Bulletin de politique provisoire 651


Bulletin de politique provisoire

Numéro et titre des politiques :

Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres

Directive du commissaire (DC) 081 – Plaintes et griefs des délinquants

Lignes directrices (LD) 081-1 – Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Le 30 novembre 2019, le Bulletin de politique provisoire (BPP) 649 a été promulgué afin d’énoncer les changements apportés aux LD 081-1. Ces changements découlaient de l’adoption du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, qui a éliminé le recours à l’isolement préventif et à l’isolement disciplinaire et introduit les unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité dans la population carcérale régulière.

D’autres améliorations doivent être apportées à la façon dont les griefs sont consignés afin d’établir une distinction entre les griefs liés aux conditions de vie dans une UIS et ceux liés aux décisions de transférer ou non un détenu vers une UIS, ainsi qu’aux examens subséquents et aux recommandations concernant les détenus dans une UIS. Par conséquent, le code de griefs 01E a été modifié et le code de griefs 01F a été créé.

Qu'est-ce qui a changé?

Le présent BPP a préséance sur tout renvoi au processus de règlement des plaintes et griefs dans le BPP 649. Afin d’éviter toute confusion, les modifications apportées à la DC 081 et aux LD 081 1 énoncées initialement dans le BPP 649 sont répétées dans le présent BPP. Cela s’ajoute aux modifications apportées concernant les codes de griefs réservés aux UIS (LD 081-1) susmentionnés.

Directive du commissaire 081 – Plaintes et griefs des délinquants

Collecte des plaintes et des griefs des délinquants – DC 081

Le directeur de l’établissement veillera à ce que les plaintes et les griefs présentés par des détenus dans une UIS ou dont les déplacements sont restreints soient recueillis et examinés quotidiennement.

Communication aux détenus du processus de règlement des griefs dans l’UIS – DC 081

Une fois transférés vers une UIS ou lorsque leurs déplacements sont restreints, les détenus doivent être informés qu’ils ont le droit de présenter un grief au sujet de la décision de les transférer vers une UIS, ou de l’imposition de restrictions à leurs déplacements.

Lignes directrices (LD) 081-1 – Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants

Paliers des plaintes et des griefs des délinquants dans une UIS – LD 081-1

Un grief relatif à la décision de transférer un détenu vers une UIS sera consigné en tant que grief final.

Nouveaux codes de griefs pour les UIS – LD 081-1

Le code 01E (Unités d’intervention structurée) a été ajouté à l’annexe B des LD 081-1. Ce code doit être utilisé lorsqu’un grief est présenté au sujet :

Les griefs assortis du code 01E seront automatiquement consignés en tant que « Grief final (palier national) » de niveau « Prioritaire ».

Le code 01F (Conditions de vie dans une unité d’intervention structurée) a été ajouté à l’annexe B des LD 081-1. Ce code doit être utilisé lorsqu’un grief est présenté au sujet, mais sans s’y limiter :

Lorsqu’une plainte ou un grief est enregistré sous le code 01F, l’utilisateur peut sélectionner n’importe quel palier [plainte écrite, grief initial (palier de l’établissement) ou grief final (palier national)]. L’utilisateur peut sélectionner le niveau de priorité selon la nature de la contestation.

Une surveillance régulière de l’utilisation des codes 01E et 01F et des niveaux de priorité sera assurée à l’administration centrale.

Il convient de noter qu’aucun code n’a été créé pour les décisions prises par les décideurs externes indépendants (DEI) puisqu’elles ne relèvent pas de la compétence du commissaire du SCC et ne peuvent donc pas être contestées.

Qui sera touché par la politique?

Tous les membres du personnel et les délinquants qui participent au processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants sont touchés par ces modifications.

Date de modification :