Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi

La Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi est entrée en vigueur le 30 novembre, et les modifications apportées aux opérations et aux politiques du SCC ont pris effet.

Le Service correctionnel du Canada a entamé une ère de transformation des services correctionnels fédéraux canadiens avec la mise en œuvre des unités d'intervention structurée (UIS) comme nouveau modèle correctionnel servant à orienter son travail auprès des détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité dans la population carcérale régulière. Ce nouveau modèle introduit d'importantes réformes qui prévoient la prestation, aux détenus, d'interventions plus structurées et efficaces qui sont adaptées aux risques et aux besoins particuliers qu'ils présentent, dans le but de favoriser leur réintégration dans la population carcérale régulière le plus rapidement possible.

Les détenus dans une UIS auront la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l'extérieur de leur cellule, dont deux heures d'interactions significatives avec les autres. De plus, le modèle permet de mieux répondre à leurs besoins en santé et en santé mentale et inscrit dans la loi l'obligation de prendre en considération les facteurs systémiques et contextuels touchant les Autochtones. Les réformes appuient également la défense des droits des patients, l'autonomie professionnelle et l'indépendance clinique. Dans un esprit de transparence et de responsabilisation, le nouveau modèle sera soumis à une surveillance externe indépendante.

Liens connexes :

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Politiques :

CD 711 : Unités d'intervention structurée

GL 711-1 : Procédures de transfèrement vers une unité d'intervention structurée (UIS) – Établissements comportant une UIS

GL 711-2 : Procédures de transfèrement vers une unité d'intervention structurée (UIS) - Établissements ne comportant pas d'UIS

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