Bulletin de politique provisoire 650


Bulletin de politique provisoire

Numéro : 650

En vigueur : 2019-11-30

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Numéro et titre de la politique:

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Le 21 juin 2019, le projet de loi C- 83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. La Loi élimine l’isolement préventif et disciplinaire et instaure des unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité dans la population carcérale régulière.

Qu'est-ce qui a changé?

Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS) / Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD)

Outils de réévaluation de la cote de sécurité

Afin de s’harmoniser avec les modifications apportées à la Loi, l’élément renvoyant à la période d’isolement a été éliminé et un élément renvoyant au temps passé dans une unité d’intervention structurée (UIS) a été ajouté.

La fiabilité et la validité de l’ERCS et de l’ERNSD rajustées ont été examinées et il a été déterminé que ces échelles sont fiables. Les rapports de recherche pertinents sont accessibles ci-dessous :

L’ERCS et l’ERNSD rajustées sont jointes au présent bulletin.

Calendrier de la réévaluation des cotes de sécurité

La cote de sécurité d’un détenu continuera d’être réévaluée avant de formuler une recommandation en vue d’une décision (p. ex., transfèrement, permission de sortir, placement à l’extérieur ou libération conditionnelle). Dans le cas des transfèrements, cette réévaluation ne s’applique pas à un transfèrement vers une UIS.

Annexe B – Évaluation en vue d’une décision relative à la réévaluation de la cote de sécurité – Aperçu du rapport

Résultats à l’outil de classement par niveau de sécurité

On a inclus l’énoncé suivant : « Le détenu a été avisé de la marche à suivre pour accéder à l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, version 2 (ERCS-2) et à l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, version 2 (ERNSD-V2). Dans le cas des détenus qui ne sont pas en mesure d’accéder au Bulletin de politique provisoire numéro 650 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus, le personnel doit leur fournir une copie papier. »

Adaptation à l’établissement

On continuera à déterminer, au moyen de l’évaluation de l’adaptation à l’établissement, si des interventions administratives ont été requises, notamment des transfèrements, y compris vers une UIS. Les renvois aux périodes précédentes en isolement disciplinaire ou préventif seront toujours pris en considération, et ce, pour un maximum de deux ans.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Les modifications à la politique ont été élaborées par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et le Secteur des politiques, en consultation avec le Secteur des services de santé, la Direction des initiatives pour les Autochtones et le Secteur des délinquantes.

Qui sera touché par la politique?

Ces modifications toucheront les membres du personnel qui prennent part à tout aspect de la réévaluation des cotes de sécurité des détenus et les décideurs.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont précisés dans les documents de politique.


Commissaire,

Original signé par :
Anne Kelly

Annexe C

Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, version 2

Introduction

L’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, version 2 (ERCS-2), ne s’applique qu’aux délinquants de sexe masculin. Une fois que les données de réévaluation de la cote de sécurité ont été enregistrées, elles ne peuvent plus être modifiées.

Dans certains cas, la note de zéro équivaut à une cote de 0,5. Cette situation est due à la pondération en fonction de l’analyse de régression.

1. Infractions disciplinaires graves

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

Durant la période d’examen, les infractions disciplinaires commises en établissement qui se soldent par une condamnation pour infraction grave sont comptées (p. ex. toutes les « infractions disciplinaires » pour lesquelles la « date d’incident » se trouve dans la période d’examen et où le « verdict » est une déclaration de culpabilité et la « catégorie d’infraction » est grave).

Élément Note
1. Infractions disciplinaires graves  
Aucune 0,5
Une 1,0
Deux 1,5
Trois ou plus 2,0

2. Infractions disciplinaires mineures

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

Durant la période d’examen, les infractions disciplinaires commises en établissement qui se soldent par une déclaration de culpabilité pour infractions mineures sont comptées (p. ex. toutes les « infractions disciplinaires » pour lesquelles la « date d’incident » se trouve dans la période d’examen, et où le « verdict » est une déclaration de culpabilité et la « catégorie d’infraction » est mineure).

Élément Note
2. Infractions disciplinaires mineures  
Aucune 0,5
Une 0,5
Deux 0,5
Trois ou plus 1,0

3. Incidents notés au dossier

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

Durant la période visée, l’utilisateur consultera le dossier électronique du délinquant afin de déterminer le nombre d’incidents notés au dossier auxquels le délinquant a pris part pendant le processus d’examen. Ces incidents pourraient être consignés dans le Registre des interventions ou sous la forme de renseignements de sécurité préventive.

Élément Note
3. Incidents notés au dossier  
Aucun dossier 0,5
Un 1,0
Deux 2,0
Trois ou plus 3,0

4. Échelon de rémunération

Directives (calculé automatiquement; peut être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’utilisateur rend compte du dernier échelon de rémunération attribué au délinquant à la date de réévaluation de la cote de sécurité.

Élément Note
4. Échelon de rémunération  
Zéro rémunération 1,5
Allocation de base 1,0
Allocation 1,0
Échelon A 0,5
Échelon B 0,5
Échelon C 1,0
Échelon D 1,0

5. Renvoi pour maintien en incarcération

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

L’utilisateur rend compte de tout renvoi ou renvoi attendu pour maintien en détention.

Élément Note
5. Renvoi pour maintien en incarcération  
Sans renvoi 0,5
Renvoi prévu 2,0
Renvoyé pour maintien en incarcération 2,0
Détenu 2,0
Peine à perpétuité ou d’une durée indéterminée 2,0

6. État d’avancement du plan correctionnel

Directives (saisis manuellement par l’utilisateur et obligatoires)

L’utilisateur évalue les progrès réalisés par le délinquant pour ce qui est de terminer les programmes conçus pour aborder les facteurs contribuant au risque et favoriser la progression au chapitre de la réduction des risques.

Élément Note
6. État d'avancement du plan correctionnel  
A abordé les facteurs 2,0
A partiellement abordé les facteurs 3,5
N’a pas abordé les facteurs 5,0

7. Motivation à l’égard du plan correctionnel

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

L’utilisateur évalue la motivation du délinquant à l’égard des programmes et des autres interventions conçus pour atténuer les facteurs de contribution recensés dans le plan correctionnel. La motivation du délinquant est évaluée en fonction de la mesure dans laquelle ce dernier participe activement aux programmes et aux autres interventions.

Élément Note
7. Motivation à l'égard du plan correctionnel  
Est pleinement motivé; a participé aux programmes visant à aborder les facteurs recensés dans le PC 2,0
Est partiellement motivé; participe activement aux programmes visant à aborder les facteurs recensés dans le PC 4,0
Aucune motivation; participation limitée aux programmes visant à aborder les facteurs recensés dans le PC 6,0

8. Cote pour la consommation de drogues et d’alcool

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

L’utilisateur évalue la mesure dans laquelle la consommation de drogues et/ou d’alcool continue de nuire à la stabilité du délinquant et/ou de contribuer au risque qu’il présente.

Élément Note
8. Consommation de drogues et d'alcool  
Aucun problème distinguable 0,5
Désignée en tant que facteur de contribution, mais on n’a obtenu aucune preuve de toxicomanie durant la période visée par l’examen. 1,0
Désignée en tant que facteur de contribution, et on a obtenu des preuves de toxicomanie durant la période visée par l’examen. 1,5

9. Permissions de sortir avec escorte (PSAE) réussies

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application rend compte du nombre de PSAE distinctes réussies qui ont eu lieu durant la période d’examen (nombre de permissions de sortir où le « type de permission » est PSAE, le « code d’achèvement » est rentré à l’heure ou prolongation et la date/l’heure du départ est plus tardive que la date de début de la période d’examen).

Élément Note
9. PSAE réussies  
Aucune PSAE 2,5
Une PSAE 2,0
Deux PSAE 1,0
Trois PSAE ou plus 0,5

10. Permissions de sortir sans escorte (PSSE) réussies

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoires)

L’application rend compte du nombre de PSSE/placements à l’extérieur distincts réussis qui ont eu lieu durant la période d’examen (nombre de permissions de sortir où le « type de permission » est PSSE ou placement à l’extérieur, le « code d’achèvement » est rentré à l’heure ou prolongation et la date/l’heure du départ : a) commence avant la date de début de la période d’examen et est encore en vigueur durant cette période; b) commence avant la date de début de la période d’examen et prend fin à l’intérieur de cette période; c) commence à l’intérieur de la période d’examen et est encore en vigueur durant cette période; ou d) commence à l’intérieur de la période d’examen et prend fin pendant cette période).

Élément Note
10. PSSE réussies/placements à l'extérieur réussis  
Aucun 1,0
Un ou plus 0,5

11. Âge à la réévaluation

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application calcule l’âge du délinquant à l’aide de sa date de naissance.

Élément Note
11. Âge à la réévaluation  
22 ans ou moins 1,0
De 23 à 29 ans 1,0
De 30 à 35 ans 0,5
36 ans ou plus 0,5

12. Problèmes psychologiques

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

L’utilisateur précisera s’il y a des préoccupations d’ordre psychologique.

Élément Note
12. Problèmes psychologiques  
Aucun problème psychologique 0,5
Problème psychologique noté 1,5

13. Antécédents d’évasion d’après l’échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS)

Directives (calculé automatiquement ou saisi manuellement par l’utilisateur s’il n’y a pas de cote sur l’ECNS; et obligatoire)

L’application rend compte de la cote des antécédents d’évasion à partir du dernier résultat sur l’ECNS à avoir été verrouillé.

Élément Note
13. Antécédents d'évasion d'après l'ECNS  
Cote de 0 0,5
Cote de 4 0,5
Cote de 12 1,0
Cote de 20 1,0
Cote de 28 1,0

14. Antécédents d’incidents d’après l’ECNS

Directives (calculé automatiquement ou saisi manuellement par l’utilisateur s’il n’y a pas de cote sur l’ECNS; et obligatoire)

L’application rend compte de l’élément « incidents en établissement » à partir du dernier résultat sur l’ECNS à avoir été verrouillé.

Élément Note
14. Antécédents d'incidents d'après l'ECNS  
Cote de 0 0,5
Cote de 16 1,0
Cote de 24 1,0
Cote de 32 1,5
Cote de 40 1,5
Cote de 48 2,0
Cote de 56 2,0
Cote de 64 2,0
Cote de 72 2,0
Cote de 80 3,0
Cote de 88 3,0

15. Transfèrement vers une unité d’intervention structurée(UIS)

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

Durant la période d’examen, toutes les périodes passées par le délinquant dans une UIS sont comptées.

Élément Note
15. Transfèrement vers une UIS  
Aucun 0,0
Un ou plus 1,0

Notes finales et cote de sécurité

Le SGD calcule la cote globale sur l’ERCS, puis fournit une cote de sécurité recommandée (classification). Les éléments sont pondérés de la manière décrite plus haut, puis le système les additionne de manière à produire les fourchettes de notes et niveaux de sécurité recommandés suivants :

Niveau de sécurité recommandé Fourchette de notes
Maximal De 24,5 à 33
Moyen De 16 à 24
Minimal De 9,5 à 15,5

Annexe D

Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD), version 2

Introduction

L’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, version 2 (ERNSD-V2), ne s’applique qu’aux délinquantes. Une fois que les données de réévaluation de la cote de sécurité ont été enregistrées, elles ne peuvent pas être modifiées.

1. Plan correctionnel : motivation/progrès réalisés à l’égard des programmes

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

Cet élément permet d’évaluer la motivation de la délinquante à l’égard des programmes conçus pour atténuer les facteurs criminogènes recensés dans son plan correctionnel. L’utilisateur doit déterminer la mesure dans laquelle la délinquante participe activement aux programmes. L’évaluation est fondée sur une connaissance de la délinquante et sur un examen du dossier.

On sélectionne « Motivation limitée » si la délinquante refuse de participer à des programmes visant à répondre aux besoins soulignés dans son plan correctionnel ou si sa participation est très irrégulière.

On sélectionne « Motivation partielle » si la délinquante participe aux programmes et que son assiduité est adéquate. Elle fait au moins partiellement (ou parfois) ses devoirs, et elle applique parfois les leçons apprises.

On sélectionne « Motivation totale » si la délinquante participe activement à son plan correctionnel, fait ses devoirs la plupart du temps et applique régulièrement les leçons apprises.

Valeur possible Note
Motivation limitée (+ 3,20)
Motivation partielle (+ 0,70)
Motivation totale (- 2,40)

2. Maintien de contacts positifs réguliers avec la famille

Directives (saisi manuellement par l’utilisateur et obligatoire)

Cet élément permet de déterminer si la délinquante jouit d’un soutien social grâce à une communication régulière et positive avec les membres de sa famille. L’évaluation est fondée sur une connaissance de la délinquante et sur un examen du dossier.

On doit sélectionner « Non, très peu de contacts positifs avec la famille » si la famille de la délinquante ne communique pas régulièrement avec elle et que les communications ne sont pas positives.

On doit sélectionner « Oui, contacts positifs réguliers avec la famille » si la famille de la délinquante communique régulièrement avec elle, lui procure un soutien affectif et est disponible pour elle.

Valeur possible Note
Non, très peu de contacts positifs avec la famille (+ 1,00)
Oui, contacts positifs réguliers avec la famille (- 0,30)

3. Nombre de déclarations de culpabilité pour des infractions disciplinaires graves

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

En se fondant sur la date de la déclaration de culpabilité inscrite dans le SGD, on ne compte que les infractions au code disciplinaire de l’établissement qui ont été commises durant la période visée par l’examen et qui se sont soldées par une déclaration de culpabilité (et non par une simple accusation) pour infraction grave.

On compte toutes les « infractions disciplinaires » pour lesquelles la « date d’incident » est à l’intérieur de la période d’examen, le « verdict » est une déclaration de culpabilité et la « catégorie d’infraction » est grave.

La note réelle est affichée sous le nombre brut de déclarations de culpabilité.

Valeur possible Note
Aucune (-1,10)
Une ou deux (+1,90)
Trois ou plus (+4,40)

4. Nombre d’incidents notés au dossier pendant la période d’examen

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application compte tous les « incidents en établissement » pour lesquels la « date d’incident » se trouve dans la période d’examen, sans égard à la gravité de l’incident, au rôle de la délinquante ou au fait que cela a abouti ou non à une déclaration de culpabilité officielle.

La note réelle est affichée sous le nombre brut d’incidents consignés.

Valeur possible Note
Aucun (- 1,50)
Un (+ 0,40)
Deux (+ 0,75)
Trois ou plus (+ 3,50)

5. Échelon de rémunération durant la période d’examen

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application montre, dans une liste déroulante, le dernier échelon de rémunération attribué à la délinquante à la date de révision de la cote. Si aucun échelon de rémunération n’est enregistré pour la délinquante, l’application présente à l’utilisateur une liste avec plusieurs échelons valides. Si la délinquante reçoit un taux de rémunération différent de ceux qui figurent dans la liste, l’utilisateur peut sélectionner « Autre ».

Valeur possible Note
Zéro rémunération (+ 1,00)
Allocation de base (+ 1,00)
Allocation (+ 1,00)
Échelon D (+ 0,70)
Échelon C (- 0,30)
Échelon B (- 1,10)
Échelon A (- 1,10)
Autre (0,00)

6. Nombre total de permissions de sortir avec escorte (PSAE) réussies durant la période d’examen

Directives (calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application établit le nombre de permissions de sortir où le « type de permission » est PSAE et où le résultat consigné est « rentré à l’heure » ou « prolongation ». Les PSAE accordées pour n’importe quelle raison durant toute partie de la période d’examen seront prises en compte par l’échelle. La « date de départ » ou la « date requise » doivent être plus tardives que la date de début. L’application compte le nombre total de PSAE distinctes plutôt que le nombre de jours en PSAE.

L’application présente une répartition par motif du nombre brut de PSAE réussies durant la période d’examen : lié à la famille, personnel, d’ordre médical, d’ordre administratif et autre.

Valeur possible Note
Aucune (+ 1,15)
Une à trois (+ 0,70)
Quatre à huit (- 0,85)
Neuf ou plus (- 1,40)

7. Transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS)

Directives ( calculé automatiquement; ne peut pas être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

Durant la période visée par l’examen, toutes les périodes passées par la délinquante dans une UIS sont comptées.

Valeur possible (non tirée du SGD) Note
Aucun (- 1,00)
Un ou plus (+ 1,00)

8. La délinquante a déjà été illégalement en liberté dans le contexte d’un placement à l’extérieur, d’une permission de sortir ou d’une mise en liberté dans la collectivité

Directives (calculé automatiquement; peut être modifié par l’utilisateur; et obligatoire)

L’application vérifie automatiquement l’existence de toute situation où la délinquante a été illégalement en liberté. Si l’application découvre un tel incident officiel, le mot « oui » sera alimenté dans le champ, et l’utilisateur sera incapable de modifier la réponse. Si l’application ne trouve pas d’incident où la délinquante a officiellement été illégalement en liberté, le mot « non » est inscrit dans le champ, et l’utilisateur a la possibilité de remplacer cette réponse par « oui ».

Si l’application choisit « non », l’utilisateur doit examiner les dossiers de la délinquante afin de pouvoir entrer une réponse adéquate concernant cet élément. Étant donné que les incidents où une délinquante est illégalement en liberté n’aboutissent pas tous à une accusation officielle, l’utilisateur doit compter tous les incidents d’évasion inscrits dans le dossier personnel de la délinquante. Si la délinquante s’est évadée, elle doit avoir été illégalement en liberté. L’utilisateur NE DOIT PAS compter les tentatives d’évasion; il doit recenser uniquement les évasions réussies.

En outre, si l’utilisateur est certain que la délinquante s’est trouvée illégalement en liberté, mais que l’incident n’a pas été consigné officiellement, il doit inscrire « oui » et doit spécifier les détails dans l’évaluation en vue d’une décision. Pour les besoins de l’indicateur, l’utilisateur ne doit pas inclure les défauts de comparution ni les abus de confiance. S’il n’y a que ces indicateurs, répondre « non ».  

Valeur possible Note
Non (- 0,25)
Oui (+ 1,20)

9. Antécédents d’incidents d’après l’échelle de classement par niveau de sécurité (ENCS)

Directives (calculés automatiquement ou saisis manuellement par l’utilisateur s’il n’y a pas de cote sur l’ECNS; et obligatoires)

L’application rend compte de la « cote des antécédents d’incidents » à partir du dernier résultat sur l’ECNS à avoir été « verrouillé ».

Si la cote est de 0, la réponse « aucun » sera automatiquement sélectionnée.

Si la cote est supérieure à 0, la réponse « Implication antérieure » sera sélectionnée.

Si aucune cote selon l’ECNS n’est indiquée et qu’il s’agit de la première peine de détention de la délinquante (y compris sous responsabilité provinciale), la réponse « aucun » sera sélectionnée, et l’utilisateur aura la permission de la modifier. Si aucune cote n’est accessible dans le SGD, l’utilisateur doit créer une cote d’antécédents d’incidents « approximative » à l’aide des lignes directrices relatives à l’Échelle de classement par niveau de sécurité contenues dans l’annexe B de la DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire.

Valeur possible Note
Aucun (- 0,95)
Implication antérieure (+ 1,60)

Notes finales et cote de sécurité

Le SGD calcule la cote globale sur l’ERNSD, puis fournit une cote de sécurité recommandée (classification). Les éléments sont pondérés de la manière décrite plus haut, puis le système les additionne de manière à produire les fourchettes de notes et niveaux de sécurité recommandés suivants :

Niveau de sécurité recommandé Fourchette de notes
Maximal De + 6,03 à +18,05
Moyen De - 3,03 à + 6,02
Minimal De - 10,00 à - 3,02
Date de modification :