Bulletin de politique provisoire 645


Bulletin de politique provisoire

Numéro et titre de la politique:

Directive du commissaire (DC) 568-10 – Interception des communications des détenus

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La politique a été modifiée en réponse à un besoin précis de clarifier l’orientation stratégique en ce qui concerne l’interception des communications des détenus par le SCC. Les changements qui en découlent entrent en vigueur immédiatement et seront intégrés à la directive du commissaire lorsque celle-ci sera mise à jour.

Qu'est-ce qui a changé?

Interception des communications

Seul le directeur ou le sous-directeur de l’établissement a la permission d’autoriser l’interception des communications d’un détenu. Les exigences supplémentaires préalables à l’autorisation d’une demande d’interception comprennent les éléments suivants :

Le directeur de l’établissement veillera :

Consignation, rapport et conservation de l’information

L’agent du renseignement de sécurité :

Notification

Le directeur de l’établissement ou le membre du personnel désigné par lui doit aviser le détenu, promptement et par écrit, des motifs de l’interception de ses communications conformément au paragraphe 94(3) du RSCMLC. 

L’agent du renseignement de sécurité :

Correspondance confidentielle

La communication protégée par le secret professionnel de l’avocat est confidentielle et cette protection est quasi absolue.

Le directeur de l’établissement ou son délégué veillera :

L’agent du renseignement de sécurité veillera :

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Le présent bulletin de politique provisoire a été élaboré par la Direction de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité, en collaboration avec la Division de la politique stratégique.

Qui sera touché par la politique?

S’applique aux gestionnaires et autres membres du personnel qui autorisent et effectuent l’interception légale des communications des détenus (conversations téléphoniques, correspondance ou conversations pendant une visite).

Date de modification :