Bulletin politique 647


Bulletin politique

Numéro et titre des politiques :

Directive du commissaire (DC) 578 – Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes

Lignes directrices (LD) 578 1 – Salle de retrait thérapeutique

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées/ créées?

Le 21 juin 2019, le projet de loi C 83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. Entre autres choses, la Loi reflète les modifications législatives apportées au libellé de la version anglaise de la Loi, qui utilise le terme « Indigenous » au lieu du terme « Aboriginal », et prévoit l'habilitation du commissaire à établir des unités de soins de santé visant à fournir aux détenues des milieux de vie qui leur conviennent et à faciliter leur accès à des soins de santé, et la création d'unités d'intervention structurée pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. La DC 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes a donc été modifiée à la lumière de ces nouvelles dispositions législatives.

En outre, on a mis à jour cette politique et modifié l’annexe B de cette DC dans le cadre du processus d’examen périodique.

On a élaboré les nouvelles LD 578-1 - Salle de retrait thérapeutique afin de décrire les nouvelles exigences liées aux processus à suivre pour utiliser la salle de retrait thérapeutique située dans le Milieu de vie structuré des établissements/unités pour femmes.

Qu’est-ce qui a changé?

Les principaux changements apportés à la DC 578 sont décrits ci-après :

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

La DC a été examinée et modifiée par le Secteur des délinquantes, en collaboration avec la Division de la politique stratégique. Les Lignes directrices ont été élaborées par le Secteur des délinquantes, en consultation avec la Direction de la santé mentale et la Division de la politique stratégique.

Des consultations officielles ont été menées auprès des intervenants internes et externes.

Qui sera touché par les politiques?

La DC 578 révisée et les nouvelles lignes directrices toucheront tout le personnel qui travaille auprès de détenues dans les établissements/unités pour femmes.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont précisés dans les documents de politique.

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