Lignes Directrices

Entreposage en lieu sûr et accès aux médicaments des délinquants dans les centres correctionnels communautaires

BUT

  • S’assurer que les délinquants résidant dans les centres correctionnels communautaires (CCC) où il n’y a pas de personnel infirmier ont accès à leurs médicaments
  • Assurer l’uniformité à l’échelle nationale des procédures relatives à la manipulation et l’entreposage en lieu sûr des stupéfiants et médicaments contrôlés dans les CCC

CHAMP D'APPLICATION

S’applique à tous les employés et contractuels participant à la surveillance des délinquants qui œuvrent dans les CCC où il n’y a pas de personnel infirmier

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

  1. Les employés et les contractuels autorisés géreront et contrôleront l’accès des délinquants aux stupéfiants et aux médicaments contrôlés. Ils enregistreront aussi l’accès aux médicaments liés à une condition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ou à une ordonnance de la cour, dans le cadre de la gestion du risque.
  2. Tous les stupéfiants et médicaments contrôlés, ainsi que les médicaments liés à une condition de la CLCC ou à une ordonnance de la cour, seront traités de la même manière. Ils seront conservés dans une armoire verrouillée approuvée par le SCC dans un lieu sûr auquel les délinquants n’ont pas accès.
  3. Tous les autres médicaments d’ordonnance ou en vente libre seront en la possession du délinquant.
  4. Les délinquants ne peuvent en aucun temps être contraints de prendre un médicament contre leur gré.
  5. Les délinquants doivent informer le personnel du CCC de tous les stupéfiants et médicaments contrôlés qui leur ont été prescrits.
  6. Les employés du CCC devraient consulter la pharmacie locale ou régionale au besoin pour déterminer si les médicaments d’un délinquant entrent ou non dans la catégorie des stupéfiants et médicaments contrôlés.
  7. Tous les médicaments d’ordonnance ou en vente libre doivent être dans leur emballage d’origine (p. ex., bouteille, boîte ou plaquette alvéolée).
  8. Il appartient aux délinquants de prendre leurs médicaments d’ordonnance et en vente libre de manière autonome. Il ne revient pas au personnel ou aux contractuels du CCC de vérifier les exigences particulières d’un médicament d’ordonnance (p. ex., de rappeler aux délinquants de prendre leurs médicaments aux heures prescrites). Toutefois, les agents de libération conditionnelle doivent vérifier si les délinquants ont l’accès prévu aux médicaments imposés par une condition de la CLCC ou une ordonnance de la cour.
  9. Si les membres du personnel du CCC ont des motifs de croire qu’un délinquant est incapable de gérer ses propres médicaments, ils consulteront la pharmacie locale pour trouver des solutions qui permettront au délinquant de prendre ses médicaments en toute sécurité (p. ex., la pharmacie peut fournir les médicaments dans une dosette).
  10. Lorsqu'un délinquant quitte temporairement le CCC, il lui revient de demander et d’apporter la quantité de médicaments dont il aura besoin durant son absence (seulement dans le cas des stupéfiants et médicaments contrôlés).
  11. Les employés ou les contractuels administreront l’EpiPen® selon leur formation en secourisme/ réanimation cadiorespiratoire (RCR). Conformément à la DC 800 – Services de santé, on composera le 911 pour que le délinquant soit transporté par ambulance à l’hôpital. Si, après l’administration du premier EpiPen®, le délinquant présente toujours des symptômes d’anaphylaxie et que les secours d’urgence ne sont pas encore arrivés, un autre EpiPen® peut être administré dans les 10 à 20 minutes suivantes (tel que mentionné dans le Guide de référence de l’Ambulance Saint-Jean, première édition, 2011). De plus amples renseignements sur l’EpiPen® se trouvent à l’annexe A des Lignes directrices pour les Services de santé sur la distribution et l’administration de médicaments.

REGISTRE D’ACCÈS AUX MÉDICAMENTS LIÉS À UNE CONDITION DE LA CLCC OU À UNE ORDONNANCE DE LA COUR

  1. Les agents de libération conditionnelle qui doivent vérifier l’accès aux médicaments liés à une condition de la CLCC ou à une ordonnance de la cour informeront les employés ou contractuels concernés de la nécessité d’utiliser le registre à l’annexe B.
  2. Les employés ou contractuels de service donneront au délinquant identifié accès aux médicaments liés à une condition de la CLCC ou à une ordonnance de la cour. Le délinquant et l'employé ou le contractuel signeront le registre à l’annexe B et y inscriront la date. Si l'employé ou le contractuel a des motifs de croire que le délinquant ne prend pas ses médicaments tel que requis, les mesures nécessaires seront prises dans le cadre de la gestion du risque.

TRANSMISSION ET ÉLIMINATION DES MÉDICAMENTS ET DES OBJETS POINTUS (AIGUILLES SOUILLÉES, LANCETTES, ETC.)

  1. Les médicaments sans étiquette ou périmés seront envoyés à la pharmacie locale aux fins de leur élimination suivant les directives du gestionnaire du CCC.
  2. Les médicaments abandonnés par un délinquant illégalement en liberté seront envoyés à la pharmacie locale dans un délai de deux semaines suivant les directives du gestionnaire du CCC..
  3. Lorsqu’un délinquant est arrêté au CCC à la suite de la suspension de sa liberté conditionnelle ou de sa surveillance, ses médicaments d’ordonnance et médicaments en vente libre doivent être :
    1. soit emballés et remis aux personnes ayant effectué l’arrestation pour être transmis à l’établissement d’accueil
    2. soit emballés et transmis directement à l’établissement d’accueil, ou
    3. soit envoyés à la pharmacie locale aux fins de leur élimination suivant les directives du gestionnaire du CCC.
  4. Les objets pointus tels que les aiguilles et les lancettes doivent être jetés dans un contenant approuvé pour les objets contaminés. Ce contenant doit être entreposé dans un endroit sûr auquel les délinquants n’ont pas accès sans surveillance. Lorsqu’il est rempli aux deux tiers, ce contenant doit être expédié à la pharmacie locale ou à un autre organisme de manutention de produits biologiques dangereux pour élimination. Les objets pointus ne doivent jamais être jetés à la poubelle.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel: Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :
Fraser Macaulay

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 714 – Normes régissant les centres correctionnels communautaires

dc 800 – Services de santé

Lignes directrices pour les Services de santé sur la distribution et l’administration de médicaments

DÉFINITIONS

Accès aux médicaments : un employé autre qu’un professionnel de la santé fournit l’occasion au délinquant de s’auto-administrer des médicaments qu’il ne pourrait avoir autrement. Le médicament a été préparé à l’avance par un professionnel de la santé autorisé.

Dosette : boîte personnalisée contenant des médicaments placés dans des compartiments en fonction du jour et de l’heure, de façon à en simplifier la prise.

Stupéfiants et médicaments contrôlés : tous les stupéfiants et médicaments énumérés dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Aux fins des présentes lignes directrices, la méthadone et le suboxone sont exclus puisqu’ils ne sont pas autorisés dans les CCC.)

ANNEXE B

REGISTRE D'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS LIÉS À UNE CONDITION DE LA CLCC OU À UNE ORDONNANCE DE LA COUR

Nom de famille :
Prénom :
Date de naissance :
DATE HEURE SIGNATURE DU RÉSIDENT INITIALES DU PERSONNEL OU CONTRACTUEL
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       

Distribution : Original – Dossier de gestion de cas