Directive du commissaire

Programmes correctionnels

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec la sous-commissaire pour les femmes, le cas échéant :
   1. autorisera l’élaboration et la prestation des programmes correctionnels
   2. examinera et approuvera le Plan annuel des programmes
   3. supervisera, en collaboration avec les sous-commissaires régionaux, la coordination des programmes correctionnels afin d'assurer une gestion et une prestation efficientes des programmes et de maximiser leur capacité
2. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, a le pouvoir d’élaborer des lignes directrices sur les programmes correctionnels :
   1. Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux (LD 726-1)
   2. Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux (LD 726-2)
   3. Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux (LD 726-3).
3. Le directeur, Programmes de réinsertion sociale, en consultation avec la directrice générale, Secteur des délinquantes, le cas échéant, gérera, coordonnera et surveillera l’élaboration et la mise en œuvre des programmes correctionnels nationaux.
4. Le gestionnaire, Services aux victimes, veillera à ce que tous les agents des services aux victimes soient informés des descriptions les plus récentes des programmes nationaux et y aient accès.
5. Lorsque la situation satisfait aux critères prévus à l’alinéa 26(1)b) de la LSCMLC pour communiquer des renseignements aux victimes, l’agent des services aux victimes peut communiquer à une victime inscrite des renseignements au sujet des programmes conçus pour répondre aux besoins du délinquant, conformément à la DC 784 – Engagement des victimes.
6. Le sous-commissaire régional :
   1. veillera à ce que des procédures appuyant la prestation des programmes correctionnels soient en place
   2. veillera à ce que le répertoire des programmes correctionnels soit tenu à jour
   3. veillera à ce que des programmes correctionnels, y compris des programmes correctionnels pour Autochtones et des programmes correctionnels pour délinquantes, soient offerts aux délinquants
   4. veillera à ce que tous les programmes correctionnels prévus dans le Plan annuel régional des programmes soient des programmes correctionnels nationaux
   5. procédera à la surveillance de la prestation et des résultats des programmes et en fera rapport au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et à la sous-commissaire pour les femmes, le cas échéant
   6. encouragera et facilitera la collaboration entre les membres du personnel chargés de l’évaluation, des interventions et des programmes afin :
      1. d’assurer la continuité dans la planification correctionnelle
      2. d’assurer une gestion efficiente des programmes
      3. de maximiser la capacité de prestation des programmes
   7. approuvera le Plan annuel régional des programmes et le soumettra au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et à la sous-commissaire pour les femmes..
7. Le sous-commissaire adjoint, Services intégrés :
   1. fournira, au sous-commissaire régional, une perspective stratégique pour la planification régionale des programmes correctionnels
   2. supervisera la qualité et l’uniformité de l’aiguillage et de la prestation des programmes correctionnels pour tous les délinquants au sein de la région
   3. examinera le Plan annuel régional des programmes et le soumettra au sous-commissaire régional.
8. L’administrateur régional, Évaluation et interventions :
   1. examinera et analysera la demande et l’offre de programmes correctionnels, ainsi que les résultats obtenus, et en fera rapport au sous-commissaire adjoint, Services intégrés
   2. élaborera un Plan annuel régional des programmes et le soumettra au sous-commissaire adjoint, Services intégrés
   3. prendra la décision finale dans les cas où les opinions divergent quant aux programmes vers lesquels les délinquants devraient être aiguillés
   4. veillera à ce que les compétences des agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones soient évaluées au moyen du processus d’examen de la qualité et de certification.
9. Le gestionnaire régional de programmes :
   1. gérera des portefeuilles de programmes correctionnels
   2. organisera et donnera une formation sur des programmes correctionnels
   3. remplira le formulaire Évaluation des agents de programmes correctionnels ayant participé à la formation initiale (CSC/SCC 1312f) ou le formulaire Évaluation des agents de programmes correctionnels ayant participé à la formation initiale supplémentaire (CSC/SCC 1312-01f), selon le cas
   4. effectuera l’examen de la qualité du rendement des agents de programmes correctionnels/ agents de programmes correctionnels pour Autochtones et remplira le formulaire Examen de la qualité du travail des agents de programmes correctionnels (CSC/SCC 1313f).
10. Le directeur d’établissement/du district :
    1. élaborera un Plan annuel des programmes et le soumettra à l’administrateur régional, Évaluation et interventions
    2. fournira un milieu sécuritaire et approprié pour la prestation des programmes correctionnels, y compris un milieu adapté sur le plan culturel à la prestation des programmes correctionnels pour Autochtones
    3. veillera à ce qu’un Plan correctionnel comportant, entre autres, des objectifs relativement à la participation aux programmes correctionnels soit élaboré et tenu à jour pour chaque délinquant, et ce, en consultation avec ce dernier, conformément à l’article 15.1 de la LSCMLC.
11. Le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé ou son remplaçant désigné :
    1. présidera le Comité d'intervention correctionnelle
    2. veillera à ce que l’aiguillage vers les programmes correctionnels soit conforme aux LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux. Il :
       1. autorisera les aiguillages et fera le suivi des affectations aux programmes jusqu’à ce qu’elles soient finalisées
       2. examinera les aiguillages et consignera les décisions afférentes dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la demande
       3. s’assurera, avant d’accepter l’aiguillage, que le délinquant répond aux critères d’admissibilité et que le programme correctionnel est offert
       4. surveillera la demande de participation aux programmes, la prestation des programmes, la participation des délinquants et les taux d’achèvement des programmes correctionnels
       5. tiendra un horaire de prestation des programmes correctionnels s’étendant sur 12 mois et en surveillera le déroulement dans le Système de gestion des délinquant(e)s
    3. veillera à ce que les programmes correctionnels soient offerts selon le Plan annuel des programmes
    4. avisera l’administrateur régional, Évaluation et interventions, si l’horaire de prestation des programmes correctionnels accuse un retard de plus d'un mois.
12. Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
    1. supervisera le personnel chargé de la prestation des programmes correctionnels et fournira une orientation et un soutien aux Aînés qui participent à la prestation de programmes correctionnels pour Autochtones
    2. veillera à ce que les horaires de prestation des programmes correctionnels contiennent les renseignements sur la participation des délinquants et à ce que le nom de l'agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones y soit indiqué
    3. veillera à ce que les données requises sur la mesure du rendement des programmes correctionnels soient recueillies et distribuées, y compris les données automatisées
    4. veillera à ce que les conférences de cas relatives aux programmes aient lieu et à ce que les documents correspondants soient rédigés comme il se doit
    5. veillera à ce que le rapport de fin de programme correctionnel soit soumis à un contrôle de la qualité et finalisé dans les 12 jours ouvrables suivant l’achèvement du programme
    6. veillera à ce que la prestation de programmes correctionnels par voie de contrat soit conforme aux obligations contractuelles qui respectent la politique et les lignes directrices connexes.
13. L’agent de libération conditionnelle :
    1. respectera les LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
    2. consultera un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones lorsque les critères de sélection d’un programme ne sont pas clairs ou lorsqu’il y a des différences entre l’information au dossier du délinquant et les résultats d’une évaluation supplémentaire
    3. inscrira les aiguillages vers les programmes correctionnels dans le Plan correctionnel et suggérera une date de début
    4. tiendra compte des progrès qu’a accomplis le délinquant à l’égard des objectifs énoncés dans son Plan correctionnel au moment de prendre des décisions concernant l’aiguillage vers des programmes et les transfèrements ou de formuler des recommandations concernant la mise en liberté sous condition.
14. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones :
    1. veillera à ce que le délinquant comprenne et signe le formulaire Consentement à participer à un programme correctionnel (CSC/SCC 1288) :
       1. lorsque le délinquant comprend et accepte l’objet du formulaire Consentement à participer à un programme correctionnel (CSC/SCC 1288), mais refuse de le signer, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones l’indiquera sur le formulaire qu’il signera en présence d’un témoin. L’agent de programmes correctionnels/ agent de programmes correctionnels pour Autochtones inscrira au Registre des interventions la raison pour laquelle le délinquant a refusé de signer le formulaire Consentement à participer à un programme correctionnel (CSC/SCC 1288) et précisera les mesures prises pour s’assurer d’obtenir le consentement éclairé de ce dernier
       2. lorsque le délinquant accepte de participer à un programme correctionnel, mais refuse de remplir les instruments de mesure du rendement administrés dans le cadre du programme ou refuse que cette information soit utilisée à des fins de recherche, il lui sera quand même permis de participer au programme correctionnel
    2. veillera à ce que les entrevues et les mesures du rendement préalables au programme soient effectuées et administrées dans les 30 jours ouvrables qui précèdent la date de début du programme
    3. entrera dans le module d’évaluation du rendement des programmes du Renouvellement du Système de gestion des délinquant(e)s (RSGD) les résultats des délinquants aux mesures du rendement administrées avant le programme, à mi-programme et à la fin du programme dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de début du programme ou dans les 10 jours ouvrables qui suivent l’administration de ces tests, selon la plus tardive de ces dates
    4. examinera le Plan correctionnel et offrira les programmes correctionnels conformément aux manuels de ces programmes
    5. offrira des séances de rattrapage, selon les besoins, et consignera les séances de rattrapage dans le rapport de fin de programme correctionnel
    6. fera une inscription au Registre des interventions dans le jour ouvrable qui suit :
       1. lorsqu’il a un contact avec le délinquant à l’extérieur du cadre du programme correctionnel
       2. lorsqu’une entrevue est menée avec le délinquant avant ou après le programme
       3. lorsqu’il détient des renseignements importants pour l’équipe de gestion de cas
    7. organisera une conférence de cas avec les membres de l’équipe de gestion de cas et fera une inscription au Registre des interventions dans le jour ouvrable qui suit :
       1. lorsqu’il craint une augmentation du risque que présente le délinquant (p. ex., manquement à une condition, absence/suspension du programme correctionnel)
       2. lorsque le délinquant éprouve des difficultés considérables qui pourraient compromettre sa participation au programme ou s’il faut prendre une décision importante, comme faire reprendre le programme de maintien des acquis ou mettre fin à la participation au programme
    8. rédigera un rapport de fin de programme correctionnel dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du programme correctionnel, pour chaque délinquant ayant terminé le programme ou dont l’affectation au programme a pris fin.
15. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation procédera à des évaluations des programmes correctionnels pour délinquants de sexe masculin et des aiguillages, conformément aux LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux.
16. Les Aînés qui participent à la prestation de programmes correctionnels pour Autochtones :
    1. fourniront des enseignements traditionnels et des services cérémoniels dans le cadre de programmes correctionnels pour Autochtones, conformément à la DC 702 – Délinquants autochtones
    2. donneront des conseils au gestionnaire régional de programmes et/ou au directeur adjoint, Interventions, en ce qui a trait aux cérémonies et aux enseignements culturels dans le cadre de programmes correctionnels pour Autochtones, au besoin
    3. aideront les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones à comprendre les répercussions des antécédents sociaux des Autochtones sur les délinquants autochtones, au besoin, et fourniront des cérémonies et des enseignements traditionnels aux fins d’inclusion dans les séances des programmes correctionnels pour Autochtones
    4. soutiendront les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones dans la prestation de programmes correctionnels pour Autochtones
    5. fourniront des observations holistiques au sujet du changement de comportement des délinquants à l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones, aux fins d’inclusion dans le rapport de fin de programme correctionnel des délinquants qui participent à des programmes correctionnels pour Autochtones.
17. On s’attend à ce que le délinquant participe activement à la réalisation des objectifs énoncés dans son Plan correctionnel, y compris la participation à des programmes.

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
IP 087 – Langues officielles
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du plan correctionnel
DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
DC 705-2 – Collecte de renseignements
DC 705-4 – Orientation
DC 705-5 – Évaluations supplémentaires
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 709 – Isolement préventif
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
DC 715-3 – Évaluations communautaires
DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus
LD 726-1 – Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux
LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
DC 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
DC 784 – Engagement des victimes
DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves

DÉFINITIONS

Antécédents sociaux des Autochtones: les diverses circonstances qui ont marqué la vie de la plupart des Autochtones. La prise en considération de ces circonstances peut aboutir à des options ou solutions de rechange et s’applique uniquement aux délinquants autochtones (non pas aux délinquants non autochtones qui choisissent d’adopter le mode de vie autochtone). Voici une liste non exhaustive de ces circonstances :

• séquelles du régime des pensionnats
• rafle des années soixante dans le réseau d’adoption
• effets du déplacement et de la dépossession des Inuits
• antécédents de suicide dans la famille ou la collectivité
• antécédents de toxicomanie dans la famille ou la collectivité
• antécédents de victimisation dans la famille ou la collectivité
• éclatement de la famille ou de la collectivité
• niveau de scolarité ou manque d’instruction
• liens du délinquant avec sa famille et sa collectivité
• prise en charge par des organismes de protection de la jeunesse
• expérience de la pauvreté
• perte de l’identité culturelle/spirituelle ou lutte pour la conserver.

Consentement éclairé: le consentement est réputé éclairé lorsque l’individu est en mesure de comprendre la nature du processus et a pleine connaissance :

1. des résultats possibles et des risques associés au processus
2. des effets possibles du refus de donner son consentement au processus
3. du fait qu’il a le droit de se retirer du processus.

Examen de la qualité et certification: processus servant à mesurer les compétences des agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones ainsi que des gestionnaires régionaux de programmes et des formateurs nationaux de programmes correctionnels.

Plan annuel des programmes: analyse qu’effectuent les unités opérationnelles pour déterminer les besoins en programmes et leur capacité, incluant les besoins connexes en matière de formation et de ressources.

Programme correctionnel: intervention structurée qui vise à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.

Programmes correctionnels nationaux: ensemble particulier de programmes correctionnels qui ont été élaborés et mis en œuvre à l’échelle nationale. Il s'agit d'interventions structurées qui visent à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.

Programmes correctionnels pour Autochtones: interventions structurées et axées sur la culture, qui visent à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants autochtones. Le contenu de ces programmes, qui est adapté à la culture des Autochtones, comprend les antécédents sociaux des Autochtones, les cérémonies et les enseignements traditionnels, et les activités culturelles. Les programmes correctionnels pour Autochtones devraient normalement être donnés par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones avec la participation d’Aînés, et ils s’appuieront sur une approche de guérison holistique pour répondre aux besoins physiques, émotionnels, spirituels et mentaux des délinquants autochtones. Les programmes correctionnels pour Autochtones comprennent des programmes propres aux délinquants inuits.