Bulletin Politique

Bulletin Politique 444

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Les politiques précitées ont été modifiées à la suite du récent exercice de rationalisation du processus de gestion des cas. Des modifications additionnelles ont été apportées aux politiques afin de tenir compte des commentaires reçus lors de la consultation des membres du personnel.

Qu'est-ce qui a changé?

On a fait des modifications visant à accroître l’efficience en simplifiant les processus et en éliminant les étapes redondantes et superflues.

Les principaux changements apportés à chacune des politiques sont décrits ci-après.

DC 701 – Communication de renseignements

  • Les principaux changements ont trait au processus à suivre dans le cas des délinquants notoires. On a aussi ajouté un paragraphe concernant le recours à un interprète, on a légèrement reformulé certains paragraphes par souci de précision et on a ajouté des renvois à l’annexe A.
  • L’annexe B – Demande de corrections au dossier a été modifiée pour préciser qu’en cas de refus, tout rapport connexe du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) devrait être déverrouillé et modifié afin d’indiquer la présence d’une note au dossier expliquant les raisons du refus, et de diriger le lecteur vers cette note.
  • L’adresse de courriel générique nationale pour les notifications relatives aux délinquants notoires a changé. L’ancienne adresse a été supprimée, et la nouvelle adresse de courriel générique servant à envoyer des notifications à l’administration centrale est la suivante :
    GEN-NHQ High Profile – Cas notoire.

DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles

  • On a simplifié considérablement l’évaluation préliminaire, car une grande partie de l’information est recueillie en vertu de la DC 705 6 – Planification correctionnelle et profil criminel. Les changements incluent les suivants : suppression des instructions concernant la Liste de contrôle sur le risque de suicide; modification du nombre de questions de la Liste de contrôle sur les risques pour la sécurité; suppression des sections Évaluation du potentiel de mise en liberté et Évaluation initiale des plans de libération proposés; élimination des questions figurant dans les commentaires additionnels. La section intitulée Évaluation par l’agent de libération conditionnelle ne comporte maintenant qu’une seule question.
  • Des modifications seront aussi apportées au SGD pour appuyer les changements susmentionnés.
  • L’Évaluation communautaire postsentencielle a également été simplifiée.

DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission

  • Des modifications ont été apportées à cette directive pour tenir compte des changements ayant trait à l’évaluation préliminaire. En particulier, la suppression des instructions concernant la Liste de contrôle sur le risque de suicide et la modification du nombre de questions de la Liste de contrôle sur les risques pour la sécurité dans la DC 705-1 ont nécessité des changements dans la DC 705-3 pour assurer l’uniformité.

DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale

  • Les modifications de forme apportées à cette directive ne visent pas à la simplifier, mais à préciser les responsabilités relativement à la gouvernance des Services de santé. Ainsi, le gestionnaire régional, Santé mentale, s'assurera que des tests de dépistage de troubles mentaux, des évaluations de la santé mentale, des évaluations psychologiques du risque, des évaluations psychologiques et des évaluations spécialisées des délinquants sexuels sont effectués au besoin.

DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel

  • Des modifications ont été apportées à cette directive afin de préciser les procédures à suivre pour calculer le potentiel de réinsertion sociale. Une disposition a aussi été ajoutée concernant les mesures que doit prendre l’agent de libération conditionnelle lorsqu’il n'est pas d'accord avec le potentiel de réinsertion sociale déterminé. En pareil cas, il doit en indiquer clairement les motifs dans le Plan correctionnel.

DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel

  • Des modifications ont été apportées pour préciser que les membres du personnel doivent mener des entrevues selon un calendrier prédéterminé et structuré, en fonction du risque que présente le détenu et de ses besoins.
  • Le paragraphe indiquant le moment de mettre à jour le Plan correctionnel a été modifié pour inclure les circonstances justifiant une réévaluation.
  • On a apporté des changements dans deux sections du Guide de rédaction de la Mise à jour du Plan correctionnel (annexe D) : Réévaluation des cotes et progrès par rapport au Plan correctionnel; Analyse de la demande actuelle.

DC 710-2 – Transfèrement de détenus

  • Dorénavant, c’est cette politique globale qui fournit une orientation générale concernant les responsabilités des principaux intervenants et décideurs pour tous les types de transfèrement. Les processus propres à chaque type de transfèrement figurent maintenant dans les nouvelles LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus.

LD 710-2-2 – Transfèrements interrégionaux par avion

  • Ces nouvelles lignes directrices sont fondées sur le contenu de l’ancienne annexe D de la DC 710 2. Le document précise les responsabilités de toutes les personnes qui prennent part aux transfèrements par avion. Il vise à répondre à certaines questions soulevées par des employés lors d’opérations de transfèrement passées et à leur fournir une orientation quant aux procédures à suivre dans diverses situations.

LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus

  • Il s’agit maintenant d’un document distinct décrivant les procédures à suivre pour tous les types de transfèrement.
  • Voici les principaux changements :
    • le document précise que si un détenu fait l’objet d’un transfèrement non sollicité, il n’est pas nécessaire d’examiner une demande de transfèrement sollicité présentée dans les six premiers mois suivant le transfèrement non sollicité, sauf si l‘équipe de gestion de cas appuie la demande
    • il contient des détails additionnels sur la délégation des pouvoirs, les délais et l'avis de décision au détenu dans le cas de transfèrements vers ou à partir d'un pavillon de ressourcement autochtone du SCC
    • il comporte des précisions concernant la consultation du directeur exécutif du centre de traitement du SCC avant le transfèrement
    • les circonstances dans lesquelles le gestionnaire doit formuler une recommandation concernant les demandes ont été revues.
  • En outre, les modifications mises en œuvre par l’entremise des Bulletins de la gestion des cas datés du 1er mai 2013 et du 4 avril 2013 ont été ajoutées à la politique.

DC 710-3 – Permissions de sortir

  • Des précisions ont été apportées concernant les responsabilités et les procédures relatives aux rôles des intervenants de première ligne et du gestionnaire, Évaluation et interventions.
  • Les rôles de l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne, du gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive et du gestionnaire correctionnel ont été précisés dans la section Processus.
  • Les circonstances dans lesquelles le gestionnaire doit formuler une recommandation concernant les demandes ont été revues.
  • Par ailleurs, on a éliminé l’obligation de consigner dans le Registre des interventions la réception du Rapport d’évaluation à la suite d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur rédigé par l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité.

DC 710-4 – Autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre

  • Des changements ont été faits pour préciser que la première Évaluation en vue d’une décision indiquera la fréquence et la durée de l’autorisation proposée de travailler à l’extérieur du périmètre.
  • Seules des modifications importantes nécessiteront une nouvelle Évaluation en vue d’une décision qui devra être présentée au décideur.
  • Les circonstances dans lesquelles le gestionnaire doit formuler une recommandation concernant les demandes ont été revues.

DC 710-7 – Placements à l’extérieur

  • On a précisé le rôle du sous-commissaire régional concernant les délais applicables à l’approbation des placements à l’extérieur.
  • Les circonstances dans lesquelles le gestionnaire doit formuler une recommandation concernant les demandes ont été revues.

DC 710-8 – Visites familiales privées

  • Les circonstances dans lesquelles le gestionnaire doit formuler une recommandation concernant les demandes ont été revues.
  • La DC fait état des circonstances liées à la participation d’un enfant mineur aux visites familiales privées.

DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire

  • On a apporté des modifications à l’Évaluation en vue d’une décision et à la Stratégie communautaire pour éliminer les redondances, et on a fourni des guides qui soulignent l’objet du rapport ainsi que la nature du contenu requis.
  • Les modifications apportées à la section Accompagnement des détenus incluent l'ajout de détails sur les accompagnements comportant de nombreux points de transition (p. ex., des aéroports et des gares d'autobus) ainsi que sur les accompagnements cliniques.

DC 712-2 – Maintien en incarcération

  • On a apporté des modifications pour supprimer les redondances aux différentes étapes des renvois par le commissaire (élimination de la lettre recommandant le renvoi qu’envoyait le directeur d’établissement au sous-commissaire régional et le sous-commissaire régional au sous-commissaire principal). Une seule lettre sera écrite aux fins du renvoi à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le renvoi de l’établissement à l’administration régionale se fera par courriel, et le renvoi de l’administration régionale à l’administration centrale se fera au moyen de la transmission de l'ébauche de lettre du sous-commissaire principal à la CLCC.
  • De plus, le processus d’examen préliminaire en vue du maintien en incarcération dans le SGD sera simplifié en limitant le nombre de caractères pouvant être entrés dans une zone de texte sous chaque critère juridique. Si aucun renvoi n’est recommandé, il ne sera pas nécessaire d’entrer du texte dans ces zones.

DC 712-4 – Processus de mise en liberté

  • On a précisé qu’avant la mise en liberté, la photographie du détenu doit être mise à jour, au besoin.
  • Une disposition a été ajoutée pour souligner la nécessité de noter sur le certificat de libération les directives concernant l'obligation de se présenter, puis de les expliquer au délinquant, surtout à ceux qui sont en détention provisoire ou sous garde en exécution d'une mesure de renvoi par les autorités de l'immigration après leur libération d’un établissement fédéral.

DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/ territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux

  • On a apporté des modifications à l’Évaluation en vue d’une décision, à la Mise à jour du plan correctionnel et à la Stratégie communautaire pour éliminer les redondances, et on a fourni des guides qui soulignent l’objet du rapport ainsi que la nature du contenu requis.

DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité

  • Le paragraphe concernant l’examen de la surveillance en tandem après les premiers 90 jours, qui avait été supprimé récemment, a été rétabli et le libellé a été révisé pour indiquer que le responsable des agents de libération conditionnelle a la possibilité de mettre fin à la surveillance en tandem au terme de la période de 90 jours. Seul le délai pour l’examen a été supprimé.
  • L’obligation pour l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité de rencontrer le délinquant dans un délai d’un jour ouvrable suivant sa mise en liberté a été abolie dans le cas des délinquants en détention provisoire ou sous garde en exécution d'une mesure de renvoi/ ordonnance de détention prise par les autorités de l'immigration.
  • Des modifications seront apportées au SGD pour ajouter de nouveaux statuts pour les délinquants sous surveillance – détention provisoire et sous surveillance – détention par les autorités de l’immigration, afin d’identifier correctement ces cas.
  • Trois nouveaux niveaux d’intervention ont été ajoutés : Niveau A – Résidence, Niveau B – Résidence et Niveau C – Résidence pour les délinquants qui résident dans un centre correctionnel communautaire, un centre résidentiel communautaire ou un centre de traitement.
  • Les modifications comprennent aussi la suspension du niveau d’intervention et de l’entrevue initiale jusqu’à ce que le délinquant soit libéré par les autorités de l’immigration ou de la détention provisoire. Il demeure nécessaire de recueillir de l’information sur le cas pour que l’échange d’information avec les partenaires se déroule bien et pour connaître les décisions rendues.
  • Le paragraphe sur le moment de mettre à jour le Plan correctionnel a été clarifié.
  • L’annexe E a été mise à jour.

DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

  • Un paragraphe a été ajouté à la section Suspension de la mise en liberté pour traiter des cas des délinquants visés par une condition d'assignation à résidence dans un centre correctionnel communautaire et dont la mise en liberté sous condition a été suspendue dans les 45 premiers jours (sauf ceux qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée).
  • On a ajouté que, dans le cas d’une perte de compétence, le directeur de secteur doit en informer la Gestion des peines à l’établissement où le délinquant était incarcéré au moment de sa libération.
  • Les annexes B et C ont été mises à jour.

DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée

  • On a ajouté que, dans le cas d’une perte de compétence, le directeur de secteur doit en informer la Gestion des peines à l’établissement où le délinquant était incarcéré au moment de sa libération.
  • On a reformulé la définition de l’expression « ordonnance de surveillance de longue durée » à l’annexe A.
  • L’annexe B a été mise à jour et regroupe maintenant les anciennes annexes B et C. L’annexe D (anciennement l’annexe E) a également été mise à jour.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les responsabilités sont clairement établies dans les sections pertinentes des documents de politique révisés.

Qui sera touché par la politique?

Les modifications toucheront de nombreux employés du SCC, plus particulièrement ceux qui exercent des fonctions de gestion des cas.

Quels coûts prévoit-on?

S.O.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

S.O.

Personne-ressource

  • Directeur
  • Division des opérations de réinsertion sociale en établissement
  • Direction des programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale
  • 613-995-7954
  • Directeur
  • Division des opérations dans la collectivité
  • Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité
  • 613-943-7485