Bulletin Politique
Bulletin Politique 551
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
On a supprimé, des Lignes directrices 800-5, une exigence concernant les demandes d’inversion sexuelle chirurgicale provenant de détenus, afin que la politique du SCC soit davantage en conformité avec les normes en vigueur dans la collectivité et à l’échelle internationale.
Qu'est-ce qui a changé?
On a révisé le paragraphe 5 étant donné que le SCC n’exigera plus que la période de 12 mois que le détenu doit avoir vécue selon l’identité sexuelle désirée soit antérieure à l’incarcération. En d’autres mots, la période de 12 mois pourra avoir lieu pendant l’incarcération.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
La modification a été élaborée par les Services de santé en consultation avec les responsables de la Politique stratégique et les Services juridiques, conformément aux normes internationales.
Qui sera touché par la politique?
Les membres du personnel des Services de santé du SCC seront touchés par ce changement qui influera sur l’examen des demandes d’inversion sexuelle chirurgicale soumises par des détenus.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
- Date de modification :
- 2017-01-06