Rapport financier trimestriel, pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021, au titre duquel une première avance de crédits provisoires a été attribuée le 17 mars 2020Note de bas de page1 et une deuxième, le 26 juin 2020Note de bas de page 2. Si le Parlement n’a accordé au SCC qu’une approbation de crédits provisoires totalisant les neuf douzièmes du budget principal des dépenses d’ici la fin de ce trimestre, le montant total du budget principal des dépenses de 2020-2021 a été indiqué dans les différents tableaux qui suivent afin de permettre une comparaison utile entre les deux exercices. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 20 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021Note de bas de page 3, que cette limite, qui était de 5 millions de dollars, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 30 juin 2020 et du 30 juin 2019 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

graphique: Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 554 845 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 553 237 milliers de dollars pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2020. En 2019-2020, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 486 193 milliers de dollars pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2019 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 539 749 milliers de dollars.

Changements importants aux autorisations

Veuillez prendre note que, pour permettre au lecteur d’effectuer une comparaison significative entre le premier trimestre de 2020-2021 et celui de 2019-2020, les écarts décrits ci-dessous sont constatés entre le budget principal des dépenses des deux années, donc l’ensemble des crédits.

À l’heure actuelle, pour l’exercice 2020-2021, seuls neuf douzièmes du budget principal des dépenses ont été votés par le Parlement en tant que crédits provisoires, ce qui représente 1,609 milliard de dollars en crédit 1 — Dépenses de fonctionnement, et 140,8 millions de dollars en crédit 5 — Dépenses en capital. L’autorisation législative pour le régime d’avantages sociaux des employés, d’un montant de 220,4 millions de dollars, est entièrement à la disposition de l’organisation. L’ensemble des crédits pour le budget principal des dépenses devrait être voté par le Parlement d’ici le mois de décembre 2020.

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2020, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 68,7 millions de dollars, soit une hausse de 2,8 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédentNote de bas de page 4.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 82,7 millions de dollars (4 %) par rapport aux autorisations à la fin de juin 2019, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • une augmentation de 49,7 millions de dollars pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
  • une augmentation de 24,3 millions de dollars en raison de la conversion de frais de personnel en autres frais de fonctionnement;
  • une augmentation de 14,1 millions de dollars attribuable aux coûts liés à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
  • une augmentation de 0,5 million de dollars en financement pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
  • une augmentation de 0,3 million de dollars pour l’initiative de modernisation des Services des programmes et de l’administration (PA);
  • une diminution de 4,9 millions de dollars pour le dividende budgétaire (budget de 2018);
  • une diminution de 0,6 million de dollars pour le financement du programme visant à répondre aux besoins des délinquants vulnérables (budget de 2017);
  • une diminution de 0,6 million de dollars liée au financement du programme de santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale et des fermes CORCAN (budget de 2018);
  • une diminution de 0,1 million de dollars en ce qui concerne les contributions au Recensement.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 0,01 million de dollars ou 0,01 % comparativement aux autorisations à la fin de juin 2019, une baisse attribuable à la diminution de 0,01 million de dollars des contributions pour l’initiative de Transformation des services administratifs.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont diminué de 14 millions de dollars ou 6,0 % comparativement aux autorisations à la fin de juin 2019, cette diminution étant liée à l’allocation ministérielle pour la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés.

Autorisation de CORCAN de prélever des fonds du Trésor

L’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus a été augmentée d’une somme de 5 millions de dollars pour porter la limite à un montant de 20 millions de dollars. Cette requête s’est avérée nécessaire à la suite d’une diminution des ventes et des activités opérationnelles résultant de la pandémie COVID-19. Elle a été approuvée lors des crédits supplémentaires A, 2020-2021.

Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 13,5 millions de dollars (2,5 %) principalement en raison des facteurs suivants :

  • les dépenses en personnel ont augmenté de 14,1 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
    • une augmentation des salaires de 8,6 millions de dollars, attribuable notamment à l’embauche de nouveaux employés pour mettre en œuvre la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C‑83) et à l’augmentation des taux de salaire par rapport à l’exercice précédent;
    • une augmentation de 5,0 millions de dollars en heures supplémentaires, attribuable notamment aux interventions liées à la COVID-19;
    • une augmentation de 0,8 million de dollars attribuable à l’augmentation d’indemnités salariales;
    • une diminution de 0,3 million de dollars affectés à d’autres frais supplémentaires touchant le personnel.

  • Les dépenses en transport et communications ont diminué de 2,9 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
    • une diminution de 2,1 millions de dollars des frais de déplacement en raison de la COVID-19. Les dépenses en déplacement des fonctionnaires ont diminué de 1,6 million de dollars, alors que les dépenses en déplacement du personnel non-fonctionnaire ont diminué de 0,5 million de dollars;
    • une diminution de 0,8 million de dollars en frais de réaffectation, en raison de la COVID‑19, découlant de la diminution du recrutement d’agents correctionnels et d’autres réaffectations.

  • Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont diminué de 10,3 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
    • une diminution de 9,7 millions de dollars découlant d’un délai dans la facturation intraministérielle des frais de formation et des frais correctionnels entre CORCAN et le SCC par rapport à l’année précédente;
    • une augmentation de 1,6 million de dollars des dépenses liées aux marchés de services éconergétiques (MSE);
    • une augmentation de 0,8 million de dollars pour les services de consultants dans les domaines des technologies de l’information et des télécommunications, dans le cadre de différents projets; et
    • les répercussions de la COVID-19 :
      • une augmentation de 1,5 million de dollars pour les contrats de services de nettoyage de bâtiments;
      • une diminution de 1,7 million de dollars pour les services/spécialistes des soins de santé en raison de l’interruption des bons de travail;
      • une diminution de 1,3 million de dollars des frais de consultation, à l’exception des consultants dans les domaines des technologies de l’information et des télécommunications;
      • une diminution de 0,9 million de dollars pour la formation des détenus ;
      • une diminution de 0,6 million de dollars dans les dépenses liées au Corps des commissionnaires en raison du report des projets de construction.

  • Les services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 6,1 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
    • une augmentation de 1,5 million de dollars en paiement de l’allocation pour les chaussures de sécurité, qui est versée tous les deux ans;
    • une diminution de 8,8 millions de dollars en médicaments contre l’hépatite C, le niveau des stocks étant suffisant pendant le premier trimestre;
    • les répercussions de la COVID-19 :
      • une augmentation de 8,6 millions de dollars en médicaments;
      • une augmentation de 3,8 millions de dollars pour l’achat d’équipements de protection individuelle (EPI);
      • une augmentation de 1,8 million de dollars pour les stocks de denrées alimentaires;
      • une augmentation de 0,8 million de dollars pour les produits de nettoyage;
      • une diminution de 0,7 million de dollars pour les marchandises à usage personnel, comme les uniformes et autres vêtements, en raison de la réduction du recrutement d’agents correctionnels;
      • une diminution de 0,5 million de dollars pour les services publics, découlant de la réduction des dépenses en électricité;
      • une diminution de 0,4 million de dollars des dépenses pour l’essence, le diesel et le mazout léger.
  • Les dépenses pour l’acquisition de terrain, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué de 9,8 millions de dollars principalement en raison des projets de construction qui ont dû être interrompus ou reportés au cours du premier trimestre de 2020-2021, en raison de la COVID-19.

  • Les autres subventions et paiements ont augmenté de 7,7 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
    • une augmentation de 12,1 millions de dollars des paiements des ordonnances de la cour;
    • une augmentation de 0,5 million de dollars en dépenses diverses liées à la situation causée par la COVID-19;
    • une diminution de 3,8 millions de dollars attribuable aux changements dans les stocks de CORCAN découlant de la situation causée par la COVID-19; et
    • une diminution de 1,1 million de dollars associée aux corrections des trop-perçus en salaire.

  • Une diminution nette de 8,6 millions de dollars des recettes générées par CORCAN en raison des répercussions liées à la COVID-19.
(en millions de dollars)
Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié) Cumul annuel par rapport
au cumul annuel précédent
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2019-2020 539,7
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2020-2021 553,2
Écart 13,5
Explication des écarts par article courant
    Personnel 14,1
    Transport et communications (2,9)
    Services professionnels et spéciaux (10,3)
    Services publics, fournitures et approvisionnements 6,1
    Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages (9,8)
    Autres subventions et paiements 7,7
    Recettes de CORCAN 8,6
    Autres articles courants 0
Total 13,5

Risques et incertitudes

Le Plan ministériel 2020-2021 explique l’environnement actuel des risques et les principaux secteurs de risque pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques du SCC.

Le SCC a réussi à obtenir un financement supplémentaire permanent après avoir entrepris un examen exhaustif d’une durée de deux ans. Ce financement contribuera à atténuer les pressions financières à court et moyen terme, mais de nouveaux risques financiers sont apparus dans la foulée de la pandémie de COVID-19. Le SCC fait face à de nouveaux défis pour assurer la santé et la sécurité des détenus, des employés et du public pendant cette pandémie, puisqu’il continue de contribuer aux efforts visant à réduire la transmission du virus. Le SCC s’est rapidement adapté à cette nouvelle réalité en offrant aux employés non-opérationnels la possibilité de travailler à distance et en poursuivant la prestation des services, dans le respect des règlements sur la distanciation physique. Ces événements ont engendré des pressions supplémentaires sur les niveaux de référence existants du SCC. Afin de faire face à cette situation financière, le SCC a présenté une demande de financement supplémentaire au ministère des Finances.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers auxquels est exposé le SCC, comme indiqué dans le Plan ministériel 2020-2021, sont le profil de plus en plus diversifié et en constante évolution de la population de délinquants, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation, la perte éventuelle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants, le maintien de la confiance du public dans le système correctionnel fédéral et un environnement de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et collaboratif, tel qu’établi par ses obligations légales et politiques, sa mission et son énoncé de valeurs.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes

Au cours du premier trimestre 2020-2021, le SCC a ressenti l’impact de la pandémie de COVID-19. De nombreuses activités ont été modifiées ou temporairement suspendues. Les dépenses de fonctionnement ont connu une augmentation substantielle par rapport à l’année précédente, le SCC continuant de collaborer pour prévenir la propagation du virus et de gérer les éclosions dans plusieurs établissements. À l’inverse, les projets d’immobilisations prévus ont été interrompus à la fin de l’exercice 2019-2020 (comme exigé par les administrations municipales et fédérales), avant de reprendre lentement.

Pour faire face à la pandémie, à partir des conseils des organismes de santé publique, le SCC a fait l’acquisition d’équipements de protection individuelle (EPI) pour le personnel et les délinquants en vue de réduire et de contrôler la propagation du virus. En outre, le SCC a augmenté ses soins de santé et ses achats de matériel et de services de nettoyage pour assurer la prévention et le contrôle de l’infection dans les établissements pénitentiaires fédéraux. Il est à noter que la demande et le prix des EPI ont augmenté de manière significative.

Le SCC est également confronté à des défis supplémentaires sur le plan opérationnel et en matière de soins de santé, comme les modifications requises à la routine des détenus, l’amélioration des stratégies de nettoyage des établissements et l’utilisation par le personnel d’heures supplémentaires au-delà des niveaux habituels. De plus, le SCC prévoit qu’il sera nécessaire de procéder à des tests de dépistage du virus à grande échelle afin de limiter l’infection et la propagation du virus dans les établissements.

L’organisme de service spécial (OSS) du SCC, CORCAN, gère un Fonds renouvelable et détient l’autorisation de dépenser ses recettes. En raison des mesures qui découlent de la COVID-19, CORCAN n’est pas en mesure de fonctionner dans des conditions normales. Par conséquent, le SCC cherche à maintenir la limite de prélèvement accrue de CORCAN, fixée à 20 millions de dollars, jusqu’à ce que les activités reprennent leur cours normal ou que des mesures compensatoires soient mises en œuvre.

En raison de la COVID-19 et du nombre limité de sessions tenues au Parlement, les autorisations disponibles à la fin du T1 de 2020-2021 sont réduites aux neuf douzièmes des crédits provisoires. Le SCC continue de gérer dans le cadre de ses pouvoirs actuels et collabore activement avec les organismes centraux afin d’atténuer les risques opérationnels.

Le SCC a reçu des investissements importants par l’entremise de l’Énoncé économique de l’automne (2018) afin de rehausser les services de santé mentale pour les délinquants, et appuie les modifications visant à transformer le système correctionnel fédéral, en particulier en soutien au projet de loi C-83. Le projet de loi C-83 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications visent à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à instaurer un nouveau modèle correctionnel comprenant le recours aux unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. Le SCC poursuit ses efforts en vue d’apporter les modifications nécessaires à l’infrastructure, à élaborer des politiques ainsi qu’à embaucher et à former le personnel pour assurer le fonctionnement des UIS. Le financement pour ces initiatives augmente progressivement sur une période de cinq ans pour se stabiliser à l’exercice financier 2024-2025.

Aucun changement n’a été apporté au personnel de la haute direction au cours du premier trimestre de 2020-2021.

Approbations des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
______________________________
Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

Original signé par
______________________________
Anne Kelly
Commissaire
21 août 2020

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice financier 2020-2021 Exercice financier 2019-2020



(en milliers de dollars)
Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le
31 mars 2021*
Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le
30 juin 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2020**
Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le
30 juin 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 145 689 492 881 492 881 2 062 951 468 148 468 148
Crédit 5 – Dépenses en capital 187 797 7 185 7 185 187 809 15 840 15 840
 
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes de CORCAN 124 334 17 953 17 953 124 339 25 677 25 677
Revenus bruts de CORCAN (124 334) (19 870) (19 870) (124 339) (28 501) (28 501)
Dépenses nettes de CORCAN (Revenus) - (1 917) (1 917) - (2 824) (2 824)
 
Dépenses des produits de l’aliénation des biens en surplus de la Couronne 1 006 - - 1 098 1 1
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 220 353 55 088 55 088 234 335 58 584 58 584
  221 359 55 088 55 088 235 433 58 585 58 585
 
Autorisations budgétaires totales 2 554 845 553 237 553 237 2 486 193 539 749 539 749
Autorisations non budgétaires 45 (1) (1) 44 - -
Autorisations totales 2 554 890 553 236 553 236 2 486 237 539 749 539 749

Des renseignements supplémentaires sont fournis à la page suivante.

*En raison de la COVID-19 et de la tenue d’un nombre limité de sessions du Parlement, les autorisations disponibles à la fin du T1 sont considérablement réduites, aux neuf douzièmes des crédits provisoires. Pour obtenir des chiffres correspondants entre les deux trimestres, le montant total du budget principal des dépenses du SCC est indiqué ci-dessus. Le SCC prévoit recevoir les crédits pour le solde du budget principal des dépenses de 2020-2021 en décembre 2020.
**N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note:  À la période se terminant le 30 juin 2020 l’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus était de 20 millions de dollars, de cette somme 9,2 millions de dollars ont été utilisés, ce qui laisse un solde résiduel de 10,8 millions de dollars. À titre comparatif, à la fin du mois de juin 2019, l’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus était de 5 millions de dollars, qui ne furent pas utilisés, et un financement de 11,8 millions était alors disponible.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

  Exercice financier 2020-2021 Exercice financier 2019-2020



(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2021
Dépenses durant le trimestre terminé le
30 juin 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2020
Dépenses durant le trimestre terminé le
30 juin 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 767 134 449 500 449 500 1 824 052 435 390 435 390
Transport et communications 29 374 1 818 1 818 24 631 4 702 4 702
Information 835 27 27 621 139 139
Services professionnels et spéciaux 389 894 46 252 46 252 326 783 56 626 56 626
Location 23 665 2 796 2 796 18 093 3 494 3 494
Réparation et entretien 29 727 2 284 2 284 23 873 3 311 3 311
Services publics, fournitures et approvisionnements 155 823 37 614 37 614 120 982 31 500 31 500
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages* 147 798 1 926 1 926 123 125 11 688 11 688
Acquisition de matériel et d’outillage* 36 305 3 950 3 950 61 081 2 147 2 147
Paiements de transfert 120 - - 120 - -
Autres subventions et paiements 98 504 26 940 26 940 87 171 19 253 19 253
Dépenses budgétaires nettes totales 2 679 179 573 107 573 107 2 610 532 568 250 568 250
 
Moins les recettes affectées aux dépenses (Revenus)
CORCAN (124 334) (19 870) (19 870) (124 339) (28 501) (28 501)
Total des revenus affectés aux dépenses (124 334) (19 870) (19 870) (124 339) (28 501) (28 501)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 554 845 553 237 553 237 2 486 193 539 749 539 749
*Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).
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