Services aux victimes

Le saviez-vous?

Le SCC n’informe pas automatiquement les victimes sur le délinquant qui leur a causé des torts. Des renseignements sont fournis uniquement lorsque la victime s’inscrit.

Une personne peut s’inscrire comme victime afin de recevoir des renseignements directement ou peut autoriser une autre personne à  agir comme son représentant.

Au SCC, nous sommes déterminés à faire en sorte que les victimes d’actes criminels puissent s’exprimer réellement dans le système fédéral de services correctionnels et de justice pénale.

Nous souhaitons nous assurer que les victimes sont traitées avec compassion, équité et respect.

Nos agents des services aux victimes ont pour fonction :

Le SCC fournit des services aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. Il s’agit de délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus. Nos services tiennent compte de l’Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels. Ces principes orientent les gouvernements dans l'élaboration de lois et de politiques.

Charte canadienne des droits des victimes

Adoption de la Charte canadienne des droits des victimes

Le 24 avril, 2015, le gouvernement a annoncé que la Charte canadienne des droits des victimes, anciennement connue sous le nom de projet de loi C-32, a été adoptée à la Chambre des communes et a reçu la sanction royale. Des renseignements détaillés au sujet de cette mesure législative figurent sur le site Web du premier ministre.

La Charte canadienne des droits des victimes donnera aux victimes d'actes criminels les droits garantis par la loi suivants :

  • Droit à l'information
  • Droit à la protection
  • Droit de participation
  • Droit au dédommagement

La plupart des dispositions et des modifications de la Loi sur la Charte des droits des victimes, y compris la Charte canadienne des droits des victimes et les modifications du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi, entreront en vigueur 90 jours après la sanction royale. Les modifications de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition entreront cependant en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Ces changements auront une grande incidence sur la façon dont le SCC mène ses activités. Nous informerons les victimes inscrites et le grand public dès que l'information sera accessible.

En plus de la Charte canadienne des droits des victimes, le projet de loi C-479 (Équité à l'égard des victimes), qui a reçu la sanction royale en avril 2015 et le projet de loi C-489 (Conditions imposées aux délinquants), qui a reçu la sanction royale en juin 2014, ont aussi des répercussions sur les droits des victimes d'actes criminels.

Ligne sans frais du SCC

Vous pouvez fournir des renseignements au sujet d’un délinquant au SCC de façon anonyme en appelant au 1-866-780-3784 à toute heure du jour ou de la nuit.

Autres liens d’intérêt

Qu’advient-il d’un délinquant lorsqu’il est sous la garde du SCC? Vous pouvez vous reporter à  ce qui suit :