Directive du commissaire 550
Logement des détenus

Directive du commissaire

Numéro: 550

En vigueur: 2018-08-20

Sujets Connexes

Bulletin Politique 610

Instruments habilitants

But

Fournir aux délinquants des conditions de logement raisonnables, sûres et humaines, de manière à appuyer les interventions correctionnelles

Champ d'application

S’applique à tous les employés responsables du logement des détenus au sein des établissements, excluant les centres correctionnels communautaires

Contenu

Responsabilités

  1. Le commissaire adjoint, Services corporatifs :
    1. élaborera et tiendra à jour les plans nationaux de logement du SCC
    2. mettra à jour la capacité pondérée des établissements s'il y a lieu.
  2. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et le commissaire adjoint, Services corporatifs, présenteront conjointement une recommandation au commissaire aux fins de décision concernant toute demande du sous-commissaire régional visant à obtenir l’autorisation d’avoir recours à :
    1. la double occupation des cellules lorsque le taux d’utilisation est égal ou supérieur à 20 % de la capacité pondérée de la région
    2. la double occupation dans des cellules tel qu’il est indiqué dans la section Exemptions à l’utilisation des cellules pour deux détenus.
  3. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
    1. présidera le Comité national de gestion de la population
    2. distribuera chaque mois aux sous-commissaires régionaux le Rapport national sur l'utilisation de la capacité pondérée, aux fins de validation et/ou de modification.
  4. Le sous-commissaire régional :
    1. veillera à ce que des procédures soient en place pour la mise en œuvre du plan régional de logement conjointement avec les stratégies nationales de gestion de la population
    2. soumettra chaque mois à l'approbation du commissaire adjoint, Services corporatifs, et du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
      1. les changements proposés en ce qui concerne la capacité pondérée des établissements
      2. toute demande et justification visant à avoir recours à la double occupation des cellules lorsque le taux d’utilisation est égal ou supérieur à 20 % de la capacité pondérée de la région
      3. toute utilisation prévue de la double occupation dans des cellules tel qu’il est indiqué dans la section Exemptions à l’utilisation des cellules pour deux détenus
      4. lorsque le taux réel de double occupation des cellules au sein de la population carcérale dépasse 20 %, ou lorsque l’on a recours à la double occupation dans des cellules de moins de cinq mètres carrés, les stratégies d’atténuation des risques et les plans de réduction de ces taux respectifs de double occupation
    3. signalera immédiatement par courriel au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, les cas de double occupation dans des cellules de moins de cinq mètres carrés
    4. s’efforcera de minimiser l'utilisation de la double occupation dans les établissements en recourant à des transfèrements intrarégionaux et interrégionaux sollicités ainsi qu’à des accords d’échange de services dans la mesure du possible.
  5. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles :
    1. présidera le Comité régional de gestion de la population (en établissement et dans la collectivité) et communiquera les résultats au Comité national de gestion de la population
    2. fournira un rapport mensuel sur les taux d’utilisation des cellules et de double occupation au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et au commissaire adjoint, Services corporatifs
    3. assurera la mise en œuvre et le respect des politiques opérationnelles et des pratiques et procédures administratives en matière de double occupation.
  6. Le directeur de l’établissement :
    1. gérera le logement des détenus au sein de l’établissement
    2. pourra désigner un membre du personnel responsable de la gestion du logement au sein de l'établissement ou de chaque unité (en règle générale, cette personne occupera un poste d’un niveau équivalent ou supérieur à celui de gestionnaire correctionnel)
    3. pourra autoriser l'utilisation de dortoirs dans des circonstances exceptionnelles comme mesures temporaires à court terme
    4. s’assurera que le placement et les déplacements des détenus sont rapidement consignés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
    5. pourra augmenter le nombre de cellules à double occupation après avoir consulté le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et avoir reçu l’autorisation du sous-commissaire régional. L’augmentation sera faite si elle est réalisable sur le plan opérationnel et elle tiendra pleinement compte de la sécurité des employés et des détenus
    6. pourra faire des exemptions au plan de logement en établissement, comme mesure temporaire advenant une situation d'urgence. En pareil cas, le directeur de l'établissement en informera immédiatement le sous-commissaire régional, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, ainsi que le commissaire. Il fournira aussi une justification et précisera la durée prévue de cette mesure
    7. veillera à l'élaboration d'ordres permanents décrivant les circonstances dans lesquelles les cellules individuelles peuvent être réassignées si un détenu est absent de l’établissement pendant une période prolongée.

Attributions des cellules

  1. Les stratégies de gestion de la population doivent inclure le placement dans une cellule individuelle lorsque cela est possible et veiller à ce que la double occupation des cellules demeure une mesure temporaire.
  2. En règle générale, les cellules individuelles seront attribuées selon le principe « premier arrivé, premier servi » au moyen d’une liste d’attente établie pour l'unité ou l’ensemble de l’établissement afin d'assurer l'accès équitable aux cellules individuelles pour tous les détenus. Les cellules désignées des Sentiers autochtones sont normalement occupées par un seul détenu, afin de faciliter le processus de guérison intensive.
  3. Un détenu ne sera pas placé dans une cellule individuelle en guise de récompense ni n’en sera retiré à titre de sanction.
  4. Lors de l’attribution des cellules individuelles, le directeur de l’établissement peut accorder la priorité à des détenus ayant un état de santé précaire, un problème de santé mentale connu ou d’autres facteurs afin d’assurer un milieu sûr et sécuritaire.
  5. Lorsque le placement dans une cellule individuelle n’est pas possible, il faudra recourir au logement partagé ou aux cellules à double occupation.
  6. Les détenus co-condamnés :
    1. ne partageront pas la même cellule
    2. dans la mesure du possible, ne seront pas logés dans la même rangée ou unité, ni dans le même établissement.
  7. Les détenus identifiés comme étant incompatibles ne seront pas logés dans la même cellule ou rangée. Les problèmes d’incompatibilité doivent être gérés conformément à la DC 568-7 - Gestion des délinquants incompatibles.

État des cellules

  1. Dans un établissement à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux de sécurité multiples, une unité à sécurité maximale ou moyenne dans un établissement regroupé, un Milieu de vie structuré ou une Unité de garde en milieu fermé dans un établissement pour femmes, la Liste de contrôle nationale de l'état de la cellule (CSC/SCC 1448) doit être remplie pour chaque détenu (cellule individuelle ou double occupation/logement partagé) afin de déterminer tout point d’attache possible, tant fixe (p. ex., évent d’aération) qu’amovible (p. ex., meubles ou étagères) et autres vulnérabilités telles qu'un couvercle de protection altéré ou retiré :
    1. si l’un des éléments précités semble avoir été altéré, retiré ou détruit, cette situation doit être consignée dans le Rapport d'observation ou déclaration, et les responsables de l'Entretien des installations doivent en être avisés immédiatement. Il faudra remplir le formulaire Visite d'entretien et de réparation (CSC/SCC 2011), le traiter en priorité et y donner suite rapidement. On peut envisager d’accuser le(s) détenu(s) en question d’une infraction disciplinaire (mineure ou grave) en fournissant les détails de l'incident, une description des tentatives de règlement informel et une explication des échecs
    2. la cellule en question sera condamnée et considérée comme inutilisable jusqu’à ce que les travaux de réparation requis aient été effectués
    3. une fois la réparation terminée, les responsables de l’Entretien des installations enverront une confirmation au gestionnaire correctionnel compétent (laquelle inclura une vérification finale de la cellule avant que celle-ci soit déclarée utilisable)
    4. la Liste de contrôle nationale de l’état de la cellule (CSC/SCC 1448) doit être remplie lorsqu’un détenu libère une cellule, avant le placement d’un nouveau détenu dans une cellule attribuée, et une fois par mois par la suite.

Procédures

Évaluation aux fins du placement dans une cellule à double occupation/un logement partagé

  1. Lorsque le placement dans une cellule individuelle n’est pas possible et qu'il est nécessaire de loger deux détenus dans une cellule, une nouvelle évaluation aux fins du placement dans une cellule à double occupation doit être effectuée dans le SGD (placement dans une cellule à double occupation ou un logement partagé). Cette évaluation sera normalement faite par un agent correctionnel II/intervenant de première ligne affecté à l'unité où les détenus devront résider. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation lorsqu’il n’y a qu’un détenu dans une cellule.
  2. Il peut être nécessaire de déplacer un détenu afin de permettre aux membres du personnel de prodiguer plus efficacement les premiers soins. Pour cette raison, on envisagera d’attribuer à un détenu atteint de troubles médicaux ou pesant plus de 90 kilogrammes le lit du bas.
  3. Pour aider à déterminer le risque, l'agent correctionnel II/l'intervenant de première ligne effectuera l'évaluation en se référant au document Évaluation aux fins du placement dans une cellule à double occupation – Guide de l'utilisateur. L’agent correctionnel II/l’intervenant de première ligne :
    1. examinera, pour l'évaluation de chaque détenu, les alertes, les indicateurs et les besoins à l’aide du SGD et du système RADAR
    2. mènera une entrevue avec chaque détenu
    3. dans les situations où il a été déterminé que des renseignements supplémentaires sont nécessaires, sollicitera les commentaires du personnel pertinent et/ou examinera les dossiers dans le SGD. S’il est impossible de répondre aux préoccupations soulevées au moyen d’autres commentaires, l'agent correctionnel II/l'intervenant de première ligne ne recommandera pas le placement des détenus dans une cellule à double occupation .
  4. Lorsqu'une évaluation aux fins du placement dans une cellule à double occupation a déjà été effectuée pour deux détenus qui partagent une cellule, il ne sera pas nécessaire de refaire l'évaluation si ces deux détenus déménagent ensemble dans une autre cellule, à moins que de nouveaux renseignements justifiant la tenue d’une nouvelle évaluation soient reçus.
  5. Lorsque le risque est considéré comme gérable d’après les renseignements disponibles à ce moment, il faut étayer la justification dans l'évaluation aux fins du placement dans une cellule à double occupation avant que celle-ci soit verrouillée dans le SGD.
  6. Avant de placer tout délinquant dans une cellule à double occupation ou un logement partagé, le gestionnaire correctionnel examinera et approuvera l’évaluation aux fins du placement dans une cellule à double occupation effectuée pour les deux détenus.

Exemptions à l’utilisation des cellules pour deux détenus

  1. En règle générale, les cellules suivantes ne seront pas utilisées pour loger deux détenus ou plus :
    1. les cellules de l’unité d’intervention structurée
    2. les cellules de l’Unité spéciale de détention
    3. les cellules destinées aux détenus recevant des soins pour des troubles mentaux
    4. les cellules de moins de cinq mètres carrés
    5. les cellules qui n’ont pas de source directe ou indirecte de lumière naturelle
    6. les cellules désignées et occupées par des détenus handicapés, à l’exception des logements partagés approuvés
    7. les cellules d’observation
    8. toute cellule conçue précisément ou réaménagée pour être utilisée comme cellule sèche.

Capacité des établissements et des unités opérationnelles

  1. En règle générale, un établissement ne dépassera pas sa capacité initiale.
  2. Toute augmentation du taux de double occupation au-delà de 20 % de la capacité pondérée régionale globale devra être approuvée par le commissaire.
  3. La superficie minimale type des cellules ordinaires dans le cas des constructions nouvelles et de remplacement sera de 7 mètres carrés, s’il s’agit d’une cellule avec toilette et lavabo, et de 6,5 mètres carrés, s’il s’agit d’une cellule sèche (sans toilette ni lavabo).

Demandes de renseignements

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Commissaire,

 

Original signé par :

Anne Kelly


Annexe A
Renvois et définitions

DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants
DC 345 - Sécurité-incendie
DC 566-12 - Effets personnels des délinquants
DC 568-7 - Gestion des délinquants incompatibles
LD 702-1 - Création et fonctionnement des initiatives des Sentiers autochtones
DC 705-3 - Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 706 - Classification des établissements
DC 710-2 - Transfèrement de détenus
DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
DC 711 - Unités d’intervention structurée

Évaluation aux fins du placement dans une cellule à double occupation – Guide de l'utilisateur

Charte canadienne des droits et libertés

Définitions

Capacité initiale : nombre de places approuvé dans un établissement lors de sa construction.

Capacité pondérée : capacité initiale incluant tout changement apporté aux locaux au fil des ans, à l'exclusion des cellules utilisées en permanence aux fins suivantes : la surveillance du risque de suicide (observation); les soins de santé dans des unités autres que des centres psychiatriques.

Cellule : aire délimitée par des murs ou des cloisons et conçue pour loger un ou deux détenus.

Cellule individuelle : cellule occupée par un détenu.

Délinquants co-condamnés : délinquants qui ont commis conjointement une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave (article 99 de la LSCMLC), même s’ils ont été accusés d’infractions différentes et ont été condamnés à des peines différentes ou ont été poursuivis en justice à des dates différentes.

Délinquants incompatibles : délinquants qui menacent la sécurité et le bien-être l'un de l'autre et qui peuvent présenter un risque pour le personnel, le public ou d’autres délinquants.

Dortoir : pièce à aire ouverte conçue pour loger plus de deux détenus.

Double occupation : une cellule conçue pour un détenu, mais qui a été réaménagée pour accueillir deux détenus, habituellement au moyen de lits superposés.

Groupe menaçant la sécurité : groupe, gang, organisation ou association de détenus/délinquants, structuré ou non structuré, comptant trois membres ou plus. La plupart des groupes menaçant la sécurité présents en milieu correctionnel entrent dans une des catégories de base suivantes : gangs de rue, gangs de prison, bandes de motards criminalisées, crime organisé traditionnel, gangs autochtones, groupes militant pour la suprématie blanche, groupes subversifs, organisations terroristes et groupes haineux.

Logement partagé : cellule conçue pour deux détenus, ou qui a été officiellement reclassifiée pour accueillir deux détenus.

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