Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : demandes relatives à la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Date de la plus récente modification : (JJ-MM-AAAA) aucune modification n'a été apportée à la structure des frais depuis la promulgation de la Loi sur l'accès à l'information

Normes de rendement : la Loi sur l'accès à l'information prévoit qu'il faut répondre aux demandes dans les 30 jours suivant leur réception, à moins qu'une prorogation de délai soit justifiée en vertu de l'article 9 de la Loi. Selon les normes de rendement du Service correctionnel du Canada, il faut répondre aux demandes relatives à la Loi sur l'accès à l'information dans les délais prévus par la loi, y compris les prorogations, le cas échéant.

Résultats en matière de rendement : pendant l'exercice 2012-2013, le SCC a reçu 785 demandes d'accès officielles et avait 97 demandes en attente provenant de l'exercice 2011-2012 : 882 demandes au total. Parmi ces demandes, 83 ont été traitées après le délai prévu par la loi. Pour l'exercice 2012-2013, le taux de conformité à cet égard était de 89 %.

(en milliers de dollars)

2012-2013			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
5,0	5,4	895,1	2013-2014	6,0	1 250
			2014-2015	6,5	1 250
			2015-2016	7,0	1 250

 

Totaux des frais d'utilisation

(en milliers de dollars)

	2012-2013			Années de planification
	Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
Total partiel - redevances réglementaires	5,0	5,4	895,1	2013-2014	6,0	1 250
				2014-2015	6,5	1 250
				2015-2016	7,0	1 250
Total partiel - autres produits et services	S/O	S/O	S/O	2013-2014	S/O	S/O
				2014-2015	S/O	S/O
				2015-2016	S/O	S/O
Total	5,0	5,4	895,1	2013-2014	6,0	1 250
				2014-2015	6,5	1 250
				2015-2016	7,0	1 250