Enquêter sur des incidents
Quand un incident impliquant un délinquant se produit dans l'un de ses établissements ou dans la collectivité, le SCC doit déterminer si un nouvel examen administratif est nécessaire. Les personnes suivantes peuvent ordonner la tenue d'une enquête ou d'un examen de dossiers :
- Commissaire
- Président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (en vue de la tenue d'une enquête conjointe avec le SCC)
- Directeur général, Direction des enquêtes sur les incidents
- Directeur d'établissement ou de district
L'enquête ou l'examen est réalisé dans le but :
- d'évaluer toutes les circonstances entourant l'incident et de produire un rapport à cet égard;
- de fournir des renseignements au SCC afin qu'il puisse prendre des mesures, le cas échéant, pour éviter que des incidents semblables se reproduisent;
- d'en apprendre sur les pratiques exemplaires et de les communiquer;
- de faire des constatations et de formuler des recommandations, au besoin.
Lorsqu'un comité d'enquête est convoqué, il fait rapport sur les constatations et les recommandations (le cas échéant) afin d'empêcher que des incidents semblables se reproduisent à l'avenir.
Politiques et lois pertinentes
- La Directive du commissaire 041 - Enquêtes sur les incidents décrit le processus relatif aux enquêtes sur les incidents survenus dans les établissements et la collectivité. On y précise qui est responsable de différentes mesures, de l'analyse et de la communication des constatations importantes.
- Les articles 19, 20, 97 et 98 et le paragraphe 152(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition confèrent le pouvoir d'ordonner la tenue d'enquêtes.
Autres liens d'intérêt
- Comité d’enquête nationale conjointe sur la mise en liberté et la surveillance d’un délinquant en lien avec un incident tragique survenu à Québec le 22 janvier 2020
- Sommaire des principales observations et des recommandations
- Plan d’action de la gestion : Recommandations du comité d’enquête (CE) et mesures prises par le SCC
- Résumé du cas : Évasion de deux détenus de l'Établissement William Head (sécurité minimale) le 7 juillet 2019
- Comité d'enquête sur l'émeute au Pénitencier de la Saskatchewan
Comité d'examen indépendant
On convoque un comité d'enquête indépendant (CEI) tous les deux à trois ans pour qu'un comité externe au SCC effectue un examen des décès en établissement qui ne sont pas de cause naturelle. Le premier CEI du SCC a été convoqué en 2010. Il faisait suite à une recommandation du Bureau de l'enquêteur correctionnel formulée dans son rapport paru en 2007 intitulé Décès en établissement.
Les rapports des CEI sont accessibles sur notre page Publications :
- Le rapport final du comité d'examen indépendant sur les décès en établissement : 2009-2010
- Rapport final du comité d'examen indépendant sur les décès en établissement survenus en 2010-2011
- Troisième Comité d’examen indépendant sur les décès en établissement, Du 1er avril 2011 au 31 mars 2014
- Quatrième comité d’examen indépendant sur les décès de causes non naturelles survenus en établissement entre le 1ier avril 2014 au 31 mars 2017
Enquêtes publiques du coroner/médecin légiste
En cas de décès d'un délinquant en établissement ou dans la collectivité, le SCC en informe immédiatement le coroner/médecin légiste de la province ou du territoire où le décès est survenu.
Il incombe à la province ou au territoire de mener une enquête publique sur ces incidents conformément aux lois provinciales/territoriales.
Le processus d'enquête publique vise à examiner les circonstances dans lesquelles le décès est survenu et à formuler des recommandations, au besoin, afin que le SCC puisse améliorer ses interventions auprès des délinquants et sa capacité de prévenir de tels incidents. Il s'agit d'un processus concurrent et indépendant du comité d'enquête du SCC.
Procédures relatives aux mesures en réponse à une enquête
Un verdict rendu par un coroner ou un médecin légiste à la suite d'une enquête publique peut :
- ne pas contenir de recommandations à l'intention du SCC; ou
- contenir des recommandations à l'intention du SCC.
Si des recommandations sont formulées à la suite de ces enquêtes, le SCC y répond de façon officielle.
Pour de plus amples renseignements sur les processus du SCC relatifs aux décès en établissement :
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