leur disposition d'autres moyens pour surveiller les activités et les déplacements des délinquants.  
  • Tous les renseignements concernant un délinquant qui sont pris en compte dans le cadre de la prise de décisions à son sujet doivent lui être communiqués. Cela comprend les déclarations que vous nous faites parvenir. Il importe de noter que nous retirons vos renseignements personnels, comme votre adresse et votre numéro de téléphone, avant de transmettre votre déclaration au délinquant.
  • Évitez les renseignements personnels non essentiels qui vous concernent ou qui concernent d'autres personnes. Par exemple, si vous avez changé de nom depuis l'infraction, vous pouvez continuer d'utiliser votre ancien nom. Si vous avez déménagé, ne donnez aucun détail pouvant permettre au délinquant de vous localiser.
  • N'oubliez pas que si vous incluez des renseignements sur le délinquant qui vous ont été communiqués par le SCC, le délinquant pourrait réaliser que vous avez demandé à recevoir cette information à titre de victime inscrite. De plus, si vous incluez des renseignements tirés d'un Rapport d'étape du plan correctionnel que nous vous avons transmis, la CLCC peut exiger qu'elle et le délinquant en obtiennent une copie avant l'audience de libération conditionnelle.
  • La déclaration ne peut contenir aucune menace ou injure.

Les victimes peuvent en tout temps transmettre de l'information au SCC par écrit ou verbalement. Elles n'ont pas à être inscrites pour que l'information qu'elles lui transmettent soit évaluée. Toutefois, lorsqu'il est question de décisions au sujet de délinquants, le SCC ne communique qu'avec les victimes inscrites. Si vous êtes une victime, il serait bon que vous consultiez la rubrique sur les avantages de l'inscription.

Les victimes peuvent également présenter une déclaration lors d'une audience de la CLCC. Pour en savoir davantage sur le rôle des victimes au cours d'audiences de libération conditionnelle, composez sans frais le 1-866-789-4636 ou consultez le site Web de la CLCC.