Lignes Directrices

Surveillance électronique des délinquants

BUT

CHAMP D'APPLICATION

  • S'appliquent aux membres du personnel qui s'occupent de la surveillance électronique des délinquants

PRINCIPES

  1. Le Service correctionnel du Canada (SCC) peut exiger qu'un délinquant porte un dispositif de surveillance afin de s'assurer qu'il respecte une condition géographique spéciale imposée dans le cadre d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une ordonnance de surveillance de longue durée.
  2. La surveillance électronique (SE) est un outil de surveillance visant non pas à remplacer, mais plutôt à compléter les méthodes traditionnelles de surveillance.
  3. La SE ne convient pas à tous les délinquants. Les facteurs propres aux délinquants, notamment les facteurs liés à la santé mentale et/ou à la santé physique, à la religion, à la culture, au soutien dans la collectivité et au travail, ainsi que d'autres facteurs (p. ex., le fait que la technologie ne fonctionne pas à l'endroit où le délinquant sera mis en liberté) peuvent limiter ou empêcher la participation à la SE.
  4. Si le nombre de délinquants aiguillés est supérieur au nombre de dispositifs disponibles, un examen en vue de déterminer les priorités sera effectué par le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, ou son délégué, en collaboration avec les membres du personnel travaillant sur le terrain.

AIGUILLAGES VERS LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

  1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, ou son délégué, examinera l'aiguillage vers la SE, le confirmera au moyen du formulaire Renvoi/Décision (CSC/SCC 2060-07) et avisera l'agent de libération conditionnelle ayant effectué l'aiguillage du consentement à cet égard. Lorsque de plus amples renseignements sont nécessaires avant de consentir à l'aiguillage, le consentement peut être reporté jusqu'à ce que l'information nécessaire soit reçue et traitée. L'agent de libération conditionnelle ayant effectué l'aiguillage veillera à ce qu'une copie du formulaire Renvoi/Décision (CSC/SCC 2060‑07) soit versée dans le dossier de gestion de cas du délinquant (il faudra peut-être la faire parvenir à l'établissement).
  2. Dans certains cas (notamment quand le délinquant est mis en liberté dans un endroit éloigné), il peut être nécessaire de procéder à un essai pratique pour confirmer que la technologie fonctionne. Si l'administration centrale détermine qu'un tel essai est requis, l'agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance apportera le dispositif à l'endroit où le délinquant sera mis en liberté. L'agent de libération conditionnelle remplira le formulaire Essai pratique du dispositif (CSC/SCC 2060-10) et l'enverra à l'adresse GEN-NAT EM-SE. Tous les essais pratiques seront réalisés en consultation avec l'administration centrale.
  3. Dans tous les cas où le délinquant résidera dans un établissement résidentiel communautaire (de façon volontaire ou par suite d'une condition de mise en liberté imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou par le directeur de l'établissement), l'agent de libération conditionnelle ou le responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du centre correctionnel communautaire doit consulter le directeur de l'établissement résidentiel communautaire lorsque le délinquant est aiguillé vers la SE. Une séance de consultation doit avoir lieu le plus tôt possible et avant que le délinquant commence à porter le dispositif de surveillance.

INVENTAIRE DES DISPOSITIFS

  1. L'administration centrale sera responsable de tout ce qui concerne la livraison et le ramassage de l'équipement de SE aux unités opérationnelles.

INSTALLATION DU DISPOSITIF DE SE

  1. L'Avis concernant la demande de surveillance électronique (CSC/SCC 2060-19) sera utilisé pour présenter la demande de port d'un dispositif de surveillance. Pour pouvoir continuer à utiliser un dispositif de SE après la durée indiquée sur le formulaire susmentionné, ou pour tout changement dans la façon dont la SE sera utilisée (notamment pour passer du port d'un dispositif à temps plein à de façon intermittente, ou pour tout changement aux conditions spéciales que la SE permettra de surveiller), il faut présenter une nouvelle demande et remplir un nouveau formulaire.
  2. Seuls les spécialistes de la surveillance électronique formés installeront les dispositifs de SE.
  3. Toutes les installations de dispositifs de SE doivent être prévues à l'avance. Le spécialiste de la surveillance électronique :
    1. examinera le Formulaire d'instructions à l'intention du délinquant (CSC/SCC 2060-06) avec le délinquant
    2. consignera l'installation du dispositif de surveillance dans un Registre des interventions.
  4. Le coordonnateur de la surveillance veillera à ce que l'unité radiofréquence (RF) soit installée à la résidence du délinquant, habituellement dans les cinq jours suivant l'installation du dispositif. Cette responsabilité incombe au coordonnateur de la surveillance, toutefois, en pratique, un agent de libération conditionnelle ou un spécialiste de la surveillance électronique peut s'en charger.
  5. Dans le cadre des entrevues de surveillance régulières, l'agent de libération conditionnelle devrait inspecter le dispositif/la sangle et les composantes afin de déceler tout signe évident d'altération et de s'assurer que le dispositif demeure bien installé.

PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

  1. Si le délinquant présente des observations quant à la durée de la demande de port d'un dispositif de surveillance, l'agent de libération conditionnelle les enverra immédiatement au coordonnateur de la surveillance.
  2. Les délinquants peuvent présenter leurs observations par écrit ou de vive voix. Les observations par écrit peuvent être présentées au moyen de l'Avis concernant la demande de surveillance électronique (CSC/SCC 2060‑19) ou, si une autre feuille est utilisée, celle-ci devrait être jointe au formulaire susmentionné. Les observations présentées de vive voix doivent être consignées dans un Registre des interventions.
  3. Si un délinquant présente des observations concernant la durée de l'exigence relative au dispositif de surveillance, le coordonnateur de la surveillance lui fournira, dans un délai de trois jours ouvrables, une réponse écrite qui précise les raisons pour lesquelles la durée est confirmée ou modifiée. Cette réponse est consignée sur l'Avis concernant la demande de surveillance électronique (CSC/SCC 2060‑19).

REFUSER DE PORTER OU ALTÉRER L'ÉQUIPEMENT DE SE

  1. Si un délinquant tenu de participer à la SE refuse de porter le dispositif (avant ou après l'installation du dispositif), tente délibérément d'altérer l'équipement de SE ou retire le dispositif, l'agent de libération conditionnelle réévaluera le risque posé par le délinquant conformément aux politiques applicables (DC 715‑2 - Processus décisionnel postlibératoire, DC 580 - Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus, DC 710‑3 - Permissions de sortir, DC 710‑7 - Placements à l'extérieur ou DC 710‑6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus). Cela peut donner lieu à des séances de counseling et d'autres interventions ainsi qu'à l'annulation, la cessation ou la suspension de la mise en liberté du délinquant.

PROCESSUS DE RETRAIT

  1. Des considérations liées au cas, qui pourraient justifier le retrait du dispositif de surveillance avant la date prévue, peuvent se présenter, y compris à la suite de renseignements que le délinquant porte à l'attention de son agent de libération conditionnelle. Suivant une conférence de cas entre l'agent de libération conditionnelle et son superviseur, on peut décider de retirer le dispositif de surveillance avant la fin de la durée fixée, qui est indiquée sur l'Avis concernant la demande de surveillance électronique (CSC/SCC 2060‑19).
  2. Une fois que l'on décide de retirer un dispositif de SE ou que le délinquant a été suspendu ou refuse de poursuivre sa participation, l'agent de libération conditionnelle :
    1. enverra à GEN-NAT EM SE et au Centre national de surveillance un avis indiquant la date de retrait du dispositif
    2. consignera, dans un Registre des interventions, les motifs du retrait
    3. au besoin, réévaluera le risque.
  3. Dans des circonstances normales, le dispositif sera retiré par le spécialiste de la surveillance électronique. Toutefois, il peut arriver que cela ne soit pas possible (p. ex., si des agents de police le coupent pendant une arrestation).
  4. À la suite du retrait du dispositif, incluant les retraits imprévus (p. ex., retraits effectués par la police ou les ambulanciers paramédicaux), l'agent de libération conditionnelle tentera de récupérer, dans les trois jours ouvrables, tout l'équipement de SE (dispositif de SE, chargeur, unité RF) que le délinquant, des membres de sa famille ou d'autres personnes peuvent avoir en leur possession.
  5. Il n'est pas nécessaire d'effectuer un nouveau renvoi dans le cas des délinquants qui continuent de porter de façon intermittente un dispositif de SE (p. ex., dans le cadre de permissions de fin de semaine) ou si le dispositif est retiré temporairement à des fins d'entretien.
  6. Il faut effectuer un nouveau renvoi si le délinquant change de type de mise en liberté (p. ex., s'il passe d'une libération d'office à une ordonnance de surveillance de longue durée) et si le délinquant passe de porter le dispositif de façon intermittente à temps plein.

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS AVEC LES PARTENAIRES DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE

  1. Il incombe au délégué du Secteur des opérations et des programmes correctionnels de fournir des renseignements précis sur la SE de délinquants aux organismes chargés de l'application de la loi, conformément à la DC 701 - Communication de renseignements. Les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l'administration centrale (GEN-NAT EM SE).

CONTRIBUTION À LA COMPOSANTE DE RECHERCHE SUR LA SE

  1. Dans le cadre de la recherche continue sur la SE, les membres du personnel peuvent se voir demander de participer à des tâches liées à la recherche, notamment les suivantes :
    1. répondre à des questionnaires
    2. servir d'intermédiaires entre le personnel de recherche et les délinquants
    3. recueillir des données sur la SE et sur les délinquants participant à la SE et les communiquer au personnel de recherche.

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :

Fraser Macaulay

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DÉFINITIONS

Coordonnateur de la surveillance : membre du personnel nommé par le directeur de district/d'établissement d'un niveau égal ou supérieur à celui de responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du centre correctionnel communautaire/gestionnaire, Évaluation et interventions, qui est chargé de coordonner les activités liées au dispositif de surveillance du SCC à l'endroit où le délinquant est surveillé ou le dispositif est installé ou retiré et de répondre aux observations du délinquant.

Dispositif de surveillance électronique : élément électronique que le délinquant porte à la cheville et qui sert à veiller au respect d'une condition géographique spéciale de la mise en liberté.

Spécialiste de la surveillance électronique : membre du personnel nommé par le directeur de district pour installer et retirer tous les dispositifs de SE dans leur secteur respectif, de même que pour fournir des conseils au personnel sur la SE. Il n'y a aucune exigence quant au niveau du poste, mais le rôle actuel du membre du personnel doit nécessiter de travailler directement avec des délinquants en tant que membre d’une équipe de gestion de cas. Par conséquent, il s'agira normalement d'un agent de libération conditionnelle.

Surveillance électronique : outil qui permet de veiller au respect d'une condition géographique spéciale de la mise en liberté au moyen d'un dispositif de surveillance.

Unité RF : émetteur qui transmet un signal radio continu ou périodique à données limitées (identification, position, etc.) sur une fréquence radio précise.