Réponse au 48e rapport annuel de l’enquêteur correctionnel 2020-2021

Introduction

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est heureux de présenter sa réponse au 48e rapport annuel de l’Enquêteur correctionnel. Le fait de travailler en collaboration avec des organismes de surveillance aide le SCC à apporter des améliorations continues au système correctionnel du Canada, et nous apprécions leur contribution.

L’exercice 2020-2021 a été un exercice sans précédent pour les services correctionnels fédéraux. En mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que le coronavirus (COVID-19) a engendré une pandémie mondiale. Durant cette période, le SCC a continué de mener ses activités 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et de fournir des soins de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale. Dans toutes nos activités, la santé et la sécurité de nos employés, des délinquants et des intervenants sont demeurées notre priorité absolue pendant cette période. Tous les membres du personnel du SCC ont déployé des efforts inlassables en vue de gérer la pandémie, et les intervenants et les délinquants sous responsabilité fédérale collaborent afin d’assurer la sécurité de tous.

Dans le cadre de la gestion de sa réponse à la pandémie, le SCC a élaboré un cadre intégré de gestion du risque de concert avec ses partenaires de la santé publique, les syndicats et les intervenants, et il s’en est servi pour prendre des décisions et élaborer des mesures d’atténuation adaptées aux circonstances locales de chaque unité opérationnelle. Parmi les stratégies d’atténuation du risque élaborées, mentionnons le port obligatoire du masque, la pratique de l’éloignement physique, le lavage/la désinfection des mains, ainsi que le nettoyage et la désinfection fréquents de chaque unité opérationnelle. Le SCC a également réalisé des examens des mesures de prévention et de contrôle des infections en place à tous ses établissements et mis en œuvre les recommandations qui en ont découlé. Dès le début, le Service s’est doté d’une stratégie globale de dépistage pour limiter la propagation du virus, et il a formé plus de 250 de ses employés pour procéder à la recherche des contacts. En outre, le SCC a été parmi les premiers à adopter les tests de dépistage rapide, ce qui lui a permis de détecter rapidement les cas d’infection et de contenir le virus. Les délinquants, par l’intermédiaire de CORCAN, l’organisme offrant des programmes d’emploi et d’employabilité aux détenus, se sont rapidement réorientés et ont produit plus de 850 000 masques et 60 000 blouses. Le SCC a adopté une approche à volets multiples pour transmettre des communications hebdomadaires au personnel et aux détenus, et des communications régulières aux intervenants et aux membres du public, tout au long de la pandémie.

En janvier 2021, le SCC a entamé la vaccination des délinquants sous responsabilité fédérale, en commençant par les délinquants plus âgés et plus vulnérables. En avril, le SCC a commencé à offrir le vaccin à tous les autres délinquants, ainsi qu’aux membres du personnel de première ligne qui n’avaient pas encore été vaccinés par leur province. À la fin du mois d’octobre, 80 pour cent de la population carcérale avaient été vaccinés. Le SCC continue d’offrir le vaccin, y compris aux délinquants nouvellement admis.

Le SCC est fier de sa réaction immédiate face à la pandémie; il a adopté une approche coordonnée, collaborative et transparente afin de mener ses activités de façon sûre et sécuritaire dans toutes ses unités opérationnelles.

Le 30 novembre 2019, le SCC a aboli le recours à l’isolement préventif et mis en œuvre le modèle des unités d’intervention structurée (UIS). Les UIS ne sont ni punitives, ni préjudiciables. Elles visent plutôt à aider les détenus et à leur offrir la possibilité de participer à des interventions et des programmes ciblés en vue de favoriser leur réintégration en toute sécurité dans une population carcérale régulière dès que possible. En 2020-2021, le SCC a axé ses efforts sur la mise en œuvre des UIS, tout en gérant les répercussions de la pandémie, qui se sont avérées importantes pour les établissements et leurs activités. Depuis le début, de nombreuses personnes assurent la surveillance des UIS afin de veiller à ce qu’elles remplissent leur objectif prévu. Les UIS font l’objet d’une surveillance étroite par des organes externes indépendants, ce qui accroît la transparence et la responsabilisation.

Malgré la pandémie, le SCC a été en mesure de maintenir le nombre moyen de détenus dans les UIS à 150 à l’échelle du pays, ce qui correspond à environ 1,5 pour cent de la population carcérale fédérale au Canada. Cela témoigne d’un changement de mentalité tant chez le personnel que chez les détenus. Le SCC continue à offrir activement aux détenus de passer du temps à l’extérieur de leur cellule, d’avoir des contacts humains réels, ainsi que de participer à des activités et à des programmes favorisant leur réhabilitation.

Le modèle des UIS représentait une transformation historique et a été mis en œuvre à grande échelle. Le SCC continue d’apporter des ajustements et des améliorations au nouveau modèle. Des travaux sont notamment en cours en vue d’examiner toutes nos données, à la fois quantitatives et qualitatives, et d’analyser ce que ces chiffres et ces expériences signifient pour nous. De plus, le SCC a tenu une consultation sur les UIS en juin 2021, à laquelle ont participé plus de 30 organisations et personnes représentant divers points de vue. Leurs commentaires ont été intégrés aux plans du SCC pour l’avenir.

Une autre priorité pour le SCC est son engagement à l’égard de l’inclusion, de la diversité et de l’équité. Le décès de George Floyd, aux États-Unis, nous a rappelé qu’en tant que communauté mondiale, nous devons agir pour assurer un avenir plus sûr et plus juste pour tous les Canadiens.

En tant qu’organisation, le SCC s’efforce de renforcer une culture de respect et de créer des environnements exempts de harcèlement, de discrimination et de violence de toutes sortes, ce qui est indispensable à la réussite de la réhabilitation des délinquants dont nous avons la charge. Un élément clé de cet objectif consiste à créer une organisation antiraciste. À cette fin, nous avons élaboré un cadre de lutte contre le racisme, qui comporte trois piliers principaux : les détenus, les employés et les intervenants. Diverses initiatives sont en cours ou sont prévues afin de répondre aux besoins de chaque groupe de personnes représenté au moyen de ces piliers. Nous menons aussi un audit de la culture du SCC pour évaluer notre organisation et prendre les mesures qui s’imposent.

Le SCC se penche également sur l’incidence de la coercition et de la violence sexuelles dans ses établissements pour donner suite à une recommandation antérieure du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC). Nous prenons un certain nombre de mesures pour comprendre et prévenir la coercition et la violence sexuelles, ainsi que pour y remédier, ce qui comprend l’élaboration d’une politique autonome d’ici le printemps 2022 et la fourniture des renseignements et du soutien nécessaires aux personnes dont nous avons la charge et la garde.

Au cours de l’exercice 2020-2021, on a constaté une réduction importante du nombre d’admissions sous responsabilité fédérale et déployé des efforts continus en vue d’accroître les mises en liberté en toute sécurité, ce qui a entraîné une réduction marquée du nombre de détenus sous responsabilité fédérale pendant la pandémie. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, en raison de la pandémie et de ses effets, on a enregistré une baisse importante (-1 321 ou -9,6 pour cent) du nombre de détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, lequel est passé de 13 720 à 12 399. On a également observé une légère baisse (-269 ou -2,9 pour cent) du nombre de délinquants sous surveillance dans le cadre d’une mise en liberté sous condition, lequel est passé de 9 382 à 9 113 à la fin de mars 2021.

Malgré l’année très difficile que nous avons vécue, le pourcentage de délinquants ayant atteint avec succès la date d’expiration de leur peine a augmenté, passant de 56,7 pour cent en 2015-2016 à 61,5 pour cent en 2020-2021. Le pourcentage de délinquants n’ayant pas été réadmis dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant la date d’expiration de leur peine a également augmenté, passant de 84,1 à 87,5 pour cent.

Le SCC est à une étape cruciale de la transition alors qu’il poursuit la mise en œuvre des nouveaux changements législatifs fondamentaux qui permettront d’accroître sa capacité de réaliser un ensemble de priorités clés pour les Canadiens. Toutes les activités du SCC sont fondées sur sa mission, qui consiste à favoriser la réhabilitation des délinquants et à assurer la sécurité de nos collectivités.

Alors que le SCC réalise des progrès dans le cadre de sa transformation et du rétablissement des activités à la suite de la pandémie, la collaboration avec les partenaires, tels que le BEC, demeure cruciale et nous continuerons de travailler de concert avec les organismes de surveillance pour comprendre leurs recommandations et y donner suite.

Réponses aux recommandations

1. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique demande à l’Agence de la santé publique du Canada de mener une étude épidémiologique indépendante sur les taux différentiels d’infection et de propagation de la COVID-19 dans les prisons fédérales canadiennes et de rendre publics les résultats et les recommandations.

Le ministre de la Sécurité publique répondra à cette recommandation.

2. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique procède rapidement à un examen approfondi du secteur des services correctionnels communautaires en vue d’améliorer considérablement le soutien financier, technique et infrastructurel. Le financement d’un modèle de services correctionnels communautaires revigoré pourrait être reporté depuis les services correctionnels institutionnels en raison directe de la baisse des mandats d’incarcération et des admissions de retour, et de la fermeture planifiée et progressive des pénitenciers redondants ou archaïques.

Le ministre de la Sécurité publique répondra à cette recommandation.

3. Je recommande que le président du Conseil du Trésor reconnaisse le fardeau que représentent les comptes rendus pour les petits et micro-organismes, et qu’il joue un rôle de chef de file en élaborant une approche pangouvernementale pour alléger ce fardeau. Avant que des réformes légales et réglementaires complètes puissent être introduites, je recommande au SCT d’envisager des exemptions légales pour que les petits et micro-organismes admissibles puissent commencer à produire des comptes rendus de manière différente.

Le ministre de la Sécurité publique répondra à cette recommandation.

4. Je recommande que le SCC procède à une évaluation approfondie du MEI en vue de mettre en œuvre des changements qui réduiront le recours excessif aux options de force dans l’ensemble, en particulier aux gaz poivrés, et de fournir des stratégies concrètes pour adopter des options qui n’utilisent pas la force et qui sont fondées sur des preuves afin de résoudre les incidents.

Le Modèle d’engagement et d’intervention (MEI) est un modèle fondé sur le risque qui vise à aider les membres du personnel du SCC dans l’exécution des activités liées à la sécurité et à la santé afin de réagir aux incidents en établissement et de les régler en utilisant les interventions les plus raisonnables. Le MEI a été instauré en janvier 2018 dans le but d’assurer et de maintenir la sécurité des activités en milieu carcéral, et il remplace l’ancien Modèle de gestion de situations (MGS).

En 2020 2021, le SCC a réalisé une évaluation du MEI. Le rapport d’évaluation final a été examiné par les membres externes du Comité d’évaluation et de mesure du rendement (CEMR) du SCC et approuvé le 29 juin 2021. L’évaluation a révélé la nécessité de maintenir le MEI pour prévenir les situations dans les établissements fédéraux qui pourraient perturber la sécurité des détenus ou du personnel, y réagir et les régler. Elle a également permis de constater que le MEI s’harmonise aux priorités, aux rôles et aux responsabilités du SCC et du gouvernement fédéral.

Bien que la récente évaluation ait révélé certaines tendances positives globales depuis la mise en œuvre du MEI, les résultats ont également laissé entendre qu’il faut accorder une attention particulière au recours plus fréquent à la force envers diverses sous populations de détenus, notamment ceux qui présentent une détresse physique ou psychologique. Des activités d’amélioration de la qualité sont menées dans le cadre du MEI, toutefois, il est nécessaire que les coordonnateurs de secteur et les professionnels de la santé physique et mentale participent davantage à la planification et à l’application des stratégies d’intervention.

Le SCC a élaboré un plan d’action de la gestion, lequel comprend des échéances, en réponse aux recommandations formulées dans le rapport d’évaluation final, qui a été publié sur le site Web externe du SCC en octobre 2021.

5. Je recommande que le SCC examine et révise sa politique et ses pratiques concernant l’utilisation de gaz poivrés lors d’incidents impliquant des personnes qui s’automutilent ou qui sont suicidaires, dans le but de réduire leur utilisation lors d’interventions auprès de personnes qui sont aux prises avec des crises de santé mentale.

Le SCC convient qu’il est important d’avoir recours à un processus graduel pour désamorcer les situations, lequel prévoit en premier lieu des interventions verbales, lorsque le temps et les circonstances le permettent.

Il s’agit déjà d’une disposition de la Directive du commissaire (DC) 567 – Gestion des incidents, qui précise que « toutes les interventions utilisées pour gérer des incidents seront conformes aux lois et aux politiques dans l’application du Modèle d’engagement et d’intervention et :

1. prendront en compte la santé et le bien-être du détenu, sur le plan mental et/ou physique, ainsi que la sécurité des autres personnes et de l’établissement;
2. favoriseront, dans la mesure du possible, le règlement paisible de l’incident par la négociation et/ou une intervention verbale;
3. se limiteront à ce qui est nécessaire et proportionnel;
4. prendront en compte l’évolution de la situation à l’aide d’une évaluation et d’une réévaluation continues ».

De plus, le SCC prendra les mesures suivantes :

• Il effectuera une recherche sur l’utilisation d’aérosols inflammatoires lors des interventions menées auprès de délinquants qui s’automutilent ou qui sont suicidaires afin de déterminer s’il s’agit de la stratégie d’intervention la plus appropriée et si la quantité d’agents chimiques ou inflammatoires utilisée est limitée à ce qui est nécessaire et proportionnel pour maîtriser la situation. Cette recherche sera terminée au cours de l’exercice 2021-2022.
• Comme prochaine étape, le SCC mobilisera des experts externes afin de déterminer si des améliorations ou des changements doivent être apportés aux interventions menées en réponse à ces incidents.
• Le SCC examinera également la DC 567-4 – Utilisation d’agents chimiques et inflammatoires et y apportera, d’ici l’automne 2022, les modifications requises selon les conclusions de la plus récente recherche et l’expertise fournie, afin d’assurer l’uniformité avec l’objectif global du MEI.

Entre-temps, le SCC veillera à ce que le recours aux agents chimiques et inflammatoires ne soit envisagé que lorsque les facteurs situationnels font de leur utilisation la stratégie la plus adéquate de gestion d’intervention, conformément au MEI.

6. Je recommande à SCC de mettre au point une méthode fiable sur le plan administratif pour faire le suivi des personnes ayant des problèmes de santé mentale afin de déterminer comment les politiques et les pratiques, comme le recours à la force, influent sur cette population particulièrement vulnérable.

La DC 567 – Gestion des incidents précise que toutes les interventions utilisées pour gérer les incidents doivent être conformes aux lois et aux politiques, et doivent prendre en compte la santé et le bien-être du détenu, sur le plan mental et/ou physique, ainsi que la sécurité des autres personnes et de l’établissement.

La DC 567-4 – Utilisation d’agents chimiques et inflammatoires indique que, sauf en cas d’urgence, où le fait d’en retarder l’utilisation pourrait entraîner des lésions corporelles ou menacer la sécurité de l’établissement, on consultera un professionnel de la santé avant d’employer des agents chimiques ou inflammatoires afin de s’assurer que le détenu ne souffre pas d’un problème de santé pouvant être aggravé par ces produits.

Les personnes identifiées comme ayant des problèmes de santé mentale ont obtenu à l’Échelle des besoins en santé mentale une cote indiquant qu’elles ont « certains » problèmes ou une cote « supérieure », et cette cote est enregistrée dans le dossier médical électronique. Les Services de santé ne communiquent les renseignements sur la santé qu’aux personnes qui ont besoin de les connaître pour l’examen de politiques ou de pratiques (p. ex., dans le cadre de projets de recherche, d’audits, d’enquêtes, etc.) et continueront de chercher des mécanismes permettant de communiquer l’information tout en respectant la confidentialité des renseignements médicaux (p. ex., en fournissant des données anonymisées, des sommaires globaux, etc.).

Le SCC continue de travailler à l’amélioration des données sur la santé, notamment en utilisant un registre des maladies pour assurer le suivi des renseignements sur les diagnostics. Ces améliorations permettront d’offrir des soins axés sur le patient et d’assurer un suivi administratif plus nuancé.

À l’appui de l’amélioration continue de la qualité et de la défense des droits des patients, le SCC s’engage à mener des recherches et à produire des rapports sur les taux de recours à la force à l’endroit de personnes qui présentent des besoins en santé mentale. Le premier rapport sera présenté au printemps 2022.

7. Je recommande que le SCC élabore rapidement un plan d’action, en consultation avec les intervenants, afin d’examiner la relation entre le recours à la force et le racisme systémique à l’égard des Autochtones et des Noirs, et qu’il rende compte publiquement des changements réalisables aux politiques et aux pratiques qui permettront de réduire efficacement la surreprésentation de ces groupes parmi les personnes exposées au recours à la force.

Le racisme et la discrimination n’ont pas leur place au sein de notre société, que ce soit au SCC ou ailleurs. Nous gardons cela à l’esprit lorsque nous formons et éduquons nos employés, surtout en ce qui a trait à la gestion des incidents de sécurité. Le SCC a entrepris d’importants travaux en ce sens, notamment en sensibilisant aux réalités culturelles, en évitant les préjugés inconscients et en devenant un organisme qui lutte contre le racisme et prône la diversité et l’inclusion.

Des travaux sont en cours en ce qui concerne la gestion des incidents impliquant un recours à la force. Le SCC consultera un groupe d’intervenants, dont des membres du Comité consultatif national ethnoculturel, du Comité consultatif national sur les questions autochtones et des Associations nationales intéressées à la justice criminelle, des membres des comités consultatifs de citoyens ainsi que le BEC, afin de leur demander d’effectuer une analyse complète des données sur les incidents de recours à la force pour s’assurer que seules les stratégies nécessaires et proportionnelles ont été utilisées pour les gérer. L’analyse sera réalisée de concert avec les intervenants pour déterminer si le MEI a été appliqué avec impartialité.

Si des tendances se dégagent de l’analyse, le SCC élaborera un plan d’action en consultation avec les intervenants afin de corriger les lacunes cernées. La consultation auprès des intervenants commencera bientôt et le SCC prévoit avoir achevé le plan d’action d’ici l’été 2022.

8. Je recommande que le SCC effectue un examen externe pour évaluer toutes les pratiques de sécurité dans les établissements pour femmes en vue d’éliminer ou de réduire les procédures de niveau de sécurité trop élevé qui éloignent les services correctionnels pour femmes des objectifs définis dans La création de choix.

Le SCC reconnaît que les détenues nécessitent différents niveaux de gestion et d’intervention, puisqu’elles présentent des risques et des besoins différents. Conformément aux principes de La création de choix, les délinquantes à sécurité moyenne et minimale dans toutes les unités opérationnelles résident dans des unités de logement autonomes, qui s’apparentent à ce que l’on retrouve dans la collectivité.

Pour les délinquantes qui pourraient nécessiter un milieu plus structuré et des interventions fondées sur leurs risques et leurs besoins, les conseillers en comportement et les Environnements de soutien accru offrent un milieu de vie favorable dans la population carcérale régulière. Le SCC déploie tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que les délinquantes soient logées au niveau de sécurité le plus bas possible en fonction du risque qu’elles présentent; toutefois, dans certains cas, les délinquantes sont évaluées comme étant à sécurité maximale et doivent par conséquent être placées dans une unité de garde en milieu fermé (UGMF) pour assurer la sécurité du public, de l’établissement et des autres délinquantes.

Reconnaissant que le profil des femmes admises dans le système correctionnel a évolué au fil du temps, le SCC procède actuellement à une analyse exhaustive du profil actuel de la population de délinquantes. Cette information éclairera les discussions et la planification concernant la capacité future requise et les exigences en matière d’infrastructure et de processus pour les établissements pour femmes, conformément aux principes de La création de choix. Des intervenants externes ayant acquis une compréhension de ces principes et de l’environnement correctionnel des délinquantes participeront à cet examen.

Le SCC réévalue la cote de sécurité de tous les délinquants autochtones. Ces évaluations sont réalisées dans les trente jours suivant la réussite d’un programme principal au sein d’un établissement à sécurité moyenne ou maximale, ou dans les six mois suivant la participation aux Sentiers autochtones.

Des recherches sont menées régulièrement dans le but d’évaluer la fiabilité et la validité des outils d’évaluation de la cote de sécurité afin de s’assurer qu’ils sont efficaces et qu’ils répondent aux besoins de la population carcérale. L’une des principales initiatives à laquelle nous travaillons actuellement avec des partenaires universitaires concerne l’établissement d’un processus d’évaluation de la cote de sécurité dirigé par des Autochtones pour les Autochtones incarcérés dans un pénitencier fédéral. Pour ce faire, des consultations considérables sont menées auprès des Autochtones. À cette fin, le SCC a établi un protocole d’entente avec l’Université de Regina en vue de la conception, du début à la fin, d’un processus d’évaluation du risque aux fins de l’attribution aux détenus de sexe masculin et féminin d’une cote de sécurité, lequel sera adapté à la culture. Le SCC joue un rôle de soutien dans ce processus, qui est dirigé par des Autochtones.

Le SCC reconnaît que les femmes autochtones sont surreprésentées au sein des services correctionnels fédéraux. Nous réalisons d’importants progrès sur le plan de la gestion des délinquantes autochtones dont nous avons la charge et la garde, mais il reste encore du travail à faire au sein du SCC et du système de justice pénale – et dans la société – en vue d’améliorer les résultats globaux pour les Autochtones.

9. Je recommande à SCC de mener une étude indépendante approfondie de son Programme correctionnel pour délinquantes (PCD) et de son Programme correctionnel pour délinquantes autochtones (PCDA) afin de mieux comprendre pourquoi ces programmes n’ont pas réussi à produire de meilleurs résultats correctionnels pour les participants, en particulier pour les femmes autochtones.

Au cours de l’exercice ayant précédé la pandémie, plus de 86 pour cent des délinquantes autochtones avaient suivi un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale avant leur première mise en liberté, dont 45 pour cent avant leur date d’admissibilité à la semi liberté et 79 pour cent avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.

En 2019, la Direction de l’évaluation a réalisé un examen approfondi des programmes de réinsertion sociale du SCC (y compris des programmes pour délinquantes), qui a donné lieu à plusieurs recommandations de changement. Ce rapport d’évaluation a été examiné par le CEMR, qui est composé de membres du Comité de direction du SCC et de deux membres externes possédant une expertise dans le domaine de l’évaluation. Bien que l’évaluation ait révélé que les délinquantes s’inscrivent aux programmes et qu’elles les commencent et les terminent plus rapidement que les délinquants, on a constaté que les programmes ne semblent pas produire les résultats souhaités dans la collectivité. Quoique ce résultat soit statistiquement négligeable et que les résultats dans la collectivité soient fondés sur plusieurs facteurs et non seulement sur les programmes, le contenu des programmes correctionnels pour délinquantes fait l’objet de révisions, notamment par l’ajout d’éléments destinés à accroître la pertinence, sur le plan culturel, du programme correctionnel pour délinquantes autochtones.

Un groupe de travail national a été créé pour obtenir des commentaires et une rétroaction de la part des experts des programmes partout au pays concernant les changements proposés. La révision des programmes devrait être achevée d’ici l’hiver 2022.

10. Je recommande à SCC d’augmenter considérablement le recours aux permissions de sortir et aux placements à l’extérieur pour les femmes, en particulier celles qui sont dans des établissements à sécurité minimale, afin de s’assurer qu’elles peuvent accéder régulièrement à la collectivité, ce qui leur offre plus d’options et augmente leurs chances de réussir leur réinsertion sociale.

Le SCC demeure résolument en faveur de l’utilisation des programmes de permissions de sortir et de placements à l’extérieur destinés aux délinquantes, puisqu’ils contribuent à la réussite de leur réinsertion sociale. L’organisme reconnaît que certains obstacles ont des répercussions sur ces programmes, notamment les restrictions imposées récemment en raison de la pandémie mondiale.

Pendant la pandémie mondiale, les restrictions de santé publique en place ont eu des répercussions sur la capacité du SCC à offrir aux délinquantes un accès aux permissions de sortir. Cependant, le SCC s’inspire des changements occasionnés par la pandémie, analyse les obstacles et les défis actuels, examine les leçons apprises et étudie les possibilités qui vont au-delà de l’approche traditionnelle en matière de permissions de sortir et de placements à l’extérieur pour les délinquantes, notamment l’utilisation de la technologie pour offrir de nouvelles possibilités novatrices aux détenues.

11. Je recommande que le SCC revienne aux principes de base énoncés dans La création de choix et élabore une stratégie à long terme pour s’assurer que toutes les femmes sont prêtes, le plus tôt possible, à retourner dans la collectivité et que des ressources importantes soient réaffectées au programme de surveillance communautaire et aux programmes correctionnels communautaires afin de soutenir les femmes qui retournent dans la collectivité.

Au cours de l’exercice ayant précédé la pandémie, plus de 91 pour cent des délinquantes avaient suivi un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale avant leur première mise en liberté, dont 45 pour cent avant leur date d’admissibilité à la semi liberté et 82 pour cent avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Les unités opérationnelles pour femmes réalisent régulièrement des examens afin de veiller à la préparation en temps opportun des cas des délinquantes ayant terminé avec succès leurs programmes correctionnels.

Le SCC offre un soutien additionnel aux délinquantes purgeant leur peine dans la collectivité. Un financement spécialisé est prévu pour des initiatives particulières menées dans la collectivité afin de favoriser la réinsertion sociale des délinquantes. Un financement destiné aux cas complexes est également disponible pour répondre aux besoins individuels des délinquantes qui requièrent du soutien et des services supplémentaires pour leur transition dans la collectivité.

Pour ce qui est des autres ressources affectées à la collectivité, le nombre d’agents de libération conditionnelle dans la collectivité équivalents temps plein financés est établi à l’aide d’une formule d’affectation des ressources qui tient compte d’un certain nombre de facteurs. Pour le moment, compte tenu des politiques actuelles et des besoins de la population, rien n’indique qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre d’agents de libération conditionnelle affectés au cas des délinquantes.

En ce qui a trait aux programmes offerts dans la collectivité, le SCC entreprend actuellement un examen des indicateurs des programmes. Cet exercice permettra de s’assurer que le nombre d’indicateurs de ressources établis pour les programmes destinés aux délinquantes est suffisant dans la collectivité.

12. Je recommande la mise en place d’hébergements alternatifs pour les femmes logées dans les unités sécurisées et la fermeture éventuelle de toutes les unités de garde en milieu fermé. Si les unités de garde en milieu fermé restent ouvertes, elles ne doivent être utilisées que pour le retrait et la séparation temporaires des femmes après un incident grave, jusqu’à ce qu’un placement alternatif approprié soit trouvé.

Du point de vue de la sûreté et de la sécurité opérationnelles, la fermeture des unités de garde en milieu fermé (UGMF) n’est pas envisageable. Au cours des cinq derniers exercices, le nombre de délinquantes placées dans les UGMF est demeuré stable, sauf à l’Établissement pour femmes Grand Valley, où une diminution a été observée au fil des ans. Possédant une capacité pondérée de 70 places, les UGMF accueillaient 71 délinquantes en 2014-2015, 69 en 2015-2016, 56 en 2016-2017, 63 en 2017-2018, 69 en 2018-2019 et 62 en 2019-2020.

L’approche adoptée à l’heure actuelle pour l’attribution de la cote de sécurité des délinquantes permet d’assurer la protection et la sécurité du public, des délinquantes et des membres du personnel. Les solutions de rechange, comme le Milieu de vie structuré, l’unité des Sentiers autochtones, l’Environnement de soutien accru et l’unité d’intervention structurée, qui sont bien établies dans les établissements pour femmes, permettent de faire des interventions adaptées qui tiennent compte des évaluations du risque, des besoins relatifs à la sécurité et de la planification correctionnelle. En outre, les délinquantes ont accès à divers services, tels que des services offerts par des professionnels de la santé mentale et le personnel d’intervention directement dans l’unité.

Le SCC poursuivra son examen des politiques et des procédures concernant les délinquantes afin de déterminer s’il y aurait d’autres façons de faciliter l’évaluation, en temps opportun, de la possibilité de placer les délinquantes à un niveau de sécurité inférieur tout en leur permettant de continuer à obtenir le soutien dont elles ont besoin en santé mentale et de poursuivre les activités culturelles ainsi que les programmes et les interventions correctionnelles nécessaires.

Les délinquantes à sécurité maximale qui sont logées dans une UGMF ont accès aux espaces communs de l’enceinte principale de l’établissement (p. ex., gymnase, installations récréatives, services de santé, activités spirituelles et salles de formation professionnelle) de même qu’aux activités et aux interventions offertes à l’extérieur de l’UGMF, le cas échéant. Les cas des délinquantes logées dans l’UGMF sont examinés par une équipe interdisciplinaire au moins toutes les deux semaines dans le but de réduire les restrictions en matière de sécurité et de favoriser la réintégration sécuritaire des délinquantes dans une unité de niveau moins élevé, s’il y a lieu.

13. Je recommande que le SCC publie sans délai un registre trimestriel des autorisations de placement dans une UIS en vertu de l’article 34 (2) de la LSCMLC, y compris les raisons invoquées pour accorder l’autorisation. Ce dossier doit également indiquer le nombre de cas où des personnes ont été soumises à une restriction de mouvement en vertu de l’article 37.91 (1) de la LSCMLC.

En vertu du paragraphe 34(2) de la LSCMLC, le SCC doit tenir un registre de toute autorisation de transfèrement vers une unité d’intervention structurée dans lequel il indique les motifs la justifiant et les autres solutions possibles étudiées. Ce registre doit indiquer toutes les fois où le Service a imposé des restrictions aux déplacements d’un détenu en attendant son transfèrement vers une unité d’intervention structurée.

Le SCC tient un tel registre et est en mesure d’extraire cette information tous les trimestres, y compris les motifs des autorisations de transfèrement en vertu du paragraphe 34(1).

Finalement, vous trouverez ci-dessous de l’information sur le nombre préliminaire d’autorisations pour les deux premiers trimestres de 2021-2022 :

	T1 de 2021-2022	T2 de 2021-2022
Nombre total d’autorisations	374	343
Autorisations accordées par raison
Raison du transfèrement	T1 de 2021-2022	T2 de 2021-2022
Alinéa 34(1)a) de la LSCMLC – la sécurité d’une personne ou du pénitencier est compromise	197	180
Alinéa 34(1)b) de la LSCMLC – la sécurité du détenu est compromise	165	159
Alinéa 34(1)c) de la LSCMLC – la présence du détenu au sein de la population carcérale régulière nuirait au déroulement d’une enquête	12	4
Total	374	343

14. Je recommande à SCC de finaliser et de publier un calendrier indiquant comment il prévoit de satisfaire aux exigences en matière de compte rendu prévues par la loi en vertu de l’article 37 (2) (Obligations du service) et de l’article 32 (3) (Obstacles physiques), ainsi que de l’article 37.2 (Recommandations en matière de soins de santé).

En vertu des paragraphes 37(2) et 32(3) de la LSCMLC, le Service doit tenir un registre de toutes les situations prescrites. Cette information est actuellement consignée de façon continue par le SCC, conformément aux dispositions de la LSCMLC susmentionnées. Le Service tient également un registre des recommandations en matière de soins de santé formulées à l’intention du directeur de l’établissement en vertu de l’article 37.2 de la Loi.

15. Je recommande que la Directive du commissaire 822 : COVID-19 – Isolement médical et horaire modifié, soit immédiatement révisée pour inclure :
1. Des définitions qui distinguent clairement la pratique de l’isolement médical et de la quarantaine, y compris des critères cliniquement pertinents le cas échéant.
2. Des normes de service (restrictions de temps, délais de réponse) pour l’autorisation médicale et l’autorisation du directeur du pénitencier de mettre fin à l’isolement médical et à la quarantaine.
3. Des contraintes temporelles pour la quarantaine et l’isolement médical, avec des directives claires pour permettre l’extension des restrictions selon l’avis des prestataires de soins de santé.
4. Une exigence selon laquelle tout séjour en isolement médical de plus de 14 jours doit être signalé dans le Système de gestion des délinquants (SGD) et faire l’objet du même niveau d’examen et de surveillance que celui en place pour les unités d’intervention structurées.
5. Les attentes fondamentales en matière de conditions de détention, notamment le temps passé hors de la cellule, dans la cour et sous la douche, l'accès aux visites vidéo et les visites médicales.

La Directive du commissaire (DC) 822 – COVID-19 – Isolement médical et horaire modifié a été provisoirement promulguée en juillet 2020. Puisqu’il était urgent de fournir en temps utile une orientation nationale aux membres du personnel durant la pandémie, on a décidé de promulguer la DC et d’entreprendre simultanément une consultation auprès des partenaires internes et externes ainsi que des intervenants. Le SCC a eu l’occasion, à deux reprises, de discuter du recours à l’isolement médical au sein de l’organisation avec des représentants du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Le Service promulguera une version révisée de la DC, qui tiendra compte des commentaires reçus et des leçons apprises depuis l’entrée en vigueur de la version originale.

En réponse aux points a) à e) de la recommandation 15 :

1. Au moment de l’élaboration de la politique, une attention particulière a été accordée à la terminologie à utiliser pour désigner le fait de séparer les détenus les uns des autres (comme la pratique de l’isolement dans la collectivité) afin de prévenir l’introduction et la propagation de la COVID-19 dans les établissements correctionnels fédéraux. L’utilisation du terme « quarantaine » a été envisagée, mais, au final, le terme n’a pas été retenu pour la politique du SCC, car ce concept est déjà défini par la Loi sur la mise en quarantaine.
2. Le SCC a mis en œuvre les algorithmes des Services de santé, qui complètent la DC et précisent les normes de service pour les tests de dépistage, le placement en isolement médical et l’autorisation médicale d’y mettre fin.
3. La durée de l’isolement médical est établie à partir des principes de santé publique et des recommandations de professionnels de la santé agréés, comme on le fait dans la collectivité.
4. Les algorithmes des Services de santé ont été examinés et mis à jour régulièrement tout au long de la pandémie, conformément aux meilleurs conseils disponibles en matière de santé publique. Les installations du SCC étant considérés comme des milieux de vie collectifs, ses politiques et lignes directrices étaient fondées sur les conseils en matière de santé publique, et l’approche adoptée par le SCC était semblable à celle en place dans l’ensemble de la collectivité, notamment dans les établissements de soins de longue durée.
5. Les modifications apportées à la DC préciseront notamment la distinction entre le recours à l’isolement médical et l’imposition d’un horaire modifié pour des raisons de santé, ainsi que les attentes rattachées à ces deux mesures pour ce qui est du temps accordé à l’extérieur de la cellule (p. ex., pour sortir dans la cour, prendre une douche, effectuer des appels téléphoniques ou participer à des visites par vidéoconférence).

Il est important de noter que tous les détenus placés en isolement médical reçoivent, au moins une fois par jour, la visite d’un professionnel de la santé afin d’assurer une surveillance continue de leurs besoins en santé. En outre, tous les efforts sont déployés pour offrir aux détenus des occasions de sortir de leur cellule afin de participer à des activités de la vie quotidienne (p. ex., pour prendre une douche, participer à des activités de loisir, effectuer des appels téléphoniques, etc.) et d’interagir avec les autres détenus dans la rangée, tout en s’assurant que des mesures appropriées de prévention et de contrôle des infections sont en place.

Les professionnels de la santé du SCC continuent d’examiner et de modifier l’orientation concernant le recours approprié à l’isolement médical alors que les conseils nationaux en matière de santé publique évoluent au cours de la pandémie.

16. Je recommande que l’équipe d’enquêteurs nationaux de SCC au sein de la Direction des enquêtes sur les incidents (DEI) reçoive une formation complète sur les principes et les pratiques de l’analyse fondée sur l’arrêt Gladue et de la rédaction de rapports de type Gladue (antécédents sociaux des Autochtones). De plus, les comités d’enquête nationale sur une personne d’ascendance autochtone devraient être principalement dirigés, faire l’objet d’une enquête et dont les documents soient rédigés dans une perspective des antécédents sociaux des Autochtones.

Le SCC est résolu à améliorer les compétences et les connaissances des enquêteurs nationaux à l’égard de la prise en compte et de l’analyse des antécédents sociaux des Autochtones. Le SCC examine leur programme de formation pour veiller à ce qu’un volet consacré aux principes énoncés dans l’arrêt Gladue soit inclus. Le programme révisé devrait être achevé d’ici le printemps 2022.

Le SCC a l’intention de continuer d’utiliser et de chercher des pratiques exemplaires. Il continuera également de veiller à ce que les comités d’enquête nationale sur des incidents impliquant une personne d’ascendance autochtone comptent au moins un membre d’origine autochtone ou qui possède une expertise de l’analyse du rôle qu’ont joué les antécédents sociaux des Autochtones des délinquants dans les incidents.

17. Je recommande qu’un résumé du cas de M, fondé sur l’arrêt Gladue, soit préparé et utilisé comme outil national de formation et d’apprentissage pour tout le personnel de SCC. Aux fins de transparence et de responsabilité, tout document préparé pour satisfaire à mes recommandations dans cette affaire devrait être rendu public.

Le SCC est en voie de mettre en œuvre une nouvelle formation sur les services correctionnels pour Autochtones, laquelle sera incluse dans les Normes nationales de formation. La formation constituera une composante (d’une durée de 16 heures) du Programme de formation correctionnelle (PFC) destiné aux agents correctionnels, et sera offerte à tous les employés autres que les agents correctionnels sous forme de formation d’une journée à suivre dans les 12 mois suivant le début de l’emploi. Ces initiatives de formation permettront d’accroître la sensibilisation de tous les membres du personnel aux lois, aux politiques et aux décisions de la Cour suprême passées et actuelles qui ont une incidence sur les peuples autochtones au Canada. En outre, elles présenteront de l’information importante sur les facteurs qui contribuent à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et la façon dont le SCC, en consultation et en partenariat avec les collectivités autochtones, traite ces facteurs en conformité avec la loi et les politiques, et au moyen d’interventions.

La formation sera offerte dans le cadre du PFC à compter du premier trimestre de 2022 et comme composante de l’orientation pour les nouveaux employés d’ici le troisième trimestre de 2022. Les deux formations comprendront une étude de cas fondée sur le cas de M; une ébauche a été élaborée par la Direction des initiatives pour les Autochtones et est en train d’être examinée par la Direction de l’apprentissage et du perfectionnement en vue d’être adéquatement intégrée dans les deux formations.

18. Je recommande que le SCC cesse de qualifier le comportement lié à l’automutilation non suicidaire en milieu carcéral comme un acte d’intention ou de nature « instrumentale », « volontaire » ou « délibérée ». Il convient de procéder à une évaluation complète de la santé mentale des personnes qui s’automutilent et suicidaires, et de fournir des conseils clairs au personnel de première ligne sur la manière de gérer et de désamorcer les incidents liés aux comportements liés à l’automutilation et au suicide.

Le SCC est résolu à utiliser des termes respectueux qui ne contribuent pas à la stigmatisation. L’amélioration des mesures de prévention et des interventions destinées aux délinquants qui ont des comportements suicidaires est un objectif permanent pour l’organisme. Le SCC a mis en place un processus permettant de soumettre les personnes suicidaires ou susceptibles de se mutiler à une évaluation exhaustive de la santé mentale, et la Stratégie de prévention du suicide et d’intervention, mise en œuvre récemment, définit une approche cohérente pour l’évaluation et les interventions cliniques destinées aux délinquants qui présentent des besoins liés au suicide ou à l’automutilation. Cette stratégie globale prévoit également de la formation et du perfectionnement continu pour le personnel du SCC, ainsi que des mesures de prévention et d’intervention, de l’admission à la fin de la peine des délinquants. Les documents actuels du SCC relatifs à cette stratégie ne comportent pas les termes « volontaire » ou « délibérée ».

Le SCC consultera un expert compétent en matière de stigmatisation et de langage dans les soins de santé, ainsi que des détenus du SCC ayant vécu ce type d’expérience, afin d’orienter un examen des politiques et un rappel des pratiques en matière de santé pour renforcer leur important rôle dans le soutien d’une communication respectueuse dans les cas de comportements d’automutilation. Les termes « instrumentale », « volontaire » et « délibérée » ne se retrouvent pas dans la politique organisationnelle du SCC (c.-à-d. la DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves). Les exigences de la politique ne diffèrent pas en fonction des motivations sous-jacentes du comportement d’automutilation non suicidaire.

19. Je recommande que le commissaire présente de façon proactive des excuses officielles à la famille de M. pour les problèmes systémiques du Service correctionnel du Canada.

Il n’y a pas de plus grande responsabilité que celle d’être chargé des soins et de la garde d’autres êtres humains, et la commissaire du SCC accorde une très grande importance à cette responsabilité. Le décès tragique du délinquant M alors qu’il était sous la garde du SCC est très troublant. Le SCC reconnaît que les mots ne suffisent pas à soulager le profond chagrin qu’éprouve la famille du délinquant à la suite de son décès. Conformément à la pratique du SCC, lorsqu’un tel incident se produit, un comité d’enquête est convoqué en vertu de l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de déterminer les circonstances entourant l’incident. Comme dans tous les cas de décès en établissement, une enquête a été menée sur les circonstances liées au décès du délinquant M. Le SCC s’emploie actuellement à mettre en œuvre les recommandations et les mesures correctives pour faire en sorte que des incidents semblables ne se reproduisent pas.

Le SCC reconnaît l’importance d’appuyer les délinquants autochtones dont nous avons la charge et la garde. Ainsi, le Service a adopté une approche unique en matière de services correctionnels pour Autochtones qui est adaptée à la culture des délinquants et qui tient compte des collectivités autochtones. Cette approche tient compte des antécédents sociaux de chaque délinquant autochtone, en évaluant les options adaptées à la culture et réparatrices, et en déterminant les meilleurs moyens de répondre aux besoins du délinquant en matière de réhabilitation. Le SCC offre des services dans le cadre d’un continuum de soins pour les Autochtones conçu pour répondre aux besoins des membres des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des femmes, lesquels sont ancrés dans la culture et sont soutenus par un Aîné.

Voici quelques exemples de services offerts dans le cadre du Continuum de soins pour les Autochtones :

• Les centres d’intervention pour Autochtones permettent la mobilisation d’une collectivité autochtone au début de la peine d’un délinquant afin d’accroître ses chances de réussite lors de sa mise en liberté;
• Les initiatives des Sentiers autochtones offrent des interventions et des services de counseling plus intensifs aux délinquants qui sont prêts à s’engager de manière ferme à l’égard de la guérison et des cérémonies;
• Les agents de développement auprès de la collectivité autochtone fournissent aux délinquants autochtones le soutien nécessaire pour mobiliser leur famille et leur collectivité d’origine dans le cadre du processus de planification de la mise en liberté;
• Les agents de liaison autochtones dans la collectivité fournissent du soutien aux délinquants au moment de leur mise en liberté, tout particulièrement dans les centres urbains; et
• Le SCC et ses partenaires communautaires administrent 10 pavillons de ressourcement, lesquels sont des milieux qui offrent des services et des programmes adaptés sur le plan culturel aux délinquants d’une manière qui intègre les valeurs, les traditions et les croyances autochtones.

Dans le cadre du Continuum de soins pour les Autochtones, le SCC embauche des employés autochtones et des Aînés autochtones à contrat dans toutes les régions afin de soutenir les délinquants autochtones. Les Aînés mènent des cérémonies et offrent de l’orientation, du counseling et du soutien culturel. En fait, le SCC est l’un des plus importants employeurs d’Autochtones au sein de la fonction publique fédérale, et nous travaillons sans relâche à accroître la diversité et la représentation, notamment au sein des postes de direction.

En outre, le racisme et la discrimination n’ont absolument pas leur place dans notre société, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du SCC. Le SCC est résolu à travailler avec ses employés, ses partenaires et les délinquants afin d’éliminer les obstacles systémiques à l’inclusion.

Le SCC a élaboré un cadre de lutte contre le racisme, qui comporte trois piliers principaux : les détenus, les employés et les intervenants. Diverses initiatives sont en cours ou sont prévues afin de répondre aux besoins de chaque groupe de personnes représenté au moyen de ces piliers. D’ailleurs, nous mettons sur pied une unité qui se consacrera à la lutte contre le racisme et à la promotion de la diversité et de l’inclusion. Nous menons des consultations auprès de représentants de chaque groupe et recueillons et examinons des données, des recherches et de l’information provenant de diverses sources. Nous tirerons également parti d’activités de sensibilisation et d’occasions de recueillir des commentaires auprès de nos nombreux intervenants internes et externes, y compris des personnes issues de communautés noires, autochtones et racisées, et gagnerons à écouter ce qu’ils ont à dire.

Nous avons réalisé des progrès; toutefois, nous reconnaissons qu’il reste du travail à faire. Le SCC continuera de travailler avec ses partenaires de la justice pénale et les collectivités autochtones afin d’appuyer la réhabilitation des délinquants autochtones et de veiller à ce qu’ils obtiennent les outils et les services dont ils ont besoin pour réussir leur réinsertion sociale.

20. Je recommande que le premier ministre du Canada respecte l’engagement de ce gouvernement en signant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et en prenant des mesures concrètes au cours des quatre prochaines années pour s’assurer que cet important instrument des droits de la personne soit ratifié.

Le ministre de la Sécurité publique répondra à cette recommandation.