Bulletin de politique provisoire 676


Bulletin de politique provisoire

Numéro : 676

En vigueur : 2021-08-30

Liens connexes

Directive du commissaire (DC) 860 – Argent des délinquants

Numéro et titre des politiques :

Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres

Directive du commissaire (DC) 860 – Argent des délinquants

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Des modifications ont été apportées à la politique en réponse aux recommandations découlant de l’audit du Fonds de fiducie des détenus (FFD) réalisé par le Secteur de l’audit interne (juillet 2020).

De plus, la politique a été modifiée afin de tenir compte du nouveau montant maximal pouvant être remis aux délinquants en argent comptant à partir de la petite caisse au moment de leur mise en liberté, conformément au Bulletin financier FOps-BUL-2013-330.

Qu'est-ce qui a changé?

Des changements importants ont été apportés à la DC 860. Ces changements sont décrits ci-dessous et seront incorporés dans la prochaine version de la politique.

Responsabilités

Le directeur de l’établissement sera maintenant responsable d’établir le processus d’approbation ou de refus des demandes de virement de fonds du compte d’épargne vers le compte courant conformément aux limites prescrites par la politique.

Dans le cas où le directeur de l’établissement/directeur du district approuve la réduction ou l’annulation des retenues pour l’hébergement, la nourriture et/ou l’administration du système téléphonique des détenus, il fixera une limite de six mois, y compris une date de début et une date de fin.

Retenues prélevées sur la paie des détenus

Des précisions ont été apportées pour stipuler que les mêmes critères utilisés pour les déductions pour la nourriture et l'hébergement s'appliqueront également au système téléphonique des détenus (les paragraphes 5 et 7 à 14 s'appliquent). Des précisions ont également été apportées pour préciser que les mêmes procédures utilisées pour réduire ou annuler les déductions pour la nourriture et l'hébergement s'appliqueront également au système téléphonique des détenus.

Compte courant et compte d’épargne

En vertu de la politique actuelle, lorsque de l'argent est envoyé par la poste à un délinquant, il doit exister un lien légitime vérifiable entre le délinquant et l’expéditeur. Cette exigence demeure inchangée. Pour de plus amples renseignements concernant ces liens, voir le nouveau protocole élaboré à cet égard. Le Protocole de validation du dépôt (octobre 2020) vise à assurer l’uniformité à l’échelle nationale de la validation et de la vérification des fonds provenant de sources externes qui sont déposés dans des comptes du FFD.

Les établissements doivent se conformer au Protocole pour valider et vérifier la source des fonds envoyés aux délinquants.

Retraits et sorties de fonds

Des précisions concernant les fonds pouvant être retirés ou sortis du compte d’épargne du délinquant et la personne pouvant approuver ces transactions ont été ajoutées à la politique.

Mise en liberté du détenu

La politique a été révisée afin d’augmenter le montant maximal d’argent pouvant être remis à un délinquant à sa mise en liberté, lequel est passé de 200 $ à 750 $. Le reste des fonds qui lui sont crédités dans le FFD doit lui être remis sous la forme d’un chèque du receveur général du Canada, conformément au Bulletin financier FOps-BUL-2013-330.

Des précisions ont été apportées en ce qui a trait à la différence remise aux délinquants si le solde de leurs comptes dans le FFD est inférieur à 50 $.

Définitions

La définition de revenu a été modifiée afin d’inclure les fonds provenant d’un investissement comme source de revenu.

Autres changements

Des modifications ont été apportées afin d’utiliser un langage neutre, le cas échéant.

Dans la version anglaise de la politique, le terme « Aboriginal » a été remplacé par « Indigenous ».

Qui sera touché par la politique?

Tous les membres du personnel qui s’occupent de l’administration de l’argent des délinquants.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Ces directives provisoires ont été élaborées par la Division des services de réinsertion sociale, en consultation avec la Direction de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité, le Secteur des services corporatifs et la Division de la politique stratégique, à la suite des conclusions du Secteur de l’audit interne et des recommandations connexes.

Commissaire,

 

Original signé par :

Anne Kelly


Date de modification :