Bulletin de politique provisoire 669


Bulletin de politique provisoire

Numéro : 669

En vigueur : 2021-04-21

Liens connexes

DC 703 - Gestion des peines

DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire

Numéro et titre des politiques :

Directive du commissaire (DC) 703 - Gestion des peines
DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Le 15 janvier 2021, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire John Howard Society of Canada v. Her Majesty the Queen.

La Cour a conclu que le paragraphe 163(3) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) a pour effet de priver les délinquants dont la mise en liberté est suspendue dans les six mois (180 jours) précédant l'expiration de leur peine (DEM) de leur droit à la liberté, d'une manière qui contrevient aux principes de justice fondamentale.

Le délai pour rendre une décision relativement à cette cohorte de délinquants a été jugé exagérément disproportionné par rapport aux objectifs du RSCMLC, étant donné qu'il peut mener au maintien en incarcération au-delà de la date de libération d'office théorique (DLOT) recalculée d'un délinquant en vertu de l'alinéa 127(5)a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Plutôt que d'invalider le paragraphe 163(3), la Cour a accordé la réparation constitutionnelle consistant à interpréter la disposition comme suit (traduction non officielle proposée) :

163(3) Une fois saisie du dossier du délinquant aux termes des paragraphes 135(4) ou (5) de la [LSCMLC] - à moins qu'elle n'accorde un ajournement de l'examen à la demande du délinquant - la Commission rend sa décision, selon la première des deux éventualités suivantes :

  1. dans les 90 jours suivant la date du renvoi du dossier devant elle ou la date de l'admission du délinquant dans un pénitencier ou dans un établissement correctionnel provincial si la peine doit y être purgée, selon la date la plus éloignée; ou
  2. au plus tard le jour de la date à laquelle le délinquant a purgé les deux tiers de la partie de la peine qu'il lui restait à purger au moment de la réincarcération qui a suivi la suspension ou la révocation prévue à l'article 135.

Qu'est-ce qui a changé?

Les DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire et DC 703 - Gestion des peines devront être modifiées afin de tenir compte des nouveaux délais fixés pour le renvoi à la CLCC des cas visés par une suspension de la mise en liberté.

D'ici la modification de la DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire et de la DC 703 - Gestion des peines, il faut suivre les procédures décrites ci-après dans le cas de délinquants réincarcérés à la suite d'une suspension dans les deux mois (60 jours) précédant leur DEM. Pour les autres renvois de cas visés par une suspension, les procédures et délais établis dans la DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire continuent de s'appliquer, sauf en ce qui a trait aux instructions fournies dans le Bulletin de gestion des cas daté du 2021-04-21 concernant l'ajout de la DLOT au début du rapport.

Nouvelles procédures et nouveaux délais de renvoi pour les cas visés par une suspension de la mise en liberté en Ontario seulement

  1. Le personnel dans la collectivité surveillera les cas visés par une suspension et établira l'ordre de priorité des renvois à la CLCC en fonction de la DLOT des délinquants. Il peut arriver que le SCC doive renvoyer des cas à la CLCC dans un délai inférieur au délai habituel de 30 jours.
  2. Pour éviter que la CLCC ne perde la compétence de rendre une décision concernant la suspension de la mise en liberté, la communication entre les deux organismes est essentielle lorsque le SCC renvoie le cas aux fins d'examen, afin de s'assurer qu'une décision est rendue avant la DLOT.
  3. Suivant la suspension de la mise en liberté d'un délinquant dans les 60 jours précédant sa DEM, y compris lorsque le délinquant est encore incarcéré dans un établissement provincial, l'agent de libération conditionnelle enverra un courriel à Gen-Ont-RegionalChiefsSentenceManagement@csc-scc.gc.ca ou, dans le cas du Bureau de libération conditionnelle de Thunder Bay, à ChiefsofSentenceManagement.GEN-PRA-500@csc-scc.gc.ca pour :
    1. signaler la suspension
    2. demander des renseignements concernant toute nouvelle accusation et le statut de la mise en liberté sous caution, et
    3. demander la confirmation de la DLOT.

*Il importe de souligner qu'il n'y a pas de DLOT dans le cas d'une suspension d'une libération d'office à octroi unique.

  1. L'agent de gestion des peines désigné fournira les renseignements ci-dessus dans un délai d'un jour ouvrable suivant la réception de la demande.

Modification - Renvoi à la CLCC

  1. Si la suspension de la mise en liberté d'un délinquant n'est pas annulée par le SCC, l'agent de libération conditionnelle renverra le cas à la CLCC dans les délais prévus à l'annexe A - Délais prescrits pour le renvoi de cas visés par une suspension de la mise en liberté.
  2. Le renvoi comprendra :
    1. l'Évaluation en vue d'une décision décrite à l'annexe B - Rapport simplifié sur l'Évaluation en vue d'une décision - Seulement en Ontario - Processus accéléré suivant la suspension de la mise en liberté
    2. la dernière Mise à jour du plan correctionnel, et
    3. l'Évaluation communautaire (s'il y a lieu).
  3. De plus, l'agent de libération conditionnelle enverra un avis, par courriel, à l'agent de gestion des peines désigné et à la CLCC à l'adresse GEN-ONT-PBC/CLCC-RECORDS@PBC-CLCC.gc.ca ou, dans le cas du Bureau de libération conditionnelle de Thunder Bay, à l'adresse SKRecords.gen-PBC-CLCCPRA@csc-scc.gc.ca, afin de les informer du renvoi effectué, de la DLOT, de toute nouvelle accusation et du statut de la mise en liberté sous caution.

*Il importe de souligner que le renvoi du cas d'un délinquant 61 à 180 jours avant sa DEM demeure inchangé, mais les instructions décrites dans le présent document quant aux communications et aux avis améliorés seront suivies. Le renvoi sera effectué tel qu'il est indiqué à l'annexe B de la DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire et inclura la DLOT du délinquant au début du rapport.

  1. Les renseignements pertinents seront communiqués au délinquant le plus tôt possible. Le délinquant doit confirmer s'il souhaite avoir une audience concernant la suspension de sa mise en liberté. Lorsque le délinquant renonce à son droit à une audience, l'équipe de gestion de cas inclura la documentation appropriée et le formulaire Renonciation (PBC/CLCC 0079) avec le renvoi.

*Il importe de souligner que dans certains cas (p. ex., une DLOT dans les 30 jours), l'examen sera effectué, qu'il y ait ou non renonciation à l'audience ou communication de renseignements.

  1. L'agent de libération conditionnelle consultera le Bureau des services aux victimes au sujet des préoccupations de la victime et fournira tous les renseignements pertinents.

Annulation par le SCC

  1. Si la suspension est annulée localement, l'agent de libération conditionnelle mettra à jour le Plan correctionnel dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l'annulation. Conformément au paragraphe 38 de la DC 715 2 - Processus décisionnel postlibératoire, la période de suspension est limitée au temps requis pour faire enquête et élaborer de nouveaux plans de libération, jusqu'à un maximum de 30 jours. Si le cas n'est pas renvoyé à la CLCC, cette période peut s'étendre au-delà de la DLOT.
  2. L'agent de libération conditionnelle informera immédiatement l'agent de gestion des peines désigné de l'annulation.

Perte de compétence

  1. En cas de perte de compétence, les procédures décrites aux paragraphes 51 et 52 de la DC 715 2 - Processus décisionnel postlibératoire continuent de s'appliquer.
  2. De plus, une fois que la CLCC a confirmé la perte de compétence, le personnel dans la collectivité mettra manuellement à jour le statut du délinquant, qui passe de « Détention temporaire » à « Surveillance » dans l'écran « Informations et certificats de surveillance » du Système de gestion des délinquant(e)s. L'état du mandat de suspension reste inchangé, soit « Exécuté ».
  3. Si le délinquant n'a pas été transféré dans un établissement fédéral et demeure incarcéré dans un établissement provincial, le directeur de secteur enverra une lettre (voir l'annexe C) à l'établissement provincial, accompagnée du certificat de mise en liberté, confirmant la perte de compétence et le pouvoir de libérer immédiatement le délinquant, à moins qu'il y ait d'autres circonstances obligeant le délinquant à demeurer incarcéré.

Renvoi en vue d'un maintien en incarcération

  1. Si un renvoi en vue d'un maintien en incarcération est envisagé, le personnel suivra le processus de renvoi actuel conformément à la DC 712-2 - Maintien en incarcération.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

La Division des opérations de réinsertion sociale a élaboré la présente orientation stratégique provisoire en collaboration avec la CLCC, la région de l'Ontario du SCC et la Division de la politique stratégique.

Qui sera touché par les politiques?

Tout le personnel qui s'occupe des cas de délinquants qui purgent une peine en Ontario et dont la mise en liberté est suspendue dans les 60 jours avant leur DEM.

Annexe A

Délais prescrits pour le renvoi de cas visés par une suspension de la mise en liberté

Réincarcération
(exécution du mandat de suspension)
Date de libération d'office théorique (DLOT)* Date de la décision de la CLCC Délai pour le renvoi par le SCC
(en cas de renvoi à la CLCC et
dans la mesure du possible)
0 à 30 jours avant la DEM Jour 20 ou plus tôt Jour de la DLOT ou avant (al. 163(3)b) du RSCMLC) Renvoi à la CLCC au moins 2 jours ouvrables avant la DLOT
31 à 45 jours avant la DEM Du 21e jour au 30e jour Jour de la DLOT ou avant (al. 163(3)b) du RSCMLC) Renvoi à la CLCC au moins 5 jours ouvrables avant la DLOT
46 à 60 jours avant la DEM Du 31e jour au 40e jour Jour de la DLOT ou avant (al. 163(3)b) du RSCMLC) Renvoi à la CLCC au moins 10 jours ouvrables avant la DLOT
*La DLOT s'entend de la date à laquelle un délinquant, qui a été réincarcéré, serait admissible à la libération d'office après la révocation de sa libération conditionnelle ou d'office (calculée conformément au paragraphe 127(5) de la LSCMLC).

Annexe B

Rapport simplifié sur l'évaluation en vue d'une décision - seulement en Ontario*- Processus accéléré suivant la suspension de la mise en liberté

*Afin d'aider la CLCC à établir l'ordre de priorité des cas renvoyés aux fins d'examen et dont la date d'expiration de la peine est rapprochée, veuillez inclure l'énoncé suivant au début du rapport ainsi que la nouvelle DLOT :

Un rapport simplifié est présenté en raison de la date de libération d'office théorique rapprochée, soit (date).

Titres du rapport sur l'évaluation en vue d'une décision

Objet du rapport

Précisez le but de l'évaluation (c.-à-d. informer la CLCC de la suspension et des motifs qui la sous-tendent) et indiquez tout document pertinent qui doit être lu conjointement avec le rapport, incluant le Rapport sur le profil criminel (date), la dernière Mise à jour du plan correctionnel et la dernière Stratégie communautaire (date), le cas échéant.

Circonstances de la suspension

Décrivez brièvement les circonstances et le comportement global du délinquant ayant mené à la suspension actuelle.

Mises en liberté sous condition

Évaluez les aspects pertinents du comportement global du délinquant dans la collectivité au cours de la libération actuelle et des libérations antérieures. Le délinquant participait-il à des interventions? Quelles solutions de rechange à la suspension ou quelles stratégies d'atténuation ont été utilisées par l'équipe de gestion de cas?

Comment les antécédents sociaux du délinquant autochtone ont-ils influé sur son comportement global dans la collectivité? De plus, le délinquant autochtone collabore-t-il avec un Aîné ou prend-il part à des interventions/activités culturelles? Dans l'affirmative, quelle est l'incidence globale observée sur son engagement?

Plan correctionnel et engagement du délinquant

Mettez à jour les renseignements sur les progrès accomplis par le délinquant depuis la dernière Mise à jour du plan correctionnel. Examinez et mettez à jour tous les facteurs dynamiques, s'il y a lieu. Évaluez l'incidence que les interventions et autres programmes offerts au délinquant ont eue sur chacun des facteurs en lien avec les motifs de la suspension.

Dans le cas d'un délinquant autochtone, de quelle façon les interventions et les programmes ont-ils tenu compte de la culture et des origines du délinquant, y compris la participation de l'Aîné et l'intérêt à l'égard des options énoncées à l'article 81, 84 ou 84.1 de la LSCMLC?

Critères de maintien en incarcération

Lorsque la révocation est recommandée, précisez si les circonstances entourant le manquement aux conditions justifient un examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération.

Plan de libération et stratégie de surveillance

Évaluez le nouveau plan de libération du délinquant, en soulignant les forces et les faiblesses ainsi que la stratégie de surveillance proposée, s'il y a lieu.

Évaluez le besoin de conditions spéciales, y compris une condition d'assignation à résidence, à la lumière des circonstances entourant la suspension actuelle.

Condition d'assignation à résidence

Si on prône une condition d'assignation à résidence pour un délinquant libéré d'office, il faut prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les critères législatifs sont respectés. Il ne suffit pas d'indiquer que l'assignation à résidence sera bénéfique; l'agent de libération conditionnelle doit être en mesure de démontrer que, en l'absence d'une condition d'assignation à résidence, le délinquant présentera un risque inacceptable pour la société. À cette fin, il doit déterminer comment la condition d'assignation à résidence fera en sorte que le risque ne soit pas inacceptable et démontrer que les autres stratégies de surveillance possibles ne suffisent pas pour gérer le risque.

Si on prône une condition d'assignation à résidence pour un délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée, l'agent de libération conditionnelle doit démontrer que la condition est raisonnable et nécessaire en vue de protéger la société et de faciliter la réinsertion réussie du délinquant dans la société. Les conditions d'assignation à résidence pour un délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée ne peuvent être imposées que pour un maximum de 365 jours.

Délinquants autochtones

Dans le cas de délinquants autochtones qui souhaitent suivre un cheminement traditionnel, quels programmes adaptés sur le plan culturel sont accessibles, y compris la participation des Aînés, les agents de liaison autochtones dans la collectivité, la collectivité d'origine ou une autre collectivité autochtone (articles 81, 84 et 84.1 de la LSCMLC)? Quelles sont les ressources appropriées accessibles dans la collectivité? Si, pour une raison quelconque, la collectivité d'origine n'est pas considérée comme étant adéquate, de quelle façon une autre collectivité autochtone parviendrait-elle à offrir un meilleur soutien? Un plan de libération visé à l'article 84 ou 84.1 de la LSCMLC a-t-il été élaboré? Un plan comprenant un placement dans un établissement visé à l'article 81 de la LSCMLC contribuerait-il à atténuer le risque? Si un plan de libération visé à l'article 84 ou 84.1 de la LSCMLC a été élaboré, pouvons-nous miser sur les ressources existantes pour aider à atténuer le risque? L'Aîné et l'agent de développement auprès de la collectivité autochtone qui ont collaboré le plus récemment avec le délinquant ont-ils été consultés?

Dans le cas de délinquants autochtones, tenez compte des domaines de besoins cernés dans le contexte des antécédents sociaux du délinquant et de la façon dont la recommandation permettra de répondre à ces besoins. Lorsque des conditions spéciales sont recommandées, établissez des liens entre le besoin d'imposer une condition et les antécédents sociaux du délinquant.

Préoccupations de la ou des victimes

Évaluez les renseignements concernant la victime et indiquez de quelle façon le plan de libération permettra d'atténuer les risques cernés. Conformément au paragraphe 133(3.2) de la LSCMLC, si une déclaration de la victime a été fournie conformément aux paragraphes 133(3.1) et 134.1(2.1) de la LSCMLC, déterminez s'il est raisonnable et nécessaire de recommander des conditions pour la protéger. Les motifs justifiant la recommandation ou la non-recommandation d'une condition doivent être consignés. Si une telle déclaration n'a pas été fournie, rien n'empêche l'auteur de recommander des conditions conformément aux paragraphes 133(3) et 134.1(2) de la LSCMLC.

Si on recommande de retirer ou de modifier une condition imposée pour protéger une victime, tenez compte des préoccupations de chaque victime conformément aux paragraphes 133(7) et 134.1(5) de la LSCMLC.

Recommandation(s)

Annexe C

Perte de compétence - confirmation à l'établissement provincial

Bureau de libération conditionnelle
Adresse
Ville (province)
Code postal
Téléphone : xxx-xxx-xxxx

________________
date

À l'attention de : nom de l'établissement provincial

Perte de compétence de la commission des libérations conditionnelles du canada - libération immédiate
Objet : Nom, prénom
SED : xxxxxxx
DDN : (aaaa-mm-jj)

En raison d'une décision judiciaire récente et du fait que la date de libération d'office théorique du délinquant susmentionné est passée, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a perdu le pouvoir de rendre une décision concernant la suspension de la mise en liberté de ce délinquant. Par conséquent, ce dernier peut être immédiatement mis en liberté d'office de (nom de l'établissement provincial) sous la surveillance de (nom du bureau de surveillance). Si le délinquant doit demeurer sous votre garde pour d'autres raisons, veuillez communiquer avec le(la) soussigné(e) sans délai.

Vous trouverez ci-joint une copie à jour du certificat de libération d'office du délinquant.

Veuillez communiquer directement avec moi si vous avez des questions et recevez mes salutations cordiales.

Directeur ou directrice de secteur
Bureau
Téléphone : xxx-xxx-xxxx

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