Réponse au 46e rapport annuel de l’enquêteur correctionnel 2018-2019

Introduction

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue au maintien d’une société juste, paisible et sûre en assurant l’exécution des peines imposées par les tribunaux ainsi qu’en appliquant des mesures de garde et de surveillance des délinquants sécuritaires et humaines. De plus, le SCC encourage et aide les délinquants dans le cadre de leur réhabilitation et de leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois au moyen d’interventions offertes dans les pénitenciers et dans la collectivité.

En 2018-2019, au cours d’une journée moyenne, le SCC avait sous sa responsabilité 23 269 délinquants, soit 13 996 délinquants incarcérés dans un établissement fédéral (y compris les délinquants en détention provisoire) et 9 273 délinquants sous surveillance dans la collectivité. La population de délinquants sous surveillance dans la collectivité continue d’augmenter et nous prévoyons que la tendance se maintiendra au cours des prochaines années. Le SCC est responsable de la gestion de 43 établissements, 92 bureaux de libération conditionnelle et 14 centres correctionnels communautaires. L’organisme compte neuf pavillons de ressourcement à l’appui de la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans la collectivité, dont quatre sont gérés par le SCC en étroite collaboration avec les collectivités autochtones (inclus dans les 43 établissements). Les cinq autres pavillons de ressourcement sont gérés par des collectivités autochtones conformément à l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Au cours des dernières années, l’environnement opérationnel du SCC a connu d’importants changements et la situation devrait se poursuivre dans un avenir rapproché. Le SCC appuie le mandat du gouvernement du Canada de combler les lacunes au chapitre des services de justice pénale offerts à différents groupes de délinquants, y compris les Autochtones, les délinquantes, les femmes et les hommes ayant des considérations liées au genre, les délinquants ayant des problèmes de santé mentale, les toxicomanes et les délinquants vieillissants qui sont incarcérés. Parallèlement, le gouvernement du Canada a injecté des fonds en 2018 2019 afin de transformer le système correctionnel fédéral en soutenant la réinsertion sociale des délinquants autochtones, en renforçant les services de soutien en santé mentale et en éliminant l’isolement préventif et disciplinaire.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le SCC a pris des mesures en réponse aux audits du Bureau du vérificateur général du Canada et aux recommandations formulées par des comités parlementaires et par le Bureau de l’enquêteur correctionnel. À ce sujet, le SCC a connu du succès en matière de rendement en 2018-2019, y compris une diminution continue des placements en isolement préventif pour une quatrième année consécutive, la diminution la plus marquée étant chez les délinquantes, un pourcentage accru de délinquants ayant obtenu une libération discrétionnaire au moment de leur première mise en liberté, ainsi qu’un nombre accru de délinquants ayant terminé de purger leur peine dans la collectivité sans être réincarcérés.

Une recherche sur les taux de récidive des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté menée en 2018 2019 a été rendue publique. Le rapport révèle une diminution encourageante du nombre de nouvelles condamnations ayant entraîné un retour sous garde fédérale ou des sanctions provinciales ou territoriales contre des délinquants et des délinquantes ainsi que des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale entre 1996 et 2012, classant ainsi les services correctionnels fédéraux du Canada parmi ceux qui ont obtenu les taux les moins élevés au monde. Le document Étude exhaustive des taux de récidive chez les délinquants canadiens sous responsabilité fédérale fournit des renseignements importants sur la mesure dans laquelle les efforts du SCC aident les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois et favorisent la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

En 2018-2019, le SCC a continué d’offrir de la formation et des possibilités d’emploi destinées aux délinquants autochtones ainsi que l’occasion de suivre le cheminement de guérison traditionnel soutenu par les Aînés et le personnel formés au chapitre des antécédents sociaux des Autochtones (ASA). Le pourcentage sans cesse croissant de délinquants autochtones s’étant vu octroyer une libération discrétionnaire en guise de première mise en liberté ainsi que l’augmentation constante du pourcentage de délinquants autochtones dont la peine a expiré sans réadmission sous garde fédérale, la plus importante depuis cinq ans, font partie des autres résultats notables obtenus en 2018 2019.

Le SCC a mené une étude sur les incidents de surdose de 2012 2013 à 2016 2017 (Incidents de surdose chez les délinquants sous responsabilité fédérale, de 2012 2013 à 2016 2017). Le rapport souligne qu’en juillet 2018, le SCC a mis en place le Processus accéléré d’analyse de drogues en collaboration avec les Services d’analyse des drogues (SAD) de Santé Canada afin de déceler rapidement et précisément les substances en cause dans des incidents de surdose potentiels. Ce processus aidera le SCC à mieux cerner les tendances et à renforcer la fiabilité des données sur les substances en cause dans les incidents de surdose et sur l’exposition du personnel.

En réponse au problème lié aux opioïdes dans les établissements fédéraux partout au Canada, le SCC a accompli des progrès importants en offrant un traitement par agonistes d’opioïdes (TAO). Le nombre de délinquants qui suivent le TAO est passé de 846 en octobre 2016 à 1 446 en décembre 2018. Les pellicules de Suboxone (plutôt que les comprimés) ont été adoptées au SCC afin d’offrir une formule moins dérivable. De plus, le SCC a tenu une consultation nationale afin d’améliorer la gestion des patients entre les Services de santé et les opérations.

En juin 2018, le SCC a lancé le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) afin d’aider à réduire la propagation de maladies infectieuses transmises par le sang dans deux établissements pour commencer, et trois établissements suivront le pas durant l’exercice en cours. Le programme mise sur les initiatives de réduction des méfaits en prison recommandées par les Nations Unies. De plus, le SCC a collaboré avec Santé Canada pour mettre en œuvre un service de prévention des surdoses à l’Établissement de Drumheller en juin 2019, étant donné que ce type de service a permis d’éviter des surdoses dans la collectivité et de diminuer les cas d’échange de seringues.

En septembre 2018, les Services de santé ont obtenu le renouvellement de leur agrément en vertu du programme d’agrément Qmentum d’Agrément Canada qui a démontré des améliorations considérables dans de nombreux domaines. De plus, c’est la première fois que des services de santé mentale dans la collectivité et dans des établissements réguliers du SCC reçoivent un agrément. Le SCC a aussi continué de se pencher sur les services de santé essentiels en 2018 2019 en procédant au dépistage et au traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et du virus de l’hépatite C (VHC), en plus de promulguer des lignes directrices officielles liées à la prophylaxie préexposition afin de prévenir la transmission.

Il s’agit d’une période à la fois stimulante et remplie de défis pour les services correctionnels au Canada et le Service accueille favorablement le rapport de l’enquêteur correctionnel. À l’heure actuelle, on constate un nouvel élan visant l’établissement d’une nouvelle orientation – un avenir où les services correctionnels disposent des ressources et de l’équipement requis pour répondre aux besoins de réadaptation des groupes de délinquants vulnérables, mettre en œuvre des modèles de transformation des soins sous garde et des soins de santé, ainsi qu’offrir un environnement de travail sain et sécuritaire pour tous.

La perspective du public au chapitre de la prestation des services gouvernementaux évolue au même rythme que leurs attentes en matière de services correctionnels. Le SCC continuera de collaborer avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel afin d’aborder et de régler les questions d’intérêt mutuel soulevées dans le présent rapport, en adoptant un modèle opérationnel axé principalement sur les valeurs de la sécurité publique.

Originale signée par

Anne Kelly
Commissaire

Soins de santé dans le système correctionnel fédéral

1. Je recommande que, pendant l’exercice 2019-2020, le Service correctionnel du Canada effectue un examen des pratiques et des protocoles en matière de sécurité, dans le but d’offrir un environnement plus positif et propice à la prestation sécuritaire des soins cliniques dans les centres régionaux de traitement. Cet examen des « pratiques exemplaires » permettrait d’établir un modèle de sécurité et une structure d’intervention qui répondraient mieux aux besoins des patients, soutiendraient les objectifs de traitement des cliniciens et respecteraient des principes de droit moins restrictifs.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s’est engagé à évaluer le Modèle d’engagement et d’intervention (MEI) en réponse au Rapport annuel 2017 2018 du Bureau de l’enquêteur correctionnel. L’évaluation est en cours et elle fournira de l’information sur les réalisations quant aux résultats attendus, y compris ceux des centres de traitement.

On reconnaît qu’il est possible d’examiner les protocoles en matière de sécurité et de services de santé liés aux activités d’intervention et permettant de désamorcer la situation en cas d’incident et de miser sur les pratiques exemplaires afin de veiller à répondre de façon adéquate aux besoins des patients, tout en tenant compte du principe des mesures les moins restrictives qui cadrent avec la protection de la société, des membres du personnel et des délinquants. À cet égard, le SCC mettra sur pied un forum auquel des intervenants du SCC participeront.

2. Je recommande que le SCC revoie l’objectif du Programme d’échange de seringues en prison ainsi que les critères de participation à ce programme, de concert avec les détenus et le personnel en cherchant à nouer des liens de confiance, et qu’il examine ce qui se fait ailleurs dans le monde pour trouver des exemples de façons d’augmenter le taux de participation au programme et d’en améliorer l’efficacité.

Le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) du Service correctionnel du Canada (SCC) a été élaboré en fonction des exemples observés à l’échelle internationale et il a été adapté au contexte canadien. Comme il a été mentionné dans le rapport de l’enquêteur correctionnel, il est impossible de garantir l’anonymat absolu dans le cadre de la participation à un programme de réduction des méfaits dans la collectivité, et le milieu carcéral limite encore plus cette possibilité.

Le SCC a acquis de l’expérience au chapitre de la gestion des détenus qui utilisent des seringues de manière sûre et sécuritaire dans le cadre de ses programmes actuels visant l’utilisation de l’EpiPen et de l’insuline pour le diabète. Un modèle d’évaluation de la menace et des risques semblable à celui qui est en vigueur actuellement pour l’EpiPen et les seringues d’insuline a servi à identifier les délinquants qui peuvent participer au PESP. Des affiches de promotion de la santé liées au PESP et des fiches d’information ont été élaborées et fournies aux délinquants, et des foires aux questions ont été distribuées aux détenus et au personnel afin que tous soient mis au courant du programme, du processus et des exigences à respecter pour y participer.

L’évaluation menée par un expert universitaire en matière d’évaluation de programmes de réduction des méfaits fait partie intégrante de la mise en œuvre du PESP. L’évaluation comporte des entrevues thématiques avec des participants au programme et des non participants, des membres du personnel infirmier, des membres du personnel correctionnel et des agents de libération conditionnelle afin d’examiner les questions et les thèmes liés à l’acceptabilité et à la faisabilité du programme, y compris les obstacles à la participation. La participation d’un universitaire indépendant et transparent permettra de renforcer la confiance du personnel et des détenus. L’élaboration et la mise en œuvre du programme se poursuivront en fonction des données scientifiques. Le SCC s’attend à ce que l’expert universitaire lui remette, cet automne, un rapport provisoire sur les constatations initiales liées aux préoccupations soulevées par des détenus et des membres du personnel.

Le SCC continue de mobiliser ses partenaires à l’échelle nationale dans le cadre des réunions du Comité d’orientation national de santé et de sécurité, de discussions avec les responsables syndicaux nationaux et de consultations exhaustives dans les établissements à mesure que le programme est mis en œuvre au pays.

Le SCC est en mesure de continuer d’établir des programmes de réduction des méfaits dont le but est de réduire les méfaits liés à la toxicomanie chez les personnes qui n’arrivent pas ou qui ne consentent pas à arrêter de consommer. Conformément à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement du Canada qui, entre autres, traite de la réduction des méfaits en tant que pilier de la réponse à la consommation abusive de drogues, le centre d’intérêt est axé sur la sécurité des personnes et sur la réduction au minimum des méfaits, des blessures, des maladies ou des décès tout en reconnaissant que le comportement pourrait continuer malgré les risques. La réduction des méfaits assure le maintien d’un lien avec les Services de santé, met l’accent sur la nécessité d’aider les patients à comprendre le risque et les conséquences sur la santé, tout en essayant de motiver les patients à suivre un traitement. Les initiatives de réduction des méfaits sont fondées sur une approche neutre à l’égard des drogues et des toxicomanes.

En juin 2019, le SCC a instauré un service de prévention des surdoses à l’Établissement de Drumheller, dans la région des Prairies, comme mesure supplémentaire de réduction des méfaits offerte aux détenus afin de gérer leurs besoins de santé.

Décès en établissement

3. Je recommande que le SCC, en consultation avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, mène un examen conjoint de l’application des dispositions de l’article 121, portant sur la libération pour des raisons de compassion, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour s’assurer que les politiques et les procédures respectent l’esprit et l’intention de la législation sur l’aide médicale à mourir.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue de collaborer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en examinant l’application de la libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel en vertu de l’article 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Récemment, soit le 3 juin 2019, le SCC a publié, en collaboration avec la CLCC, une affiche et des fiches d’information à l’intention des délinquants et du personnel afin d’accroître la sensibilisation quant à la libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel. Ces documents de communication ont été distribués à tous les établissements pour qu’ils les fournissent au personnel et aux délinquants.

En juillet 2018, le SCC a chargé le personnel d’informer sans tarder l’agent de libération conditionnelle en établissement afin que toutes les options de mise en liberté, y compris la libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel en vertu de l’article 121, puissent être prises en considération lorsqu’il est déterminé qu’un détenu a atteint la phase terminale de sa maladie et/ou est admissible à l’aide médicale à mourir.

Par conséquent, le personnel est en mesure d’assurer le suivi des progrès de chaque cas à partir du moment auquel le personnel des Services de santé informe l’agent de libération conditionnelle jusqu’au moment auquel la décision d’accorder ou de refuser une libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel est prise par la CLCC.

En collaboration avec la CLCC, le SCC continuera de s’efforcer d’améliorer les résultats sur le plan de la gestion de cas proactive et axée sur la collaboration pour les délinquants atteints d’une maladie en phase terminale.

Conditions de détention

4. Je recommande que le SCC charge une tierce partie indépendante, spécialisée dans les questions de culture organisationnelle (et détenant des connaissances particulières sur le système correctionnel), de mener une évaluation et de déterminer les causes potentielles de la culture de l’impunité qui semble exister dans certains établissements à sécurité maximale et de proposer d’éventuelles stratégies à court, moyen et long termes qui mèneront à des changements transformationnels durables.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) entreprendra un audit sur la culture en milieu de travail en 2019-2020. Compte tenu des événements récents et par souci de transparence, l’organisation cherche à embaucher un expert conseil externe expérimenté dans le domaine des évaluations de la culture afin d’élaborer un plan d’audit. Au chapitre des audits internes, le Comité ministériel de vérification, dont le président n’est pas un employé du SCC, est composé de deux autres membres de l’extérieur, en plus de la commissaire, et il est chargé de formuler des recommandations ainsi que des conseils objectifs au sujet des résultats des audits ainsi que des processus visant la gestion, le contrôle et la gouvernance des risques.

De plus, le Bureau du vérificateur général (BVG) a mené un audit sur le respect en milieu de travail et son rapport devrait être présenté au cours de l’hiver 2019. Le BVG a également mené le sondage de l’outil Protégeons la santé mentale au travail et s’est engagé à faire part des résultats au SCC. Cela permettra à l’organisation d’examiner les résultats en profondeur ainsi que d’adapter et de mettre en œuvre des stratégies en répondant aux questions soulevées qui nécessitent son attention.

Il est également important de souligner que le Comité consultatif national sur l’éthique a été mis sur pied dans le but de veiller à ce que les valeurs éthiques soient intégrées dans l’ensemble du SCC. Le Comité, présidé par la commissaire, est composé de trois conseillers externes indépendants et impartiaux en matière d’éthique et de certains membres de la haute direction du SCC. Le rôle des trois conseillers externes en éthique est de formuler des conseils objectifs et de souligner les éléments à prendre en considération au chapitre des questions ou des préoccupations qui touchent l’éthique au sein de l’organisation.

5. Je recommande que le Service mette sur pied un groupe de travail, incluant des personnes de l’externe, pour effectuer un examen de tous les incidents impliquant le recours à la force qui ont eu lieu sur une période de deux ans dans les établissements à sécurité maximale. Cet examen devrait aller au-delà des questions de conformité et intégrer ce qui suit :

  1. une analyse des tendances, des enjeux et de la culture qui contribuent aux problèmes répétitifs touchant la conformité et le recours inapproprié à la force;
  2. un examen des pratiques exemplaires et des leçons retenues au sein du SCC et des autorités correctionnelles d’ailleurs dans le monde;
  3. un plan d’action de mesures correctives qui ne se limite pas aux simples rappels verbaux et écrits, mais inclut des formations et du perfectionnement professionnel, des mesures disciplinaires, du mentorat, la mise sur pied d’une équipe d’intervention d’urgence et d’autres initiatives pertinentes.

À l’heure actuelle, le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un processus exhaustif d’examen du recours à la force dont le but est de cerner les problèmes en matière de conformité et les préoccupations concernant les incidents de recours à la force dans les établissements. L’examen comporte trois niveaux : le niveau des établissements, le niveau régional et le niveau national. Chaque recours à la force fait l’objet d’au moins un examen mené par deux gestionnaires et selon les options en matière de recours à la force et les questions préoccupantes, divers gestionnaires peuvent mener jusqu’à six examens.

La mise en œuvre du Modèle d’engagement et d’intervention (MEI) et l’élaboration d’un guide de l’examinateur du recours à la force ont permis l’établissement d’un cadre rigoureux visant à aider le personnel quant au choix des interventions qui conviennent et à assurer l’uniformité du processus d’examen après un incident. Les Services de santé et le Secteur des opérations et des programmes correctionnels du SCC facilitent continuellement la consultation entre le niveau national et le niveau régional et les régions prennent part à diverses tribunes et réunions avec les gestionnaires en établissement dans le cadre desquelles les questions liées au MEI et au recours à la force sont abordées.

Actuellement, la Direction des enquêtes sur les incidents du SCC examine des cas de recours à la force dans des centres de traitement, des établissements à sécurité maximale et des établissements pour femmes du SCC. Le comité d’enquête est composé d’experts, y compris un membre externe de la collectivité. La composition du comité contribuera à éclairer les prochaines étapes quant à l’examen des incidents de recours à la force.

Il est important de souligner qu’en mai 2017, le SCC a mis en œuvre des mesures renforcées visant l’examen des mesures disciplinaires liées aux incidents de recours à la force ayant entraîné un décès de causes non naturelles en établissement et/ou causé des blessures corporelles graves. Pour ce faire, une exigence a été incluse dans l’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines nécessitant de consulter le sous commissaire régional ou le responsable de secteur ainsi que le directeur général, Direction des relations de travail et gestion du milieu de travail, avant la prise de la décision finale quant au quantum. Il est également nécessaire que les décideurs fournissent une justification par écrit lorsque les mesures disciplinaires qui sont prises ne correspondent pas aux conseils liés au quantum formulés par les Relations de travail. De plus, en janvier 2018, l’Instrument de délégation a été modifié encore davantage; on y a ajouté l’exigence selon laquelle les décideurs doivent fournir une justification écrite concernant toute sanction prise dans tous les cas où un incident de recours à la force entraîne la prise de mesures disciplinaires.

En ce qui a trait aux pratiques exemplaires et aux leçons retenues, le SCC s’est engagé à mener une évaluation du MEI à la suite de sa réponse au Rapport annuel 2017 2018 du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’amélioration continue, le SCC surveille constamment la mise en œuvre des changements apportés aux politiques, la conformité avec ces changements et les résultats connexes et, dans le cadre de cet engagement, une telle évaluation nous permettra de veiller à ce que ces mesures produisent les résultats souhaités.

6. Je recommande un examen externe et indépendant des services alimentaires du SCC en fonction duquel sera créé un menu national révisé qui indiquera les ingrédients, les méthodes de cuisson, la taille des portions, le contenu nutritionnel et les coûts et qui sera entièrement conforme au nouveau Guide alimentaire canadien. L’examen devrait comprendre une consultation directe et significative de la population carcérale.

À l’heure actuelle, le Service correctionnel du Canada (SCC) se penche sur les constatations découlant de l’audit des services d’alimentation récemment mené, ainsi que sur les préoccupations et les recommandations formulées par l’enquêteur correctionnel. Parmi les mesures mises en œuvre, le menu national a été mis à jour en fonction du nouveau Guide alimentaire canadien. À mesure que nous apportons les changements requis et continuons de surveiller les progrès au cours de l’année à venir, nous examinerons la façon dont un examen externe pourrait renforcer la conformité de nos travaux et nos objectifs en ce qui a trait au programme des services d’alimentation.

7. Compte tenu des liens démontrés qui existent entre une bonne alimentation et une population en santé, je recommande que la prestation du programme des services d’alimentation du SCC soit supervisée par le secteur des Services de santé. Ce changement devrait inclure des vérifications périodiques du contenu nutritionnel des repas, des inspections régulières de la production alimentaire et des aires de préparation ainsi que des communications continues avec des nutritionnistes et diététistes autorisés et avec des experts en matière de salubrité alimentaire de l’extérieur du SCC. Un modèle hybride intégrant une supervision interne et externe des services alimentaires du SCC reconnaîtrait davantage que les populations carcérales présentent des risques plus élevés de maladies chroniques et que le recours aux services alimentaires pour aider à contrôler et à prévenir les problèmes de santé, y compris de santé dentaire, est une manière efficace d’utiliser les ressources publiques.

Le programme des services d’alimentation du Service correctionnel du Canada (SCC) est dirigé par une équipe de professionnels qualifiés, notamment des employés et des gestionnaires ayant des antécédents professionnels dans le domaine de l’art culinaire et des diététistes qui travaillent tant à l’échelle nationale que régionale. L’équipe a de l’expérience en matière de salubrité des aliments, de gestion des recettes, de production d’aliments, d’équipement de cuisine et de gestion de la nutrition. Elle est composée des membres du personnel les mieux placés pour surveiller le programme des services d’alimentation. Les diététistes autorisés du SCC ont bonne réputation auprès de leurs organismes de réglementation provinciaux et suivent un code d’éthique qui assure la compétence et la responsabilité de leurs actes. Les diététistes régionaux collaborent avec les Services de santé afin de tenir compte des exigences nutritionnelles des délinquants placés sous notre garde ainsi que de leurs besoins complexes grâce à des régimes thérapeutiques adaptés à chacun. L’équipe travaille en collaboration avec d’autres intervenants au sein du SCC, tels que l’aumônerie, la Direction de la sécurité, le Secteur des délinquantes et la Direction des initiatives pour les Autochtones dans le but de répondre aux besoins nutritionnels des délinquants.

Délinquants autochtones

8. Je recommande que, en 2019-2020, le SCC :

  1. explique publiquement comment il prévoit combler les lacunes révélées dans l’arrêt Ewert c. Canada et garantir que des indicateurs de risques et de besoins mieux adaptés à la culture (c.-à-d. les facteurs sociohistoriques des Autochtones) soient intégrés aux évaluations des risques et des besoins;
  2. demande à des experts externes et indépendants d’effectuer des recherches empiriques pour évaluer la validité et la fiabilité de tous les outils d’évaluation des risques existants utilisés par le SCC pour rendre des décisions éclairées à l’égard des délinquants autochtones.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est déterminé à veiller à ce que les outils d’évaluation du risque psychologique soient utilisés de manière éthique, efficace et sensible sur le plan culturel. Conformément à la décision de la Cour suprême, le SCC a collaboré avec l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) afin d’évaluer la viabilité des outils d’évaluation du risque de récidive pour les populations de détenus. L’ACMTS est un organisme indépendant et sans but lucratif qui fournit aux décideurs du secteur de la santé du Canada des preuves objectives leur permettant de prendre des décisions éclairées sur l’usage optimal de médicaments et d’instruments médicaux dans notre système de santé.

Les cinq outils actuariels ayant fait l’objet d’un litige n’appartiennent pas au SCC (l’Échelle de psychopathie révisée [PCL-R], l’Échelle d’évaluation du risque de violence – Version pour les délinquants sexuels, le Guide d’évaluation du risque de violence [VRAG], l’échelle Statique 99 et le guide d’évaluation du risque chez les délinquants sexuels [SORAG]); il s’agit plutôt d’outils protégés par le droit d’auteur dont la vente est offerte aux psychiatres et psychologues autorisés aux fins d’utilisation dans le cadre des évaluations qu’ils mènent. L’ACMTS fait état de notes selon lesquelles le niveau de précision des prévisions obtenues à l’aide de tous les outils faisant l’objet du litige serait de modéré à élevé. Cependant, le SCC est conscient des lacunes soulevées dans la recherche menée récemment sur le SORAG et prendra en considération toute nouvelle recherche visant à évaluer en profondeur cet outil en particulier.

En plus du rapport de l’ACMTS, le SCC a élaboré et publié un rappel des pratiques à l’intention des professionnels de la santé. Le rappel des pratiques, qui mise sur les normes de pratique de tous les organismes chargés de la délivrance de permis aux professionnels de la santé partout au pays, met l’accent sur l’importance de mener les évaluations des risques de manière appropriée et adaptée sur le plan culturel.

Conformément à ce qui figure dans le rappel des pratiques, le processus d’évaluation des risques nécessite la prise de mesures actuarielles, mais le processus demeure une démarche comportant plusieurs volets qui va au delà de l’administration des mesures actuarielles. Des variables culturelles telles que celles qui ont entraîné des répercussions sur les antécédents sociaux des Autochtones (ASA) doivent être intégrées dans l’évaluation. En ce qui a trait aux délinquants autochtones, le SCC a élaboré un outil en matière d’ASA qui offre une orientation sur la façon de prendre en considération les ASA dans les pratiques de gestion de cas, les recommandations et les décisions qui concernent les délinquants autochtones.

Dans le cadre du plan de recherche du SCC pour 2019-2020, nous examinerons davantage la conception d’un outil d’évaluation de la gestion de cas spécialement conçu pour être utilisé auprès des délinquants autochtones.

9. Je recommande que le SCC, en consultation avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones et le Groupe de travail national des Aînés, mette en œuvre un plan d’action prévoyant les résultats attendus, pour préciser le rôle joué par les Aînés et réduire la vulnérabilité de ces derniers au sein du SCC, et qu’il fasse rapport publiquement de ces plans d’ici la fin de l’exercice 2019-2020.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) reste déterminé à tenir des consultations efficaces auprès du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) qui offre directement à la commissaire du SCC des conseils sur les stratégies, les politiques et les initiatives d’engagement communautaire adaptées sur le plan culturel. Le CCNQA se réunit trois fois par année avec le SCC pour formuler des conseils et des recommandations, ainsi que fournir une orientation sur les politiques, les procédures et les interventions qui touchent les délinquants autochtones. Le CCNQA était heureux de tenir sa première réunion avec l’enquêteur correctionnel actuel à la réunion de juillet 2019. Le compte rendu des réunions du CCNQA est publié sur le site Web externe du SCC.

De la même façon, les réunions du Groupe de travail national des Aînés (GTNA) ont lieu deux ou trois fois par exercice.

Le SCC continue de s’attaquer à la question de la vulnérabilité des Aînés et a publié Vulnérabilité des Aînés au sein du Service correctionnel du Canada (SCC) : Un résumé des discussions avec les aînés, des recommandations et des plans d’action.

Le rôle des Aînés au sein du SCC fait régulièrement l’objet de discussions au cours des réunions du GTNA et du CCNQA. Le SCC continuera de faciliter les discussions approfondies continues et les consultations avec le GTNA sur les améliorations pour les Aînés du SCC et sur la vulnérabilité des Aînés au cours des réunions à venir du CCNQA et du GTNA.

De plus, dans le cadre de l’engagement permanent du SCC visant à améliorer les résultats pour les délinquants autochtones, une orientation destinée aux Aînés a été élaborée en consultation avec le CCNQA et le GTNA et est mise en œuvre dans les régions dès que les Aînés commencent leur contrat avec le SCC. L’orientation des Aînés fait dorénavant partie du processus d’intégration des nouveaux Aînés contractuels. L’orientation fournit de l’information sur le travail au SCC, les attentes principales et le soutien offert. L’orientation des Aînés a été mise en œuvre au début de l’exercice 2018 2019. Tous les Aînés actuellement sous contrat avec le SCC ont reçu l’orientation des Aînés. La fréquence à laquelle l’orientation est offerte varie en fonction de la région et des besoins, et la rétroaction obtenue des Aînés à ce jour est positive.

Réinsertion sociale sécuritaire et en temps opportun

10. Je recommande que, en 2019-2020, le SCC effectue, en consultation avec la Commission canadienne des droits de la personne, un examen exhaustif de ses effectifs, en cherchant à mieux refléter et représenter la diversité de la population carcérale. Dans le cadre de cet examen, le SCC devrait examiner les plaintes déposées à l’encontre du personnel pour des motifs de discrimination interdits. Un plan d’action devra être élaboré pour combler les lacunes.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est déterminé à assurer la représentation des populations qu’il sert. Il recueille et assure le suivi des données sur les quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi (EE), c’est à dire les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées au moyen du questionnaire d’auto identification volontaire des employés. La représentation au SCC est supérieure au taux de disponibilité au sein de la population active pour tous les groupes, sauf celui des femmes.

À l’appui de ses obligations établies dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de son engagement en matière de représentation de sa population de délinquants, le SCC s’est fixé et tient à jour des objectifs d’embauche pour les quatre groupes visés par l’EE qui tiennent compte, entre autres, de la diversité de la population de délinquants.

De plus, en janvier 2018, le SCC a mis à jour ses objectifs d’embauche liés aux Autochtones, aux minorités visibles et aux personnes handicapées et établi des objectifs d’embauche pour les femmes à la suite de la recommandation formulée par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) dans le Rapport de situation sur l’équité en matière d’emploi de 2014 relatif au SCC. En ce qui concerne les femmes et les personnes handicapées, les objectifs tiennent compte de la disponibilité au sein de la population active et du taux de cessation d’emploi supérieur chez ces groupes. Les objectifs d’embauche pour les minorités visibles et les Autochtones tiennent compte de la composition de la population de délinquants ainsi que de la disponibilité au sein de la population active. Ces objectifs continueront d’aider le SCC à respecter les obligations qui sont établies dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de soutenir le but du SCC sur le plan de la représentation de sa population de délinquants. Le SCC continuera de collaborer avec la CCDP pour adopter une perspective relative aux droits de la personne dans nos travaux et de prendre les mesures qui conviennent pour examiner toute plainte et toute recommandation.

Finalement, le Plan stratégique de gestion des ressources humaines de 2019 2020 à 2021 2022 comprend le plan d’action de l’organisation en matière d’EE qui précise les mesures concrètes et les objectifs d’embauche afin d’assurer le renforcement continu de nos efforts visant à favoriser un milieu de travail inclusif et diversifié. Par exemple, récemment dans la région des Prairies, le SCC a signé un protocole d’entente avec le Centre de formation et d’emploi de l’Institut Gabriel Dumont dans le but d’accroître la représentation des employés autochtones dans le secteur des Services de santé.

11. Je recommande que d’importantes ressources soient réaffectées au programme de surveillance dans la collectivité, que le SCC élabore une stratégie à long terme, et en fasse rapport, afin de régler la pénurie d’installations communautaires, et qu’il mette en place un système d’évaluation et de suivi des besoins des délinquants qui sont libérés en vue d’éviter des temps d’attente et des déplacements inacceptables.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) met sur pied un plan pluriannuel à l’échelle nationale relatif à l’hébergement dans la collectivité qui sera mis à jour chaque trimestre par l’administration centrale et qui déterminera le profil démographique actuel, les libérations prévues et la capacité d’hébergement offerte. Les lacunes en matière d’hébergement que détermineront les régions seront fondées sur le recensement national des besoins par rapport au nombre de places. Le SCC a également entamé l’élaboration d’une solution globale pour la gestion des places disponibles et l’appariement des délinquants à des établissements dans la collectivité, ce qui comprend les listes d’attente, en prêtant une attention particulière aux groupes vulnérables et uniques tels que les délinquants vieillissants et les délinquantes. L’élaboration de cette solution est prévue d’ici la fin de 2019.

Des mécanismes de financement sont accessibles pour apporter un soutien, tels que le Programme national de contribution en matière d’infrastructure (pour les projets d’infrastructure physique aux établissements) et la présentation annuelle au Conseil du Trésor sur les exigences quasi législatives visant l’obtention de fonds pour les établissements résidentiels communautaires, en ce qui concerne des changements quant au prix et au volume.

12. Je recommande que chaque administration régionale désigne une personne ressource qui travaillera avec son homologue du gouvernement provincial pour coordonner la conservation et l’acquisition de documents officiels (c.-à-d. cartes d’assurance-maladie, cartes d’identité, certificats de naissance) pour les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur libération dans la communauté.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue de collaborer avec divers intervenants pour aider les délinquants à se préparer en vue de leur libération en ayant les bonnes pièces d’identité. Le SCC a collaboré avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour obtenir leur aide dans l’établissement d’un processus, à tous les centres de détention provisoire, qui garantirait que les pièces d’identité disponibles seront transférées au délinquant lorsqu’ils sont admis sous la garde du SCC.

Au printemps de 2019, le SCC a signé un protocole d’entente (PE) avec Services aux Autochtones Canada (SAC) afin de collaborer en vue de la planification de la mise en liberté réussie des personnes autochtones incarcérées. Ce PE souligne un engagement à travailler ensemble pour appuyer des clients communs en vue de leur libération, et à la suite de celle ci, entre autres pour faciliter la réception de demandes de Certificat sécurisé de statut d’Indien, aider à accéder à des services de santé financés par SAC, échanger des renseignements pour faciliter la couverture des prestations de santé, et approfondir les connaissances du personnel et des délinquants, ainsi qu’à élaborer une approche collaborative au processus de planification de la mise en liberté afin d’améliorer la continuité des soins.

De plus, le SCC continue de travailler avec les délinquants pour obtenir leurs pièces d’identité avant leur mise en liberté. Des politiques révisées ont été adoptées en avril 2019 pour offrir au personnel du SCC d’autres précisions sur les responsabilités concernant les pièces d’identité avant et après la libération d’un délinquant. Plus particulièrement, les agents de libération conditionnelle (ALC) doivent collaborer avec les détenus afin d’examiner les pièces d’identité et les documents actuels que le détenu envisage d’obtenir. Dans le but de faciliter cette tâche, un « Registre des interventions » particulier a été créé dans le Système de gestion des délinquant(e)s afin que les ALC consignent les mesures prises.

13. Je recommande que le SCC réexamine les observations et les recommandations formulées dans le rapport conjoint du BEC et de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé Vieillir et mourir en prison : enquête sur les expériences vécues par les personnes âgées sous garde fédérale (février 2019) pour mettre à jour et réviser de manière exhaustive son cadre de politique national visant les délinquants âgés, Favoriser le mieux-être et l’autonomie des détenus âgés au SCC — Cadre de politique (mai 2018). Il devrait inclure de nouveaux engagements et projets à ceux qui sont en cours, et donner l’échéancier précis de leur mise en place.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) examine son cadre intitulé « Favoriser le mieux être et l’autonomie des détenus âgés au SCC ». Ce travail sera achevé au printemps 2020.

En 2017-2018, les Services de santé ont entrepris une évaluation exhaustive des besoins de la population des délinquants âgés. Les résultats de l’évaluation exhaustive des besoins, y compris l’analyse des résultats d’une évaluation préliminaire des capacités fonctionnelles des personnes âgées de 65 ans ou plus effectuée par l’Université de Waterloo, permettront au SCC d’obtenir le profil de sa population vieillissante.

Ce projet sera achevé d’ici l’hiver 2019 et c’est à ce moment qu’il fera l’objet d’un examen afin de déterminer les autres mesures que le SCC devrait mettre en œuvre, le cas échéant, en vue de répondre aux besoins des détenus âgés.

Outre cette approche exhaustive visant à répondre aux besoins des détenus âgés en matière de santé et de logement, le SCC continuera de s’efforcer de répondre aux besoins individuels des délinquants en matière de santé.

14. Je recommande que le SCC :

i. améliore l’acquisition de compétences numériques et informatiques dans le cadre de la prestation de programmes de formation professionnelle pour s’assurer que les délinquants sont mieux préparés aux exigences actuelles et futures du marché du travail;

Le Service correctionnel du Canada (SCC) étudie divers projets liés aux compétences numériques et informatiques afin de miser sur les avantages de l’apprentissage assisté par ordinateur, surtout lorsqu’il s’agit d’obtenir un emploi. La technologie permet de combler l’écart entre les systèmes actuels de gestion de l’apprentissage et les progrès technologiques. Le projet pilote des ordinateurs et appareils technologiques destinés aux délinquants (OATD) vise à étendre sept services technologiques à l’appui de la réhabilitation et de la réinsertion sociale des délinquants et l’éducation fait partie des composantes clés. De plus, le projet pilote de formation numérique mis en œuvre porte principalement sur la numérisation des services d’éducation destinés aux délinquants.

CORCAN et les programmes d’éducation du SCC offrent également des cours visant l’acquisition de compétences en informatique ainsi que des possibilités de formation en cours d’emploi au cours desquelles il est possible d’acquérir de telles compétences. CORCAN continuera de renforcer la capacité dans ce domaine au moyen d’attestations de formation professionnelle et de formations en cours d’emploi destinées aux délinquants.

Le SCC a également mis en œuvre la technologie de visites par vidéoconférence dans les établissements fédéraux qui fournit aux délinquants des possibilités de garder contact avec leurs ressources dans la collectivité en préparation à leur réinsertion sociale. Le recours aux visites par vidéoconférence a augmenté au cours de la dernière année, passant de 125 conférences par mois en juillet 2018 à plus de 1 000 en juin 2019.

ii. augmente les possibilités d’apprentissage et de placements pour s’assurer que les délinquants bénéficient de formations importantes en milieu de travail avec des professionnels qualifiés;

À l’heure actuelle, le SCC offre aux délinquants la possibilité d’obtenir des heures d’apprentissage certifiées dans les établissements où cette pratique est autorisée par le conseil d’apprentissage provincial respectif. Le SCC continuera de chercher des possibilités dans différents domaines dans le cadre de programmes de formation en cours d’emploi.

En ce qui concerne les placements à l’extérieur, l’objectif du SCC est de veiller à ce que les délinquants se tiennent occupés de manière productive et aient accès à diverses possibilités d’acquérir des aptitudes et des compétences professionnelles qui leur seront utiles, une fois mis en liberté. Conformément à la Directive du commissaire 710-7, des placements à l’extérieur peuvent être accordés à des délinquants en particulier afin de leur offrir des possibilités d’emploi significatives dans la collectivité. Le SCC continuera d’examiner les possibilités de placement à l’extérieur, et cela peut comprendre des heures d’apprentissage certifiées.

iii. fasse rapport des moyens précis qu’il prévoit utiliser pour répondre aux besoins d’employabilité particuliers des populations vulnérables (c.-à-d. les femmes, les Autochtones, les personnes ayant des problèmes de santé mentale, les personnes âgées et les jeunes);

Tous les délinquants sont soumis à des évaluations visant à déterminer leurs besoins sur le plan correctionnel et sur le plan des facteurs criminogènes. Le plan correctionnel qui en découle détermine les interventions, ce qui comprend les objectifs liés à l’éducation et à l’emploi.

CORCAN veille à ce que la voix de tous les délinquants soit entendue et serve de base pour la détermination des interventions et des services offerts en vue de répondre à leurs besoins et leurs intérêts en matière d’emploi.

En 2017, dans le cadre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones financée à même les affectations du budget fédéral de 2017, le SCC a lancé les ateliers industriels de CORCAN à Saskatoon et à Edmonton dans le but de fournir de la formation professionnelle et des emplois de transition aux délinquants sous surveillance dans la collectivité et à ceux qui obtiennent un placement à l’extérieur. Des ateliers industriels devraient ouvrir leurs portes à Vancouver et à Ottawa en 2020. De plus, de nouvelles possibilités de formation professionnelle et en cours d’emploi ont été offertes aux établissements pour femmes ainsi qu’aux pavillons de ressourcement gérés par le SCC, et on a renforcé la capacité dans plusieurs autres établissements.

En 2019, en collaboration avec des organisations autochtones, CORCAN a adapté son Programme national des compétences relatives à l’employabilité sur le plan culturel afin de répondre aux besoins des délinquants et des délinquantes autochtones. En ce qui concerne les populations ayant des besoins en matière de santé physique ou mentale, le SCC continuera de faire en sorte que ces délinquants puissent participer à des affectations d’emploi qui tiennent compte de leurs besoins et de leurs capacités.

iv. modernise son secteur manufacturier pour s’assurer qu’il correspond aux tendances du marché du travail.

CORCAN continuera d’examiner les possibilités de modernisation de son secteur manufacturier en prenant en considération des questions telles que la pertinence de la formation, les normes de l’industrie, les exigences opérationnelles, le rendement des investissements et les besoins des consommateurs. Au cours des deux dernières années, CORCAN a ajouté et mis à niveau de l’équipement afin d’étendre la formation pertinente dans l’industrie, notamment des lève palettes, de la machinerie à commande numérique et des encolleuses de chants. Cet équipement diversifié permet à CORCAN d’offrir des possibilités de formation aux délinquants dont les besoins et les compétences varient sur le plan professionnel. De plus, le large éventail d’équipement tant rudimentaire qu’à la fine pointe de la technologie offre aux délinquants une formation professionnelle compatible avec le secteur privé.

Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

15. Je recommande, une fois de plus, que le système de niveaux de déplacement arbitraire et discriminatoire imposé par le système carcéral aux femmes placées dans les unités à sécurité maximale cesse immédiatement. Les exigences en matière de supervision et de sécurité devraient être évaluées individuellement au cas par cas, comme le prévoit déjà la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), conformément aux lois et aux politiques, déploie tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que les délinquantes placées dans les unités de garde en milieu fermé aient accès aux programmes, aux interventions et aux services qui sont requis pour répondre aux besoins et aux risques qu’elles présentent.

Le Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale est une stratégie axée sur le genre qui offre l’occasion unique aux femmes placées dans les unités à sécurité maximale de participer aux activités et aux interventions offertes dans les unités à sécurité moyenne. Cela appuie l’établissement de relations axées sur le soutien avec la population à sécurité moyenne et, ainsi, facilite la réintégration. Si le Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale était annulé, cela ferait en sorte de limiter la participation des femmes placées dans les unités à sécurité maximale aux activités et aux interventions qui sont offertes à l’extérieur de l’unité de garde en milieu fermé. Par conséquent, cela pourrait avoir une incidence sur la réussite de leur transition vers une unité à sécurité moyenne et miner tous les efforts déployés en vue de la réintégration.

À la suite de la formulation de recommandations semblables dans les rapports annuels de 2016 2017 et 2017 2018 du Bureau de l’enquêteur correctionnel, le SCC a mené un examen du système de niveaux de déplacement, dans le cadre duquel il a tenu une consultation nationale auprès des détenus, du personnel et des intervenants externes. Une fois l’examen terminé, des modifications ont été apportées afin de renforcer l’uniformité et l’équité des procédures dans tous les établissements pour femmes. Par exemple, l’examen du Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale (qui remplace dorénavant le système de niveaux de déplacement) sera mené plus fréquemment et nécessitera la participation de l’équipe interdisciplinaire, les décisions seront saisies dans le Système de gestion des délinquant(e)s, et les critères pour les déplacements à partir de l’unité de garde en milieu fermé seront modifiés en vue d’accroître la souplesse au chapitre de la surveillance effectuée par le personnel et de l’utilisation du matériel de contrainte.

16. Je recommande que les méthodes et le protocole de fouille à nu aléatoire dans les établissements pour femmes soient immédiatement annulés et qu’une politique de fouille axée sur les traumatismes et le genre devienne la norme dans les services correctionnels pour femmes.

L’approche du Service correctionnel du Canada (SCC) quant aux services correctionnels pour les délinquantes est fondée sur la recherche, axée sur le traumatisme et adaptée aux délinquantes. Les fouilles à nu se limitent à l’essentiel, elles visent l’atteinte des objectifs prévus dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et elles sont menées de la manière la plus discrète, humaine et sensible possible, conformément à la politique. De plus, tout le personnel travaillant auprès des délinquantes doit suivre une formation axée sur les femmes. Cette formation sert tout particulièrement à favoriser la compréhension des questions liées aux délinquantes et à aider le personnel à intervenir en tenant compte des spécificités liées au genre.

Le projet de loi C-83 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et entraînera des changements importants au système correctionnel fédéral. Par conséquent, le SCC sera dorénavant en mesure d’examiner des technologies modernes en matière de fouille telles que des scanners corporels. Ces outils sont susceptibles de renforcer la sécurité globale du personnel, des délinquants et du public en réduisant encore davantage l’introduction d’objets interdits dans nos établissements.

Date de modification :