Enquêter sur des incidents

Quand un incident impliquant un délinquant se produit dans l'un de ses établissements ou dans la collectivité, le SCC doit déterminer si un nouvel examen administratif est nécessaire. Les personnes suivantes peuvent ordonner la tenue d'une enquête ou d'un examen de dossiers :

L'enquête ou l'examen est réalisé dans le but :

Lorsqu'un comité d'enquête est convoqué, il fait rapport sur les constatations et les recommandations (le cas échéant) afin d'empêcher que des incidents semblables se reproduisent à l'avenir. 

Politiques et lois pertinentes

Autres liens d'intérêt

Comité d'examen indépendant

On convoque un comité d'enquête indépendant (CEI) tous les deux à trois ans pour qu'un comité externe au SCC effectue un examen des décès en établissement qui ne sont pas de cause naturelle. Le premier CEI du SCC a été convoqué en 2010. Il faisait suite à une recommandation du Bureau de l'enquêteur correctionnel formulée dans son rapport paru en 2007 intitulé Décès en établissement.

Les rapports des CEI sont accessibles sur notre page Publications :

Enquêtes publiques du coroner/médecin légiste

En cas de décès d'un délinquant en établissement ou dans la collectivité, le SCC en informe immédiatement le coroner/médecin légiste de la province ou du territoire où le décès est survenu.

Il incombe à la province ou au territoire de mener une enquête publique sur ces incidents conformément aux lois provinciales/territoriales.

Le processus d'enquête publique vise à examiner les circonstances dans lesquelles le décès est survenu et à formuler des recommandations, au besoin, afin que le SCC puisse améliorer ses interventions auprès des délinquants et sa capacité de prévenir de tels incidents. Il s'agit d'un processus concurrent et indépendant du comité d'enquête du SCC.

Procédures relatives aux mesures en réponse à une enquête

Un verdict rendu par un coroner ou un médecin légiste à la suite d'une enquête publique peut :

Si des recommandations sont formulées à la suite de ces enquêtes, le SCC y répond de façon officielle.

Pour de plus amples renseignements sur les processus du SCC relatifs aux décès en établissement :

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