Directive du commissaire

Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

1. Le responsable des agents de libération conditionnelle veillera  :
   1. à  ce que l'évaluation préliminaire, l'Échelle de classement par niveau de sécurité (unités décentralisées d'évaluation initiale et délinquantes) et l'évaluation communautaire postsentencielle soient réalisées.
   2. à  ce que le gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, soit informé lorsque l'évaluation préliminaire n'est pas effectuée et/ou qu'une évaluation communautaire postsentencielle n'est pas demandée. Les mesures prises pour s'assurer que les rapports pertinents sont rédigés seront consignées au Registre des interventions.
   3. à ce que les agents de libération conditionnelle aient pris les mesures/déployés les efforts nécessaires pour joindre la source de soutien communautaire identifiée dans le cadre de son évaluation de la qualité du Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle
   4. à ce que ces mesures/efforts soient consignés dans le Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle.
2. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité  :
   1. interviewera le délinquant et effectuera l'évaluation préliminaire décrite à l'annexe B dans les cinq jours ouvrables suivant le prononcé de la peine de ressort fédéral. Toute circonstance exceptionnelle (p. ex., le prononcé de la peine dans un endroit isolé) qui retarde l'exécution de ces tâches sera consignée au Registre des interventions
   2. renseignera le délinquant sur le système correctionnel fédéral et répondra à  ses questions
   3. recueillera de l'information sur le plus proche parent du délinquant et les personnes à  prévenir en cas d'urgence
   4. déterminera et consignera tout besoin immédiat en matière de sécurité ainsi que les alertes, les indicateurs et tout sujet d'inquiétude important (y compris tout problème de santé physique ou mentale important qui est porté à  son attention)
   5. dans le cas de délinquantes ainsi que pour tous les délinquants dans les régions dotées d'unités décentralisées d'évaluation initiale, remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité avant le transfèrement du délinquant ou de la délinquante dans un établissement fédéral, conformément à  la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
   6. demandera au(x) bureau(x) de libération conditionnelle désigné(s) d'effectuer l'évaluation ou les évaluations communautaires postsentencielle
   7. recueillera des renseignements auprès d'autres composantes du système de justice pénale
   8. effectuera l'évaluation communautaire postsentencielle dans un délai de 40 jours suivant la date d'admission dans un établissement fédéral, si une personne-ressource a été identifiée, comme il est décrit à  l'annexe C.
   1. tâchera de joindre la source de soutien communautaire identifiée par téléphone
   2. acheminera un message écrit à la source de soutien communautaire identifiée lorsque celle-ci est injoignable
   3. consignera ces mesures/efforts dans le Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle avant de verrouiller ce dernier dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
3. Lorsqu'une évaluation préliminaire a été effectuée au cours des quatre dernières années, l'agent de libération conditionnelle peut mener l'entrevue par téléphone ou par vidéoconférence.
4. Le gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, veillera à  ce que l'évaluation préliminaire soit effectuée, que l'Échelle de classement par niveau de sécurité soit remplie (unités décentralisées d'évaluation initiale et délinquantes) et qu'une évaluation communautaire postsentencielle soit demandée dans les cinq jours suivant l'admission du délinquant lorsque ce dernier est placé directement dans un établissement fédéral après la détermination de la peine (sauf s'il s'agit d'un transfèrement international, car une évaluation communautaire est effectuée dans le cadre d'un transfèrement).
5. L'agent de libération conditionnelle en établissement, Unité d'évaluation initiale, effectuera l'évaluation préliminaire, remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité (unités décentralisées d'évaluation initiale et délinquantes) et demandera une évaluation communautaire postsentencielle dans les cinq jours suivant l'admission du délinquant lorsque ce dernier est placé directement dans un établissement fédéral après la détermination de la peine. Sont exclus les transfèrements internationaux, car une évaluation communautaire est effectuée dans le cadre du processus de transfèrement.

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS

DC 559 - Visites
DC 700 - Interventions correctionnelles
DC 701 - Communication de renseignements
DC 702 - Délinquants autochtones
DC 704 - Transfèrements internationaux
DC 705 - Cadre du processus d'évaluation initiale et du Plan correctionnel
DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
DC 710-2 - Transfèrement de détenus
DC 710-3 - Permissions de sortir
DC 710-7 - Placements à  l'extérieur
LD 712-1-1 – Article 84 de la LSCMLC : processus d’application
DC 715 -Cadre de surveillance dans la collectivité
DC 715-1 - Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire
DC 715-3 - Évaluations communautaires
DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
LD 800-3 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux

Loi sur l'accès à  l'information
Loi sur la protection des renseignements personnels

ANNEXE B

APERÇU DU RAPPORT D'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE

ANNEXE  C

APERÇU DU RAPPORT D'ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE POSTSENTENCIELLE

Si le délinquant a déjà  purgé une peine dans un établissement fédéral et que les personnes interviewées dans la collectivité sont les mêmes, ne mettez à  jour que les renseignements pertinents.

Si le délinquant a déjà  purgé une peine dans un établissement fédéral et qu'il ne fournit pas le nom d'une personne à  contacter, il est possible d'utiliser les noms fournis antérieurement.

1. Avis à  des tiers
   • Les tiers seront informés que les renseignements qu'ils fourniront seront communiqués au délinquant.
   • Si l'identité du tiers doit être protégée, les renseignements seront consignés dans un Rapport de renseignements protégés.
   • Le tiers sera informé qu'un sommaire ou   «  l'essentiel  » des renseignements divulgués sera communiqué au délinquant si ces renseignements doivent être utilisés dans le processus décisionnel.
2. Source(s) de renseignements
   • Pour chaque tiers, faites un résumé comprenant son nom, sa date de naissance, son emploi, son lien avec le délinquant, la date de l'entrevue, la description de l'environnement où l'entrevue a eu lieu (si ce renseignement est pertinent) et toute autre observation pertinente concernant cette personne.
   • Indiquez les antécédents criminels du tiers ou les résultats de la vérification auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), s'il y a lieu.
3. Liens entre le délinquant et le tiers ou d'autres proches
   En vous fondant sur les renseignements fournis par le tiers, faites une évaluation de  :
   • la nature du lien entre le délinquant et le tiers
   • la capacité du tiers à  fournir du soutien au délinquant pendant qu'il purge sa peine et après sa libération dans la collectivité.
4. Antécédents criminels
   Les observations de la personne interviewée sur  :
   • le comportement criminel du délinquant (l'âge auquel celui-ci a commencé à  avoir des démêlés avec la justice, la nature et la fréquence des infractions qu'il a commises et ses antécédents de placement dans des établissements pour jeunes ou pour adultes)
   • la conduite du délinquant en liberté sous caution
   • les accusations initiales portées contre le délinquant et leur issue de même que le caractère équitable de la peine infligée
   • la responsabilisation, la motivation, la réceptivité et l'engagement du délinquant.

   L'évaluation, par l'agent de libération conditionnelle  :

   • de l'attitude de la personne interviewée à  l'égard du comportement criminel du délinquant, de sa capacité de se réinsérer avec succès dans la société, de la nature et de la gravité de l'infraction ainsi que du degré de responsabilité du délinquant.
5. Facteurs contributifs
   Les observations de la personne interviewée sur  :
   • les facteurs qui ont contribué aux activités criminelles du délinquant
   • la mesure dans laquelle elle-même et le délinquant connaissent ou utilisent les services sociaux et communautaires
   • la motivation du délinquant à  l'égard de son Plan correctionnel.

   L'évaluation, par l'agent de libération conditionnelle  :

   • de la présence de ressources communautaires qui pourraient répondre aux besoins du délinquant après sa mise en liberté (s'il y a lieu).
6. Antécédents sociaux du délinquant autochtone et articles 81 et 84 (voir la DC 702)
   • Quand l'évaluation communautaire postsentencielle porte sur un délinquant autochtone, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité consultera, s'il y a lieu, les dirigeants ou représentants de la collectivité autochtone. Il en profitera pour donner de l'information sur les articles 81 et 84 de la LSCMLC et encouragera la planification du placement sous garde ou de la libération du délinquant le plus tôt possible.
7. Permissions de sortir et visites familiales privées (s'il y a lieu)
   Les observations de la personne interviewée sur:
   • l'admissibilité de la famille du délinquant aux visites familiales privées et sa volonté de participer à  de telles visites
   • sa disposition à  accueillir le délinquant en permissions de sortir ainsi que sa capacité et sa volonté de l'héberger adéquatement
   • les inquiétudes concernant le danger de violence familiale (relations actuelles ou antérieures)
   • l'état matrimonial du délinquant (à  l'heure actuelle et dans le passé) et ses responsabilités parentales.

   L'évaluation, par l'agent de libération conditionnelle  :

   • de l'importance que la personne interviewée et le délinquant accordent à  la famille
   • de la dynamique familiale
   • de l'opportunité d'accorder des permissions de sortir sans escorte et des visites familiales privées au délinquant, y compris les exigences en matière de surveillance et l'obligation de se présenter aux autorités ainsi que la nature et la fréquence des contacts de surveillance.
8. Évaluation globale
   L'évaluation, par l'agent de libération conditionnelle  :
   • de l'ampleur et de la qualité du soutien dont bénéficie le délinquant dans la collectivité
   • des préoccupations des victimes.