Lignes Directrices

Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

1. Le gestionnaire national de programmes supervisera l’approbation ou le rejet des demandes d’ajout de programmes correctionnels nationaux au répertoire des programmes de l’unité opérationnelle
2. L’administrateur régional, Évaluation et interventions, approuvera ou rejettera les demandes d’ajout de programmes correctionnels régionaux ou locaux au répertoire des programmes de l’unité opérationnelle.
3. Le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé ou son remplaçant désigné présidera le Comité d’intervention correctionnelle.
4. Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
   1. enverra à l’adresse GEN-NHQ RPD-DPRS Program Inventory-Répertoire des programmes, les demandes d’ajout de programmes correctionnels nationaux au répertoire des programmes de l’unité opérationnelle
   2. soumettra à l’approbation de l’administrateur régional, Évaluation et interventions, les demandes d’ajout de programmes correctionnels régionaux ou locaux au répertoire des programmes de l’unité opérationnelle
   3. participera au Comité d'intervention correctionnelle
   4. informera le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé lorsque l’horaire d’un programme correctionnel est retardé de plus d’un mois
   5. veillera à ce que les données des horaires des programmes correctionnels, notamment le nom du ou des agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones et les dates de début et de fin des programmes, soient entrées et mises à jour dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
   6. surveillera le nombre de délinquants inscrits sur la liste d’attente pour l’horaire de chaque programme afin de maximiser la capacité des programmes
   7. précisera le nombre de séances de programme que doit donner l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones chaque semaine, jusqu’à concurrence de six séances par semaine.
5. L’agent de programmes correctionnels chargé de l'évaluation :
   1. rédigera une ébauche préliminaire de la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques afin d’obtenir le score à l’Indice du risque criminell (IRC)
   2. étudiera les résultats de l’Outil d’identification du programme et déterminera si un délinquant de sexe masculin répond aux critères de dérogation
   3. procédera par voie d’aiguillage administratif aux aiguillages vers un programme préparatoire/ hybride offert à l’unité d’admission et vers le programme Besoin de programme identifié approprié pour les délinquants de sexe masculin.
6. L’agent de programmes correctionnels pour Autochtones/agent de programmes correctionnels/ agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation qui est formé sur l’utilisation des outils effectuera une évaluation des délinquants sexuels pour les délinquants de sexe masculin qui répondent aux critères de l’évaluation conformément à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires. Cela consiste à :
   1. effectuer l’évaluation selon la Statique-99R dans le cas de délinquants sexuels de sexe masculin et entrer l’indicateur de la Statique-99R approprié
   2. effectuer une évaluation selon la Stable-2007 avant qu’un délinquant sexuel de sexe masculin commence un programme principal ou au moment de l’évaluation initiale, dans le cas des délinquants sexuels qui ont obtenu un faible score sur la Statique-99R ou des délinquants à qui cet outil ne s’applique pas.
7. L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, entrera et mettra à jour les données de l’horaire des programmes et des affectations aux programmes dans le SGD.

Saisie des programmes dans le répertoire des programmes du SGD

Programmes correctionnels nationaux

8. Si une unité opérationnelle décide d’offrir un programme correctionnel national qui ne figure pas dans le répertoire des programmes du SGD, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité remplira le formulaire SGD/Renseignements sur les programmes (CSC/SCC 1243) et l’enverra par voie électronique à l’adresse GEN‑NHQ RPD-DPRS Program Inventory-Répertoire des programmes.
9. Une fois la demande d’établissement d’un programme correctionnel national approuvée, le personnel du SGD à l’administration centrale (AC) ajoutera le programme au répertoire des programmes du SGD.
10. Les programmes correctionnels nationaux sont généralement mis en place à l’unité opérationnelle qui en fait la demande dans les 48 heures suivant l’approbation de la demande par la Division des programmes de réinsertion sociale à l’AC.

Programmes correctionnels régionaux/locaux

11. Avant d’ajouter un programme correctionnel régional ou local dans le répertoire des programmes du SGD, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité remplira le formulaire SGD/Renseignements sur les programmes (CSC/SCC 1243). Le formulaire dûment rempli devrait être transmis par voie électronique à l’administrateur régional, Évaluation et interventions, pour qu’il le vérifie.
12. Après que l’administrateur régional, Évaluation et interventions, a confirmé les renseignements sur le programme correctionnel, le programme peut être ajouté dans le répertoire des programmes de l’unité opérationnelle.

Horaire de 12 mois des programmes correctionnels

13. L'horaire de 12 mois des programmes correctionnels dans le SGD doit être tenu à jour et surveillé pour tous les programmes correctionnels nationaux. L’horaire de 12 mois doit être pris en compte dans le Plan annuel des programmes approprié.
14. Il existe trois options de statut de l'horaire des programmes dans le SGD :
    1. Actif : indique que le programme est actuellement offert ou que sa prestation est prévue dans l'avenir. Ce statut est utilisé à la fois pour les programmes continus et non continus
    2. Inactif : indique qu'aucun agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones ne donne actuellement le programme, mais que sa prestation devrait reprendre dans un avenir assez proche (p. ex., l’agent donne actuellement un autre programme correctionnel ou est en affectation temporaire). Ce statut ne devrait être utilisé que pour les programmes continus
    3. Complété : indique que le programme est terminé, n’est plus offert dans le cadre de l'horaire ou a été annulé. Ce statut peut être utilisé à la fois pour les programmes continus et non continus.
15. Le nom du ou des agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones qui donneront le programme doit être précisé dans l'horaire de 12 mois des programmes correctionnels, lorsqu’on le connaît.
16. Si l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones qui donnera le programme n’a pas encore été identifié, il convient d’utiliser le nom d’une personne désignée, comme le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité. Un seul nom par unité opérationnelle devrait être utilisé à cette fin.
17. Une fois que l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones chargé de donner le programme est identifié, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité veillera à ce que l'horaire du programme soit mis à jour en conséquence.
18. Si l’on ne connaît pas la date de début exacte d’un programme, il convient d’en faire une estimation raisonnable. Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité est chargé de s’assurer que les dates de début et de fin des programmes sont mises à jour correctement dans le SGD.
19. Si un programme inscrit à l’horaire de 12 mois ne peut être offert, le statut de l’horaire du programme sera réglé à Complété. Les dates de début et de fin devraient être les mêmes, et le nombre de places devrait être fixé à zéro pour signaler que le programme a été annulé.
20. Si la date de début de l’horaire du programme est retardée de plus d’un mois ou si un programme est annulé, le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé doit en aviser l’administrateur régional, Évaluation et interventions.

Transition d'un horaire à un autre

21. Afin de garantir l’exactitude de l’horaire et de faciliter l’entrée des mesures du rendement au programme dans le module d’évaluation du rendement des programmes du Renouvellement du Système de gestion des délinquant(e)s (RSGD), un nouvel horaire de programme devrait être créé pour les programmes continus au moins une fois tous les 24 mois, ou chaque fois que des modifications sont apportées aux données.
22. Dans le cas de programmes continus, il peut arriver qu’il soit nécessaire de remplacer un horaire existant par un nouvel horaire. Lorsque cela se produit, la transition d’un horaire à un autre devrait se dérouler de la façon suivante :
    1. un nouvel horaire devrait être créé dans le SGD, contenant le nom du nouvel agent et les renseignements de l'horaire
    2. les délinquants affectés à un programme de l’ancien horaire devraient conserver ce statut jusqu’à la fin du cycle en cours. S’il leur faut attendre un cycle de programmes ultérieur avant d’y participer, un nouvel aiguillage devrait être effectué et le délinquant sera affecté au programme prévu dans le nouvel horaire
    3. dans le cas des programmes qui n’utilisent pas d’horaires provisoires, tous les délinquants figurant actuellement sur une liste d’attente pour le programme dans l’ancien horaire devraient être transférés dans le nouvel horaire
    4. une fois que l’ancien horaire de programme ne compte plus de délinquants affectés ou inscrits sur la liste d’attente, il convient de fermer l’horaire dans le SGD.

Délais de prestation des programmes

23. Afin de maximiser la capacité des programmes, les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones donneront normalement jusqu’à six séances de programme correctionnel par semaine.
24. Les facteurs dont tiendra compte le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité pour établir une charge de travail juste et équitable pour chaque agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones peuvent comprendre les suivants, sans en exclure d’autres :
    1. les limites opérationnelles (p. ex., déplacements des détenus, disponibilité de la salle des programmes)
    2. le nombre de participants inscrits au programme
    3. la fréquence des contacts avec les participants
    4. le niveau d’intensité du programme
    5. la demande de participation au programme
    6. le nombre total de participants dont l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones est chargé
    7. le nombre de programmes que donne l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones
    8. le nombre de participants ayant des besoins sur le plan de la réceptivité
    9. dans le cas de programmes continus, le nombre de participants et la fréquence à laquelle ils sont admis dans le programme et le quittent
    10. la disponibilité des participants
    11. les autres priorités de réinsertion sociale des participants (p. ex., éducation, emploi)
    12. le temps que nécessitent les déplacements dans les endroits éloignés.
25. Le maximum de six séances de programme par semaine fait référence au nombre total de séances pour tous les programmes que donne un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones, et pas forcément à la fréquence à laquelle un programme unique est donné (p. ex., les programmes de maintien des acquis/maîtrise de soi).

Comité d’intervention correctionnelle

26. En établissement, le Comité d’intervention correctionnelle est présidé par le directeur adjoint, Interventions, ou son remplaçant désigné. Le Comité d’intervention correctionnelle peut aussi compter parmi ses autres membres le gestionnaire, Évaluation et interventions, le gestionnaire, Programmes, le chef de l’Éducation, un agent de libération conditionnelle, un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones, un Aîné, un psychologue, un agent correctionnel II ou un agent de première ligne, un gestionnaire correctionnel, un agent de liaison autochtone ou tout autre membre du personnel susceptible de contribuer à la discussion ou à la décision.
27. Dans la collectivité, le Comité d’intervention correctionnelle est présidé par le directeur de district associé ou son remplaçant désigné. Le Comité d’intervention correctionnelle peut aussi compter parmi ses autres membres un gestionnaire de programmes dans la collectivité, un agent de libération conditionnelle, un responsable des agents de libération conditionnelle, un psychologue, un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones, un Aîné, un agent de développement auprès de la collectivité autochtone ou tout autre membre du personnel susceptible de contribuer à la discussion ou à la décision.
28. Le Comité d’intervention correctionnelle acceptera les aiguillages vers des programmes correctionnels de participants qui répondent aux critères de sélection décrits dans les LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux. Dans le cas des programmes pour délinquants de sexe masculin, le Comité d’intervention correctionnelle veillera aussi à ce que l’aiguillage corresponde au Besoin de programme identifié du délinquant.
29. Dans le cas des délinquants autochtones, le Comité d’intervention correctionnelle s’assurera que l’on tiendra compte des antécédents sociaux des Autochtones et de la préférence du délinquant pour des programmes conçus pour les Autochtones ou non conçus pour les Autochtones au cours du processus décisionnel, et que l’on consignera ces renseignements. Le Comité d’intervention correctionnelle ne devrait accepter les aiguillages qui sont incompatibles avec la préférence du délinquant autochtone pour des programmes conçus pour les Autochtones qu’en l’absence de solutions de rechange raisonnables.
30. Le Comité d’intervention correctionnelle devrait accepter des aiguillages vers des programmes correctionnels locaux ou régionaux plutôt que vers un programme correctionnel national uniquement lorsqu’il n’existe aucune autre solution raisonnable.
31. En cas d’opinions divergentes sur la décision d’accepter une dérogation vers un programme correctionnel, l’administrateur régional, Évaluation et interventions, tranchera.

Processus d’évaluation initiale des délinquants de sexe masculin

32. Afin de saisir avec exactitude les délais du processus d’évaluation initiale, un programme continu appelé « Processus d’évaluation initiale » a été ajouté au répertoire des programmes dans les unités d’admission.
33. L’adjoint aux programmes procédera à un aiguillage et affectera tous les délinquants nouvellement admis dans l’établissement au programme Processus d’évaluation initiale. La date de début de l’affectation sera celle de l’admission. Après que le délinquant aura achevé le programme Processus d’évaluation initiale, l’adjoint aux programmes mettra le statut de l’affectation à jour de sorte qu’il indique Réussite. La date de fin de l’affectation sera :
    1. la date du transfèrement aux fins du placement pénitentiaire pour les délinquants qui demeurent à l’unité d’admission durant tout le processus d’évaluation initiale, ou
    2. la date à laquelle le cas du délinquant a été présenté au Comité d’intervention correctionnelle de l’unité d’admission pour les délinquants dont le placement pénitentiaire a lieu avant la fin de l’élaboration de leur Plan correctionnel.
34. Dans le cas de délinquants qui commencent le programme Processus d’évaluation initiale mais ne le terminent pas, la date de fin de l’affectation sera la date de libération. Le statut de l’affectation sera Non complété, puisqu’ils n’ont pas achevé le processus d’évaluation.
35. Les besoins des délinquants en matière de programmes sont établis au moyen du processus d’évaluation initiale. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation rédigera une ébauche préliminaire de la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques dans le cas de tous les délinquants de sexe masculin, et il remplira la Statique-99R en ce qui concerne les délinquants sexuels de sexe masculin.
36. Lorsque l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation remplit la section Dossier des antécédents criminels, celle-ci restera déverrouillée dans le SGD et sera finalisée par l’agent de libération conditionnelle une fois que tous les renseignements requis auront été reçus dans le cadre de l’évaluation des facteurs statiques.
37. Lorsque l’agent de libération conditionnelle est en désaccord avec l’évaluation préliminaire, il faudrait tenir une conférence de cas pour déterminer la raison de la divergence d’opinions. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation consignera la conférence de cas dans le SGD.
38. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation entrera l’indicateur de la Statique 99R approprié à l’évaluation initiale d’après les résultats de l’évaluation selon la Statique 99R, puis entrera les résultats dans le module d’évaluation du rendement des programmes du RSGD.
39. Dans le cas des délinquants sexuels qui ont obtenu un faible score sur la Statique-99R ou des délinquants à qui cet outil ne s’applique pas, l’évaluation selon la Stable 2007 sera effectuée durant le processus d’évaluation initiale afin d’aider à déterminer le volet de programmes correctionnels et le niveau d’intensité appropriés.
40. Lorsque le délinquant refuse de se soumettre à l’évaluation selon la Stable-2007 durant le processus d’évaluation initiale, il sera aiguillé vers un programme préparatoire pour délinquants sexuels afin de faciliter la réalisation de l’évaluation selon la Stable-2007. Dans un tel cas, on procédera aux aiguillages vers le programme Besoin de programme identifié et le programme principal seulement une fois que le délinquant aura terminé le programme préparatoire pour délinquants sexuels. Le refus de participer à un programme préparatoire pour délinquants sexuels sera géré conformément à la DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus.
41. Les délinquants qui purgent une peine de quatre ans ou moins et qui répondent aux critères de sélection d’un programme d’intensité modérée ou élevée seront aiguillés, par l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, vers le programme préparatoire ou hybride approprié offert à l’unité d’admission par voie d’aiguillage administratif.
42. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation examinera les résultats de l’Outil d’identification du programme pour déterminer le programme recommandé et évaluer si le délinquant peut répondre aux critères de dérogation (dérogation liée au niveau d’intensité ou au volet). L’agent de libération conditionnelle sera informé des résultats de cet examen.
43. Si l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation et l’agent de libération conditionnelle sont tous deux en désaccord avec les résultats de l’Outil d’identification du programme, l’agent de libération conditionnelle présentera une demande de dérogation au gestionnaire régional de programmes. Le gestionnaire régional de programmes examinera la demande et formulera une recommandation, y compris une justification de la décision, dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la demande.
44. Après que les résultats de l’Outil d’identification du programme ont été examinés et, s’il y a lieu, que le processus de dérogation est achevé, l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation aiguillera le délinquant vers le programme Besoin de programme identifié.
45. Le Comité d’intervention correctionnelle acceptera l’aiguillage vers le programme Besoin de programme identifié et affectera le délinquant à ce programme. Cette affectation restera ouverte jusqu’à ce que le délinquant termine le programme d’intensité modérée ou élevée requis ou atteigne la date d’expiration de son mandat, selon le premier de ces deux événements à survenir. L’adjoint aux programmes à l’unité d’admission sera responsable de la mise à jour du statut de l’affectation au programme Besoin de programme identifié, qu’il modifiera à Réussite une fois que le délinquant aura achevé le programme.
46. Avant de mettre la dernière main au Plan correctionnel initial, à l’écran Identification des besoins de programmes correctionnels (IBPC) du SGD, l’agent de libération conditionnelle indiquera les domaines que le délinquant abordera dans le cadre de sa participation aux programmes correctionnels. Entre autres, l’agent précisera le programme cible pour répondre à chaque besoin, de même que les motifs de la dérogation, s’il y a lieu.
47. Si une affectation au programme Besoin de programme identifié est activée dans une région et que le délinquant fait l’objet d’un transfèrement interrégional, l’établissement qui a activé l’affectation au programme Besoin de programme identifié est chargé de désactiver l’affectation en indiquant le statut « Transféré ». La région d’accueil créera une nouvelle affectation au même programme Besoin de programme identifié que celui déjà accepté. Les deux régions communiqueront ensemble pour régler ces cas uniques.

Aiguillages vers des programmes correctionnels (tous les programmes)

48. Les aiguillages vers le ou les programmes correctionnels appropriés seront normalement effectués par l’agent de libération conditionnelle chargé de l’évaluation initiale dans le cadre de l’élaboration du Plan correctionnel initial.
49. Les aiguillages ultérieurs vers des programmes correctionnels, y compris des programmes de maintien des acquis/maîtrise de soi, seront intégrés ou liés au Plan correctionnel, à la Mise à jour du plan correctionnel ou à la Stratégie communautaire par l’agent de libération conditionnelle en établissement/dans la collectivité.
50. Lorsque les aiguillages sont entrés dans le SGD, il faut indiquer l’établissement où le délinquant suivra le programme. Le champ « Emplacement préféré » sert à désigner une unité opérationnelle où le programme n’est pas offert actuellement, mais vers laquelle l’aiguillage aurait été effectué si le programme avait figuré dans le répertoire des programmes de cette unité.
51. La date de début suggérée devrait correspondre à une date cible en conformité avec les objectifs du Plan correctionnel du délinquant et ses dates d’admissibilité à la libération.

Renouvellement de l'aiguillage vers des programmes correctionnels

52. Si un délinquant ne termine pas un programme correctionnel auquel il était affecté, un nouvel aiguillage vers le même programme correctionnel est normalement requis.
53. Lorsqu’un délinquant ne termine pas un programme correctionnel et qu’un nouvel aiguillage est requis, l’agent de libération conditionnelle effectuera un aiguillage administratif. L’agent de libération conditionnelle indiquera le Plan correctionnel, la Mise à jour du plan correctionnel ou la Stratégie communautaire qui renferme l’aiguillage vers le programme correctionnel initial ainsi que la date d’achèvement du rapport, dans le champ Observations sur l’aiguillage dans le SGD.
54. Dans le cas des programmes correctionnels d’intensité modérée ou élevée, un délinquant qui a achevé au préalable au moins un module du programme pourra intégrer le groupe existant d’un programme correctionnel au début du module du programme qu’il a quitté. Veuillez vous reporter à la section portant sur les Certificats pour de plus amples détails.

Aiguillages vers des programmes offerts dans la collectivité

55. Les délinquants qui sont mis en liberté dans la collectivité peuvent être aiguillés vers des programmes correctionnels, y compris des programmes de maintien des acquis/maîtrise de soi, dans la collectivité.
56. Les aiguillages vers des programmes correctionnels dans la collectivité devraient être intégrés ou liés à la Mise à jour du plan correctionnel ou à la Stratégie communautaire au moment de la mise en liberté du délinquant dans la collectivité.

Aiguillages vers le module motivationnel (délinquants de sexe masculin)

57. Les délinquants de sexe masculin qui refusent de participer à un programme correctionnel, ou ont abandonné un tel programme, devraient être aiguillés vers le volet Refus ou le volet Abandon d’un module motivationnel, respectivement.
58. Les délinquants qui ont des besoins sur le plan de la réceptivité et qui participent à un programme du MPCI peuvent être aiguillés vers le volet Soutien du module motivationnel.
59. La participation au module motivationnel est censée se dérouler en temps opportun afin de faciliter la participation à un programme d’intensité modérée ou élevée, ou d’éviter que le délinquant n’abandonne un programme correctionnel.
60. Les aiguillages vers le module motivationnel ne requièrent pas de mise à jour du Plan correctionnel et peuvent être effectués par l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones par voie d’aiguillage administratif.
61. Avant d’effectuer un aiguillage vers le module motivationnel, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones procédera à une conférence de cas avec le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité et l’agent de libération conditionnelle chargé du délinquant.
62. Quand l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones effectue un aiguillage vers le module motivationnel, il en avisera l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones chargé du module motivationnel afin que celui-ci puisse entrer en contact avec le délinquant dans les plus brefs délais possibles.
63. Une fois que le Comité d’intervention correctionnelle a traité l’aiguillage vers le module motivationnel, la date de début de l’affectation sera antidatée de façon à correspondre à la date de début réelle de l’affectation.
64. Dans le cas des délinquants qui sont aiguillés vers un programme correctionnel pour Autochtones ou qui participent à un tel programme, un Aîné du programme devrait prendre part à la prestation du module motivationnel ou un agent de programmes correctionnels pour Autochtones devrait être consulté pour garantir la pertinence culturelle du contenu.

Aiguillages vers des cycles supplémentaires des programmes de maintien des acquis des délinquants de sexe masculin

65. Lorsqu’un délinquant termine un cycle initial de maintien des acquis et que l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones/équipe de gestion de cas détermine que le délinquant aurait intérêt à suivre des cycles supplémentaires, l’affectation au programme de maintien des acquis ne sera pas interrompue, et un certificat sera entré comme il est indiqué dans la section sur les Certificats des présentes lignes directrices. Cette façon de procéder permettra de poursuivre l’affectation du délinquant au programme sans avoir à effectuer de nouveaux aiguillages.
66. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones rédigera un rapport provisoire de programme correctionnel dans lequel il fournira tous les renseignements requis sur le programme et exposera les raisons pour lesquelles le délinquant doit continuer de participer au programme de maintien des acquis.

Aiguillages vers des cycles supplémentaires des programmes de maîtrise de soi pour délinquantes

67. Lorsqu’une délinquante termine un cycle initial d’un programme de maîtrise de soi et que l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones/équipe de gestion de cas détermine que la délinquante aurait intérêt à suivre des cycles supplémentaires, le statut de l’affectation au programme sera remplacé par Présent à toutes les séances, et l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones remplira un rapport de fin de programme correctionnel.
68. Les aiguillages vers des cycles de programmes de maîtrise de soi ultérieurs seront effectués par voie d’aiguillage administratif. La Mise à jour du plan correctionnel ou la Stratégie communautaire contenant l’aiguillage initial vers le programme de maîtrise de soi ainsi que la date d’achèvement du rapport seront indiquées dans le champ Observations sur l’aiguillage du SGD.

Gestion des aiguillages

69. Après qu’un aiguillage vers un programme a été examiné par le Comité d’intervention correctionnelle, le statut de la demande sera modifié de Demande en instance à l’un des statuts suivants :
    1. Acceptée : utilisé pour inscrire un délinquant sur une liste d’attente en vue d’un futur horaire de programme ou pour l’affecter à un programme actuel. Le qualificatif « sur une liste d’attente » signifie qu’un délinquant est accepté dans le programme et a priorité pour y participer avec d’autres délinquants
    2. Refusée : lorsque le Comité d’intervention correctionnelle refuse un aiguillage vers une affectation à un programme, les options suivantes peuvent être choisies dans le SGD pour justifier le refus :
       1. double recommandation
       2. ne répond pas aux critères de sélection
       3. ne répond pas aux exigences sécuritaires
       4. ne fait pas partie du Plan correctionnel
       5. le programme n’est pas offert
       6. échecs antérieurs
       7. le programme n’est pas disponible
       8. autre
    3. Reportée : utilisé quand le Comité d’intervention correctionnelle a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision (p. ex., rapport de fin de programme correctionnel ou renseignements provenant d’un agent de libération conditionnelle). Le Comité d’intervention correctionnelle devrait reporter l’aiguillage à la date la plus rapprochée possible à laquelle les renseignements requis seront disponibles. Une fois l’aiguillage reporté, le Comité d’intervention correctionnelle ne pourra pas y accéder dans le SGD avant la date de report
    4. Acceptation conditionnelle : peut être utilisé lorsqu’un délinquant est aiguillé vers une unité opérationnelle mais n’y est pas encore arrivé, pour l’accepter dans le programme et l’inscrire sur une liste d’attente en attendant son transfèrement. Ce statut devrait être mis à jour et remplacé par Acceptée après le transfèrement du délinquant.

Aiguillages contestés (programmes pour délinquantes)

70. Il peut arriver, dans certaines circonstances, que le Comité d’intervention correctionnelle reçoive des aiguillages qui ne sont pas conformes aux critères de sélection décrits dans les LD 726­2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux ou qui ne contiennent aucune explication d’une dérogation. Le Comité d’intervention correctionnelle devrait alors reporter l’aiguillage.
71. Lorsqu’une délinquante aiguillée vers un programme ne répond pas aux critères de sélection, le gestionnaire, Programmes, devrait communiquer avec le gestionnaire, Évaluation et interventions, à l’unité opérationnelle ayant effectué l’aiguillage pour discuter du cas. Le gestionnaire, Évaluation et interventions, assurera le suivi auprès de l’agent de libération conditionnelle ayant effectué l’aiguillage afin de recueillir des renseignements sur l’aiguillage, puis de les transmettre au gestionnaire, Programmes.
72. Lorsque l’aiguillage constitue une dérogation et qu’il n’y a pas d’explications, l’agent de libération conditionnelle ayant effectué l’aiguillage suivra le processus de dérogation décrit dans les LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux.
73. Si l’aiguillage est erroné, le Comité d’intervention correctionnelle refusera l’aiguillage, et l’agent de libération conditionnelle l’ayant effectué orientera la délinquante vers le programme correctionnel approprié conformément aux LD 726­2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux.
74. Une fois les renseignements requis obtenus et l’aiguillage approprié effectué, le Comité d’intervention correctionnelle acceptera l’aiguillage.

Aiguillages contestés (programmes pour délinquants de sexe masculin)

75. Le Besoin de programme identifié d’un délinquant est déterminé avec soin de façon à guider la gestion de ses besoins en matière de programmes tout au long de sa peine. Il peut arriver, dans certaines circonstances, que le Comité d’intervention correctionnelle reçoive des aiguillages qui ne sont pas conformes au Besoin de programme identifié du délinquant. Le cas échéant, le Comité d’intervention correctionnelle devrait refuser l’aiguillage et demander à l’agent de libération conditionnelle d’effectuer un aiguillage vers le programme approprié selon le Besoin de programme identifié.
76. Dans certains cas, il peut arriver que le Comité d’intervention correctionnelle à l’unité opérationnelle d’accueil ne soit pas d’accord avec un aiguillage provenant du Comité d’intervention correctionnelle à l’unité d’admission. Lorsque cela se produit, le président du Comité d’intervention correctionnelle à l’unité opérationnelle d’accueil devrait communiquer avec le gestionnaire, Programmes, à l’unité d’admission pour discuter des détails de l’aiguillage. Si la divergence d’opinions persiste, il convient de consulter l’administrateur régional, Évaluation et interventions, pour régler la question.

Aiguillages vers des programmes dans la collectivité

77. Les aiguillages vers des programmes correctionnels dans la collectivité sont intégrés ou liés à la Stratégie communautaire quand le cas du délinquant est préparé en vue d’être soumis à l’examen de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou à la Mise à jour du plan correctionnel après que le délinquant a été mis en liberté dans la collectivité.
78. Quand un délinquant en établissement qui n’a pas encore terminé un programme correctionnel d’intensité modérée ou élevée est aiguillé vers un programme de maintien des acquis ou de maîtrise de soi dans la collectivité en prévision de sa mise en liberté, le Comité d’intervention correctionnelle devrait reporter l’aiguillage. Le gestionnaire de programmes dans la collectivité devrait charger l’adjoint aux programmes de consigner dans les observations sur l’aiguillage que le délinquant ne répond pas actuellement aux critères de sélection, mais figure sur une liste d’attente ou est actuellement affecté à un programme correctionnel d’intensité modérée ou élevée. Le gestionnaire de programmes dans la collectivité devrait reporter l’aiguillage à la date de fin prévue du programme correctionnel d’intensité modérée ou élevée.
79. Le gestionnaire de programmes dans la collectivité examinera les nouvelles mises en liberté dans la collectivité pour s’assurer de la continuité et de la conformité des aiguillages vers les programmes correctionnels.

Gestion de la demande de programmes

Demande de programmes pour délinquantes

80. Dans le cas des programmes pour délinquantes, le nombre de délinquantes inscrites sur une liste d’attente pour chaque horaire de programme devrait être légèrement supérieur à la capacité d’accueil pondérée du programme de manière à tenir compte des délinquantes qui refusent ou sont incapables d’y assister.
81. Des horaires supplémentaires devraient être créés quand le nombre de délinquantes sur une liste d’attente pour un horaire donné dépasse largement la taille maximale du groupe. Les délinquantes en sus de la capacité d’accueil pondérée du programme devraient être placées sur une liste d’attente sous un nouveau bloc horaire et/ou y être affectées.
82. Si un programme correctionnel donné comporte deux horaires différents et que chacun est rempli à 50 % de sa capacité ou moins, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité devrait maximiser la capacité du programme en combinant les deux horaires et en fixant l’ordre de priorité de participation au programme.

Demande de programmes pour délinquants de sexe masculin

83. Dans le cas des programmes pour délinquants de sexe masculin, afin de faciliter l’établissement de l’ordre de priorité de participation aux programmes, chaque unité opérationnelle établira dans le SGD un horaire pour chaque composante de programme, qui fera office d’horaire provisoire pour tous les délinquants sur la liste d’attente.

Priorité de participation

84. Les délinquants inscrits sur la liste d’attente seront classés par ordre de priorité pour participer aux programmes au moyen d’un rapport automatisé d’établissement des priorités :
    1. en ce qui concerne les programmes pour délinquantes, l’ordre de priorité de participation des délinquantes sera établi au moyen du rapport « Liste d’attente priorisée des affectations/ demandes de présentation – programmes actuels et futurs (par module) », qui trie les délinquantes par date d’admissibilité à la semi-liberté et indique également si une participation de la délinquante est prévue à d’autres programmes
    2. en ce qui concerne les programmes pour délinquants de sexe masculin, l’ordre de priorité de participation des délinquants sera établi au moyen de l’Outil d’établissement des priorités, d’après un certain nombre de variables qui diffèrent selon la sous-catégorie du programme. Les listes d’attente sont ensuite triées d’après les résultats obtenus par le délinquant quant à l’urgence de sa participation au programme et la date de priorité calculée.
85. Nonobstant ce qui précède, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité peut accorder la priorité de participation à un programme aux délinquants purgeant une peine de durée indéterminée ou de longue durée afin de garantir qu’ils ne subissent pas de retards déraisonnables pour accéder à des programmes correctionnels.
86. Une fois les délinquants classés par ordre de priorité pour participer à un programme, le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité fournira la liste des participants à l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones.
87. Une fois que l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones a rencontré le délinquant et obtenu son consentement à sa participation au programme correctionnel proposé et que le délinquant a participé à la première séance du programme, l’adjoint aux programmes affectera le délinquant à l’horaire approprié dans le SGD.
88. Si un délinquant abandonne un programme correctionnel au cours des premières séances, un autre délinquant inscrit sur la liste d’attente peut y être affecté à sa place. Lorsque cela se produit, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones organisera des séances de rattrapage portant sur le contenu qu’a manqué le nouveau délinquant avant d’intégrer le groupe du programme correctionnel.
89. Les délinquants autochtones ont la priorité pour participer à des programmes correctionnels pour Autochtones. Les délinquants non autochtones désireux de prendre part à des programmes correctionnels pour Autochtones le peuvent, à condition qu’il y ait de la place et qu’ils n’en privent pas un délinquant autochtone.

Indication des refus de participation

90. Lorsqu’un délinquant sur une liste d’attente est interrogé en vue d’un programme correctionnel et qu’il refuse d’y participer, « Refus » est le premier mot entré dans le champ Commentaires sur le statut dans l’écran Mise à jour de l’affectation du SGD, puis la date de l’entrevue (AAAA-MM-JJ).
91. Les délinquants ne seront généralement pas interrogés en vue d’une nouvelle possibilité de participer au programme avant qu’au moins 90 jours ne se soient écoulés depuis la date de leur dernier refus.
92. À chaque entrevue ultérieure, si le délinquant continue de refuser de participer, la date de la nouvelle entrevue est ajoutée à la liste à côté du mot « Refus ». Tout autre commentaire est consigné à la suite de ce renseignement.
93. La mention du refus dans le champ Commentaires servira à expliquer le retard de la participation du délinquant au programme si jamais le délinquant termine le programme ou en cas d’annulation de l’affectation.
94. Les délinquants qui refusent de participer à un programme pour délinquants de sexe masculin seront aiguillés vers le volet Refus du module motivationnel.

Gestion des affectations

95. Les options d’affectation aux programmes contenues dans le SGD correspondent aux quatre phases de la prestation des programmes :
    1. avant la date de début d’un programme
    2. participation à un programme
    3. interruptions de la participation à un programme
    4. achèvement d’un programme.

Avant la date de début d’un programme

96. Liste d’attente : une fois que le Comité d’intervention correctionnelle accepte l’aiguillage, le délinquant est placé sur une liste d’attente pour participer à un futur programme. Dans le cas d’une affectation à un programme, le délinquant serait inscrit sur une liste d’attente pour un programme futur d’après les programmes prévus dans son Plan correctionnel. Dans le cas d’une affectation à un travail, le délinquant serait inscrit sur une liste d’attente parce qu’il n’y a pas d’emploi vacant actuellement, mais qu’une vacance est prévue dans un avenir prochain. Si un délinquant est sur une liste d’attente pour un horaire spécifique, il peut être réorienté vers un autre horaire de programme dans la même unité opérationnelle, si nécessaire.
97. Affectation annulée : l’aiguillage vers le programme a été accepté par le Comité d’intervention correctionnelle et le délinquant figurait sur la liste d’attente. Cependant, avant sa participation effective au programme, il a été décidé de ne pas procéder à son affectation.
98. Le statut Affectation annulée ne devrait pas être utilisé si le délinquant a participé au programme pendant au moins une demi-journée.
99. Le statut Affectation annulée peut également être utilisé pour des affectations à des programmes qui ont été effectuées par erreur.
100. Lorsqu’on sélectionne le statut Affectation annulée, il faut aussi entrer la date de l’annulation dans le SGD. La justification de l’annulation devrait être consignée dans le champ Commentaires sur le statut dans le SGD. La justification de l’annulation formulée par l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones/agent de libération conditionnelle devrait aussi être consignée dans le Registre des interventions ou une Mise à jour du plan correctionnel.
101. Lorsqu’on sélectionne le statut Affectation annulée, il faut procéder à un nouvel aiguillage et créer une nouvelle affectation à un programme, si nécessaire.

Participation à un programme

102. Assigné : le délinquant a été accepté dans le programme et y participe activement.
103. Une fois que le programme a commencé, le statut d’affectation au programme de tous les délinquants qui y participent doit être remplacé par Affecté.
104. Réaffectation temporaire : le délinquant a abandonné son programme actuel pour participer à une autre affectation de courte durée et il devrait retourner par la suite à son affectation initiale.
105. En général, le statut Réaffectation temporaire visera les délinquants qui sont actuellement affectés à un travail ou à un programme de longue durée (p. ex., un programme d’éducation) sans date de fin établie, et qui doivent participer à un programme correctionnel dont la date de fin est déjà fixée. Le délinquant retournera à son affectation précédente lorsqu’il aura terminé le programme qui l’a interrompue.
106. Le statut Réaffectation temporaire est aussi utilisé dans la collectivité quand un délinquant participant à un programme de maintien des acquis/maîtrise de soi est détenu temporairement, avec la possibilité de retourner dans la collectivité avant longtemps. Cela permet au délinquant de reprendre le programme en cas d’annulation de la suspension.
107. Lorsqu’un délinquant se retire d’un programme pour délinquants de sexe masculin et est aiguillé vers le volet Abandon du module motivationnel, l’adjoint aux programmes remplacera le statut d’affectation au programme par Réaffectation temporaire pendant que le délinquant participe au module motivationnel. Si le délinquant accepte de réintégrer le programme, cette façon de procéder lui permettra de le faire rapidement, sans qu’un nouvel aiguillage ne soit nécessaire. Si le délinquant ne réintègre pas le programme, le statut d’affectation au programme devrait être remplacé par Suspension.

Interruptions de la participation à un programme

108. Programme annulé : le délinquant participait au programme (statut Affecté ou Affectation temporaire) et celui-ci a été annulé pendant que le délinquant le suivait. L’annulation du programme était attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté du délinquant.
109. Lorsque des délinquants participent activement à un programme et que le programme est annulé, il faudrait examiner immédiatement le cas de chaque délinquant, puis procéder à un nouvel aiguillage et à une nouvelle affectation à un programme.
110. En cas d’annulation d’un programme, le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé veillera à ce que les raisons de l’annulation soient consignées dans le Registre des interventions pour chaque délinquant.
111. Suspension : le délinquant a été affecté à un programme et n’y sera pas réaffecté sans une nouvelle décision de placement du Comité d’intervention correctionnelle. Ce statut est normalement utilisé pour indiquer des problèmes disciplinaires qui sont survenus pendant l’affectation au programme ou lorsque la qualité de la participation du délinquant ne répond pas aux attentes en matière de participation, de comportement ou d’autres aspects connexes du programme, notamment un manque d’assiduité. Le statut Suspension est aussi utilisé quand un délinquant quitte une affectation prévue dans son Plan correctionnel.
112. Libéré : le délinquant a été affecté à un programme et y a participé jusqu’au moment de sa mise en liberté prévue sous le régime de la semi-liberté, de la libération conditionnelle totale ou de la libération d’office.
113. Transféré : le délinquant a été transféré à l’extérieur de l’établissement, mais il avait été affecté à un programme et a participé à ce programme juste avant son transfèrement.
114. Le statut d’affectation Transféré s’applique aussi dans la collectivité lorsqu’un délinquant change d’endroit ou de bureau de surveillance et que sa participation au programme prend fin avec le transfert de surveillance.
115. Le statut d’affectation Transféré ne devrait jamais être utilisé pour réaffecter un délinquant d’un programme à un autre au sein de la même unité opérationnelle.
116. Affectation transférée : le délinquant est affecté ou temporairement réaffecté à un programme et le quitte définitivement pour participer à une différente affectation au sein de la même unité opérationnelle ou pour participer au même programme dans une unité à niveau de sécurité différent en raison d’un déplacement au sein d’un établissement regroupé.
117. Non complété : le délinquant participait à un programme, mais ne l’a pas terminé et/ou a été retiré du programme pour des raisons sans lien avec sa participation au programme. Ce statut est habituellement utilisé lorsqu’un délinquant est décédé, est incapable de participer de façon constructive au programme en raison de ses besoins sur le plan de la réceptivité, ou parce qu’il doit se présenter devant un tribunal ou recevoir des soins dans un hôpital de l’extérieur. Il est également utilisé lorsqu’un délinquant refuse d’assister à toutes les séances du volet Refus ou Abandon du module motivationnel.
118. Le statut Non complété s’applique aussi dans la collectivité lorsqu’un délinquant ne termine pas le programme parce que sa mise en liberté sous condition a été suspendue pour des raisons sans lien avec sa participation au programme.
119. DEM atteinte : le délinquant participait à un programme et a atteint la date d’expiration de son mandat.

Achèvement d’un programme

120. Réussite : le délinquant a réussi le programme, comme l’attestent son assiduité, sa capacité et détermination générales à utiliser les compétences requises pour gérer ses facteurs de risque, et ses progrès par rapport aux objectifs du programme. L’étendue des progrès ne peut être pleinement évaluée qu’en consultant le contenu et la conclusion globale du rapport de fin de programme. La Mesure générique du rendement du participant (MGRP) aide à déterminer les gains réalisés dans le cadre du programme.
121. Dans le cas des programmes de maintien des acquis pour délinquants de sexe masculin et des programmes de maîtrise de soi pour délinquantes, le statut Réussite peut aussi être utilisé pour un délinquant qui n’a pas achevé la totalité des séances de programme requises, mais qui satisfait aux quatre conditions suivantes :
     1. il a terminé au moins quatre séances structurées
     2. il a achevé un plan de maîtrise de soi ou de guérison détaillé qui contient des stratégies concrètes et réalistes pour gérer ses facteurs de risque personnels
     3. on estime qu’il accomplit des progrès par rapport à ses objectifs
     4. il quitte le programme pour des raisons jugées positives (p. ex., une mise en liberté, l’expiration du mandat).
122. Présent à toutes les séances : le délinquant a terminé le programme, mais a très peu démontré ou n’a pas démontré une capacité et/ou une détermination générales à utiliser les compétences requises pour gérer ses facteurs de risque. Ce type de statut d’affectation est généralement une indication que le délinquant n’a pas démontré qu’il a assimilé les compétences enseignées dans le programme. La MGRP aide à déterminer les gains réalisés dans le cadre du programme.

Achèvement du volet Refus ou Abandon du module motivationnel (délinquants de sexe masculin)

123. Un délinquant qui atteint les objectifs du module motivationnel et accepte de participer au programme correctionnel ou d’y retourner obtiendra le statut Réussite pour son affectation au module motivationnel.
124. Si les objectifs du module motivationnel ne sont pas atteints et que le délinquant continue de refuser de participer au programme correctionnel ou d’y retourner, il obtiendra le statut Non complété pour son affectation au module motivationnel.

Achèvement du volet Soutien du module motivationnel du MPCI (délinquants de sexe masculin)

125. Quand un délinquant qui a participé au volet Soutien du module motivationnel termine un programme du MPCI, le statut de son affectation au volet Soutien du module motivationnel est remplacé par Réussite.
126. Si un délinquant participe au volet Soutien du module motivationnel mais ne termine pas le programme du MPCI, le statut de son affectation au volet Soutien du module motivationnel est remplacé par Présent à toutes les séances.
127. Si un délinquant participe au volet Soutien du module motivationnel mais ne termine pas les séances requises, il se verra attribuer le statut d’affectation Non complété pour son affectation au module motivationnel, peu importe le statut final de son affectation au programme du MPCI.

Affectations au Besoin de programme identifié (délinquants de sexe masculin)

128. L’adjoint aux programmes à l’unité d’admission est responsable de la mise à jour de l’affectation au programme Besoin de programme identifié lorsque le délinquant termine le programme requis ou atteint la DEM.
129. L’établissement peut utiliser les rapports automatisés « Affectations d’un BPI actives avec un MPCI complété » et « Désactivation requise – Indicateur Statique-99 ou affectation d’un BPI dans les 14 jours précédant la DEM » pour identifier efficacement les délinquants dont les affectations au programme Besoin de programme identifié devraient être mises à jour.
130. Les délinquants qui ont terminé le programme hybride ou d’intensité modérée ou élevée correspondant à leur Besoin de programme identifié devraient se voir attribuer le statut d’affectation Réussite. Ceux qui n’ont pas terminé le programme correspondant à leur Besoin de programme identifié devraient se voir attribuer le statut d’affectation Non complété.
131. La date de fin de l’affectation au programme Besoin de programme identifié des délinquants qui ont terminé le programme requis devrait être la même que celle de leur affectation à un programme hybride ou d’intensité modérée ou élevée.
132. Lorsqu’un délinquant n’a pas terminé le programme requis d’intensité modérée ou élevée et que son nom figure dans le rapport automatisé « Désactivation requise – Indicateur Statique-99 ou affectation d’un BPI dans les 14 jours précédant la DEM », la date de fin de son affectation au programme Besoin de programme identifié devrait être la même que la DEM du délinquant.

Délinquants qui atteignent la DEM ou cessent de relever de la responsabilité du SCC

133. Afin de garantir la qualité des données, l’affectation des délinquants figurant sur la liste d’attente d’un programme correctionnel devrait normalement être annulée avant qu’ils atteignent la DEM ou cessent de relever de la responsabilité du SCC (p. ex., dans les cas d’expulsion du Canada). L’affectation des délinquants figurant sur la liste d’attente d’un programme au moment de leur décès devrait également être annulée.
134. Si un délinquant participe à un programme au moment d’atteindre la DEM, la date de fin de l’affectation devrait être établie à la DEM et le statut d’affectation au programme devrait être remplacé par DEM atteinte. Ce statut ne s’applique pas à une personne visée par une ordonnance de surveillance de longue durée qui demeurera sous la surveillance du SCC à la suite de la DEM.
135. Si un délinquant participe à un programme au moment de son décès, la date de fin de l’affectation devrait être établie au dernier jour de la participation du délinquant au programme, et le statut d’affectation au programme devrait être remplacé par Non complété.
136. Si un délinquant participe à un programme au moment où il cesse de relever de la responsabilité du SCC (p. ex., un transfèrement international, une expulsion du Canada), la date de fin de l’affectation devrait être établie au dernier jour de sa participation au programme, et le statut d’affectation au programme devrait être remplacé par Libéré.

Indicateur de maintien des acquis

137. À la suite de la rédaction du rapport de fin de programme correctionnel, si l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones y recommande la participation à un programme de maintien des acquis/maîtrise de soi, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones doit activer l’indicateur Demande de maintien des acquis requise dans le SGD.
138. L’indicateur Demande de maintien des acquis requise devrait être inactivé par l’adjoint aux programmes après que le Comité d’intervention correctionnelle a accepté l’aiguillage vers un programme de maintien des acquis/maîtrise de soi.

Rapports de fin de programme correctionnel

139. Un rapport de fin de programme correctionnel doit être rédigé pour tous les délinquants qui participent à un programme correctionnel pendant une demi-journée ou plus, que les délinquants le terminent ou non.
140. En cas d’interruption de l’affectation du délinquant au programme correctionnel pour une raison quelconque, le rapport de fin de programme doit être rédigé par les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de fin de l’affectation au programme, et être verrouillé par le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité dans les deux jours ouvrables suivant la rédaction du rapport.
141. Dans le cas d’un délinquant qui termine un programme correctionnel, un rapport de fin de programme doit être rédigé par les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de fin de l’affectation au programme, et être verrouillé par le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité dans les deux jours ouvrables suivant la rédaction du rapport.
142. Le rapport de fin de programme correctionnel sera rédigé en suivant le modèle de rapport élaboré pour le domaine/volet de programme en question et comprendra les sections suivantes :
     1. assiduité et participation
     2. analyse des progrès par rapport aux objectifs du programme
     3. recommandations visant la participation à de futurs programmes/des stratégies de gestion du risque.

Certificats

143. Au terme de l’affectation d’un délinquant à un programme hybride ou d’intensité modérée ou élevée, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones indiquera clairement dans le rapport de fin de programme correctionnel le nombre de modules du programme qu’a terminés le délinquant.
144. L’adjoint aux programmes consignera un certificat dans le SGD pour chaque module de programme qu’a terminé le délinquant. Dans le cas des programmes hybrides, un certificat sera également entré pour les délinquants qui achèvent la partie préparatoire de ces programmes. Les renseignements du certificat faciliteront le suivi des délinquants qui n’ont pas terminé tous les modules d’un programme hybride ou d’intensité modérée ou élevée afin de leur accorder la priorité pour participer à de futurs programmes prévus.
145. Les volets Refus et Abandon du module motivationnel comportent un maximum de quatre heures de participation au total. Pour chaque cycle du module motivationnel du volet Refus ou Abandon que termine un délinquant, l’adjoint aux programmes entrera le certificat correspondant dans le SGD.
146. En ce qui concerne le volet Soutien du module motivationnel, l’adjoint aux programmes entrera un certificat dans le SGD pour chaque cycle de quatre séances que suit le délinquant. Si un délinquant termine trois séances ou moins pendant la durée du programme du MPCI et qu’il n’en fallait pas plus, l’adjoint aux programmes entrera un certificat du volet Soutien du module motivationnel à la fin du programme du MPCI.
147. Chaque fois qu’un délinquant termine un cycle de maintien des acquis/maîtrise de soi, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones en avisera l’adjoint aux programmes, qui entrera un certificat dans le SGD. Cela aidera à déterminer le nombre de cycles de maintien des acquis/maîtrise de soi qu’a terminés le délinquant.

Le Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :
Fraser Macaulay

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
IP 087 – Langues officielles
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel
DC 705-5 – Évaluations supplémentaires
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 709 – Isolement préventif
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus
LD 726-1 – Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux
LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus

DÉFINITIONS

Aiguillage vers un programme correctionnel : moyen utilisé pour désigner un délinquant en vue de sa participation à un programme correctionnel.

Besoin de programme identifié : programme correctionnel désigné, au cours du processus d’évaluation initiale, comme nécessaire pour traiter adéquatement le risque et les besoins que présente le délinquant.

Capacité d’accueil pondérée : nombre maximal de places disponibles pour un programme correctionnel donné.

Capacité et détermination : capacité renvoie à l’acquisition de compétences du délinquant, tandis que détermination fait référence à l’application des compétences du délinquant.

Critères de sélection : caractéristiques servant à identifier la population cible du programme correctionnel. Les critères de sélection d’un programme correctionnel tiennent compte du niveau de risque (selon un outil actuariel) de même que des résultats d’évaluations supplémentaires, le cas échéant, pour déterminer le volet de programmes correctionnels requis et le niveau d’intensité.

Délinquant sexuel : personne ayant commis des infractions qui satisfont à la définition d’infraction sexuelle conformément à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires.

Dérogation : aiguillage d’un délinquant vers un programme correctionnel dont le délinquant ne répond pas pleinement aux critères de sélection. Autrement dit, le niveau de risque que présente le délinquant diffère de celui que cible le programme correctionnel. Une dérogation peut viser un programme d’une intensité supérieure ou inférieure à celle du programme dont le délinquant répond aux critères de sélection.

Indice du risque criminel : outil fondé sur la recherche qui sert à évaluer le risque statique et à orienter les niveaux d’intervention auprès des délinquants, provenant de la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques.

Outil d’identification du programme : rapport automatisé qui compare les résultats du délinquant obtenus à l’évaluation des risques et le nombre d’infractions commises avec violence aux critères de sélection du programme afin de déterminer le volet et l’intensité du programme les mieux adaptés au délinquant.

Programme correctionnel : intervention structurée qui vise à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.

Programme hybride: programme correctionnel qui combine un programme préparatoire et un programme d’intensité modérée dans une seule affectation.

Programmes correctionnels nationaux : ensemble particulier de programmes correctionnels qui ont été élaborés et mis en œuvre à l’échelle nationale. Il s’agit d’interventions structurées qui visent à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.

Programmes correctionnels pour Autochtones : interventions structurées et axées sur la culture, qui visent à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants autochtones. Le contenu de ces programmes, qui est adapté à la culture des Autochtones, comprend les antécédents sociaux des Autochtones, les cérémonies et les enseignements traditionnels, et les activités culturelles. Les programmes correctionnels pour Autochtones devraient normalement être donnés par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones avec la participation d’Aînés, et ils s’appuieront sur une approche de guérison holistique pour répondre aux besoins physiques, émotionnels, spirituels et mentaux des délinquants autochtones. Les programmes correctionnels pour Autochtones comprennent des programmes propres aux délinquants inuits.

Programmes principaux  : programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale qui incluent des programmes d’intensité modérée, des programmes d’intensité élevée et des programmes hybrides. Les programmes principaux visent précisément les facteurs de risque associés à l’infraction et leurs niveaux d’intensité correspondent aux risques et aux besoins que présentent les délinquants.

Réceptivité : présence d’une ou de plusieurs caractéristiques qui influent sur la capacité du délinquant à bénéficier d’une ou de plusieurs interventions ciblées. Ces caractéristiques peuvent inclure, entre autres, les éléments suivants : besoins liés à la santé mentale, déficience intellectuelle, incapacités physiques, troubles d’apprentissage, ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention, âge, sexe, différences linguistiques, antécédents ethnoculturels et niveau de motivation.

Séances de programme : activités de prestation de programmes correctionnels suivantes :

1. séances structurées de groupe, décrites dans le manuel du programme correctionnel, généralement d’une durée de 2 à 2,5 heures chacune
2. séances individuelles obligatoires, comme il est indiqué dans le manuel du programme correctionnel, comprenant les entrevues tenues avant et après le programme, les séances individuelles structurées, les séances de rattrapage et les séances individuelles visant à régler des questions précises relatives à la réceptivité. Les séances individuelles ne sont pas comptabilisées selon le nombre de délinquants, mais plutôt en tant que séances de la matinée ou séances de l’après-midi. Étant donné que les séances individuelles prennent normalement de 1 à 1,5 heure, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones peut rencontrer plusieurs délinquants au cours d’une séance de la matinée ou de l’après-midi
3. cérémonies dans le cadre de programmes correctionnels pour Autochtones.

Stable-2007 : outil structuré d’évaluation du risque qui repère les facteurs de risque dynamiques stables liés aux infractions sexuelles pouvant faire l’objet d’une intervention. Cet outil doit être utilisé uniquement aux fins d’aiguillage vers un programme lorsqu’il est administré par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation.

Statique-99R : outil d’évaluation actuarielle conçu pour aider à estimer le risque de récidive sexuelle chez les délinquants sexuels. Cet outil doit être utilisé uniquement aux fins d’aiguillage vers un programme lorsqu’il est administré par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation.