Directive du commissaire 711
Unités d’intervention structurée

Instruments habilitants

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 4(c), 4(g), 15.1(2.1), 28, 29, 29.1, 31 à 37.5, 37.6 à 37.9, 37.91, 78, 79.1, 80, 86, 86.1 et 87
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 5(1), 6(c), 13.1, 16.1, 19 à 23.07 et 97

But

Veiller à ce que le transfèrement d’un détenu vers une unité d’intervention structurée constitue la mesure la moins restrictive nécessaire, appliquée pendant la plus courte période possible et contribuant à la protection de la société, du personnel et des détenus, lorsqu’aucune solution de rechange raisonnable ne permettrait de gérer le risque que présente le détenu, et veiller à ce qu’un processus de planification correctionnelle efficace soit en place pour répondre aux besoins du détenu et gérer les risques qu’il présente

Champ d'application

S’applique à tous les membres du personnel responsables du transfèrement et de l’examen du cas des détenus transférés vers une unité d’intervention structurée et dont les déplacements sont restreints, ainsi que des interactions auprès de ces détenus

Unité d’intervention structurée – aperçu

1. Une unité d’intervention structurée (UIS), dans les établissements désignés, offre un autre milieu de vie en établissement uniquement dans les cas où un détenu ne peut être maintenu dans la population carcérale régulière pour des raisons liées à la sécurité de l’établissement ou à sa propre sécurité, conformément à l’article 34(1) de la LSCMLC.
2. Les UIS sont des unités autonomes à niveaux de sécurité multiples situées dans un secteur d’un pénitencier désigné par le commissaire, à l’exception de l’UIS à l’Unité spéciale de détention (USD), qui est désignée à sécurité maximale.
3. Pour veiller à ce que les détenus transférés vers une UIS puissent poursuivre leur Plan correctionnel, ils auront l’occasion de continuer ou de commencer des programmes et des interventions, et de bénéficier de services connexes.
4. Les mesures les moins restrictives possible qui cadrent avec la protection de la société, du personnel et des délinquants doivent être utilisées dans tous les cas où l’on envisage :
   1. d’autoriser et d’approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS
   2. d’avoir recours à des barrières pendant qu’un détenu, ou un groupe de détenus, se trouvent à l’extérieur de leur cellule dans une UIS
   3. de permettre à des détenus de se fréquenter dans une UIS
   4. de maintenir un détenu dans une UIS.
5. Les détenus transférés vers une UIS doivent avoir la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, dont un minimum de deux heures de contacts humains réels. Le personnel doit examiner toutes les options raisonnables pour permettre aux détenus de passer le plus de temps possible à l’extérieur de leur cellule, au-delà de la période minimale requise.
6. Il est essentiel d’offrir aux détenus des possibilités de contacts humains réels par l’entremise de la prestation de programmes, d’interventions, de services, d’activités culturelles, de pratiques religieuses et spirituelles, d’activités de loisir, ainsi que de rapports familiaux et avec la collectivité, afin de soutenir leur retour dans la population carcérale régulière le plus tôt possible, tout en veillant à ce qu’ils continuent à réaliser des progrès par rapport aux objectifs de leur Plan correctionnel.
7. En offrant aux détenus dans une UIS des possibilités de contacts humains réels, la priorité sera accordée aux contacts en personne par l’entremise de programmes, d’interventions, de services, de pratiques culturelles, religieuses et spirituelles, d’activités de loisir, de rapports familiaux ou de contacts avec des bénévoles de la collectivité.
8. Pour appuyer la prestation de possibilités de contacts humains réels, les barrières seront uniquement utilisées lorsque le risque que présente un détenu pour la sécurité du pénitencier ou celle de toute personne ne peut être atténué par d’autres moyens.
9. En offrant aux détenus dans une UIS des possibilités de participer à des activités avec des partenaires et des organismes de la collectivité, des intervenants et des bénévoles, on appuie leurs efforts en ce qui a trait à la participation à leur Plan correctionnel.
10. Tous les membres du personnel et les contractuels qui travaillent et offrent des services dans une UIS ont la responsabilité partagée, en tant qu’équipe, d’encourager les détenus à bénéficier des droits qui leur sont accordés, ainsi qu’à participer à des programmes, des interventions, des services, des activités culturelles, des pratiques religieuses et spirituelles, des activités de loisir, ainsi que des rapports familiaux et avec la collectivité.
11. Tous les membres du personnel et les contractuels qui travaillent et offrent des services dans une UIS doivent examiner et envisager activement toutes les solutions de rechange raisonnables au transfèrement vers une UIS, telles que le règlement informel et la médiation, en mettant l’accent sur le retour du détenu dans la population carcérale régulière le plus tôt possible.

Déplacements restreints - Aperçu

12. Une UIS n’est pas en place dans tous les établissements. Seuls les détenus incarcérés dans un établissement ne comportant pas d’UIS et dont le transfèrement vers une UIS est autorisé peuvent faire l’objet de déplacements restreints.
13. Une autorisation de transfèrement vers une UIS doit être remplie immédiatement lorsque les déplacements d’un détenu doivent être restreints parce qu’il a agi d’une manière qui mettrait en danger la sécurité d’un pénitencier ou d’une personne et que la présence de celui-ci au sein de la population carcérale régulière mettrait en danger cette sécurité.
14. Les restrictions aux déplacements peuvent être imposées pendant une période maximale de cinq (5) jours ouvrables. La période de cinq jours ouvrables commence le jour après que l’autorisation de transfèrement vers une UIS est remplie.
15. Au cours de la période de cinq jours ouvrables :
    1. tous les membres du personnel doivent continuer à examiner des solutions de rechange en vue de retourner le détenu dans la population carcérale régulière, telles que le règlement informel, et
    2. le directeur de l’établissement doit décider d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement du détenu vers une UIS, ou
    3. l’autorisation de transfèrement vers une UIS doit être annulée et le détenu doit être immédiatement retourné dans la population carcérale régulière.
16. Le déplacement physique du détenu vers une UIS peut être effectué en tout temps avant que le directeur de l’établissement ne prenne une décision, mais doit avoir lieu dans les cinq (5) jours ouvrables après la date de l’autorisation de transfèrement vers une UIS.
17. Au cours de la période où ses déplacements sont restreints, le détenu jouit des mêmes droits qu’un détenu transféré vers une UIS, y compris la possibilité :
    1. de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de sa cellule
    2. d’avoir des contacts humains réels pendant au moins deux heures par jour
    3. d’avoir accès aux programmes, aux interventions, aux services, aux pratiques culturelles, religieuses et spirituelles, aux activités de loisir, aux visites familiales et aux contacts avec des bénévoles de la collectivité.
18. Lorsque les droits susmentionnés ne sont pas accordés à un détenu dont les déplacements sont restreints, le cas du détenu doit être examiné par un décideur externe indépendant (DEI).
19. Les droits susmentionnés doivent être accordés au détenu lorsque les circonstances le permettent à l’établissement ne comportant pas d’UIS, sans toutefois compromettre les activités courantes nécessaires et/ou la sécurité du pénitencier ou celle de toute personne.
20. Les membres du personnel doivent faire tous les efforts raisonnables pour offrir des programmes et des interventions, comme :
1. un engagement culturel et la participation d’un Aîné
2. des pratiques religieuses et spirituelles
3. des activités de loisir
4. des visites familiales et des contacts avec des partenaires de la collectivité, tels que le CCC, des groupes de défense des droits et des bénévoles externes
5. des services d’éducation
6. la mobilisation de représentants des détenus.

Aperçu du processus de transfèrement vers une UIS

21. Un transfèrement vers une UIS doit avoir lieu uniquement en l’absence de solutions de rechange raisonnables. Toutes les solutions de rechange raisonnables doivent être cernées et envisagées avant qu’un transfèrement vers une UIS soit déterminé comme étant la mesure la moins restrictive possible.
22. Le processus décisionnel visant à déplacer physiquement un détenu vers une UIS se fait au moyen du processus de transfèrement vers une UIS, même lorsque le détenu est incarcéré à l’établissement où se trouve l’UIS.
23. Le processus de transfèrement d’un détenu vers une UIS comprend :
    1. la détermination, par les membres de l’équipe de gestion de cas, que les exigences juridiques sont satisfaites, y compris la conclusion qu’il n’existe aucune solution de rechange raisonnable
    2. l’autorisation de transfèrement vers une UIS :
       1. offre un avis au détenu l’informant qu’il pourrait être transféré vers une UIS en l’absence de solutions de rechange raisonnables et dans le cas où la situation ou les circonstances ayant mené à l’autorisation de transfèrement vers une UIS ne peuvent être atténuées par d’autres moyens
       2. est accordée par un membre du personnel désigné au paragraphe 34; le directeur de l’établissement doit être exclu du processus d’autorisation de transfèrement vers une UIS,  puisqu’il prendra la décision d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS
       3. ne doit être accordée que lorsque toutes les solutions de rechange raisonnables au transfèrement ont été examinées et éliminées comme options viables. Une justification documentée doit être fournie pour chaque solution de rechange, et doit démontrer pourquoi la solution n’est pas viable
    3. le respect des garanties procédurales, conformément aux Lignes directrices (LD) 711-1 - Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) - Établissements comportant une UIS et aux LD 711-2 - Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) - Établissements ne comportant pas d’UIS
    4. la décision du directeur de l’établissement concernant le transfèrement vers une UIS dans les cinq jours ouvrables suivant la date de l’autorisation de transfèrement vers une UIS.
24. Lorsqu’un détenu est transféré vers une UIS, le personnel de l’UIS examinera les solutions de rechange qui appuient le retour du détenu dans la population carcérale régulière le plus tôt possible.

Établissements comportant une UIS - Aperçu

25. Voir les LD 711-1 - Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) - Établissements comportant une UIS pour connaître les procédures de transfèrement propres aux UIS.
26. Immédiatement après l’autorisation de transfèrement d’un détenu vers une UIS, le détenu doit être transféré vers l’UIS.
27. Dès le transfèrement physique d’un détenu vers une UIS, tous ses droits doivent lui être accordés et les garanties procédurales doivent être respectées.
28. À tout moment avant la décision du directeur de l’établissement concernant le transfèrement vers une UIS, l’autorisation de transfèrement vers une UIS peut être annulée et le détenu peut être retourné dans la population carcérale régulière.

Établissements ne comportant pas d’UIS - Aperçu

29. Voir les LD 711-2 - Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) - Établissements ne comportant pas d’UIS pour connaître les procédures de transfèrement propres aux UIS.
30. Immédiatement après l’autorisation de transfèrement d’un détenu vers une UIS, le détenu sera normalement transféré physiquement vers une cellule destinée aux détenus dont les déplacements sont restreints.
31. Dès le transfèrement physique d’un détenu vers une cellule destinée aux détenus dont les déplacements sont restreints, tous ses droits doivent lui être accordés et les garanties procédurales doivent être respectées.
32. À tout moment avant la décision du directeur de l’établissement concernant le transfèrement vers une UIS, l’autorisation de transfèrement vers une UIS peut être annulée et le détenu peut être retourné dans la population carcérale régulière.

Transfèrement vers une unité d’intervention structurée - établissements comportant ou non une UIS

Exigences juridiques

33. Conformément à l’article 34(1) de la LSCMLC, un détenu peut être transféré vers une UIS si un membre du personnel ayant le pouvoir d’autoriser un transfèrement est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable et qu’il a des motifs raisonnables de croire :
    1. que le détenu a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière qui mettrait en danger la sécurité d’une personne ou d’un pénitencier et que la présence de celui-ci au sein de la population carcérale régulière mettrait en danger cette sécurité
    2. que la présence du détenu au sein de la population carcérale régulière mettrait en danger la sécurité de celui-ci
    3. que la présence du détenu au sein de la population carcérale régulière nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).

Autorisation de transfèrement vers une UIS

34. Pour veiller à ce que la décision du directeur de l’établissement concernant le transfèrement d’un détenu vers une UIS soit impartiale et indépendante, l’autorisation de transfèrement vers une UIS est accordée par :
    1. le directeur adjoint, Interventions (DAI), à l’établissement où le détenu est incarcéré, pendant les heures normales de travail
    2. en l’absence du DAI, le directeur adjoint, Opérations (DAO), pendant les heures normales de travail
    3. le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement où le détenu est incarcéré en dehors des heures normales de travail.
35. Lorsque le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement autorise le transfèrement vers une UIS, le DAI, ou en l’absence du DAI, le DAO, doit confirmer ou annuler l’autorisation de transfèrement vers l’UIS le jour ouvrable suivant.
36. Le DAI a l’obligation continue d’examiner le cas du détenu, en consultation avec l’équipe de gestion de cas de ce dernier, afin de déterminer si des solutions de rechange raisonnables existent.
37. À tout moment avant la décision relative au transfèrement vers une UIS prise par le directeur de l’établissement, le DAI doit annuler l’autorisation de transfèrement vers une UIS s’il existe une solution de rechange raisonnable et/ou s’il estime que les motifs énoncés à l’article 34(1) de la LSCMLC ne sont plus respectés.

Décision relative au transfèrement vers une UIS

38. Le directeur de l’établissement est le décideur qui décidera d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS. La décision doit être prise au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la date à laquelle le transfèrement vers une vers une UIS a été autorisé.
39. Si le DAI n’annule pas l’autorisation de transfèrement vers une UIS avant que le directeur de l’établissement ne prenne une décision, il fournira, au directeur de l’établissement, les documents relatifs à l’autorisation de transfèrement vers une UIS, les observations du détenu, les observations de l’avocat/assistant du détenu, ainsi que tout autre document pertinent, afin qu’il en tienne compte au moment de prendre une décision.
40. Si un détenu incarcéré dans un établissement ne comportant pas d’UIS est transféré vers une UIS avant que la décision relative au transfèrement ne soit prise par le directeur de l’établissement, le directeur de l’établissement ne comportant pas d’UIS est le décideur qui doit approuver ou non le transfèrement du détenu vers une UIS.

Mandats de transfèrement

41. Le transfèrement physique d’un détenu vers une UIS située dans le même établissement que ce dernier ne requiert pas de mandat de transfèrement.
42. Dans les établissements ne comportant pas d’UIS, pendant les heures normales de travail, un mandat de transfèrement signé par le DAO ou en son absence, le DAI, est requis pour procéder au transfèrement physique d’un détenu vers une UIS située dans un autre établissement.
43. Lorsqu’un détenu est transféré physiquement vers une UIS à partir d’un établissement ne comportant pas d’UIS en dehors des heures normales de travail, les fins de semaine et les jours fériés, le mandat de transfèrement sera signé par le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement.

Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée

44. Voir les LD 711-1 - Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) - Établissements comportant une UIS pour connaître les procédures liées au Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée (CRCUIS).
45. Après l’approbation du transfèrement d’un détenu vers une UIS, le CRCUIS examinera le cas du détenu conformément aux délais prescrits et recommandera au décideur désigné, selon le cas, le transfèrement du détenu de l’UIS vers la population carcérale régulière, à moins que le CRCUIS n’ait des motifs raisonnables de croire que le transfèrement :
    1. compromettra la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou celle du pénitencier
    2. nuira au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).
46. Le CRCUIS peut notamment recommander au décideur désigné que  :
1. le détenu soit retourné dans une population carcérale régulière
2. les conditions de détention du détenu soient modifiées.
47. Lorsque le CRCUIS recommande que le détenu soit maintenu dans une UIS, il doit consigner toutes les solutions de rechange examinées et éliminées comme options viables, et justifier la raison pour laquelle chaque solution de rechange n’est pas viable.
48. Le détenu doit être informé de la date prévue de la réunion du CRCUIS au plus tard trois jours ouvrables avant le réexamen et avoir l’occasion de présenter des observations écrites et/ou orales.

Président

49. Le CRCUIS sera normalement présidé par le sous-directeur de l’établissement.
50. Le sous-directeur de l’établissement ne peut pas agir à la fois en tant que président du CRCUIS et décideur en ce qui concerne le cas d’un détenu.
51. Le directeur adjoint, Interventions, présidera le CRCUIS dans les cas où l’on peut prévoir que le sous-directeur de l’établissement devra agir au nom du directeur de l’établissement relativement à la décision prise dans les 30 jours concernant le cas d’un détenu. En l’absence du DAI, le DAO présidera le CRCUIS.

Membres

52. Outre le président, le CRCUIS comprendra d’autres membres, notamment les suivants, le cas échéant :
    1. gestionnaire de l’UIS ou gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive
    2. gestionnaire correctionnel de l’UIS ou gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive
    3. agent de libération conditionnelle de l’UIS/agent de libération conditionnelle
    4. intervenant de première ligne
    5. agent du renseignement de sécurité (ARS) de l’UIS ou ARS dans les établissements pour femmes
    6. autres membres, par poste, nommés par le président du CRCUIS, tels que :
       1. les agents correctionnels affectés à l’UIS
       2. les membres de comité consultatif de citoyens
       3. les intervenants externes et les bénévoles.

Délais du Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée

53. Le CRCUIS peut examiner le cas d’un détenu transféré vers une UIS en tout temps, mais au plus tard :
    1. dans les 20 jours civils suivant la date de l’autorisation de transfèrement vers une UIS afin :
       1. d’accorder suffisamment de temps au détenu pour présenter, au directeur de l’établissement, ses observations ou encore les observations de son avocat/assistant
       2. d’accorder suffisamment de temps au directeur de l’établissement pour examiner tous les renseignements disponibles, y compris l’information fournie par le détenu, son avocat et/ou son assistant, et les prendre en compte au moment de prendre une décision
    2. tous les 20 jours civils par la suite à compter de la date de la décision de la personne investie du pouvoir de décision afin :
       1. d’accorder suffisamment de temps au détenu pour présenter, à la personne investie du pouvoir de décision, ses observations pour qu’elle en tienne compte au moment de prendre une décision
       2. d’accorder suffisamment de temps à la personne investie du pouvoir de décision pour examiner tous les renseignements disponibles, y compris l’information fournie par le détenu, son avocat et/ou son assistant, et les prendre en compte au moment de prendre une décision.
54. Un réexamen ponctuel peut être mené à l’extérieur des délais susmentionnés lorsque le CRCUIS recommande le transfèrement d’un détenu vers la population carcérale régulière.

Recommandations du Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée

55. À la suite de l’examen du cas d’un détenu, le président du CRCUIS :
    1. rencontrera le détenu pour l’informer de la recommandation du CRCUIS et l’aviser qu’il peut soumettre des observations écrites ou les observations de son avocat ou son assistant, qui seront fournies à la personne investie des pouvoirs de décision aux fins de prise en compte dans la prise de décision
    2. consignera la recommandation du CRCUIS à l’intention de la personne investie des pouvoirs de décision, selon le cas, conformément aux « Lignes directrices sur le contenu de la recommandation du CRCUIS » à l’annexe E
    3. s’assurera que les observations écrites et/ou orales, lorsqu’elles sont présentées par le détenu ou son avocat, sont fournies à la personne investie des pouvoirs de décision aux fins de considération dans la prise de décision.

Examens, pouvoirs décisionnels et délais relatifs à l’UIS

Directeur de l’établissement

56. Le directeur de l’établissement examinera le cas d’un détenu dans une UIS, y compris la recommandation du CRCUIS, au besoin, et rendra une décision dans les délais suivants :
    1. dans les cinq jours ouvrables suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS, il décidera d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement du détenu vers une UIS
    2. dans les 30 jours civils suivant la date d’autorisation de transfèrement vers une UIS, il déterminera si le détenu devrait demeurer dans une UIS
    3. dès que possible, après la réception de la recommandation :
       1. du CRCUIS, lorsqu’un réexamen ponctuel a été effectué en vue de transférer le détenu d’une UIS
       2. d’un professionnel de la santé agréé.
57. Avant de rendre une décision dans les circonstances susmentionnées, le directeur de l’établissement :
    1. rencontrera le détenu, conformément à l’article 37.3(3) de la LSCMLC
    2. consignera sa décision conformément aux lignes directrices sur le contenu énoncées à l’annexe F des LD 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée – Établissements comportant une UIS , ou à l’annexe B des LD 711-2 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements ne comportant pas d’UIS .
58. Suivant la prise de sa décision, le directeur de l’établissement s’assurera que :
    1. dans le jour ouvrable suivant sa décision, le détenu est informé verbalement de la décision
    2. dans les deux jours ouvrables suivant sa décision, le détenu reçoit par écrit la décision.

Sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles

59. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC), examinera le cas d’un détenu dans une UIS dans les 45 jours civils suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS et dans les 30 jours civils suivant chaque examen précédent du SCAOC.
60. L’examen du SCAOC peut comprendre des directives au directeur de l’établissement pour régler ou traiter les préoccupations découlant du transfèrement du détenu vers une UIS, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, la modification des conditions de détention du détenu ou la demande d’un examen du cas du détenu en vue d’un transfèrement.
61. Le détenu recevra une copie écrite de chaque examen du SCAOC dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’examen.

Sous-commissaire principal

62. Le sous-commissaire principal (SCP) examinera le cas de chaque détenu transféré vers une UIS afin de déterminer si le détenu devrait demeurer dans une UIS ou si l’on devrait modifier les conditions de détention :
    1. dans les 30 jours civils suivant la décision prise dans les 30 jours par le directeur de l’établissement et tous les 60 jours par la suite
    2. lorsque le transfèrement d’un détenu vers une UIS est autorisé quatre fois au cours d’une période de 180 jours. Lorsqu’un transfèrement subséquent vers une UIS est autorisé au cours de la même période de 180 jours, un examen subséquent du SCP n’est pas requis, à moins d’être jugé nécessaire. Quatre autorisations de transfèrement vers une UIS au cours d’une nouvelle période de 180 jours nécessiteront un autre examen du SCP.
63. Le SCP peut également transmettre, à sa discrétion, le cas d’un détenu dans une UIS au DEI principal responsable.
64. Le détenu doit recevoir la décision écrite du SCP dans les deux jours ouvrables suivant la date de la décision.

Éléments à considérer dans les décisions

65. Toutes les décisions du décideur désigné doivent tenir compte des éléments suivants :
    1. le Plan correctionnel du détenu
    2. le caractère approprié de la détention du détenu dans l’établissement
    3. le caractère approprié de la cote de sécurité du détenu
    4. tout autre élément pertinent, notamment les suivants :
       1. pour les détenus autochtones, la façon dont les antécédents sociaux des Autochtones ont été pris en considération à l’appui de solutions de rechange au maintien dans une UIS, conformément à l’article 79.1 de la LSCMLC
       2. l’état de santé du détenu et/ou ses besoins en matière de soins de santé, cernés par un professionnel de la santé agréé et documentés conformément à l’article 87 de la LSCMLC
       3. la participation du détenu aux possibilités d’interaction avec les autres
       4. les observations du détenu, y compris celles de son avocat et/ou son assistant
       5. dans le cas des délinquantes, tout besoin particulier appuyant des solutions de rechange au maintien dans une UIS
       6. les renseignements fournis par le Bureau des services aux victimes lorsque l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé au dossier du détenu dans le Système de gestion des délinquant(e)s
       7. les facteurs liés à l’identité ou l’expression de genre pris en compte à l’appui de solutions de rechange au maintien dans une UIS.

Responsabilités – Administration centrale

66. Le commissaire :
    1. s’assurera que des UIS sont établies dans certains pénitenciers
    2. désignera un ou des secteurs d’un pénitencier en tant qu’UIS conformément à l’article 32 de la LSCMLC
    3. dans des circonstances exceptionnelles, désignera des cellules d’UIS temporaires dans un établissement comportant une UIS
    4. établira un Comité de la santé qui sera chargé d’examiner le cas des détenus qui satisfont aux critères conformément à l’article 37.32(1) de la LSCMLC.
67. Le sous-commissaire principal (SCP) :
    1. examinera le cas de chaque détenu transféré vers une UIS afin de déterminer si le détenu devrait demeurer dans une UIS ou si l’on devrait modifier les conditions de détention :
       1. dans les 30 jours civils suivant la décision prise dans les 30 jours par le directeur de l’établissement et tous les 60 jours par la suite
       2. lorsque le transfèrement d’un détenu vers une UIS est autorisé quatre fois au cours d’une période de 180 jours. Lorsqu’un transfèrement subséquent vers une UIS est autorisé au cours de la même période de 180 jours, un examen subséquent du SCP n’est pas requis, à moins d’être jugé nécessaire. Quatre autorisations de transfèrement vers une UIS au cours d’une nouvelle période de 180 jours nécessiteront un autre examen du SCP
    2. peut transmettre, à sa discrétion, le cas d’un détenu dans une UIS au DEI principal responsable.
68. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) :
    1. a le pouvoir, en consultation avec la sous-commissaire pour les femmes (SCF), d’élaborer des lignes directrices applicables liées aux transfèrements de détenus vers une UIS, aux détenus dont les déplacements sont restreints, ainsi qu’à la gestion des détenus dans une UIS et dont les déplacements sont restreints
    2. assumera, en l’absence du SCP, les fonctions de ce dernier, énoncées dans la présente politique.
69. Le commissaire adjoint, Services de santé, présidera le Comité de la santé.
70. La SCF participera aux examens du Comité de la santé dans le cas des détenues dans les établissements pour femmes.

Responsabilités – Administrations régionales

71. Le sous-commissaire régional :
    1. participera, en tant que membre, au Comité de la santé
    2. veillera à ce que les rapports de conformité de l’UIS soient produits au moins une fois par année, ce qui comprendra :
       1. les visites sur place aux établissements comportant ou non une UIS
       2. une évaluation globale de la conformité avec la politique relative aux UIS et des plans d’action régionaux en cas de non-conformité.
72. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC) :
    1. examinera le cas d’un détenu dans une UIS dans les 45 jours civils suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS et dans les 30 jours civils suivant chaque examen effectué antérieurement
    2. veillera à ce que les décisions du SCP soient mises en œuvre conformément aux directives
    3. établira un processus de communication de renseignements avec le DEI
    4. établira des procédures régionales pour le signalement des incidents de non-conformité et veillera à ce que tous les incidents signalés de non-conformité avec la politique relative aux UIS soient réglés.
73. Le directeur régional, Services de santé, veillera à ce que tous les incidents signalés de non-conformité liés à la prestation des services de santé conformément à la politique relative aux UIS soient réglés.
74. Le sous-commissaire adjoint, Services intégrés (SCASI), en l’absence du SCAOC, exercera les fonctions de ce dernier, énoncées dans la présente politique.
75. L’administrateur régional, Évaluation et interventions, s’assurera que les responsabilités et les procédures énoncées dans la DC 726 – Programmes correctionnels s’appliquent aux détenus dans une UIS.
76. L’agent principal de projet régional responsable de la surveillance des UIS :
    1. agira à titre de principale personne-ressource pour le DEI pour obtenir de l’information concernant la gestion de cas
    2. coordonnera la communication des renseignements requis par le DEI
    3. veillera à ce que les établissements comportant une UIS coordonnent la communication des recommandations et des décisions du DEI dans les délais requis
    4. préparera les examens des cas des UIS pour le SCAOC
    5. fournira des conseils et du soutien aux établissements pour assurer la conformité avec les exigences juridiques, stratégiques et procédurales liées aux UIS.

Responsabilités – Établissements comportant une unité d’intervention structurée

77. Le directeur de l’établissement :
    1. examinera le cas d’un détenu dans une UIS et prendra une décision :
       1. dans les cinq jours ouvrables suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS
       2. dans les 30 jours civils suivant la date de l’autorisation de transfèrement vers une UIS
       3. dès que possible, après la réception de la recommandation :
          1. du CRCUIS, lorsqu’un examen ponctuel a été effectué pour recommander le transfèrement d’un détenu d’une UIS
          2. d’un professionnel de la santé agréé
    2. élaborera un ordre permanent de l’établissement visant la gestion des détenus dans une UIS, qui décrira un processus pour veiller à ce qu’un aiguillage vers le personnel des soins de santé soit effectué lorsque le transfèrement d’un détenu vers une UIS est autorisé
    3. établira un CRCUIS
    4. établira un Comité d’intervention correctionnelle de l’unité d’intervention structurée (CICUIS)
    5. dans les établissements pour femmes, veillera à ce que l’équipe interdisciplinaire examine le cas des détenues conformément à la DC 578 – Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes
    6. veillera à ce que les détenus soient transférés d’une UIS à la population carcérale régulière le plus tôt possible. La décision du directeur de l’établissement ou du SCP de retirer un détenu de l’UIS doit être mise en œuvre immédiatement
    7. se présentera quotidiennement à l’UIS pour visiter toutes les aires de l’unité, y compris les aires de programme et de récréation, inspecter les conditions de détention de chaque détenu et rencontrer les détenus. En dehors des heures normales de travail, les visites quotidiennes seront effectuées par le responsable de l’établissement, nommé dans un ordre permanent
    8. veillera à ce que les plaintes et les griefs soient recueillis quotidiennement, y compris les fins de semaine et les jours fériés
    9. veillera à ce que des mesures soient en place pour appuyer la prestation des services de santé essentiels et la continuité des soins
    10. établira un processus pour surveiller le respect des échéances prévues par la loi en ce qui a trait aux activités appropriées de notification des détenus, de communication de renseignements et de prise de décisions
    11. veillera à ce que les recommandations et les directives du SCAOC et les décisions du SCP soient mises en œuvre
    12. veillera à ce que les recommandations et les décisions du décideur externe indépendant (DEI) soient mises en œuvre et à ce que les décisions écrites soient transmises au détenu dans les délais prescrits
    13. signalera au SCAOC les incidents de non-conformité avec la politique et les lignes directrices relatives aux UIS conformément aux procédures régionales.
78. Le directeur adjoint, Interventions (DAI) :
    1. accordera l’autorisation de transfèrement vers une UIS
    2. confirmera l’autorisation de transfèrement vers une UIS, conformément à la présente politique
    3. annulera l’autorisation de transfèrement vers une UIS, conformément à la présente politique
    4. veillera à ce que les commentaires découlant de la consultation sur le transfèrement vers une UIS soient fournis aux établissements ne comportant pas d’UIS, conformément aux LD 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée – Établissements comportant une UIS
    5. présidera le CRCUIS en l’absence du sous-directeur de l’établissement ou lorsque ce dernier agit ou agira au nom du directeur de l’établissement au moment où la décision doit être prise
    6. surveillera les pratiques de gestion des cas de l’UIS et gérera les interventions correctionnelles de l’UIS
    7. veillera à ce que le Plan correctionnel de tous les détenus pour lesquels le transfèrement vers une UIS a été approuvé soit mis à jour dans les délais prescrits par la présente politique
    8. veillera à ce que les détenus dans une UIS aient la possibilité de participer à des programmes et à des interventions et d’interagir avec les autres
    9. signalera au directeur de l’établissement les incidents de non-conformité avec la politique et les lignes directrices relatives aux UIS, conformément aux ordres permanents de l’établissement.
79. Le directeur adjoint, Opérations (DAO) :
    1. en l’absence du directeur adjoint, Interventions :
       1. accordera l’autorisation de transfèrement vers une UIS
       2. confirmera l’autorisation de transfèrement vers une UIS, conformément à la présente politique
       3. annulera l’autorisation de transfèrement vers une UIS, conformément à la présente politique
       4. présidera le CRCUIS
       5. veillera à ce que les commentaires découlant de la consultation sur le transfèrement vers une UIS soient fournis aux établissements ne comportant pas d’UIS, conformément aux LD 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée – Établissements comportant une UIS
    2. s’assurera que les activités courantes de l’UIS sont maintenues pour la sécurité de tous les membres du personnel et des détenus et celle de l’établissement, tout en permettant la prestation optimale de programmes, d’interventions et de services
    3. s’assurera que les conditions de détention sont respectées pour chaque détenu, y compris la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, dont au moins deux heures doivent inclure des occasions d’interaction avec les autres
    4. signalera au directeur de l’établissement les incidents de non-conformité avec la politique et les lignes directrices relatives aux UIS, conformément aux ordres permanents de l’établissement.
80. Le gestionnaire de l’UIS ou le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive (GSII), selon le cas :
    1. présidera le Comité d’intervention correctionnelle de l’UIS ou, dans les établissements pour femmes, l’équipe interdisciplinaire
    2. supervisera l’équipe de l’UIS pour veiller à ce que la prestation de l’ensemble des programmes, des interventions et des services contribue au retour du détenu dans la population carcérale régulière le plus tôt possible
    3. assurera la supervision fonctionnelle des enseignants de l’UIS, sauf dans les établissements pour femmes
    4. coordonnera les programmes correctionnels et sociaux, les pratiques religieuses et spirituelles, les mesures incitatives visant la formation professionnelle et les services éducatifs
    5. supervisera le personnel de gestion des cas de l’UIS et assurera le contrôle de la qualité et la rapidité du travail de gestion des cas conformément à la présente politique et aux lignes directrices
    6. assurera le contrôle de la qualité et la rédaction en temps opportun des rapports de fin de programme
    7. coordonnera les activités de gestion des cas de l’UIS, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, la communication de renseignements au détenu et entre le SCC et le DEI, la coordination et l’établissement du calendrier du CRCUIS
    8. signalera au directeur adjoint, Opérations, ou au directeur adjoint, Interventions, les incidents de non-conformité avec la politique et les lignes directrices relatives aux UIS
    9. veillera à ce que l’on donne suite aux demandes présentées par le DEI, notamment pour organiser des entrevues avec un détenu ou fournir des documents supplémentaires.
81. Le gestionnaire correctionnel de l’UIS ou le gestionnaire correctionnel, SII :
    1. en consultation avec l’agent du renseignement de sécurité de l’UIS, veillera à ce qu’une évaluation de la menace et des risques dans l’UIS soit effectuée pour chaque détenu afin de déterminer les fréquentations et les déplacements des détenus
    2. veillera à ce que tout recours à une barrière soit consigné et signalé quotidiennement au directeur de l’établissement, conformément aux ordres permanents de l’établissement.
82. Les tâches additionnelles du gestionnaire correctionnel de l’UIS et du gestionnaire correctionnel, SII, sont décrites dans les LD 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée – Établissements comportant une UIS.
83. En dehors des heures normales de travail, le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement exercera les fonctions du gestionnaire correctionnel de l’UIS/GCSII, comme le prévoient la présente politique et les LD 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée – Établissements comportant une UIS.
84. L’agent du renseignement de sécurité de l’UIS ou l’agent du renseignement de sécurité dans les établissements pour femmes :
    1. rédigera, au besoin, tout résumé conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
    2. contribuera à la sécurité de l’UIS en fournissant des renseignements de sécurité et en consultant le gestionnaire correctionnel de l’UIS
    3. contribuera au retour, dans la population carcérale régulière, des détenus transférés vers l’UIS en fournissant des renseignements de sécurité.
85. Les conseillers en comportement, dans les établissements pour femmes, prépareront et offriront de la formation axée sur des compétences (en groupe ou individuelle), faciliteront et coordonneront un éventail d’activités qui favorisent le perfectionnement personnel et la mise en pratique des compétences, et prépareront et animeront des séances de groupe ou individuelles pour appuyer la réalisation du Plan correctionnel et la réinsertion sociale des détenues.
86. Les ergothérapeutes et les travailleurs sociaux, dans les établissements pour femmes, aideront à répondre aux besoins des détenues logées dans l’UIS et/ou l’Environnement de soutien accru (ESA), mèneront des activités de promotion de la santé et de prévention en lien avec la réhabilitation psychosociale des détenues et leur bien-être physique et mental.
87. Consulter l’annexe D pour connaître les rôles et les responsabilités propres aux UIS dans les établissements pour hommes pour :
    1. l’agent de programmes correctionnels et l’agent de programmes correctionnels pour Autochtones de l’UIS
    2. l’Aîné/le conseiller spirituel
    3. le gestionnaire, Programmes, de l’établissement de départ (ne comportant pas d’UIS)
    4. le chef de l’éducation
    5. l’enseignant de l’UIS
    6. l’agent de programmes sociaux de l’UIS.
88. Dans les établissements pour femmes, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones, le chef de l’éducation, l’enseignant, l’Aîné, le professionnel de la santé agréé, l’intervenant de première ligne, l’agent de liaison autochtone et les intervenants religieux et spirituels continueront de contribuer, grâce à leurs interventions, au retour des détenues dans la population carcérale régulière le plus tôt possible.
89. Avant le transfèrement vers une UIS, l’agent de libération conditionnelle du détenu, en consultation avec l’équipe de gestion de cas, l’agent du renseignement de sécurité, les professionnels de la santé agréés, l’Aîné et d’autres membres du personnel chargés des activités culturelles, les intervenants religieux et spirituels et d’autres intervenants, examinera toutes les solutions de rechange raisonnables et viables au transfèrement vers une UIS.
90. À la suite du transfèrement du détenu vers une UIS, l’agent de libération conditionnelle de l’UIS ou l’agent de libération conditionnelle de la détenue dans les établissements pour femmes, en consultation avec l’équipe de gestion des cas, l’agent du renseignement de sécurité de l’UIS/agent du renseignement de sécurité, les professionnels de la santé agréés, le personnel chargé des activités culturelles, les intervenants religieux et spirituels et d’autres intervenants, examinera toutes les solutions de rechange raisonnables et viables pour retourner le détenu dans la population carcérale régulière.

Responsabilités – Établissements ne comportant pas d’UIS

91. Pour les détenus dont les déplacements sont restreints, le directeur de l’établissement :
    1. examinera le cas d’un détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé et prendra une décision :
       1. dans les cinq jours ouvrables suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS
       2. dès que possible, après la réception de la recommandation d’un professionnel de la santé agréé 
    2. élaborera un ordre permanent de l’établissement visant leur gestion, qui décrira un processus pour veiller à ce qu’un aiguillage vers le personnel des soins de santé soit effectué lorsque le transfèrement d’un détenu vers une UIS est autorisé
    3. s’assurera que tous les droits et toutes les garanties procédurales sont accordés conformément à la présente politique et aux lignes directrices
    4. veillera à ce que le transfèrement d’un détenu vers une UIS se fasse dans les cinq jours ouvrables suivant la date d’autorisation de transfèrement du détenu vers une UIS
    5. rencontrera chacun d’eux quotidiennement et à la demande du détenu. En dehors des heures normales de travail, la personne responsable de l’établissement, nommée dans les ordres permanents de l’établissement, effectuera ces visites
    6. veillera à ce que les plaintes et les griefs soient recueillis quotidiennement, y compris les fins de semaine et les jours fériés
    7. veillera à ce que des mesures soient en place pour appuyer la prestation des services de santé essentiels et la continuité des soins
    8. établira un processus pour surveiller le respect des échéances prévues par la loi en ce qui a trait aux activités appropriées de notification des détenus, de communication de renseignements et de prise de décisions
    9. veillera à ce que les recommandations du DEI soient mises en œuvre dans les délais prescrits et à ce que les décisions écrites soient communiquées au détenu.
92. Le directeur adjoint, Interventions (DAI) :
    1. accordera l’autorisation de transfèrement vers une UIS
    2. confirmera l’autorisation de transfèrement vers une UIS, conformément à la présente politique
    3. annulera l’autorisation de transfèrement vers une UIS, conformément à la présente politique
    4. assurera la surveillance des pratiques de gestion des cas
    5. veillera à ce que le Plan correctionnel de tous les détenus dont le transfèrement vers une UIS est approuvé soit mis à jour dans les délais prescrits
    6. signalera au directeur de l’établissement les cas de non-conformité avec la politique et les lignes directrices relatives aux UIS, conformément aux ordres permanents de l’établissement
    7. en l’absence du DAO, signera le mandat de transfèrement pour effectuer le transfèrement physique d’un détenu vers une UIS.
93. Le directeur adjoint, Opérations (DAO) :
    1. en l’absence du DAI :
       1. accordera l’autorisation de transfèrement vers une UIS
       2. confirmera l’autorisation de transfèrement vers une UIS, conformément à la présente politique
       3. annulera l’autorisation de transfèrement vers une UIS, conformément à la présente politique
    2. assurera la surveillance des activités quotidiennes dans les cas où les déplacements des détenus sont restreints
    3. s’assurera que les conditions de détention sont respectées pour chaque détenu, y compris la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule , dont au moins deux heures doivent inclure des occasions d’interaction avec les autres
    4. signera le mandat de transfèrement pour effectuer le transfèrement physique d’un détenu vers une UIS
    5. signalera au directeur de l’établissement les cas de non-conformité avec la politique et les lignes directrices relatives aux UIS, conformément aux ordres permanents de l’établissement.
94. Lorsqu’un transfèrement vers un autre établissement est nécessaire, le directeur adjoint, Services de gestion, de l’établissement de départ s’assurera que tous les dossiers du détenu sont transférés en même temps que le détenu, conformément au Guide de l’utilisateur du Système de documents sur les délinquants.
95. Le gestionnaire, Évaluation et interventions, veillera à ce que tous les rapports dus dans les 30 jours suivant le transfèrement d’un détenu vers une UIS soient remplis, au besoin.
96. À la suite de l’autorisation de transfèrement vers une UIS, l’agent de libération conditionnelle, en consultation avec l’équipe de gestion de cas, l’agent du renseignement de sécurité, les professionnels de la santé agréés, l’Aîné et d’autres membres du personnel chargés des activités culturelles, les intervenants religieux et spirituels et d’autres intervenants, examinera toutes les solutions de rechange raisonnables et viables au transfèrement vers une UIS.
97. Le gestionnaire correctionnel :
    1. en dehors des heures normales de travail, les fins de semaine et les jours fériés, signera le mandat de transfèrement pour effectuer le transfèrement physique d’un détenu vers une UIS
    2. veillera à ce qu’une évaluation de la menace et des risques dans l’UIS soit effectuée pour chaque détenu dont les déplacements sont restreints
    3. veillera à ce que tout recours à une barrière soit consigné et signalé quotidiennement au directeur de l’établissement, conformément aux ordres permanents de l’établissement.

Soins de santé

Processus d’évaluation de la santé

98. Tous les détenus dont les déplacements sont restreints ou dont le transfèrement vers une UIS est autorisé feront l’objet d’un aiguillage en vue d’une évaluation de la santé, y compris la santé mentale. L’évaluation portera sur l’état de santé du détenu et la prise en considération d’un aiguillage vers des services de santé.
99. Le processus d’évaluation de la santé comprend :
    1. une évaluation de la santé, y compris la santé mentale, par un professionnel de la santé agréé dans les 24 heures suivant l’autorisation de transfèrement du détenu vers une UIS, ou lors de l’imposition de restrictions à ses déplacements. Cette évaluation sera menée dans un endroit privé pour respecter la confidentialité et assurer la protection des renseignements sur la santé et sera effectuée tous les 14 jours suivant le transfèrement vers une UIS
    2. une visite quotidienne par un professionnel de la santé agréé. La visite doit comprendre une observation visuelle du détenu, sans obstacles physiques, à moins qu’en raison de circonstances exceptionnelles, une telle observation compromettrait la sécurité de l’établissement ou de toute personne
    3. une évaluation de la santé mentale qui sera effectuée au plus tard le 28e jour suivant l’autorisation de transfèrement vers une UIS, ou avant selon les besoins en santé mentale du détenu. Cette évaluation sera menée dans un endroit privé pour respecter la confidentialité et assurer la protection des renseignements sur la santé.
100. Ces évaluations doivent être effectuées conformément aux Lignes directrices sur la consultation et l’évaluation de la santé aux fins du transfèrement vers une UIS et de l’imposition de restrictions aux déplacements.

Recommandations des professionnels de la santé agréés

101. Les professionnels de la santé collaboreront avec l’équipe interdisciplinaire afin de répondre aux besoins en matière de santé des détenus transférés vers une UIS ou dont les déplacements sont restreints.
102. Lorsque les besoins en matière de santé ne peuvent être satisfaits, un professionnel de la santé agréé peut, pour des raisons de santé, recommander que les conditions de détention d’un détenu dans une UIS ou dont les déplacements sont restreints soient modifiées ou que le détenu soit retiré de l’UIS ou que ses déplacements ne soient plus restreints.
103. Lorsqu’un professionnel de la santé agréé est d’avis que le détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS, que ses déplacements ne devraient plus être restreints ou que les conditions devraient être modifiées et que ces changements ne peuvent être apportés par l’équipe interdisciplinaire, une recommandation doit être fournie au directeur de l’établissement, par écrit et dès que possible, mais au plus tard 24 heures après s’être forgé une opinion, y compris les raisons justifiant la recommandation et les besoins en soins de santé nécessitant la prise de mesures.

Examen par le directeur de l’établissement de la recommandation d’un professionnel de la santé agréé

104. Lorsque le directeur de l’établissement reçoit une recommandation d’un professionnel de la santé agréé, il doit immédiatement rencontrer le détenu.
105. Après avoir rencontré le détenu, le directeur de l’établissement doit immédiatement discuter avec le professionnel de la santé agréé des mesures qui doivent être prises pour mettre en œuvre la recommandation et du moment auquel ces mesures peuvent être prises, et :
     1. mettre en œuvre la recommandation et informer le professionnel de la santé agréé, ou
     2. informer le professionnel de la santé agréé que la recommandation ne sera pas mise en œuvre et lui fournir les motifs de cette décision. Le directeur de l’établissement veillera à ce que sa décision soit consignée dans le module ELT-UIS. La décision comprendra un sommaire de la mise en œuvre de la recommandation ou les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas mise en œuvre.
106. Le directeur de l’établissement rencontrera le détenu pour lui communiquer de vive voix sa décision dans un délai d’un jour ouvrable et veillera à ce que le détenu reçoive par écrit sa décision dans les deux jours ouvrables.
107. Lorsque le directeur de l’établissement ne met pas en œuvre la recommandation du professionnel de la santé agréé, il doit immédiatement informer le Comité de la santé de sa décision.
108. Des copies de la décision écrite et de l’explication, ainsi que la recommandation écrite du professionnel de la santé agréé seront fournies au professionnel de la santé agréé, au détenu et, à la demande de ce dernier, à son avocat conformément à la Directive du commissaire 084 – Accès des détenus aux services juridiques et à la police.

Examen par le Comité de la santé

109. Le Comité de la santé sera présidé par le commissaire adjoint, Services de santé.
110. Dès que possible après la décision du directeur de l’établissement de ne pas mettre en œuvre une recommandation du professionnel de la santé agréé, le Comité de la santé examinera le cas pour déterminer si le détenu devrait demeurer dans une UIS ou si ses conditions de détention devraient être modifiées.
111. Au moment de prendre une décision, le Comité de la santé examinera :
     1. les observations du détenu
     2. la détermination du directeur de l’établissement, y compris les raisons de la détermination
     3. les recommandations formulées par le professionnel de la santé agréé.
112. La décision prise par le Comité de la santé doit tenir compte :
     1. du plan correctionnel du détenu
     2. du caractère approprié du placement pénitentiaire actuel du détenu
     3. du caractère approprié de la cote de sécurité du détenu
     4. de tout autre élément pertinent.
113. La décision du Comité de la santé doit être communiquée au détenu dès que possible.
114. Dans les cas où le Comité de la santé détermine qu’un détenu ne doit pas demeurer dans une UIS ou que ses conditions de détention devraient être modifiées, la décision doit être communiquée au directeur de l’établissement le plus tôt possible aux fins de mise en œuvre des recommandations.
115. Dans les cas où le Comité de la santé détermine qu’un détenu doit demeurer dans une UIS ou que ses conditions de détention ne doivent pas être modifiées, le Comité de la santé veillera à ce qu’un avis soit transmis au DEI dès que possible.

Aiguillage vers un professionnel de la santé agréé

116. Tous les membres du personnel qui travaillent auprès des détenus :
     1. collaboreront avec le personnel des soins de santé pour veiller à ce que l’on réponde adéquatement aux besoins du détenu en matière de santé en fonction des évaluations des professionnels de la santé agréés
     2. renverront, conformément à la politique pertinente et aux ordres permanents de l’établissement, le cas d’un détenu à un professionnel de la santé agréé lorsqu’ils croient que la détention dans une UIS a des effets néfastes sur la santé du détenu et que l’opinion est fondée sur les circonstances suivantes, sans toutefois s’y limiter :
        1. le détenu refuse d’interagir avec les autres
        2. le détenu adopte un comportement d’automutilation
        3. le détenu présente les symptômes d’une surdose
        4. le détenu montre des signes de détresse émotionnelle ou affiche un comportement qui donne à penser qu’il a un besoin urgent de soins de santé mentale
     3. informeront le directeur de l’établissement de l’aiguillage vers un professionnel de la santé agréé.

Conditions de détention

Temps passé à l’extérieur de la cellule

117. Tous les détenus dans une UIS et ceux dont les déplacements sont restreints se verront offrir la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule. Tous les efforts raisonnables seront déployés pour offrir aux détenus le plus de temps possible à l’extérieur de leur cellule au-delà de la période minimale de quatre heures, lorsque cela est possible sur le plan opérationnel et ne compromet pas la sécurité de l’établissement ou celle de toute personne.
118. Le temps consacré à la douche n’est pas considéré comme du temps passé à l’extérieur de la cellule.
119. Le temps passé à l’extérieur de la cellule, y compris pour comparaître devant un tribunal de l’extérieur, se rendre à un hôpital de l’extérieur, téléphoner à un avocat ou participer à des visites, est inclus dans la période minimale de quatre heures passée à l’extérieur de la cellule chaque jour.
120. Pendant les quatre heures quotidiennes passées à l’extérieur de la cellule, un détenu dans une UIS aura la possibilité d’avoir des contacts humains réels pendant au moins deux heures par jour, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, la participation à des visites, à des programmes, à des interventions et à des services qui encouragent le détenu à progresser vers la réalisation des objectifs de son plan correctionnel propre à l’UIS et qui appuient son retour au sein de la population carcérale régulière.
121. Pour soutenir les efforts d’un détenu visant à retourner dans la population carcérale régulière le plus tôt possible, tous les efforts raisonnables seront déployés pour offrir aux détenus le plus de temps possible, au-delà de la période minimale de deux heures, pour interagir avec les autres, lorsque cela est possible sur le plan opérationnel et ne compromet pas la sécurité de l’établissement ou celle de toute personne.
122. Toutes les activités du détenu qui exigent que ce dernier quitte sa cellule afin de respecter les exigences quotidiennes minimales de temps passé à l’extérieur de la cellule auront lieu entre 7 h et 22 h.
123. Tous les membres du personnel qui travaillent auprès des détenus dans une UIS collaboreront pour veiller à ce que les détenus aient la possibilité de sortir de leur cellule et d’interagir avec les autres pendant la période minimale requise et pour appuyer le retour réussi d’un détenu dans la population carcérale régulière et y contribuer.
124. Lorsqu’un détenu ne profite pas des occasions de sortir de sa cellule pendant la période minimale requise ou qu’il n’interagit pas avec les autres, les conditions de détention peuvent être modifiées pour encourager le détenu à profiter de ces occasions.
125. La modification des conditions de détention ne doit pas avoir une incidence négative sur les droits du détenu, mais doit répondre aux besoins particuliers du détenu afin d’appuyer sa participation aux programmes, aux interventions, aux pratiques culturelles, religieuses et spirituelles, aux activités de loisir, et aux contacts avec la famille ou la collectivité.
126. Le temps passé par un détenu à l’extérieur de sa cellule, le temps pendant lequel il participe à des contacts humains réels, les refus et les motifs de ces refus doivent être consignés dans le module ELT-UIS.

Exceptions

127. Les droits des détenus relatifs au temps quotidien passé à l’extérieur de la cellule ne pourront être exercés dans les cas d’exception suivants, entre autres :
     1. le détenu refuse de profiter des occasions de passer du temps à l’extérieur de sa cellule
     2. le détenu, au moment où l’occasion lui est offerte, ne se conforme pas aux directives raisonnables qui lui sont données pour assurer sa sécurité ou celle de toute autre personne ou du pénitencier
     3. dans des circonstances exceptionnelles, énoncées au sous-article 19(1) du RSCMLC, et seulement lorsque cela est nécessaire à des fins de sécurité. Dans ces circonstances, le directeur de l’établissement, à la date à laquelle les droits ne sont pas octroyés, remplira un avis écrit dans une « note au dossier » dans le SGD en indiquant les raisons et communiquera l’information aux détenus concernés.
128. Les occasions où un détenu est privé de ses droits en raison des circonstances mentionnées aux paragraphes a et b ci-dessus doivent être consignées le jour même dans le module ELT-SIU, y compris les solutions de rechange offertes au détenu lorsqu’il a refusé de se prévaloir des possibilités offertes.

Utilisation de barrières

129. Tous les efforts seront déployés pour offrir à un détenu dans une UIS ou à un détenu dont les déplacements sont restreints de passer du temps à l’extérieur de sa cellule, ainsi qu’un accès à des interventions, des programmes, des activités de loisir et d’autres services, et d’interagir avec les autres sans utilisation de barrières.
130. L’utilisation de barrières, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, des barreaux, des vitres de sécurité, des écrans et des ouvertures, qui permettent d’assurer la gestion des interactions des détenus avec les autres personnes dans une UIS, doit être jugée la mesure la moins restrictive nécessaire pour gérer le risque que présente le détenu pour la sécurité des autres et la sécurité de l’établissement. Cela ne comprend pas l’utilisation, dans le cadre des activités courantes, de barrières telles que des portes verrouillées ou des grilles pour gérer les déplacements des détenus.
131. Toute utilisation de barrières visant les détenus transférés vers une UIS ou ceux dont les déplacements sont restreints doit :
     1. être appuyée par une évaluation de la menace et des risques dans l’UIS (EMR-UIS) et entraîner la communication d’un avis au directeur de l’établissement
     2. reposer sur le risque particulier que présente le détenu qui doit, tout comme les barrières nécessaires pour atténuer ce risque, être indiqué.
132. Lorsque des barrières sont utilisées, un examen quotidien doit être effectué pour confirmer la nécessité d’une utilisation continue, modifier l’utilisation ou le type de barrière ou mettre fin à l’utilisation.

Programmes, interventions, services et activités de loisir

133. Des programmes d’éducation, sociaux et correctionnels, ainsi que des services culturels et spirituels seront offerts aux détenus dans une UIS.
134. Les besoins du détenu, y compris en matière de santé et de santé mentale, seront pris en compte au moment de déterminer à quels programmes, interventions et services le détenu participera pendant qu’il se trouve dans une UIS.
135. On envisagera un aiguillage vers le Module motivationnel – Unité d’intervention structurée (MM UIS) ou le Module motivationnel – Unité d’intervention structurée – Autochtones (MM UIS A) pour tous les détenus transférés vers une UIS d’un établissement pour hommes, peu importe si un besoin en matière de programme correctionnel a été cerné.
136. On accordera la priorité à la poursuite d’un programme, d’une intervention ou de services ayant débuté avant le transfèrement d’un détenu vers une UIS, en attendant l’approbation du Comité d’intervention correctionnelle de l’unité d’intervention structurée (CICUIS)/de l’équipe interdisciplinaire.
137. Les détenus se verront offrir des interventions personnalisées et appropriées sur le plan culturel par l’entremise d’une équipe interdisciplinaire, y compris :
     1. dans les établissements pour femmes, des interventions et des services de conseillers en comportement, d’ergothérapeutes, de travailleurs sociaux, de membres du personnel de gestion des cas, d’Aînés/de conseillers spirituels, d’aumôniers, d’intervenants religieux et spirituels et d’agents de liaison autochtones dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive
     2. dans les établissements pour hommes, d’agents de programmes correctionnels, d’agents de programmes correctionnels pour Autochtones, d’agents de programmes sociaux, d’Aînés/de conseillers spirituels, d’aumôniers, d’intervenants religieux et spirituels et d’agents de liaison autochtones.
138. Le CICUIS/l’équipe interdisciplinaire examinera et approuvera tous les nouveaux aiguillages vers les programmes correctionnels et d’éducation.
139. Les aiguillages vers les affectations à des programmes correctionnels qui débutent dans l’UIS seront effectués en fonction des critères d’aiguillage énoncés dans les LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux.
140. Les aiguillages vers les affectations à des programmes d’éducation ayant débuté dans l’UIS seront effectués en fonction des critères d’aiguillage énoncés dans les LD 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation.
141. Une évaluation de la menace et des risques dans l’UIS permettra de déterminer si un détenu peut participer à des programmes avec d’autres détenus dans l’UIS ou s’il aura besoin de séances individualisées.
142. Une évaluation de la menace et des risques dans l’UIS permettra également de déterminer si un détenu transféré à partir d’une UIS peut retourner à son groupe original pour continuer de participer à son programme correctionnel ou d’éducation.

Comité d’intervention correctionnelle de l’UIS ou équipe interdisciplinaire

143. Le Comité d’intervention correctionnelle de l’UIS (CICUIS), ou l’équipe interdisciplinaire dans les établissements pour femmes, examinera le cas des détenus dans une UIS afin de déterminer les aiguillages vers les programmes et les niveaux de rétribution appropriés pour les détenus transférés vers une UIS.
144. Le CICUIS ou l’équipe interdisciplinaire est présidé par le gestionnaire de l’UIS/le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive. Il peut aussi compter parmi ses autres membres l’agent de libération conditionnelle de l’UIS/l’agent de libération conditionnelle, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones, le chef de l’éducation, l’enseignant, l’Aîné/le conseiller spirituel, l’intervenant religieux ou spirituel et l’agent de liaison autochtone ou tout autre membre du personnel, désigné par le président, pouvant contribuer à la discussion ou à la décision.
145. Outre les membres mentionnés ci-dessus, l’équipe interdisciplinaire dans les établissements pour femmes peut aussi inclure des conseillers en comportement, un intervenant de première ligne et des professionnels de la santé (y compris les ergothérapeutes et les travailleurs sociaux).

Activités courantes

146. Chaque établissement comportant une UIS coordonnera les activités courantes des détenus pour veiller à ce qu’ils aient la possibilité d’interagir avec les autres :
     1. en participant à des programmes et à des interventions
     2. en participant à des activités sociales, de loisir et récréatives, y compris les activités avec les partenaires de la collectivité
     3. en prenant part à des activités et à des cérémonies culturelles, y compris, sans toutefois s’y limiter, la purification par la fumée et, si les circonstances le permettent, la participation à des sueries
     4. en prenant part à des pratiques religieuses et spirituelles
     5. en ayant accès à leur famille et leurs soutiens dans la collectivité.

Effets du détenu

147. Un détenu dont le transfèrement vers une UIS a été autorisé ou dont les déplacements sont restreints recevra immédiatement ses effets personnels liés à l’hygiène, à la religion, à la spiritualité et aux soins médicaux, ainsi que son téléviseur, sa radio et d’autres articles électroniques et personnels (p. ex., photographies, cartes d’appels téléphoniques, annuaire téléphonique), sous réserve des préoccupations relatives à la sécurité, conformément à l’article 37 de la LSCMLC.
148. À tout moment avant la décision du directeur de l’établissement d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS, le détenu peut demander de recevoir ses autres effets personnels. Le gestionnaire correctionnel de l’UIS, le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive, ou le gestionnaire correctionnel dans les établissements ne comportant pas d’UIS prendra les dispositions pour que le détenu reçoive ses autres effets personnels dans les 24 heures suivant la demande, sous réserve des préoccupations relatives à la sécurité, conformément à l’article 37 de la LSCMLC.
149. Dans le cas où un détenu n’a pas reçu ses autres effets personnels avant la décision du directeur de l’établissement d’approuver son transfèrement vers une UIS, les autres effets personnels doivent être remis au détenu :
     1. dans un délai de 24 heures suivant l’approbation du transfèrement vers une UIS lorsque le détenu est incarcéré dans le même établissement que l’UIS, sous réserve des préoccupations relatives à la sécurité, conformément à l’article 37 de la LSCMLC
     2. conformément à la Directive du commissaire 566-12 – Effets personnels des délinquants pour les détenus transférés vers une UIS à partir d’un établissement ne comportant pas d’UIS.

Accès à un avocat

150. En plus des procédures énoncées ci-dessous, des procédures précises relatives à l’accès des détenus à un avocat sont décrites dans les LD 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée – Établissements comportant une UIS et les LD 711-2 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements ne comportant pas d’UIS .
151. Lorsque le transfèrement d’un détenu vers une UIS est autorisé, le détenu doit :
     1. immédiatement être informé de son droit d’avoir recours aux services d’un avocat
     2. dès que possible, se voir offrir la possibilité de communiquer avec un avocat dans un endroit privé à l’extérieur de sa cellule
     3. voir l’occasion de signer le formulaire Consentement pour divulgation de renseignements personnels à son avocat.
152. Le personnel est responsable de faciliter l’accès d’un détenu aux services d’un avocat. Cette responsabilité comprend, sans toutefois s’y limiter :
     1. aider le détenu à remplir le formulaire de consentement
     2. recueillir le formulaire de consentement une fois rempli par le détenu
     3. fournir un formulaire de consentement de remplacement, à la demande du détenu.
153. Un détenu a le droit d’avoir recours aux services d’un avocat pour la préparation de ses observations liées à une décision ou un examen concernant son transfèrement vers une UIS. Lorsqu’un détenu en fait la demande, il doit avoir une possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat dans un endroit privé à l’extérieur de sa cellule.
154. Dans le cas où un détenu a le droit d’assister à une réunion du CRCUIS pour présenter des observations concernant son transfèrement vers une UIS, son avocat a aussi le droit de participer à cette réunion en personne ou par d’autres moyens.
155. Si le personnel offre au détenu d’appeler un avocat ou si le détenu en fait la demande, le personnel consignera ce qui suit dans le module ELT-UIS :
     1. le fait que le détenu a appelé un avocat
     2. le fait que le détenu a refusé un appel dans un endroit privé
     3. la raison pour laquelle aucun appel n’a été effectué.

Mise à jour du plan correctionnel et mise à jour du plan correctionnel propre à l’UIS

156. La Mise à jour du plan correctionnel (MAJPC) et la Mise à jour du plan correctionnel propre à l’UIS (MAJPC-UIS) sont deux documents distincts qui doivent être remplis, en consultation avec le détenu, lorsque le transfèrement de ce dernier vers une UIS dans un établissement pour hommes est approuvé.
157. Lorsque le transfèrement d’une détenue vers une UIS dans un établissement pour femmes est approuvé, seule la MAJPC-UIS doit être remplie, en consultation avec la détenue.
158. La MAJPC-UIS d’un détenu est axée sur le risque que présente ce dernier et les comportements qui ont mené à son transfèrement vers une UIS, ainsi que les programmes et/ou les interventions qui permettront de répondre aux besoins du détenu afin de favoriser son retour réussi dans la population carcérale régulière.
159. Si le détenu est retiré de l’UIS avant qu’une MAJPC-UIS ne soit requise, tous les progrès réalisés seront consignés dans le Registre des interventions .
160. Voir les LD 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée – Établissements comportant une UIS pour connaître les délais liés à la MAJPC-UIS et les lignes directrices relatives à son contenu, ainsi que les délais liés à la MAJPC.

Transfèrement à partir d’une unité d’intervention structurée

161. Les procédures de transfèrement d’un détenu à partir d’une UIS sont décrites dans les LD 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée – Établissements comportant une UIS.

Exigences juridiques

162. Un détenu sera transféré à partir d’une UIS et retourné à la population carcérale régulière, à moins que le décideur n’ait des motifs raisonnables de croire que le transfèrement :
     1. compromettra la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou celle du pénitencier
     2. nuira au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au sous-article 41(2).

Décideur externe indépendant

163. Lorsqu’il est avisé d’une recommandation ou d’une décision de la part du DEI, le SCC doit la communiquer au détenu dans le jour ouvrable suivant leur réception.
164. L’annexe C offre un aperçu des délais relatifs aux examens et aux décisions du DEI.

Demandes de renseignements

165. Division de la politique stratégique
     Administration centrale
     Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

Annexe A
Renvois et définitions

Renvois

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
DC 024 – Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada
DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
DC 084 – Accès des détenus aux services juridiques et à la police
DC 087 – Langues officielles
DC 550 – Logement des détenus
DC 566-6 – Escortes de sécurité
DC 568-7 – Gestion des délinquants incompatibles
DC 578 – Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes
DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 706 – Classification des établissements
DC 708 – Unité spéciale de détention
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
DC 710-1 – Progrès par rapport au plan correctionnel
DC 710-2 – Transfèrement de détenus
LD 710-2-1 – Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements
LD 710-2-2 – Transfèrements interrégionaux par avion
LD 710-2-3 − Processus de transfèrement des détenus
LD 710-2-4 − Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples
DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
LD 711-1 – Lignes directrices sur les procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements comportant une UIS
LD 711-2 – Lignes directrices sur les procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements ne comportant pas d’UIS
DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus
LD 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation
DC 726 – Programmes correctionnels
LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
DC 735 – Programme d’emploi et d’employabilité
DC 750 – Services d’aumônerie
LD 750-1 – Accommodements religieux des détenus
DC 760 – Programmes sociaux et activités de loisir
DC 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
DC 784 – Engagement des victimes
DC 800 – Services de santé
DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves

Guide de l’utilisateur du Système de documents sur les délinquants
Lignes directrices intégrées en santé mentale
Outil d’aiguillage vers les programmes sociaux
Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones

Définitions

Agent de libération conditionnelle de l’UIS : agent de libération conditionnelle affecté à une UIS.

Agent de programmes correctionnels de l’UIS ou agent de programmes correctionnels pour Autochtones de l’UIS : agent de programmes correctionnels ou agent de programmes correctionnels pour Autochtones affecté à une UIS.

Agent de programmes sociaux de l’UIS : agent de programmes sociaux affecté à une UIS.

Agent du renseignement de sécurité de l’UIS : agent du renseignement de sécurité affecté à une UIS.

Aîné/conseiller spirituel : toute personne reconnue par une collectivité autochtone comme ayant une connaissance et une compréhension de la culture traditionnelle de cette collectivité, y compris les manifestations concrètes de la culture, les traditions spirituelles et sociales, et les cérémonies. La connaissance et la sagesse, jumelées à la reconnaissance et au respect des membres de la collectivité, sont les caractéristiques essentielles de l’Aîné/du conseiller spirituel. Les Aînés/conseillers spirituels sont connus sous beaucoup d’autres noms, selon les régions ou les pratiques locales. À titre d’exemple, « Angakuk » désigne un guérisseur ou un chaman inuit.

Assistant : personne qu’un détenu désigne pour l’aider à préparer et à présenter des observations dans le cas où il a droit à un examen à la suite de son transfèrement vers une UIS.

Autorisation de transfèrement vers une UIS : lorsque les exigences juridiques prévues à l’article 34(1) de la LSCMLC sont satisfaites et qu’il n’existe aucune solution de rechange raisonnable, l’autorisation de transfèrement vers une UIS constitue la première étape du processus de transfèrement vers une UIS. L’autorisation de transfèrement vers une UIS offre un avis au détenu l’informant qu’il pourrait être transféré vers une UIS.

Circonstance exceptionnelle : situation immédiate qui menace la vie, la sécurité ou la santé de détenus, d’employés ou de visiteurs ou la sécurité de l’établissement.

Comité de la santé : présidé par le commissaire adjoint, Services de santé, comité composé de membres de la direction qui prend une décision quant à la mise en œuvre des recommandations formulées par un professionnel de la santé agréé lorsque le directeur de l’établissement ne met pas en œuvre les recommandations.

Comité d’intervention correctionnelle de l’unité d’intervention structurée (CICUIS) : équipe multidisciplinaire qui approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions.

Conditions de détention : dispositions relatives aux droits des détenus transférés vers une UIS ou dont les déplacements sont restreints, y compris, sans toutefois s’y limiter, la fréquence, la durée et le type de programmes, d’interventions, de services et d’activités de loisir offerts au détenu et les circonstances dans lesquelles ceux-ci sont offerts, notamment l’utilisation ou non de barrières.

Contact humain réel : possibilité d’interaction avec les autres propice à l’établissement de relations et de réseaux sociaux, ou au renforcement des liens avec la famille ou d’autres soutiens.

Décideur désigné : renvoie au directeur de l’établissement, au sous-commissaire principal ou au décideur externe indépendant (DEI), conformément aux délais relatifs aux décisions du SCC décrits à l’annexe B ou aux délais relatifs aux décisions du DEI décrits à l’annexe C.

Décideur externe indépendant (DEI) : personne nommée par le ministre pour examiner le cas des détenus transférés vers une UIS conformément aux conditions et aux délais énoncés dans la LSCMLC et le RSCMLC.

Déplacements restreints : un détenu dont le transfèrement vers une UIS a été autorisé et qui est incarcéré dans un établissement ne comportant pas d’UIS peut voir ses déplacements et ses interactions avec les autres être restreints, compte tenu de considérations liées à la sécurité, jusqu’à ce qu’un transfèrement puisse être effectué vers une UIS.

Enseignant de l’UIS : enseignant affecté à une UIS.

Équipe interdisciplinaire (établissements pour femmes) : organe d’intervention présidé par le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, et composé du gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive, de professionnels de la santé agréés, d’agents de libération conditionnelle, d’intervenants de première ligne, de conseillers en comportement, d’Aînés, d’agents de liaison autochtones et/ou de membres spéciaux, selon les besoins.

Heures normales de travail : du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h.

Intervenants religieux et spirituels : aumôniers en établissement et autres conseillers ou responsables spirituels, y compris ceux de la collectivité, qui sont reconnus en tant que représentants officiels, professionnels et qualifiés (ROPQ) et qui offrent des pratiques, des services et des rites religieux et spirituels.

Jour ouvrable : le terme « jour ouvrable » renvoie à une journée de la semaine qui n’est ni un jour férié, ni un jour de fin de semaine.

Module ELT-UIS : le module du poste de travail ou l’application portative Évolution à long terme permet de consigner les autorisations de transfèrement vers une UIS, les décisions liées à l’UIS, ainsi que les activités quotidiennes des détenus et les interactions avec eux. Le module du poste de travail est accessible au moyen du SGD.

Pratiques religieuses et spirituelles : comprend notamment les rites religieux et les rituels spirituels tels qu’ils sont prescrits par un groupe confessionnel reconnu. Normalement, les détenus pratiquent les rites qui sont accessibles et courants dans la collectivité. Les aumôniers en établissement et autres conseillers ou responsables spirituels, y compris ceux de la collectivité, peuvent assurer la pratique religieuse et spirituelle.

Professionnel de la santé agréé : personne agréée ou autorisée à prodiguer au Canada, et de préférence dans la province ou le territoire où elle exerce, des soins de santé ou des soins de santé mentale (certains postes exigent cependant l’agrément dans la province ou le territoire visé).

Réexamen ponctuel : réexamen non prévu effectué dans le but de transférer un détenu dans la population carcérale régulière ou de le libérer dans la collectivité sous une forme de mise en liberté sous condition qui n’exige pas de préavis de trois jours ni la communication de renseignements au détenu.

Annexe B
Délais des examens relatifs aux unités d’intervention structurée du service correctionnel du Canada

Annexe C
Aperçu des délais relatifs aux examens et aux décisions du décideur externe indépendant, conformément à la LSCMLC et à son règlement d’application

Annexe D
Programmes correctionnels, d’éducation et sociaux offerts au sein de l’UIS dans un établissement pour hommes

1. L’approbation préalable de l’administration régionale ou de l’administration centrale n’est PAS requise lorsqu’un seul agent de programmes correctionnels (APC)/agent de programmes correctionnels pour Autochtones (APCA) de l’UIS dispensera un programme correctionnel d’intensité élevée dans l’UIS.
2. Les programmes correctionnels et les interventions pour Autochtones dans l’UIS devraient être dispensés par des APCA; cependant, dans des circonstances exceptionnelles, un ACP non autochtone peut dispenser le programme. Lorsque cela se produit, le gestionnaire national de programmes doit en être informé.

Rôles et responsabilités

Début du Module motivationnel – Unité d’intervention structurée (MM-UIS) ou Module motivationnel – Unité d’intervention structurée – Autochtones (MM-UIS-A) dans l’UIS d’un établissement pour hommes

3. Les aiguillages vers le volet approprié du MM-UIS seront normalement effectués par voie d’aiguillage administratif par l’agent de libération correctionnel de l’UIS.
4. Le CICUIS :
   1. examinera dès que possible l’aiguillage vers le programme et, s’il est accepté, le statut de la demande sera modifié de « Demande en instance » à « Acceptée » dans le SGD
   2. affectera le détenu au MM-UIS/MM-UIS-A dans le SGD au moyen du statut d’affectation « Affecté », afin d’assurer la prestation du programme dès que possible. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le statut d’affectation « Liste d’attente ».
5. Si un détenu quitte l’UIS avant sa participation effective au MM-UIS/MM-UIS-A, le statut d’affectation doit être remplacé par « Affectation annulée ».
6. Lorsqu’un détenu participe au MM-UIS/MM-UIS-A, l’APC/APCA de l’UIS :
   1. examinera l’information fournie dans la dernière version du Plan correctionnel, de la Mise à jour du plan correctionnel ou de la MAJPC-UIS
   2. offrira des séances du MM-UIS/MM-UIS-A au détenu conformément aux manuels de ces programmes
   3. s’assurera que l’affectation au programme est terminée dans le SGD au moyen de l’une des options suivantes :
      1. Réussite : le détenu a été transféré de l’UIS pendant qu’il participait au programme; le détenu a terminé le programme en entier avant d’être transféré de l’UIS; ou le détenu a terminé le programme en entier et demeurera dans l’UIS
      2. Non complété : le détenu participait au programme, mais il est décédé; le détenu n’est pas en mesure de participer de façon constructive au programme ni de le terminer; la participation du détenu au programme a été suspendue; ou le détenu a décidé d’abandonner le programme
   4. veillera à ce qu’un certificat soit saisi dans le SGD pour chaque module du MM-UIS/MM-UIS-A que le détenu a terminé. Les renseignements du certificat faciliteront le suivi de la participation du détenu et de ses progrès dans le cadre du programme
   5. rédigera normalement un rapport de fin de programme dans les 10 jours ouvrables pour tous les détenus dont l’affectation au MM-UIS/MM-UIS-A a pris fin. Cependant, dans les cas où la décision de transférer le détenu a été prise, le rapport de fin de programme sera rédigé dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de la décision de transfèrement approuvée
   6. consignera, dans le rapport de fin de programme, les répercussions des antécédents sociaux des Autochtones pour tous les détenus autochtones, qu’ils aient participé au MM-UIS ou au MM UIS-A
7. Les Aînés/conseillers spirituels qui participent à la prestation du MM-UIS/MM-UIS-A :
   1. fourniront des enseignements traditionnels et des services cérémoniels, conformément à la DC 702 – Délinquants autochtones
   2. donneront des conseils au gestionnaire de l’UIS en ce qui a trait aux cérémonies et aux enseignements culturels dans le cadre du MM-UIS-A
   3. aideront l’APC/APCA de l’UIS à comprendre les répercussions des antécédents sociaux des Autochtones, au besoin, et fourniront des cérémonies et des enseignements traditionnels aux fins d’inclusion dans les séances des programmes correctionnels du MM-UIS-A
   4. soutiendront l’APC/APCA de l’UIS dans la prestation du MM-UIS/MM-UIS-A
   5. fourniront des observations holistiques au sujet du changement de comportement des détenus à l’APC/APCA aux fins d’inclusion dans le rapport de fin de programme des détenus autochtones, conformément à la DC 726 – Programmes correctionnels.

Poursuite d’un programme correctionnel qui a débuté avant que le transfèrement du détenu vers l’UIS d’un établissement pour hommes ne soit approuvé

8. Lorsqu’un détenu poursuit un programme correctionnel qu’il avait commencé avant son transfèrement approuvé vers l’UIS d’un établissement pour hommes, le gestionnaire, Programmes, de l’établissement de départ s’assurera :
   1. qu’un certificat est saisi dans le SGD pour le dernier module de programme terminé et qu’une inscription est faite au Registre des interventions indiquant la dernière séance de module terminée. Cela permettra d’assurer le suivi des progrès accomplis par le détenu dans le cadre du programme correctionnel et indiquera à l’APC/APCA de l’UIS le point de départ pour la prestation des séances au détenu
   2. que le statut d’affectation du détenu est remplacé par « Temporairement réaffecté – UIS » une fois que son transfèrement vers l’UIS est approuvé, ce qui permettra d’assurer le suivi de l’affectation du détenu pendant son séjour à l’UIS
   3. que le statut d’affectation du détenu « Temporairement réaffecté – UIS » est remplacé par le statut d’affectation approprié selon les LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux, si le transfèrement du détenu de l’UIS est approuvé
   4. qu’un rapport de fin de programme est rédigé par l’APC/APCA de l’établissement de départ conformément aux LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux, si l’affectation du détenu prend fin pendant son séjour à l’UIS
   5. que l’affectation à un programme correctionnel qui a débuté avant le transfèrement du détenu vers l’UIS a pris fin conformément aux LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux, que l’APC/APCA rédige un rapport de fin de programme dans les 10 jours ouvrables, si le détenu demeure dans l’UIS pendant plus de 30 jours.
9. L’APC/APCA de l’UIS :
   1. examinera l’information fournie dans la dernière version du Plan correctionnel, de la Mise à jour du plan correctionnel ou de la Mise à jour du plan correctionnel propre à l’unité d’intervention structurée (MAJPC-UIS)
   2. offrira des séances de programmes correctionnels conformément aux manuels de ces programmes, selon le dernier module terminé avant le transfèrement approuvé vers l’UIS
   3. fera une inscription au Registre des interventions dans le jour ouvrable suivant chaque séance de programme, ce qui permettra une communication continue d’information que l’APC/APCA de l’établissement de départ pourra incorporer dans son rapport de fin de programme.

Début d’un programme correctionnel au sein de l’UIS (sauf le MM-UIS/MM-UIS-A) dans un établissement pour hommes

10. L’agent de libération conditionnelle de l’UIS consultera ou remplira l’écran Identification des besoins de programmes correctionnels (IBPC) dans le SGD afin de déterminer le programme correctionnel du détenu et de respecter les LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux lors d’aiguillages vers des programmes correctionnels.
11. Le CICUIS :
    1. examinera, dès que possible, l’aiguillage vers le programme et, s’il est accepté, le statut de la demande sera modifié de « Demande en instance » à « Acceptée » dans le SGD
    2. affectera le détenu aux programmes correctionnels appropriés dans le SGD au moyen du statut d’affectation « Affecté », afin d’assurer la prestation du programme dès que possible. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le statut d’affectation « Liste d’attente ».
12. Si un détenu quitte l’UIS avant sa participation effective au programme correctionnel, le statut d’affectation doit être remplacé par « Affectation annulée ».
13. L’APC/APCA :
    1. examinera l’information fournie dans la dernière version du Plan correctionnel, de la Mise à jour du plan correctionnel ou de la Mise à jour du plan correctionnel propre à l’unité d’intervention structurée (MAJPC-UIS)
    2. offrira des séances de programmes correctionnels conformément aux manuels de ces programmes
    3. entrera les évaluations du programme correctionnel effectuées avant le programme, à la mi-programme et à la fin du programme, conformément à la DC 726 – Programmes correctionnels
    4. veillera à ce que les certificats soient saisis dans le SGD, conformément aux LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
    5. veillera à ce que l’affectation au programme ait pris fin, conformément aux LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux, lorsque le détenu fait l’objet d’un transfèrement approuvé vers l’UIS
    6. rédigera normalement un rapport de fin de programme dans les 10 jours ouvrables pour tous les détenus dont l’affectation au MM-UIS/MM-UIS-A a pris fin. Cependant, dans les cas où la décision de transférer le détenu a été prise, le rapport de fin de programme sera rédigé dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de la décision de transfèrement approuvée.

Programmes d’éducation offerts dans l’UIS

Rôles et responsabilités

14. Le chef de l’éducation assurera la supervision directe des enseignants de l’UIS.
15. L’enseignant de l’UIS :
    1. élaborera des plans de leçon et offrira et/ou présentera des programmes d’éducation aux détenus dans l’UIS en fonction du programme provincial et des évaluations, des besoins et des objectifs en matière d’éducation des détenus, y compris l’adaptation du matériel d’apprentissage au besoin
    2. pendant la présentation du cours, fournira de façon continue des renseignements à l’équipe de gestion de cas concernant la participation du détenu aux programmes d’éducation, selon les besoins, conformément à la DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les délinquants.

Poursuite d’un programme d’éducation qui a débuté avant que le transfèrement du détenu vers l’UIS d’un établissement pour hommes ne soit approuvé

16. Lorsqu’un détenu poursuit un programme d’éducation ayant débuté avant son transfèrement approuvé vers l’UIS d’un établissement pour hommes, le chef de l’éducation ou le gestionnaire, Programmes, responsable de l’affectation initiale vers le programme d’éducation (à l’établissement de départ) s’assurera :
    1. que les réussites sont saisies dans le SGD pour le dernier cours d’éducation terminé et/ou qu’un certificat est saisi dans le SDG pour le dernier niveau de scolarité terminé
    2. qu’une inscription est faite au Registre des interventions pour informer l’enseignant de l’UIS du cours auquel le détenu travaille et de son point de départ
    3. que le plan d’études personnalisé du détenu est à jour et que des rapports provisoires sont rédigés conformément à la DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les délinquants
    4. que le statut d’affectation au programme d’éducation du détenu est remplacé par « Temporairement réaffecté – UIS » une fois que son transfèrement vers l’UIS est approuvé, ce qui permettra d’assurer le suivi de l’affectation du détenu pendant son séjour à l’UIS
    5. que le statut d’affectation du détenu « Temporairement réaffecté – UIS » est remplacé par le statut d’affectation approprié selon les LD 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation, si le transfèrement du détenu de l’UIS est approuvé
    6. que le rapport de fin de programme est rédigé dans les 10 jours ouvrables, si l’affectation du détenu prend fin pendant son séjour à l’UIS
    7. que l’affectation à un programme d’éducation qui a débuté avant le transfèrement du détenu vers l’UIS prendra fin conformément aux LD 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation, et qu’un rapport de fin de programme est rédigé dans les 10 jours ouvrables, si le détenu demeure dans l’UIS pendant plus de 30 jours.
17. L’enseignant de l’UIS :
    1. présentera les programmes d’éducation en fonction du programme provincial et des évaluations, des besoins et des objectifs en matière d’éducation du détenu
    2. fera une inscription au Registre des interventions dans le jour ouvrable suivant chaque séance offerte au détenu, ce qui permettra une communication continue d’information que l’enseignant de l’établissement de départ pourra incorporer dans son rapport de fin de programme.

Début d’un programme d’éducation au sein de l’UIS dans un établissement pour hommes

18. L’agent de libération conditionnelle de l’UIS, en consultation avec l’enseignant de l’UIS, examinera les évaluations du niveau d’instruction dans le SGD afin de déterminer les besoins en matière de programmes d’éducation du détenu et de respecter les LD 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation lors d’aiguillages vers des programmes d’éducation.
19. Une fois qu’un aiguillage vers un programme d’éducation est examiné par le CICUIS, s’il est accepté, le statut de la demande sera modifié de « Demande en instance » à « Acceptée » dans le SGD.
20. Le CICUIS affectera le détenu aux programmes d’éducation appropriés dans le SGD au moyen du statut d’affectation « Affecté », afin d’assurer la prestation du programme dès que possible. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le statut d’affectation « Liste d’attente ».
21. Si un détenu quitte l’UIS avant sa participation effective au programme d’éducation, le statut d’affectation doit être remplacé par « Affectation annulée ».
22. L’enseignant de l’UIS :
    1. présentera des programmes d’éducation au détenu en fonction du programme provincial et des évaluations, des besoins et des objectifs en matière d’éducation du détenu
    2. saisira les réussites ou les certificats relatifs aux niveaux de scolarité dans le SGD conformément à la DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les délinquants
    3. veillera à ce que l’affectation au programme ait pris fin, conformément aux LD 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation, lorsque le détenu fait l’objet d’un transfèrement approuvé de l’UIS
    4. rédigera normalement un rapport de fin de programme dans les 10 jours ouvrables pour tous les détenus dont l’affectation à un programme d’éducation a pris fin. Cependant, dans les cas où la décision de transférer le détenu a été prise, le rapport de fin de programme sera rédigé dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de la décision de transfèrement approuvée.

Programmes sociaux offerts au sein de l’UIS

23. Le Programme social de l’UIS ne constitue pas un programme continu; par conséquent, un aiguillage administratif n’est pas requis et les participants n’ont pas besoin de s’y inscrire.
24. Les activités et les modules du Programme social feront l’objet d’un suivi au moyen du module ELT UIS.

Rôles et responsabilités

25. Lorsqu’un détenu participe au Programme social de l’UIS, l’agent de programmes sociaux de l’UIS :
    1. examinera les renseignements fournis dans le plus récent Plan correctionnel, la Mise à jour du plan correctionnel ou la Mise à jour du plan correctionnel propre à l’UIS
    2. offrira les activités du Programme social conformément au manuel du programme
    3. fera une inscription au Registre des interventions dans le jour ouvrable suivant :
       1. lorsqu’il a un contact avec le détenu dans l’UIS qui n’est pas une exigence du Programme social
       2. lorsqu’il a des renseignements pertinents pour l’équipe de gestion de cas
       3. lorsqu’une activité du module 1 ou un atelier de tout autre module a été terminé
    4. coordonnera des activités de bénévolat, y compris la prestation d’orientation ou de formation aux bénévoles, conformément à la DC 024 – Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada.
26. L’agent de libération conditionnelle de l’UIS, en consultation avec l’agent de programmes sociaux de l’UIS, remplira l’Outil d’aiguillage vers les programmes sociaux afin de déterminer les besoins du détenu en matière de programmes sociaux au moment de rédiger la Mise à jour du plan correctionnel propre à l’UIS initiale.

Annexe E
Établissements comportant une unité d’intervention structurée

Région du pacifique

• Établissement de Kent
• Établissement de la vallée du Fraser (établissement pour femmes)

Région des prairies

• Établissement d’Edmonton
• Établissement d’Edmonton pour femmes (établissement pour femmes)
• Établissement de Bowden
• Pénitencier de la Saskatchewan
• Établissement de Stony Mountain

Région de l’Ontario

• Établissement de Millhaven
• Établissement Grand Valley (établissement pour femmes)

Région du Québec

• Établissement de Port-Cartier
• Établissement de Donnacona
• Centre régional de réception (CRR)
• Unité spéciale de détention (USD)
• Établissement Joliette (établissement pour femmes)

Région de l’atlantique

• Établissement de l’Atlantique
• Établissement Nova (établissement pour femmes)