Lignes Directrices

Accords interjuridictionnels d’échange de services

BUTS ET PRINCIPES

Buts

1. Les accords d’échange de services (AES) ont pour but de décrire en détail les rôles et les responsabilités de chaque administration et de présenter les protocoles précis concernant les tarifs journaliers, l’échange de renseignements sur les délinquants et la facturation dans le cadre de l’échange réciproque de délinquants entre les administrations.
2. À condition que la sécurité du public ne soit pas compromise, des AES peuvent être conclus en vue de favoriser l’atteinte d’objectifs liés aux délinquants tels que :
   1. maintenir le délinquant près de sa collectivité, étant donné l’importance des relations familiales et communautaires
   2. répondre aux besoins des personnes et des groupes ethnoculturels
   3. fournir une sécurité, une protection et des services adéquats aux délinquants dans un établissement correctionnel
   4. permettre aux délinquants d’avoir accès à des programmes ou à des services particuliers susceptibles d’améliorer leurs chances de réinsertion sociale
   5. permettre aux délinquants de se prévaloir de leurs droits découlant de la loi et ayant trait à leur condamnation et à leur peine.

Principes des AES

3. Les accords d’échange de services sont élaborés en fonction des principes suivants :
   1. la sécurité publique est l'objectif primordial du système de justice pénale
   2. on devrait adopter une approche équilibrée à l'égard des services correctionnels, en prenant des mesures qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel compte tenu de la protection de la société. On devrait notamment favoriser le recours à des interventions efficaces, y compris à des solutions de rechange à l’incarcération à l'égard des délinquants qui peuvent être gérés en toute sécurité dans la collectivité, et gérer en toute sécurité le risque que présentent les délinquants qui ont un potentiel de violence
   3. pour assurer de bonnes pratiques correctionnelles, il faut notamment évaluer le niveau de risque et de besoins de chaque délinquant et veiller à ce que le niveau de surveillance et les programmes mis en œuvre correspondent au risque et aux besoins des délinquants
   4. on devrait promouvoir la participation active des collectivités à la lutte contre la criminalité et à la gestion des délinquants dans la collectivité
   5. on devrait favoriser l’établissement de partenariats entre les gouvernements, le secteur bénévole et le secteur privé afin de promouvoir l'objectif commun, soit la sécurité publique
   6. les gouvernements collaboreront pour maximiser l'efficacité et l'efficience du système de justice pénale.

ÉTAPES DU PROCESSUS DE NÉGOCIATION

Étape 1 : Mise sur pied du groupe de travail et du comité directeur

4. Les projets de négociation sont généralement organisés de façon bilatérale (p. ex., à l’échelle fédérale et provinciale/territoriale) par l’entremise d’un groupe de travail géré par les régions et composé de responsables régionaux et nationaux qui relève d’un comité directeur composé de membres de la haute direction, au besoin.
5. Le groupe de travail est l’équipe de négociation. Il procède à des analyses détaillées et élabore les termes de l’accord proposé. Il est présidé par le sous-commissaire régional, ou une personne désignée par ce dernier, et peut se composer de diverses personnes, selon la nature de l’accord, mais comprendra des représentants régionaux et des représentants des Relations intergouvernementales, des Finances de l’administration régionale, des Services juridiques, du Secteur des délinquantes et d’autres domaines selon le besoin (p. ex., Secteur des politiques, Services de santé, Division des services de contrats et de gestion du matériel, Secteur des opérations et des programmes correctionnels, Finances de l’administration centrale).
6. Un comité directeur, présidé par le directeur général, Secrétariat exécutif, peut superviser et diriger les travaux du groupe de travail. On suggère qu’il soit composé du sous-commissaire régional, du commissaire adjoint, Services corporatifs, et/ou d’autres cadres supérieurs, comme il convient.

Étape 2 : Analyse des exigences préalable à la négociation

7. L’une des composantes clés d’un processus de négociation d’AES efficace est la définition claire des objectifs et de leur rapport avec les objectifs organisationnels, ainsi que l'apport continuel des modifications qui s’imposent, grâce à une gestion opérationnelle efficace de l’accord.
8. Le but de l’étape préalable à la négociation est de procéder à des recherches et à des discussions préliminaires, afin de déterminer si un AES constitue le moyen le plus approprié et le plus rentable d’assurer des services et des programmes précis. Elle permet également de prévenir les intéressés des éléments qui nécessiteront peut-être l’approbation du ministre et du gouverneur en conseil, de procéder aux consultations qui s’imposent, notamment auprès des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, et d’obtenir la participation des autorités compétentes.

Analyse des besoins

9. Les AES doivent tous tenir compte des considérations d’ordre juridique et financier ainsi que des programmes et des politiques du SCC et du gouvernement fédéral (p. ex., les politiques et règlements du Conseil du Trésor). Ainsi, l’analyse des besoins porte sur les aspects suivants :
   1. la définition de la population visée – en fonction de diverses variables telles que lieu, sexe, type d’infraction, type de peine, exigences quant aux programmes spéciaux, besoins en matière de santé et/ou de sécurité, culture et nombre estimatif de délinquants visés
   2. les capacités requises – une analyse des besoins en matière d’hébergement qui établit le nombre de places requises, la période pendant laquelle ces places seront requises et le coût connexe pour répondre au besoin établi, compte tenu de facteurs tels que les taux d’admission, de roulement, de rejet et de retour ainsi que les ressources et capacités disponibles
   3. les niveaux et les types de services – nécessaires pour répondre aux besoins de la population visée en ce qui a trait à la participation aux programmes et au suivi.
10. La plupart de ces renseignements de base sont recueillis par un coordonnateur/représentant régional qui fait partie du groupe de travail, puis analysés par ce groupe. Une fois que ces facteurs sont définis, un énoncé des objectifs du SCC ou des résultats escomptés est rédigé (p. ex., les locaux, les services et/ou les programmes requis pour le type et le nombre prévu de délinquants dans un lieu géographique donné et pour une période et un coût précis).

Considérations financières

11. Une fois que les objectifs du SCC ou les résultats escomptés ont été définis, on compare les avantages et les coûts approximatifs de la prestation de services aux délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements provinciaux/territoriaux dans le cadre d’un AES avec les avantages et les coûts approximatifs de la prestation de tels services directement par le système correctionnel fédéral.
12. L’analyse coûts-avantages menée par les membres nommés du groupe de travail comprend quatre éléments principaux :
    1. compatibilité avec la Mission du SCC, l’Énoncé des valeurs du SCC et les principes des AES
    2. répercussions sur les programmes
    3. répercussions financières
    4. plans et priorités organisationnels du SCC.

Étape 3 : Avis des négociations proposées donné aux autorités compétentes

13. On doit prendre plusieurs dispositions pour aviser toutes les personnes susceptibles de participer au processus décisionnel de la possibilité d’une négociation, laquelle nécessitera ultérieurement l’approbation du ministre et du gouverneur en conseil :
    1. en collaboration avec le sous-commissaire régional, la Direction des relations intergouvernementales demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile son approbation de principe en vue d’entamer des négociations. On donne au ministre un aperçu de l’analyse initiale des besoins
    2. une fois l’approbation ministérielle obtenue, la Direction des relations intergouvernementales prépare des lettres dans lesquelles le ministre propose à ses homologues provinciaux/ territoriaux que soient entreprises des négociations en vue d’un accord mutuellement satisfaisant, sous réserve d’une analyse comparative, selon le calendrier proposé.

Gestion de la transition à l’étape de la négociation

14. Une fois obtenue l’approbation de principe du ministre requise pour entamer les négociations, le président du groupe de travail, en consultation avec le coordonnateur régional, devrait préparer un plan de projet de négociation portant sur tous les aspects de ce projet, qui pourrait comporter ce qui suit :
    1. les objectifs de la négociation
    2. le responsable du projet – qui doit rendre compte de la livraison du ou des produits finaux
    3. l’organisation du projet – les principaux intervenants du SCC, leurs rôles et responsabilités
    4. le processus proposé, le plan de travail préliminaire et les principaux jalons/résultats prévus
    5. le processus d’approbation
    6. le plan de communication – la nature des renseignements à transmettre et les méthodes de communication
    7. l’affectation des ressources nécessaires à la conduite des négociations – le nombre et le type d’employés, le nombre de jours de travail et le budget du projet.

Étape 4 : Négociation

15. Le groupe de travail est en contact avec les représentants provinciaux/territoriaux concernés afin de se faire une idée préliminaire de leurs besoins. À mesure que la négociation progresse, on établit des modalités d’entente acceptables pour les deux parties et on détermine les questions sur lesquelles les membres du groupe de travail ne sont pas d’accord.
16. Le rapport de la négociation entamée dans le cadre des réunions de travail est soumis au comité directeur et à ses homologues provinciaux/territoriaux, qui approuvent les questions sur lesquelles il y a consensus et qui concluent la négociation sur les questions non réglées. Il incombe au président du groupe de travail de veiller à ce que le comité directeur soit dûment informé avant la tenue des réunions auxquelles est convié ce comité.

Étape 5 : Préparation de la documentation

17. Un AES comprend généralement les cinq sections principales suivantes :
    1. préambule
       1. fondement juridique et autorisations
       2. but, objectifs et principes de l’accord
    2. modalités principales de l’accord (p. ex., responsabilités mutuelles)
       1. définitions
       2. catégories de délinquants pouvant être transférés
       3. types de programmes, de services, de logement ou de transport fournis
       4. dispositions relatives aux transfèrements d’urgence
       5. durée de la détention
       6. entente financière – montant et modalités de paiement, exigences en matière de facturation et rajustement annuel des paiements
    3. considérations juridiques et stratégiques
       1. compétence, y compris les répercussions sur le délinquant qui purge une peine dans une province ou un territoire autre que celui où il a été condamné
       2. responsabilité
    4. documentation et dossiers (y compris les dossiers de gestion des cas, de sécurité et de santé physique et mentale)
       1. engagement en vue de se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires et à toutes les politiques pertinentes ainsi que de respecter le devoir d’agir équitablement
       2. résiliation ou modification
       3. durée de l’accord
       4. renvoi aux accords connexes et aux calendriers en annexe
    5. plan de communication.

18. Aux termes de l’alinéa 14(f) des présentes lignes directrices le sous-commissaire régional déterminera s’il y a lieu d’élaborer un plan de communication. Dans l’affirmative, le plan sera élaboré par la région, en consultation avec la Direction des relations intergouvernementales et le Secteur des communications et de l’engagement. Le plan peut porter sur les points suivants :
    1. les facteurs environnementaux
    2. les publics visés
    3. les messages proposés
    4. les mesures à prendre pour rendre l’information accessible au public, y compris les victimes
    5. les autorités approbatrices (le ministre ou le commissaire et leurs homologues provinciaux/territoriaux)
    6. les annexes (établissant les détails opérationnels, par exemple).
19. On ne peut modifier la raison d’être d’un accord signé par le ministre sans l’approbation de ce dernier. Les modifications qui influent sur la portée de l’accord ou qui ont une incidence considérable sur les coûts peuvent également nécessiter l’approbation du gouverneur en conseil/Conseil du Trésor.
20. Au cours de la période d’application d’un accord, il peut s’avérer souhaitable d’y apporter des rectifications qui n’ont pas d’incidence sur la raison d’être de l’accord. Aux fins de souplesse opérationnelle, la délégation du pouvoir d'apporter des modifications opérationnelles devrait être prévue dans le corps de l’accord. Ainsi, les dispositions opérationnelles détaillées peuvent être modifiées sans qu’il soit nécessaire de suivre le processus officiel d’approbation par le ministre et le Conseil du Trésor/gouverneur en conseil, ce qui assouplit l'exécution des accords approuvés par le ministre.
21. Voici quelques exemples des éléments d’information qui peuvent figurer dans les annexes :
    1. procédures et délais de communication d’avis (p. ex., exigences relatives à la communication d’un avis au détenu, y compris les motifs consignés de la recommandation de transfèrement, son approbation ou son rejet et une confirmation que le devoir d’agir équitablement a été respecté)
    2. dispositions financières relatives à la facturation
    3. programmes à offrir
    4. ressources courantes
    5. explication détaillée du calcul des tarifs quotidiens selon le plan comptable approuvé
    6. vérifications et évaluations.

Modes de paiement

22. Au cours de l’analyse initiale, divers modes de paiement sont évalués. Il peut s’agir notamment des modes décrits ci-après.
    1. Tarif pondéré – Le total des coûts de fonctionnement d’un groupe de prisons provinciales/ territoriales divisé par le nombre total de jours-lits afin d’obtenir un tarif pondéré plutôt qu’un tarif pour chaque prison provinciale où sont incarcérés des délinquants. Ce modèle peut convenir pour les accords prévoyant une utilisation occasionnelle du service acheté ou concernant plusieurs établissements, comme c’est souvent le cas dans les accords ayant trait à la détention provisoire. Ce modèle est aussi utilisé lorsque des tarifs distincts sont fixés pour chaque établissement.
    2. Tarif journalier propre à un établissement/service – Le total des coûts de fonctionnement d’une prison ou d’un groupe de prisons provinciales/territoriales offrant un certain type de place (p. ex., place en détention provisoire ou lit d’hôpital) divisé par le nombre total de jours détenus afin d’obtenir un tarif journalier précis.
23. Rajustement annuel des paiements – Les modalités relatives à un rajustement annuel des taux de salaire devraient être négociées et clairement décrites dans l’accord. Lorsque les rajustements excèdent les augmentations attribuables aux changements des indices des prix à la consommation provinciaux/territoriaux applicables, on devrait mener un examen pour déterminer si les ressources supplémentaires requises sont raisonnables et disponibles.

Résiliation des accords

24. Les accords conclus doivent contenir une clause qui permet aux deux parties de les résilier moyennant un préavis déterminé. Habituellement, les AES couvrent une période de cinq ans et sont visés par deux prolongations potentielles de cinq années chacune.
25. Lors de la négociation d’un nouvel accord, une clause d’abrogation devrait stipuler :
    1. les conditions dans lesquelles l’une ou l’autre des parties peut résilier l’accord
    2. la formule de remboursement qui devrait être utilisée en cas de résiliation
    3. le délai de préavis en cas de résiliation d’un accord, qui est habituellement d’un an.
26. La décision de résilier ou de renégocier un accord pourrait être attribuable à l’un des facteurs suivants :
    1. des modifications importantes apportées aux politiques fédérales ou provinciales/territoriales ayant des répercussions directes sur les coûts
    2. de graves difficultés opérationnelles éprouvées par l’une ou l’autre partie
    3. des changements importants dans la composition de la population carcérale fédérale ou provinciale/territoriale
    4. les résultats d’une vérification ou d’une évaluation des programmes
    5. des modifications importantes apportées aux programmes ou aux services offerts aux délinquants
    6. le service dont l’une ou l’autre partie n’a plus besoin.
27. Si une analyse révèle des écarts importants entre les modalités de l’accord et le coût ou le niveau réel du service fourni, on devrait remédier à ces écarts avec les représentants provinciaux/ territoriaux au niveau opérationnel avant de suggérer des solutions dans le cadre d’une renégociation de l’accord.

Renégociation ou modification des accords

28. Un AES devrait contenir une section qui indique les délais et les conditions à respecter ainsi que les formalités à suivre pour renégocier ou modifier les modalités de l’accord. Le processus de renégociation ou de modification d’un accord est comparable, à une échelle plus petite, à celui de la négociation.
29. Bon nombre d’AES traitent de la délégation du pouvoir de réviser et de renégocier les questions opérationnelles, habituellement dans les annexes. Ainsi, les modifications opérationnelles à apporter à de tels accords peuvent être approuvées par le commissaire ou le sous-commissaire régional. La modification du corps même d’un accord doit cependant être approuvée au palier ministériel et peut aussi nécessiter l’autorisation d’organismes centraux, comme le Conseil du Trésor ou le Bureau du Conseil privé. Conjointement avec les Services corporatifs et les Services juridiques, la Direction des relations intergouvernementales détermine les approbations requises.

Considérations juridiques connexes

Rôle des commissions provinciales des libérations conditionnelles

30. Deux provinces ont leur propre commission des libérations conditionnelles : l’Ontario et le Québec. À l’exception des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée, ce sont ces commissions qui sont habilitées à prendre des décisions concernant la mise en liberté des délinquants sous responsabilité fédérale transférés dans leur province respective. Les provinces/territoires sont responsables, sur les plans légal et financier, de la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale transférés qui sont mis en liberté par leur commission.
31. Les délinquants transférés (à l’échelle fédérale et provinciale/territoriale) sont visés par les dispositions de la LSCMLC relatives à la libération d’office.

Rôle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

32. La Commission des libérations conditionnelles du Canada sera consultée avant la prise d’une décision concernant le transfèrement d’un délinquant condamné à purger l’une des peines suivantes :
    1. peine d'emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale
    2. peine de mort commuée en emprisonnement à perpétuité, ou
    3. détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.
33. Si l’accord conclu avec la province/le territoire ne contient pas de clause à l’égard de l'article 746.1 du Code criminel, le sous-commissaire régional devra normalement, avant de procéder au transfèrement du délinquant, obtenir que la province/le territoire s’engage à ne pas lui accorder de permissions de sortir sans escorte ni de permissions de sortir avec escorte à des fins non médicales sans l’approbation préalable de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, tant qu’il ne lui reste pas trois ans ou moins à purger avant sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Étape 6 : Obtention d’une approbation interne/externe

Approbation interne

34. Les AES feront l’objet d’un examen complet au chapitre de la planification, des finances et des services juridiques pendant et après l'étape des négociations. Cet examen devrait porter sur les questions d’uniformité et de cohérence dans les accords et garantir que tous les aspects des accords sont inclus dans une proposition donnée. Le processus d'approbation de fonds supplémentaires pour les AES est mené principalement par voie de consultation auprès des Services corporatifs.

Approbation externe

35. Suivant le paragraphe 16(1) de la LSCMLC, le SCC doit faire approuver tout accord fédéral-provincial/territorial par le gouverneur en conseil.
36. La Direction des relations intergouvernementales travaillera de concert avec la Division de l’analyse et des stratégies financières pour s’assurer que la présentation appropriée au Conseil du Trésor est soumise afin d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil par voie de décret. Cette présentation doit être signée par le ministre et envoyée au Conseil du Trésor.
37. Une fois les approbations des organismes centraux obtenues, l’AES est soumis au ministre pour signature finale, puis envoyé à l’homologue provincial/territorial du ministre pour que celui-ci le signe à son tour.
38. Si une modification doit être apportée à un accord existant, on l’examinera pour déterminer quelles sont les approbations nécessaires, dans le cas où une présentation supplémentaire est requise.

Approbation provinciale

39. Les administrations provinciales/territoriales doivent suivre par un processus d’approbation semblable.

Étape 7 : Parachèvement et mise en œuvre de l’accord

40. Une fois l’approbation du gouverneur en conseil obtenue, l’AES est signé et mis en œuvre.
41. L'étape de la mise en œuvre, qui constitue une transition entre l’étape de la négociation et celle de la gestion de l’accord, vise à atteindre trois objectifs :
    1. renforcer l’intention de l’accord afin de s’assurer que celui-ci est mis en œuvre dans l’esprit des principes, de la philosophie ainsi que des considérations juridiques et financières qui le sous tendent
    2. transférer la responsabilité principale de l’accord de l’administration centrale à l’administration régionale concernée
    3. intégrer l’accord dans les processus continus de planification et de gestion du SCC.
42. La Division des relations intergouvernementales coordonnera et surveillera l'étape de la mise en œuvre pour s’assurer que les mesures nécessaires sont prises, conformément aux termes de l’accord.
43. Au stade de la mise en œuvre, le sous-commissaire régional devrait rédiger des procédures pour la gestion continue de l’accord.
44. Une fois que l’accord est mis en œuvre, diverses tâches doivent être menées à bien avant son application proprement dite. La plupart de ces tâches visent à mettre en place de nouvelles structures (p. ex., déterminer la constitution ou le mandat des comités prévus dans les AES respectifs). Veuillez consulter l’annexe C pour connaître la liste des étapes.

GESTION DES ACCORDS

45. Le sous-commissaire régional devrait également mettre en place un processus visant à assurer la gestion efficace et continue des accords ainsi qu'à cerner et à régler rapidement et efficacement toutes les questions. La structure du processus sera définie et mise en application par la région, et elle peut inclure des éléments formels et informels.

Réunions bilatérales avec des comités conjoints de gestion

46. Le sous-commissaire régional doit tenir des réunions (en personne ou par télé/vidéoconférence) au moins une fois par année, préférablement deux, avec les représentants de l’administration centrale et des représentants provinciaux/territoriaux afin de passer en revue le fonctionnement des accords. Le sous-commissaire régional fournira au directeur, Relations intergouvernementales, un sommaire des réunions, notamment un compte rendu des décisions et des mesures prises, aux fins des vérifications et des négociations futures.
47. Les comités conjoints de gestion ont pour rôle :
    1. de gérer l’accord
    2. de déterminer les questions qui ont une incidence sur le succès de l’accord
    3. de résoudre les questions opérationnelles ou de recommander qu’elles soient réglées au moyen d'une modification apportée à l’accord.

Vérifications et évaluations

48. Au cours du processus de négociation, les deux parties doivent s’entendre sur les exigences et les systèmes jugés acceptables relativement à la présentation de rapports financiers et en faire état dans l’accord. On procédera à des vérifications périodiques par échantillonnage pour s’assurer que le système de comptabilité et la facturation provinciale/territoriale sont corrects.
49. Les vérifications à l’échelle régionale des systèmes de facturation particuliers ainsi que l'information amassée par le système de surveillance de l’utilisation des places, établi et tenu par la Division des relations intergouvernementales, peuvent servir à deux fins :
    1. vérifier les factures et valider les dépenses connexes
    2. fournir les données nécessaires pour analyser et évaluer l’application des accords (p. ex., des renseignements concernant les taux de renvoi, de refus et de retour devraient permettre au SCC d’établir de meilleures prévisions en vue de ses initiatives futures).

50. À la différence des examens opérationnels et des vérifications, qui portent sur la fiabilité des systèmes, les évaluations portent sur l’efficacité d’un accord, c’est-à-dire :
    1. la mesure dans laquelle l’accord répond aux objectifs qui y sont énoncés
    2. le rapport entre les objectifs énoncés dans l’AES et les priorités organisationnelles du SCC (p. ex., évaluer continuellement la pertinence de l’accord).
51. Des critères et des calendriers d’évaluation devraient être négociés et mis en application conjointement avec l’administration provinciale/territoriale concernée.

CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA PLANIFICATION ET À LA GESTION

Lier les accords d’échange de services aux systèmes de planification et de gestion du Service

52. Une planification à l'échelle nationale est requise pour lier la planification et l'utilisation des AES aux systèmes de planification et de gestion du Service. La négociation ou modification des accords devrait assurer un équilibre entre les besoins en matière de programmes et ceux en matière de planification de l’hébergement.
53. Les plans et les prévisions concernant les transfèrements interjuridictionnels devraient tenir compte des principes et des objectifs relatifs aux AES, de la population visée, des critères de sélection et des besoins prévus en matière de ressources.

Surveillance et rapports

54. Le directeur général, Secrétariat exécutif, maintient un système de suivi des données sur l’utilisation des places et les dépenses correspondantes à l’échelle nationale et de toute autre donnée, au besoin. Le sous-commissaire régional doit mettre en place et maintenir un système équivalent à l’échelle régionale.
55. Le système de surveillance de l’utilisation des places fournit de l’information globale par province/ territoire quant au type et au nombre de places utilisées chaque trimestre en vertu des AES et aux dépenses correspondantes ainsi qu'à l’utilisation et aux dépenses prévues pour le restant de l’exercice.
56. Outre le maintien d’un système de suivi financier, le sous-commissaire régional transmettra un rapport trimestriel au directeur général, Secrétariat exécutif, sur les questions liées à la gestion continue de l’accord, incluant les changements potentiels ou à venir quant aux taux d’utilisation et aux dépenses.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

57. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Directrice générale,
Secrétariat exécutif

Original signé par :
Tracie Noftle

ANNEXE A

RENVOIS

• DC 541 – Accords interjuridictionnels et accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC
• DC 710-2 – Transfèrement de détenus
• DC 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
• Guide des présentations au gouverneur en conseil (autres que les règlements)

DÉFINITIONS

Accord d’échange de services (AES) : accord conclu entre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les gouvernements provinciaux/territoriaux concernant la détention provisoire, le transfèrement et la surveillance des délinquants dans la collectivité. Les AES décrivent en détail les rôles et les responsabilités de chaque administration et présentent les protocoles précis concernant les tarifs journaliers, l’échange de renseignements sur les délinquants et la facturation.

Délinquant : une personne conformément aux dispositions du paragraphe 2(1) de la LSCMLC.

Prisonnier : une personne, à l’exception d’un enfant ou d’un adolescent, condamnée à une peine de moins de deux ans, conformément aux dispositions du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction.

ANNEX B

ÉLABORATION DU PROCESSUS PRÉALABLE À LA NÉGOCIATION

ANNEXE C

LISTE DE VÉRIFICATION RELATIVE AUX AES – ÉTAPES DU PROCESSUS DE NÉGOCIATION ET DÉLAIS RECOMMANDÉS