Lignes directrices 880 - 4
Régimes alimentaires pour motifs de conscience

Lignes directrices

Numéro : 880 - 4

En vigueur : 2019-06-28

Sujets connexes

Bulletin politique 641

Instruments habilitants

But

Définir un processus selon lequel les établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) peuvent fournir aux détenus qui y sont incarcérés un régime alimentaire fondé sur la liberté de conscience

Champ d'application

S’applique à tous les employés et contractuels qui participent à la prestation de soutien en matière de services d’alimentation aux détenus

Contenu

Responsabilités

  1. Les directeurs d’établissement veilleront à ce que les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience et les révisions soient traitées dans leur établissement respectif :
    1. en élaborant et en mettant en œuvre un ordre permanent de l’établissement portant sur le traitement des demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience
    2. en s’assurant que l’information sur les régimes alimentaires pour motifs de conscience est accessible aux détenus dans le guide du détenu et par le biais du personnel
    3. en créant un comité décisionnel permanent sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience.
  2. Les Services d’alimentation de l’établissement :
    1. seront chargés d’offrir les services de repas aux détenus, y compris à ceux qui suivent un régime alimentaire pour motifs de conscience, afin d’éviter les maladies d’origine nutritionnelle et de promouvoir un apport nutritionnel adéquat
    2. fourniront des aliments sains et nutritifs aux détenus qui suivent un régime alimentaire pour motifs de conscience approuvé
    3. prévoiront le régime alimentaire pour motifs de conscience après réception d’une Demande de régime alimentaire pour motifs de conscience (CSC/SCC 1492) approuvée
    4. cesseront d’offrir un régime alimentaire pour motifs de conscience uniquement s’ils reçoivent une autorisation écrite à cet effet de la part du directeur de l’établissement ou de son délégué
    5. saisiront le régime alimentaire pour motifs de conscience dans le Système de gestion de l’information des services d’alimentation (SGISA) et mettront les renseignements à jour suivant l’apport de changements au régime.
  3. Le Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience :
    1. invitera le détenu à présenter en personne sa demande de régime alimentaire pour motifs de conscience
    2. évaluera chaque demande au cas par cas en fonction des facteurs à prendre en considération indiqués à l’annexe C
    3. invitera des membres spéciaux à se joindre au Comité selon la nature de la demande et l’expertise requise
    4. veillera à ce que le détenu connaisse tous les risques potentiels pour la santé associés au régime demandé, le cas échéant
    5. confirmera la déclaration de croyances fermement ancrées du détenu, entre autres, en consultant des personnes qui, selon ce dernier, connaissent ses pratiques
    6. s’assurera, en faisant preuve de jugement, que le processus d’approbation du régime tient compte des probabilités selon lesquelles la demande est sincère et cadre avec les facteurs à prendre en considération indiqués à l’annexe C
    7. consultera le diététiste régional concernant l’apport nutritionnel adéquat de tout régime alimentaire pour motifs de conscience qui ne correspond pas au régime ou aux options de menu établis
    8. consignera le régime alimentaire pour motifs de conscience dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
  4. On s’attend à ce que le détenu démontre le bien-fondé de sa demande de régime alimentaire pour motifs de conscience en suivant les directives énoncées à l’annexe B et fournisse tout autre renseignement témoignant de sa sincérité à propos de ses croyances tel qu’il est indiqué à l’annexe C.

Procédures

Composition du Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience

  1. Le directeur de l’établissement ou son délégué devrait présider le Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience. Le processus d’évaluation et de prise de décisions pour ces régimes devrait être mené à bien par au moins trois personnes, soit le directeur de l’établissement ou son délégué et au moins deux autres personnes nommées par le comité permanent. Des membres spéciaux connaissant les besoins, les activités et/ou le système de croyances du détenu peuvent aussi faire partie du Comité, incluant entre autres des psychologues, des membres du personnel des soins de santé, l’aumônier de l’établissement, des Aînés, des membres du personnel correctionnel, des employés affectés aux programmes, l’agent de libération conditionnelle, des surveillants des travaux et des responsables de services ethnoculturels.
  2. Bien que le gestionnaire et/ou le personnel des Services d'alimentation ne devraient pas participer au processus de prise de décisions, le Comité devrait leur demander des renseignements sur les répercussions que pourrait avoir le régime demandé en ce qui concerne la disponibilité et les coûts.

Demande de régime alimentaire pour motifs de conscience

  1. Le détenu qui fait la demande doit démontrer ses convictions morales et la raison pour laquelle le régime régulier ne répond pas à ses besoins; il doit aussi :
    1. présenter au directeur de l'établissement ou à son délégué, au moyen du formulaire Requête du détenu (CSC/SCC 1122), une demande de régime alimentaire pour motifs de conscience conforme à ses croyances et convictions personnelles
    2. indiquer précisément quels sont les aliments qu'il est moralement tenu de consommer et ceux dont il doit s'abstenir, puis donner des renseignements qui confirment la fermeté de ses croyances et sa stricte adhésion à celles-ci, comme il est indiqué à l’annexe B et à l’annexe C.

Réception d’une demande de régime alimentaire pour motifs de conscience

  1. Quand le directeur de l’établissement ou son délégué reçoit une demande, il devrait en accuser réception dans un délai de 72 heures. Une réunion du Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience doit avoir lieu et une décision doit être rendue dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Régime provisoire

  1. Le directeur de l’établissement ou son délégué peut autoriser un régime provisoire pour un détenu en envoyant un courriel au gestionnaire des Services d’alimentation lorsqu’il reçoit la demande de régime alimentaire pour motifs de conscience. Le régime provisoire est un régime végétarien ou végétalien accordé à l’admission ou au transfèrement d’un détenu pendant le traitement de sa demande. Le régime provisoire lui sera fourni pendant un maximum de 14 jours. Il faut informer les Services d’alimentation si le régime provisoire doit être prolongé.

Inclusion de l’information dans le guide du détenu de l’établissement

  1. L’information relative à la façon de présenter une demande de régime alimentaire pour motifs de conscience sera incluse dans le guide du détenu de l’établissement. On indiquera aux employés et aux autres personnes de soutien (aumôniers, Aînés, membres du personnel infirmier, etc.) de consulter les présentes lignes directrices pour donner plus d’information (p. ex., en fournissant aux détenus une copie papier de l’annexe B).

Admissibilité

  1. On évaluera au cas par cas les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience de la part de détenus.
  2. Le processus d’évaluation portera sur la capacité du détenu à démontrer ses convictions profondes et à établir un lien entre ce qu’il peut ou ne peut pas manger dans les repas réguliers servis par l’établissement et ses croyances morales. Les personnes chargées d’évaluer les demandes devraient tenir compte des critères d'admissibilité énoncés à l’annexe C et elles détermineront comment satisfaire les besoins associés aux convictions du détenu.

Recommandation en vue de l’approbation/du refus

  1. Le Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience recommandera au directeur de l’établissement ou à son délégué l’approbation ou le refus de la demande, à l’aide de la Requête du détenu (CSC/SCC 1122) présentée par le détenu. La Requête du détenu (CSC/SCC 1122) signée devrait être envoyée au détenu pour l’informer de la décision rendue.
  2. Si le régime alimentaire pour motifs de conscience est approuvé, le directeur de l’établissement ou son délégué soumettra une Demande de régime alimentaire pour motifs de conscience (CSC/SCC 1492) aux Services d’alimentation et la distribuera selon la liste de distribution du formulaire. Toute question ou préoccupation devrait être adressée au directeur de l’établissement ou à son délégué.

Offre du régime approuvé

  1. Le menu et les aliments offerts doivent être comparables en qualité, en quantité et en variété au menu régulier de l’établissement. Comme ils le font pour tous les détenus, les Services d’alimentation composeront le menu du régime alimentaire pour motifs de conscience approuvé en s’inspirant des Guides alimentaires canadiens.

Demande de révision du régime alimentaire pour motifs de conscience

  1. Le fait d’exercer sa liberté de conscience et d’adhérer à certaines pratiques relève d’un choix personnel. Il incombe au détenu de démontrer son engagement à suivre un régime alimentaire pour motifs de conscience. Une fois qu’un tel régime a été approuvé, on s’attend à ce que le détenu s’en tienne à ce régime afin de préserver son droit d’en bénéficier.
  2. Tout employé du SCC peut présenter une Demande de révision du régime alimentaire pour motifs de conscience (CSC/SCC 1492-01) au directeur de l’établissement ou à son délégué s’il a des inquiétudes à propos du régime alimentaire que suit un détenu.
  3. Lorsqu’une Demande de révision du régime alimentaire pour motifs de conscience (CSC/SCC 1492‑01) lui est présentée, le directeur de l’établissement ou son délégué informera le détenu par écrit de cette demande. Au terme d’une évaluation et de consultations (rencontre avec le détenu, collecte d’information auprès d’autres employés et contractuels, etc.), la décision de maintenir ou de suspendre le régime alimentaire en question sera consignée sur la Demande de révision du régime alimentaire pour motifs de conscience (CSC/SCC 1492‑01), qui sera distribuée selon la liste de distribution du formulaire. Le Système de gestion des délinquant(e)s sera mis à jour en fonction de la décision rendue.
  4. En cas de circonstances complexes, il se peut qu’une réunion du Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience doive être convoquée aux fins d’examen et de consultations approfondis.
  5. Une décision doit être rendue dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande de révision. L’employé ayant soumis la demande et le détenu seront informés s’il faut plus de temps pour effectuer la révision. Le régime doit être maintenu, à moins qu’une décision de suspension ne soit rendue dans le cadre du processus de révision.
  6. Les Services d’alimentation ne suspendront pas un régime alimentaire pour motifs de conscience approuvé sans préalablement obtenir l’autorisation écrite du directeur de l’établissement ou de son délégué.

Le Commissaire adjoint, Services corporatifs/
Dirigeant principal des finances

Original signé par :

Tony Matson


Annexe A - Renvois et définitions

Renvois

LD 750-1 – Accommodements religieux des détenus
DC 880 – Services d’alimentation
LD 880-1 – Programme des services d’alimentation
LD 880-2 – Programme de gestion de la nutrition
LD 880-3 – Régimes alimentaires pour motifs religieux

Déclaration universelle des droits de l’homme, article 18
Guide alimentaire canadien
Guide alimentaire canadien – Premières Nations, Inuit et Métis
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 18

Définitions

Contractuel : personne qui, en exécution d’un contrat avec le SCC, fournit des services d’une catégorie réglementaire.

Liberté de conscience : au Canada, la liberté de conscience est un droit protégé garantissant que toute personne est libre de nourrir ou de mettre en pratique les croyances que lui dicte sa conscience, tout en respectant certaines limites. Ces croyances sont fondées sur la vision morale profondément ancrée de la personne – sa perception du bien et du mal. Elles ne s’appuient pas nécessairement sur des principes religieux particuliers. Le droit qu’a chaque personne d’exercer sa liberté de conscience est en partie limité par le principe selon lequel les croyances d’une personne ne peuvent pas nuire au droit d’une autre de nourrir et d’exprimer ses propres croyances et pratiques. Il est également limité, dans le contexte du SCC, par des lois comme la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui impose des limites raisonnables à ce droit si ces limites sont nécessaires à la protection de la sécurité des personnes ou du pénitencier.

Régime alimentaire pour motifs de conscience : régime qu’une personne choisit de suivre en raison de croyances morales profondément ancrées. Par exemple, dans la société d’aujourd’hui, de nombreuses personnes sont végétariennes parce qu’elles croient que le fait de consommer de la viande animale est moralement inacceptable. Toutefois, les régimes alimentaires pour motifs de conscience ne se limitent pas au végétarisme, et les demandes d’accommodement doivent être évaluées au cas par cas.

Ainsi, un régime alimentaire pour motifs de conscience n’est pas fondé sur les caprices ou les préférences d’un détenu. Le processus relatif aux régimes alimentaires pour motifs de conscience s’appliquera également aux détenus qui demandent un régime fondé sur des motifs religieux, mais non appuyé par leur groupe confessionnel. Dans ces cas, le détenu sera également tenu de démontrer la sincérité de ses convictions fermement ancrées.

Annexe B - Processus à suivre par le détenu pour demander un régime alimentaire pour motifs de conscience

  1. En tant que détenu, vous êtes tenu de démontrer votre sincérité à propos de vos croyances, de vos pratiques passées et de l’intensité de vos convictions en ce qui concerne le régime alimentaire pour motifs de conscience que vous demandez. Vous devez :
    1. démontrer le bien-fondé de votre demande de régime alimentaire pour motifs de conscience en répondant aux questions figurant à la fin de la présente annexe, dans le formulaire Requête du détenu (CSC/SCC 1122),et fournir tout autre renseignement à l’appui de la demande (joindre les autres renseignements écrits au formulaire). Vous pouvez demander l’aide d’un employé du SCC (p. ex., l’agent de libération conditionnelle) pour comprendre et remplir la demande
    2. expliquer clairement en quoi le régime régulier vous pose un problème de conscience
    3. comprendre qu’un régime alimentaire pour motifs de conscience n’est pas basé sur vos préférences, mais destiné à appuyer les convictions et les valeurs énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés
    4. observer des habitudes alimentaires respectant l’esprit du régime alimentaire pour motifs de conscience demandé (p. ex., manger des aliments servis à la cantine qui respectent le régime demandé)
    5. communiquer avec le directeur de l’établissement (ou son délégué) si vous décidez de mettre fin au régime alimentaire pour motifs de conscience demandé (p. ex., pour des raisons médicales)
    6. comprendre que cette demande autorise divers intervenants à échanger de l’information et que le comité interdisciplinaire (Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience) recommandera au directeur de l’établissement l’approbation ou le refus de la demande
    7. comprendre/reconnaître que les repas préparés par les Services d’alimentation seront :
      1. composés d’aliments qu’on peut se procurer dans la collectivité locale pour le régime demandé
      2. équilibrés sur le plan nutritionnel, variés et conformes aux Guides alimentaires canadiens
      3. comparables à ceux offerts dans les menus réguliers de l’établissement sur le plan de la qualité, de la quantité et de la valeur nutritive.
  2. Vous comprenez que tout régime alimentaire pour motifs de conscience dont vous bénéficiez pourrait être suspendu par le directeur de l’établissement, ou son délégué, une fois qu’il a révisé votre régime suivant la réception d’une Demande de révision du régime alimentaire pour motifs de conscience (CSC/SCC 1492-01). Si votre régime alimentaire pour motifs de conscience est suspendu, il vous incombe de communiquer avec le directeur de l’établissement ou son délégué à propos de la réactivation d’un tel régime.
  3. Votre demande de régime alimentaire pour motifs de conscience sera examinée conformément aux présentes lignes directrices, et vous aurez la possibilité de la présenter en personne. Vous devez être capable d’expliquer pourquoi le régime demandé est important pour vous. En vous servant du formulaire Requête du détenu (CSC/SCC 1122), veuillez répondre aux questions indiquées ci-après (utilisez des feuilles de papier additionnelles au besoin).
    1. Décrivez vos croyances dictées par votre conscience en lien avec le régime que vous demandez. Celles-ci pourraient, entre autres, inclure : la croyance que la consommation d’un aliment précis est moralement inacceptable ou interdite; la croyance que l’évitement de la consommation d’aliments précis fait partie intégrante de vos convictions; la croyance que vous devez suivre un régime particulier afin de respecter vos convictions.
    2. Décrivez comment vos besoins associés à des croyances dictées par votre conscience ne sont pas satisfaits par les options de menu offertes.
    3. Veuillez fournir toute preuve qui démontre la sincérité de vos croyances dictées par votre conscience et comment vos besoins associés à vos croyances ne sont pas satisfaits par les options de menu offertes.
  4. Signez votre demande et soumettez-la au directeur de l’établissement ou à son délégué. Lorsque vous présentez votre demande, vous pouvez demander un régime végétarien ou végétalien provisoire qui ne nuira en rien à vos croyances pendant le traitement de votre demande.
  5. Vous serez contacté dans un délai de 15 jours et on vous offrira la possibilité de rencontrer les membres du Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience pour leur présenter votre demande.
  6. Le Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience examinera votre demande et décidera de l’appuyer ou de la rejeter. La décision vous sera transmise par écrit. Toutes les décisions seront consignées dans le Système de gestion des délinquant(e)s.

Annexe C - Considérations relatives aux régimes alimentaires pour motifs de conscience

  1. Les personnes chargées d’évaluer les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience devraient tenir compte de la sincérité des croyances dictées par la conscience. La conviction du détenu devrait faire partie d’un système de croyances compatible avec les raisons de la demande. Puisqu’il peut être difficile pour le détenu d’exprimer sa sincérité et sa bonne foi par écrit, il devrait avoir la possibilité de le faire en personne. Il se peut que certains détenus aient besoin d'aide pour exposer clairement leurs convictions.
  2. Les détenus doivent présenter des preuves valides et convaincantes de leur conviction, notamment celles indiquées ci-après.
    1. Pratiques passées – Le détenu peut avoir basé ses habitudes alimentaires sur un ensemble précis de croyances avant son incarcération. Un tel antécédent devrait être considéré comme un atout en faveur de sa demande. Les membres de la famille et les amis du détenu, les bénévoles, etc. peuvent fournir davantage d’information. Par contre, on ne devrait pas utiliser les comportements passés comme preuve irréfutable que les convictions d’un détenu ne sont pas sincères. Comme les croyances et les observances peuvent changer au fil du temps, l’absence de tout antécédent d’observation d’un régime alimentaire pour motifs de conscience par le détenu ne constitue pas, en soi, un motif de non-approbation de la demande.
    2. Importance du temps, des réflexions et des efforts consacrés aux exigences alimentaires – Le détenu doit être en mesure d’expliquer clairement le processus qui l’a mené à décider qu’il est important de suivre le régime demandé. On devrait lui donner l’occasion d’expliquer en personne comment il en est arrivé à demander le régime et pourquoi il juge important de suivre ce régime. Cela peut comprendre, entre autres, des recherches à la bibliothèque et des contacts avec d’autres personnes suivant les mêmes pratiques.
    3. Refus systématique de contrevenir à ses croyances – Les personnes qui ont des convictions morales profondes à propos du régime qu’elles suivent ne contreviendront pas habituellement à leurs convictions si un plat particulièrement populaire ou alléchant, qui ne fait pas partie de leur régime, est servi.
    4. Arguments convaincants – Le désir de faire l’objet d’un « traitement spécial », d’appartenir à un groupe particulier ou de mettre « le système » à l’épreuve ne sont pas des motifs valables pour invoquer l’exercice de sa liberté de conscience. Même si ces raisons ne sont pas toujours exprimées ouvertement, elles peuvent être sous-jacentes à certaines demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience. Les arguments que le détenu met de l’avant devraient démontrer qu’il sait pourquoi il demande un régime particulier. Par exemple, il lui faut démontrer pourquoi il préfère un régime végétarien à un autre. On devrait porter une attention à la fois au processus qui a mené le détenu à décider de suivre le régime et à sa réelle conviction de l’importance/la nécessité d’y adhérer. On ne peut pas approuver un choix de suivre un régime fait « du jour au lendemain ». Les membres du Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience voudront peut-être noter et prendre en considération toute demande « de groupe » ou répétitive, ou toute tendance indiquant qu’il pourrait y avoir eu des cas d’intimidation ou d’autres activités peu souhaitables. La majeure partie de l’argument peut être verbale, et les explications écrites/rédigées sont généralement inadéquates. Le Comité devrait pouvoir poser des questions pour obtenir des précisions ou des renseignements dans un cadre professionnel.
  3. Le Comité ne prendra par en considération les préférences et les pratiques culturelles de la famille et des amis du détenu lorsqu’il décidera s’il y a lieu d’approuver un régime alimentaire pour motifs de conscience. De plus, les préférences et aversions en matière d’alimentation ne seront pas pris en compte.
  4. Enfin, le détenu doit démontrer en quoi et pourquoi le menu régulier contrevient à ses convictions profondes. C’est à ce stade qu’il doit établir le lien entre ses convictions et ce qu’il peut ou ne peut pas manger parmi les aliments composant le menu régulier de l’établissement.
  5. C’est avec le temps qu’on comprend la conscience d’une personne et l’expression des croyances qu’elle nourrit en toute sincérité; on ne peut pas les juger en un instant. Voici une bonne règle à suivre pour répondre à une demande de régime alimentaire pour motifs de conscience : si la demande est raisonnable et convaincante, et s’il est possible d’y satisfaire, le SCC devrait approuver la demande, à moins que ou jusqu’à ce que le détenu ne démontre son incapacité à maintenir/ suivre son régime alimentaire pour motifs de conscience.
  6. Dans le cadre du processus d’évaluation et d’approbation, les membres du Comité décisionnel sur les demandes de régime alimentaire pour motifs de conscience peuvent prendre en compte les éléments indiqués ci-après.
    1. En quoi le régime demandé influera-t-il sur l’état de santé et le bien-être du détenu?
    2. En quoi le régime demandé influera-t-il sur la sécurité personnelle du détenu? (Y aura-t-il des risques? Quels sont-ils?)
    3. Peut-on se procurer les aliments associés au régime demandé dans la collectivité locale? (Dans la négative, quelles options permettraient de satisfaire à la demande?)
    4. En quoi le régime demandé influera-t-il sur les besoins opérationnels de l’établissement (p. ex., la préparation des repas par les détenus dans une installation des services d’alimentation centralisés)? Si la santé, la sécurité ou le bon ordre au sein de l’établissement sont indûment menacés, il faudra peut-être modifier la demande ou la rejeter.
  7. Il faudra peut-être clarifier les points suivants : Comment le détenu a-t-il entendu parler du régime? D’où provient ce régime? Depuis combien de temps le détenu pensait-il à choisir ce régime? Quelles sont ses intentions à propos du maintien du régime? Que pense-t-il de la valeur nutritive du régime? On encourage les membres du Comité à poser des questions afin de mieux comprendre l’importance de la demande pour le détenu.
  8. Si le Comité semble disposé à recommander le rejet de la demande de régime alimentaire pour motifs de conscience, il devrait, avant de soumettre sa recommandation, donner la possibilité au détenu de répondre par écrit ou en personne à toute préoccupation soulevée. Si des renseignements additionnels sont fournis, ceux-ci devraient être pris en considération lors de la formulation de la recommandation. Si le Comité recommande de rejeter la demande, il doit expliquer clairement à la fois l’impact prévu sur l’établissement (p. ex., sur le plan opérationnel ou en matière de sécurité) et l’impact prévu sur le détenu (p. ex., sur le plan de la santé ou de la sécurité) dans la Requête du détenu (CSC/SCC 1122).
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