Réponse au 47e Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2019-2020

Introduction

Peut-être plus que jamais dans l’histoire du Canada, le Service correctionnel du Canada (SCC) a répondu promptement et habilement à des changements sociétaux rapides. En juin 2019, le résultat des décisions judiciaires au sujet de l’isolement préventif et l’entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont incité le SCC à profiter de l’occasion pour mettre en place des politiques et pratiques de transformation sans sacrifier la prestation des programmes et des services.

Le SCC est en mesure de surmonter ces défis extraordinaires grâce au travail acharné et au dévouement de son personnel, de ses bénévoles, de ses comités consultatifs et des intervenants de la collectivité. Le Service est en voie de se doter de la souplesse et de la résilience nécessaires pour répondre aux demandes découlant du 21e siècle. Depuis la haute direction jusqu’aux travailleurs de première ligne, l’organisme connaît un important changement culturel qui renforce sa détermination à respecter son énoncé de mission tout en s’appuyant sur ses valeurs fondamentales.

En 2019-2020, le SCC a atteint un nouveau jalon dans le domaine des services correctionnels lorsqu’il a aboli la pratique de l’isolement préventif pour la remplacer par un nouveau modèle d’unités d’intervention structurée qui offre des soins axés sur les besoins des délinquants ayant des besoins complexes. Le SCC a également continué de répondre aux besoins des détenus sous responsabilité fédérale en ce qui a trait aux considérations liées au genre et effectue actuellement de la recherche pour transformer la gestion des groupes vulnérables – notamment les femmes, les Autochtones, les Noirs et les délinquants âgés.

Le SCC continue d’offrir aux détenus des conditions de vie saines et sécuritaires. Conformément à nos attentes, des résultats positifs ont été remarqués dans toutes les inspections de santé réalisées dans nos installations, et tous les menus du SCC respectent maintenant le Guide alimentaire canadien. >Nos professionnels des Services de santé continuent de produire d’excellents résultats. Parmi les délinquants présentant un besoin en matière de santé mentale au moment de leur admission, 97 % ont reçu un service de suivi; 88 % des délinquants infectés au VIH reçoivent maintenant un traitement; et 97 % des personnes qui ont terminé un traitement contre l’hépatite C ont obtenu une réponse antivirale soutenue.

Le SCC a également réalisé d’importants progrès dans la réalisation de sa mission consistant à contribuer activement à la réadaptation et à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants. En 2019, une étude détaillée des taux de récidive des délinquants sous responsabilité fédérale a été publiée, rapportant une diminution absolue de 17,2 % des nouvelles condamnations de 1996-1997 à 2011-2012. Également en 2019, le SCC a réalisé une évaluation du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) dans le système correctionnel fédéral canadien. Des analyses de l’efficacité du MPCI ont révélé que les profils de risque et de besoins des hommes étaient correctement déterminés au moment de l’admission dans le système correctionnel fédéral; que ces hommes étaient affectés au bon niveau d’intensité et au bon volet; et que ceux ayant terminé un programme étaient plus susceptibles de se voir accorder une libération anticipée et, surtout, moins susceptibles d’être réincarcérés dans un établissement fédéral. Ces résultats correctionnels reflètent l’importante diminution (-992 ou 6,7 %) de la population carcérale fédérale, qui est passée de 14 712 détenus à la fin de 2015-2016 à 13 720 détenus en 2019-2020, ainsi que l’augmentation substantielle (+1 037 ou 12,4 %) du nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité (de 8 345 à la fin de 2015-2016 à 9 382 en 2019-2020). Même si ces résultats sont impressionnants, le SCC cherche toujours des occasions d’apprendre et d’exceller. La relation entre le SCC et le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) est un élément central de l’introspection et de l’amélioration du SCC. Grâce à des échanges collaboratifs avec le BEC, nous avons pu en apprendre plus au sujet de nos opérations et mettre en place des méthodes plus sécuritaires de garde, de réadaptation et de réinsertion sociale des délinquants.

Réponses aux recommandations

  1. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique établisse un groupe de travail composé d’experts pour orienter la mise en œuvre des recommandations actuelles et passées du Bureau concernant l’éducation et la formation professionnelle dans le système correctionnel fédéral. Ces travaux devraient comprendre des échéanciers et produits livrables clairs.
  2. Le ministre de la Sécurité publique s’engage à améliorer les perspectives des délinquants sous responsabilité fédérale en multipliant les possibilités de réadaptation des délinquants et de leur réinsertion réussie dans la collectivité, tout en assurant la sécurité publique. L’augmentation des programmes d’éducation, l’amélioration de la formation professionnelle et l’obtention des compétences nécessaires pour obtenir un emploi rémunéré sont plusieurs facteurs clés de la réussite de la réinsertion sociale qui aident à préparer les personnes ayant purgé une peine dans un établissement correctionnel fédéral à la meilleure transition possible vers la collectivité.  

    Le Service correctionnel du Canada (SCC ) s'est engagé et continue de s'engager à examiner attentivement et prendre en considération toutes les recommandations formulées par les partenaires et les intervenants, tant externes qu’internes, pour améliorer la formation professionnelle et l’éducation pour ceux dans les services correctionnels fédéraux. Il est actuellement prévu qu’un certain nombre d’initiatives soient mises en œuvre, évaluées et dont on fera rapport en cours, et par conséquent, un groupe de travail d’experts, tel que recommandé par l’enquêteur correctionnel, ne sera pas mis en place pour le moment, mais pourrait être examiné à une date ultérieure une fois que ces initiatives actuelles auront été mises en œuvre et évaluées. La Commissaire, qui reçoit des mises à jour régulières pour être informée de tous les développements pertinents sur les échéanciers et les résultats attendus en ce qui concerne les programmes d’éducation et d’emploi du SCC dans les établissements fédéraux, fera le point sur les progrès réalisés à l’intention du ministre de la Sécurité publique en juin 2021.

    Le SCC s’est engagé à moderniser le programme d’éducation pour compléter la participation des délinquants aux programmes correctionnels et d’employabilité en augmentant leur niveau d’éducation, de compréhension et de pensée critique afin d’optimiser l’impact des interventions. Un élément essentiel de l’éducation moderne est celui de la culture numérique et le ministre entend veiller à ce que les initiatives qui développent cette compétence soient mises en œuvre par le SCC. Par exemple, le SCC mettra en œuvre le projet pilote d’éducation numérique à l’établissement de Bath d’ici la fin de l’exercice financier en cours. Ce système de gestion de l’apprentissage numérique permettra aux délinquants d’obtenir des crédits spécifiques d’études secondaires grâce à une connexion Internet restreinte à des sites approuvés via un réseau privé virtuel (RPV). Après examen de ce projet pilote, le SCC étudiera les possibilités d’élargir cette offre pour inclure d’autres activités d’éducation et de formation en ligne pour les délinquants . 

    Bien que les travaux se poursuivent pour explorer les possibilités d’élargir les activités d’apprentissage et de formation en ligne, il convient de noter que la mise en œuvre des projets de gestion de l’information par le SCC pose des problèmes permanents en raison de l’âge et de l’état de l’infrastructure informatique du SCC. Il est nécessaire de s’assurer que les mesures de sécurité nécessaires sont en place pour permettre la mise à disposition de la technologie dans les établissements correctionnels fédéraux. L’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives dépendent également de la disponibilité des ressources.

    Le SCC a élaboré et mis en œuvre des programmes complets , des stratégies d’intervention, d’éducation et d’emploi permettant aux délinquants d’acquérir les outils et les compétences dont ils ont besoin pour s’intégrer en toute sécurité dans la collectivité en tant que membres productifs. Parmi les exemples, on peut citer la relance des programmes d’emploi agricole du SCC dans les établissements de Collins Bay et de Joyceville. Dans tout le pays, les initiatives d’emploi en établissement et dans la collectivité ont été améliorées pour les délinquantes afin de répondre à leurs besoins d’emploi , comme la possibilité de s’inscrire à des programmes d’emploi liés à la construction sur les six établissements pour femmes. Le SCC offre également une formation professionnelle et en cours d’emploi par le biais d’un emploi de transition aux hommes, aux femmes, aux délinquants autochtones et aux délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale qui n’ont pas pu trouver un emploi régulier dans la collectivité et qui ont besoin d’une formation et d’un soutien supplémentaires pour atteindre cet objectif le plus rapidement possible. Par ailleurs, le SCC continue de travailler avec les collectivités autochtones et ses partenaires aux niveaux national, régional et local pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. L’Initiative d’emploi des délinquants autochtones continue d’être mise en œuvre dans les régions des Prairies, de l’Ontario et du Pacifique, en s’appuyant sur les progrès réalisés depuis sa mise en œuvre en 2017.

    La mise en œuvre de possibilités modernes d’éducation et de formation à l’emploi dans divers établissements qui soutiennent les nouvelles tendances en matière d’emploi est un exemple du travail que le SCC entreprend dans le cadre de son mandat pour préparer les délinquants à leur réinsertion sociale. Ce travail est une priorité pour le ministre et il s’engage à assurer la mise en œuvre de ces réalisations au niveau national.

  3. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique présente, au cours de la prochaine année, un ensemble de mesures législatives à l’appui d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles dans le système correctionnel fédéral et établisse un mécanisme de production de rapports destinés au public pour prévenir ces incidents, en assurer le suivi et y répondre, semblable à la Prison Rape Elimination Act des États-Unis.
  4. Le ministre de la Sécurité publique aimerait répondre conjointement aux recommandations no 2 et no 9 du rapport annuel de l’enquêteur correctionnel, car ces deux recommandations peuvent contribuer à orienter une stratégie de lutte contre la contrainte et la violence sexuelles (CVS) dans les établissements correctionnels fédéraux. Une approche de tolérance zéro à l’égard de la CVS est conforme à la politique du SCC et est fondamentale pour ses opérations visant à protéger la santé physique et mentale et la sécurité en général des personnes qui vivent et travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux.

    Étant donné l’importance de mieux comprendre la CVS dans le contexte canadien, la Sécurité publique a élaboré un plan de recherche, qui devrait débuter à l’automne 2020, pour commencer à évaluer la CVS dans les établissements correctionnels fédéraux . En collaboration avec le SCC, la Sécurité publique recueillera des informations et des données sur l’ampleur, la portée et l’impact de ce phénomène, en tenant compte des populations vulnérables telles que les détenus ayant déjà subi des traumatismes , les détenus issus de la communauté LGBTQ2+, les femmes et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, afin de déterminer les lacunes dans les connaissances. Un rapport intermédiaire sur les travaux entrepris doit être établi d’ici le printemps 2021 et aidera à éclairer les mesures futures nécessaires pour détecter, prévenir et réagir à la violence sexuelle dans les établissements correctionnels. En dirigeant cette recherche, la Sécurité publique collaborera avec le SCC, et d’autres organismes si nécessaire, pour assurer la coordination avec d’autres mesures prises par le SCC  sur cette question, comme indiqué dans les réponses aux autres recommandations de ce rapport.

    De plus, étant donné la gravité de la question, le ministre a accepté d’écrire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour lui demander d’envisager la réalisation d’une étude indépendante, accompagnée d’un rapport sur ses conclusions, sur la CVS dans les services correctionnels fédéraux.

    Les résultats des recherches internes et externes aideront la Sécurité publique et le SCC à définir les prochaines étapes pour lutter efficacement et correctement contre la CVS.

  5. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique, de concert avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, constitue un comité d’experts qui aura pour mandat de discuter de questions pratiques et d’éthique concernant l’aide médicale à mourir dans tous les endroits de détention, dans le but de proposer des modifications aux politiques et aux lois existantes. Dans le cadre de ces délibérations, le comité devrait tenir compte des enjeux soulevés par mon Bureau, ainsi que de la littérature la plus récente des domaines du droit et de l’éthique pour les établissements carcéraux du Canada. Entre-temps, et jusqu’à ce que le comité présente son rapport, je recommande qu’un moratoire absolu soit imposé relativement à la prestation de l’aide médicale à mourir au sein d’un pénitencier fédéral, peu importe les circonstances.
  6. L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour tous les Canadiens. La complexité accrue de l’accès à l’AMM dans un environnement correctionnel fédéral souligne la nécessité de garantir un processus solide et compatissant pour soutenir les délinquants souffrant de troubles médicaux graves et incurables qui pourraient souhaiter accéder aux services d’AMM afin de mettre fin à leur vie dans la dignité. Le ministre est conscient du fait que le ministère de la Justice a récemment révisé la législation fédérale sur I’AMM, en concertation avec les Canadiens, les experts, les praticiens, les intervenants, les groupes autochtones, ainsi que les provinces et territoires. Le SCC est seul responsable de toutes les questions liées à la mise en œuvre de la législation sur l’AMM dans les pénitenciers fédéraux, et le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) se partagent la responsabilité des diverses options de mise en liberté.  

    Les lignes directrices du SCC sur l’AMM exigent qu’un médecin ou une infirmière praticienne (évaluateur externe) externe effectue une évaluation de l’admissibilité et que la procédure d’AMM soit effectuée à l’extérieur du SCC, c’est-à-dire dans un hôpital communautaire ou un établissement de soins de santé, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances exceptionnelles doivent être à la demande du détenu, et un centre de traitement ou un hôpital régional peut être utilisé, à condition que l’approbation ait été reçue du commissaire adjoint, Services de santé, et que la procédure soit effectuée par un professionnel de la santé externe au SCC. Parmi les procédures d’AMM effectuées depuis la mise en œuvre de la législation, trois sur quatre ont eu lieu en dehors des établissements du SCC, par des professionnels de la santé externes au SCC. 

    La procédure d’AMM telle qu’elle est actuellement définie dans la politique du SCC est complète et contient de nombreuses garanties pour assurer que les détenus bénéficient d’une protection juridique complète. Toutefois, le ministre convient qu’une analyse plus approfondie et continue de l’éthique médicale de l’AMM dans les établissements correctionnels pourrait être bénéfique. Le ministre a donc demandé que le ministère, ainsi que le SCC et la CLCC, en collaboration avec le ministère de la Justice, s’engagent avec les principaux intervenants et experts en vue de faire des recommandations sur tout changement de politique. Sachant que I’AMM au Canada continue d’évoluer, le ministre s’engage à mener cet examen d’ici la fin de 2021 afin de mieux comprendre et de traiter les questions en suspens.

  7. Je recommande que le parc de véhicules d’escorte du SCC soit remplacé par des véhicules munis du matériel de sécurité approprié pour les détenus passagers, y compris des poignées de maintien et des ceintures de sécurité, et que tout prototype de véhicule soit inspecté par les autorités de Transports Canada avant d’être mis en production et en service.
  8. Le SCC s’est engagé à remplacer son parc de véhicules d’escorte de sécurité afin de tenir compte des progrès récents de l’industrie en matière de conception et de configuration, tout en assurant la sécurité du public, du personnel et des délinquants. 

    Un nouveau prototype de Ford Transit T80R, qui comprend une cabine pouvant transporter jusqu’à quatre délinquants et cinq agents correctionnels, a été élaboré et présenté au SCC, à l’UCCO‑SACC‑CSN et au BEC en septembre 2019.

    À la suite de l’examen du prototype, le SCC étudie actuellement avec Ford et Farmbro d’autres caractéristiques, comme l’ajout d’un banc en « L » des deux côtés de la cabine, pour permettre aux délinquants de grande taille d’allonger leurs jambes, et le prolongement de la cabine de sécurité.

    Selon les indications initiales, la cabine de transport pourrait être modifiée pour ajouter ces caractéristiques. Les options concernant les ceintures de sécurité et les poignées de maintien sont également à l’étude. Enfin, il convient de noter que nos fournisseurs doivent s’assurer que les véhicules qu’ils fournissent respectent les normes de sécurité nationales établies par Transports Canada.

  9. Je recommande que le SCC examine les modèles indépendants de défense des droits des patients au Canada et à l’étranger, élabore un cadre pour le système correctionnel fédéral et rende compte publiquement de ses intentions pour l’exercice 2020-2021, et mette intégralement en œuvre un système externe de défense des droits des patients en 2021-2022.
  10. Le SCC donne aux délinquants un accès à des services de défense des droits des patients conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En vertu de la politique du SCC, et conformément aux exigences de leurs ordres professionnels de réglementation en matière de santé, les professionnels de la santé (y compris ceux qui offrent des services à contrat) doivent utiliser leur expertise et leur influence pour défendre, au nom des patients, le droit qu’ont ces derniers de recevoir des soins qui favorisent leur santé et leur bien-être. Le SCC facilite également l’accès à des défenseurs des droits des patients nommés par la province pour les délinquants qui sont déclarés inaptes aux termes d’une loi provinciale sur la santé mentale et encourage activement la participation de ces organismes indépendants. De plus, le SCC demeure déterminé à appuyer le travail des défenseurs des droits des détenus provenant d’organismes non gouvernementaux, comme la Société John Howard, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.

    En se servant du financement approuvé dans le cadre du projet de loi C-83, le SCC établira un plan de mise en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2022-2023 dans le but de mettre en œuvre intégralement le modèle révisé d’ici la fin de l’exercice 2023-2024. Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-83, le SCC a livré des séances de formation aux gestionnaires des services de la Santé afin de les appuyer dans l’exercice de leur rôle quant à la livraison de services de santé axés sur le patient. De plus, un rappel des actions attendues dans le cadre de la livraison de soins axés sur le patient a été fait auprès de tous les employés des services de santé de première-ligne. Finalement, des discussions à tous les niveaux de l’organisation se poursuivent quant à la livraison de soins axés sur le patient.

    Le SCC reconnaît le rôle essentiel de la défense des droits des patients dans la prestation des services de santé et a l’intention d’élaborer un cadre de défense des droits des patients pour les établissements correctionnels fédéraux. La première étape de cette initiative consiste à examiner les modèles indépendants de défense des droits des patients au Canada et à l’étranger.

  11. Je recommande que le SCC diffuse des instructions immédiates interdisant l’utilisation des grenades de surpression dans des espaces clos ou confinés, y compris des cellules.
  12. Les artifices de diversion (aussi appelés grenades de surpression) sont couramment utilisés au sein des services correctionnels et des services de police pour gérer les incidents en créant un avantage tactique. Cet outil est approuvé pour son utilisation par les équipes d'intervention en cas d'urgence (EIU). C’est un moyen efficace qui permet une intervention rapide lorsque la stratégie d’intervention requiert une reprise de contrôle rapide lors de situations à haut risque. Dans un espace clos, y compris une cellule, les artifices de diversion servent à appuyer les manœuvres tactiques offensives en suscitant un sentiment de diversion chez le sujet. Les facteurs situationnels (comme un détenu armé ou une prise d’otage) augmentent le niveau de risque, de sorte qu’un artifice de diversion devient un outil raisonnable lors d’une entrée dans une pièce et d’une intervention.

    Il est reconnu que les artifices de diversion peuvent causer des dommages, et c’est pourquoi leur utilisation est limitée aux équipes d’intervention d’urgence qui reçoivent une formation spécialisée, y compris une formation sur l’utilisation des artifices de diversion. Cette formation porte sur les précautions à prendre en cas de dangers, tels que l’inflammabilité ou le bruit. En ce qui a trait à la chaleur générée et à l’inflammabilité des matériaux dans la zone en cause, le SCC a mis à l’essai l’aérosol capsique qui a été utilisé lors de l’incident mentionné dans le Rapport annuel. D’après les résultats, la préparation utilisée dans cet aérosol est hautement inflammable. Un communiqué a été envoyé immédiatement pour informer les établissements de ce danger. En outre, le SCC est en voie d’examiner d’autres types d’aérosol capsique en vue de les utiliser lorsque des artifices de diversion sont requis. Les procédures continuent de prescrire la présence d’un extincteur d’incendie sur les lieux à titre de précaution.

    Cela dit, un examen de la formation du SCC sur les artifices de diversion a permis de relever des aspects qui pourraient être améliorés afin de mieux préparer le personnel à évaluer la nécessité d’utiliser cet équipement pour atténuer davantage les risques en fonction des facteurs situationnels et des secteurs liés au déploiement stratégique. Le SCC actualisera la formation d’ici la fin de l’exercice 2020-2021.

  13. Je recommande que les placements en cellule sèche excédant 72 heures soient explicitement interdits dans le système correctionnel fédéral.
  14. On s’attend à ce que les établissements limitent dans tous les cas les placements en cellule nue à ce qui est raisonnablement nécessaire et à la période la plus courte possible. Étant donné que les conditions de détention peuvent être limitées pendant le placement, le personnel correctionnel, le directeur de l’établissement et le personnel des soins de santé surveillent continuellement le détenu. Le détenu doit toujours avoir de la literie, de la nourriture, des vêtements et des articles de toilette adéquats. Le SCC doit fournir un accès raisonnable à des services d’aide médicale, psychologique et spirituelle, et un professionnel de la santé doit rendre visite au détenu quotidiennement. Les activités sont autorisées, sauf si elles compromettent la récupération des objets interdits. Les ordres permanents des établissements décrivent les exigences propres aux activités et aux procédures liées à la sécurité. Les placements en cellule sèche excédant 72 heures ne sont pas interdits car l’évacuation des selles à une fréquence de plus de 72 heures n’est pas hors du commun. En fait, plusieurs publications médicales soutiennent que certaines personnes n’évacuent leurs selles qu’une (aux 168 heures) ou deux fois (aux 80-90 heures) par semaine. C’est donc pour cette raison que les plus récents changements législatifs n’ont pas imposé des limites de temps mais ont plutôt imposé une surveillance médicale.

    Au fil des ans, le SCC a apporté nombre d’améliorations aux exigences relatives aux cellules nues. On a présenté dans le cadre stratégique (Directive du commissaire 566­7 – Fouille des délinquants) mis à jour en juin 2012 des exigences nationales pour les placements en cellules nues, qui comprenaient une supervision et une surveillance accrues. Les garanties procédurales énoncées dans la politique exigent que le directeur de l’établissement examine le placement tous les jours. Pour permettre qu’une personne autre que le directeur de l’établissement effectue la surveillance, il faut aviser le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, à l’administration régionale de tout placement de plus de 72 heures. Le SCC envisagera des garanties et des mesures de surveillance additionnelles liées à l’utilisation de cellules nues dans les prochaines révisions de ses politiques.

  15. Je recommande que le Service élabore une directive du commissaire distincte et précise pour les incidents de coercition et de violence sexuelles impliquant des détenus sous responsabilité fédérale, qui décrit en détail la façon dont tous les membres du personnel devraient réagir lorsque des allégations d’agression sexuelle sont faites ou qu’on soupçonne qu’un incident s’est produit. Cette suite de politiques devrait également décrire en détail les mécanismes de détection, de suivi, de signalement, d’enquête et de prévention de tels incidents. Le SCC devrait consulter d’autres administrations qui ont élaboré des approches globales à l’égard des politiques et des pratiques (p. ex., la Prison Rape Elimination Act) en lien avec les agressions sexuelles impliquant des personnes incarcérées. 
  16. Le SCC souhaite donner suite aux recommandations 8, 10, 11 et 12 conjointement puisqu’elles portent toutes sur la coercition et la violence sexuelles à l’endroit des délinquants sous responsabilité fédérale. Le Service prend la question très au sérieux. Afin d’assurer un environnement sûr et sécuritaire pour tous les délinquants sous sa responsabilité, le SCC a mis en place de nombreuses mesures pour faire en sorte que ces actes soient traités rapidement. À cette fin, il a mandaté des commissions d’enquête responsables d’examiner de tels incidents, et prend des mesures afin d’améliorer la manière dont il reconnaît ces actes de violence, dont il mène des enquêtes à leur sujet, et dont il y donne suite. En fait, à la lumière des 19 recommandations issues de 24 rapports de commissions d’enquête pour de tels incidents,14 recommandations ont été acceptées par le SCC et des actions ont été entreprises alors que deux autres font l’objet de consultations.

    En vue de continuer à améliorer son approche, le SCC doit faciliter les efforts de Sécurité publique qui visent à évaluer ce qui est actuellement connu au sujet de la coercition et de la violence sexuelles dans le système correctionnel fédéral, et à recueillir des renseignements et des données sur l’ampleur, la portée et l’incidence de cette question afin de déterminer les lacunes dans les données et les connaissances. Ces connaissances contribueront à façonner l’approche du SCC.

    À l’avenir, le SCC mobilisera d’autres organismes correctionnels dans le cadre d’un effort de collaboration avec l’Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires, dont la mission est de promouvoir et d’échanger des pratiques correctionnelles éthiques et efficaces afin d’améliorer la sécurité publique et la santé des collectivités dans le monde entier. Cette collaboration permettra de cerner les pratiques exemplaires en matière de prévention et d’intervention efficaces en cas d’agression sexuelle mettant en cause des personnes incarcérées. Ces travaux orienteront davantage l’approche globale du SCC dans ce domaine et renforceront sa capacité d’atténuer les risques et de protéger tous les délinquants et tous les membres du personnel.

    De plus, dans le cadre du Programme de formation correctionnelle (PFC) auquel toutes les nouvelles recrues participent, un module de formation s’adresse à la « sous-culture » entre détenus afin de préparer celles-ci à reconnaitre les différentes monnaies d’échange au sein des murs. Par exemple, cette monnaie d’échange peut inclure l’offre de services sexuels afin d’obtenir l’acceptation des autres, des drogues ou même pour obtenir des services de protection.

    Enfin, il convient de noter que le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC permet déjà l’utilisation d’une alerte pour désigner les délinquants qui sont vulnérables ou autres, ou qui sont des prédateurs (c.-à-d. qui peuvent exploiter des membres du personnel ou des délinquants). Le Service surveille de près les personnes pour lesquelles une alerte a été émise en raison de leurs comportements vulnérables ou prédateurs, et cela éclaire également l’élaboration des stratégies de gestion de la population.

  17. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC de désigner des fonds en vue de la réalisation d’une étude nationale sur la prévalence de la coercition et de la violence sexuelles impliquant des détenus dans le système correctionnel fédéral. L’étude devrait être élaborée et menée par des experts indépendants externes qui possèdent l’expérience requise et sont en mesure de mener de la recherche à ce sujet dans un milieu correctionnel, et les résultats devraient être rendus publics.
  18. Voir la réponse à la recommandation no 2.

  19. Je recommande que le Service élabore une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la coercition et la violence sexuelles impliquant des individus incarcérés, en accordant une attention particulière aux personnes ou aux groupes qui sont réputés être exposés à un risque accru de victimisation.
  20. Voir la réponse à la recommandation no 8.

  21. Je recommande que, pour assurer la sécurité du personnel et des détenus, le SCC établisse une alerte précise dans le SGD pour les auteurs de coercition et de violence sexuelles en établissement et qu’il s’en serve pour éclairer les stratégies de gestion de la population afin d’atténuer les risques potentiels et d’assurer la sécurité des personnes vulnérables (détenus et membres du personnel).
  22. Voir la réponse à la recommandation no 8.

  23. Je recommande que le SCC élabore et offre des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation destinés à tous les membres du personnel et les détenus sur la coercition et la violence sexuelles. Une formation précise sur la coercition et la violence sexuelles devrait être offerte aux membres du personnel par des experts certifiés dans le domaine de la violence sexuelle dans les prisons. Des programmes de sensibilisation à la violence sexuelle devraient être offerts aux détenus dès leur admission dans un établissement correctionnel fédéral.
  24. Voir la réponse à la recommandation no 8.

  25. Je recommande que le SCC mène un examen externe de son modèle de ressources pour les rangées de suivi thérapeutique et qu’il veille à ce que le nombre de places et la dotation en personnel reflètent les besoins réels des Services de santé mentale. Cet examen devrait également tenir compte des améliorations suivantes :
    1. Un nouveau modèle thérapeutique qui prévoit davantage d’espaces ouverts et de cours pour accorder un accès à l’air frais, à un abri et à des activités récréatives; un espace réservé aux programmes pour les services de counseling individuel et en groupe; et un accès facile et privé aux établissements de soins de santé. Les rangées de suivi thérapeutique devraient être situées dans un endroit n’accordant pas une vue directe aux autres détenus qui ne résident pas dans la rangée.
    2. Un recours accru aux pratiques de sécurité active. Cela peut être accompli en partie en mettant en œuvre le programme pilote visant les agents des rangées de suivi thérapeutique dans tous les établissements comportant une rangée de suivi thérapeutique.
    3. Du personnel correctionnel et des services de santé mentale à plein temps, et un accès aux Aînés et au personnel des services aux Autochtones, en fonction de la demande de ces services dans les rangées de suivi thérapeutique.
    4. L’élimination des places qui utilisent le système de contrainte Pinel, c.‑à‑d. les « lits Pinel » des rangées de suivi thérapeutique.
    5. Permettre le passage d’un délinquant à un niveau de sécurité inférieur au sein de l’unité, en réduisant au minimum les transfèrements dans la mesure du possible et s’il y a lieu.

    Le SCC procédera, d’ici la fin de 2022, à un examen des rangées de suivi thérapeutique, qui sera dirigé par son psychiatre principal national et mené en collaboration avec des spécialistes externes, le cas échéant. Le but de cet examen sera de s’assurer qu’un environnement thérapeutique a été mis en œuvre, et que les possibilités d’interventions et de collaboration avec les Aînés et le personnel des services aux Autochtones sont maximisées. On tiendra également compte des recommandations formulées dans le cadre d’un examen externe réalisé pour le compte du SCC sur l’intégration des pratiques de guérison traditionnelles et occidentales, et des options de mise en œuvre dans les rangées de suivi thérapeutique. Les exigences en matière d’infrastructure et de dotation à l’appui d’un environnement thérapeutique seront également examinées afin d’orienter la planification future, y compris l’emplacement optimal pour les cellules d’observation et les places pour le système de contrainte Pinel.

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