Directive du commissaire

Normes régissant les centres correctionnels communautaires

BUT

CHAMP D'APPLICATION

  • S’applique à tous les employés et contractuels participant à la surveillance des délinquants qui œuvrent dans les CCC

RESPONSABILITÉS

  1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, établira les LD 714-1 - Lignes directrices pour la tenue de consultations sur l'aménagement ou la réinstallation de centres correctionnels communautaires ainsi que les LD 714-2 - Entreposage en lieu sûr et accès aux médicaments des délinquants dans les centres correctionnels communautaires. Ces lignes directrices doivent être suivies.
  2. Le directeur de district s'assurera :
    1. que des règlements sont établis régissant les heures de rentrée, les privilèges de sortie et l'accès à la collectivité conformément aux politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et tenant compte du comportement du délinquant et des préoccupations relatives à la sécurité publique selon l'évaluation effectuée par les employés du CCC. Toute condition spéciale de la CLCC concernant les heures de rentrée ou l'accès à la collectivité aura préséance sur ces règlements
    2. que des procédures écrites sont établies pour aviser les employés et les contractuels de la présence de délinquants visés à la section Registre de service ci-dessous, afin que des mesures appropriées puissent être prises sans délai
    3. que des procédures sont établies pour surveiller et contrôler les allées et venues des délinquants et des visiteurs dans le CCC
    4. que les employés et les contractuels sont informés des activités des délinquants au moyen de réunions périodiques et de communications lors des changements de quart
    5. qu'un Plan de fouille qui satisfait aux besoins particuliers du CCC est approuvé conformément à la DC 566-7 - Fouille des délinquants et la DC 566‑9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs
    6. que le CCC possède des plans d'urgence écrits (y compris des plans d'étage à jour) en cas de feu, d'urgence médicale (incluant une pandémie de grippe), d'incident de sécurité ou de catastrophe naturelle, et que les employés sont formés en ce qui concerne ces plans
    7. qu'une stratégie est établie afin de permettre le respect des pratiques propres à la spiritualité et à la culture des Autochtones et toute autre pratique spirituelle, au besoin
    8. que des ordres permanents sont émis conformément aux sections Exposition à la fumée secondaire et Systèmes électroniques de sécurité ci-dessous.
  3. On s'attend à ce que les délinquants assignés à résidence ou hébergés temporairement dans un CCC se comportent de manière respectueuse et responsable envers les autres personnes, les biens et les règlements du CCC, à ce qu'ils respectent les conditions de mise en liberté et les ordonnances auxquelles ils sont assujettis, et à ce qu'ils participent activement à leur Plan correctionnel.

PROCÉDURES

Admission et règlements

  1. Dès son admission à un CCC, le délinquant recevra une copie du Guide des délinquants dans les CCC ainsi que des explications des règlements du CCC. Conformément à la DC 715-1 - Surveillance dans la collectivité, l'agent de libération conditionnelle remplira la Liste de contrôle pour l'entrevue initiale (CSC/SCC 1331) et demandera au délinquant de signer ce document, qui sera conservé dans le dossier du délinquant.
  2. Les procédures d'admission porteront tout au moins sur les éléments exposés dans la section Responsabilités et procédures de la DC 705-4 - Orientation, ainsi que sur les domaines suivants :
    1. les exigences de surveillance
    2. les procédures à suivre pour l'obtention de soins médicaux, incluant des soins dentaires et de la vue, les services de santé mentale et de psychologie de même que les procédures relatives au contrôle des médicaments
    3. la détermination du besoin d'une allocation quotidienne et du montant à accorder (le cas échéant), conformément à la DC 870 - Indemnité de subsistance pour les délinquants, ainsi que les dispositions relatives aux retenues pour la nourriture et l'hébergement conformément à la DC 860 - Argent des délinquants
    4. les politiques concernant notamment les fouilles de chambres, l'exposition à la fumée secondaire, les téléphones cellulaires et l'assistance d'une personne pour aider au besoin le délinquant à lire et à rédiger sa correspondance
    5. les procédures d'entrée et de sortie, les heures de rentrée et les privilèges de sortie (y compris les permissions de sortir pour la nuit et la fin de semaine)
    6. l'information ayant trait aux visites et aux visiteurs, y compris les modalités pour autoriser des visites à un délinquant du CCC par des personnes qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité (voir l'annexe B)
    7. la politique concernant les effets personnels, y compris la façon de traiter les fonds et les biens laissés au CCC, ainsi que l'entreposage des biens personnels, conformément à la DC 566-12 - Effets personnels des délinquants
    8. les procédures relatives aux réclamations concernant des effets personnels ainsi que le Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident, décrits dans la DC 234 - Réclamations concernant des effets personnels d'employés et de détenus et Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident. Une copie du Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale sera mise à la disposition des délinquants
    9. lesprocédures de sécurité-incendie, d'évacuation et d'urgence
    10. tout autre règlement propre au CCC en question.

Registre de service

  1. Le registre de service du CCC doit être tenu à jour par les employés et les contractuels. Il constitue un document officiel servant à consigner des renseignements au sujet :
    1. des activités
    2. des incidents
    3. des déplacements des délinquants
    4. du comportement des délinquants.
  2. Les contractuels et/ou les employés du CCC qui commencent leur quart de travail et qui ont besoin de savoir recevront des consignes verbalement ou par écrit, par le biais du registre de service, avant d'entrer en fonction.
  3. Les contractuels et les employés du CCC seront mis au courant de la présence des délinquants suivants afin que toute mesure requise puisse être prise sans délai :
    1. les délinquants reconnus coupables d'une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne
    2. les délinquants évalués comme présentant un risque élevé de comportement violent ou suicidaire
    3. les délinquants ayant besoin d'une attention particulière, compte tenu de leurs antécédents médicaux ou psychiatriques
    4. les délinquants dont la condamnation a beaucoup retenu l'attention du public
    5. tout délinquant qui a commis une infraction mentionnée à l'annexe I de la LSCMLC.

Dénombrements, fouilles et effets personnels

  1. Les procédures relatives aux dénombrements, aux fouilles et aux effets personnels dans les CCC sont énoncées dans la DC 566-4 - Dénombrement et patrouilles de sécurité, la DC 566-7 - Fouille des délinquants, la DC 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs, la DC 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs et la DC 566-12 - Effets personnels des délinquants.

Soins de santé et médicaments

  1. Les soins de santé offerts aux délinquants qui résident dans les CCC seront prodigués en conformité avec la DC 800 - Services de santé.
  2. L'accès aux médicaments et l'entreposage de ceux-ci seront conformes aux LD 714‑2 - Entreposage en lieu sûr et accès aux médicaments des délinquants dans les centres correctionnels communautaires.

Décès de délinquants

  1. Les procédures exposées dans la DC 530 - Décès d'un détenu : notifications et dispositions funérairess'appliquent aux délinquants assignés à résidence dans un CCC (à l'exception des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée auxquels les articles 116 à 119 du RSCMLC ne s'appliquent pas).

Hébergement des délinquants

  1. Les CCC sont dotés de chambres permettant l'occupation simple ou partagée. Toutes les portes et les aires intérieures doivent être identifiées par un numéro unique.
  2. Les CCC qui accueillent des délinquants et des délinquantes s'assureront que les hommes et les femmes sont logés dans des secteurs distincts du CCC.
  3. Les exigences en matière d'accessibilité pour les chambres des résidents et les aires de soutien désignées seront conformes aux normes applicables de l'Association canadienne de normalisation en matière de conception accessible.

Vêtements et literie

  1. Il n'y a pas de distribution de vêtements aux délinquants dans les CCC. Cependant, la literie ainsi que les articles de toilette et autres objets nécessaires à la propreté et à l'hygiène personnelle peuvent être fournis.

Retenues pour la nourriture et l'hébergement

  1. Les délinquants assignés à résidence ou hébergés temporairement dans un CCC (à l'exception des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée auxquels l'article 78 de la LSCMLC ne s'applique pas) payeront leur nourriture et leurhébergement selon les services offerts au CCC, conformément à la DC 860 - Argent des délinquants.

Comité de détenus

  1. Tout en reconnaissant le principe énoncé à l'article 74 de la LSCMLC, compte tenu de la classification communautaire des CCC et du statut des délinquants y résidant, il n'y a pas lieu d'y établir un Comité de détenus.

Correspondance et communications téléphoniques

  1. La correspondance entre un délinquant, ou la personne ou le groupe qui le représente, et une personne mentionnée sur la liste des correspondants privilégiés dressée à l'annexe du RSCMLC doit être transmise au destinataire sans être ouverte.
  2. La correspondance du Bureau régional des services aux victimes ne sera pas transmise directement au délinquant résidant dans un CCC. Le Bureau régional des services aux victimes transmettra un courriel à l'agent de libération conditionnelle du délinquant pour lui indiquer que le délinquant a été inscrit en tant que victime et obtenir la confirmation que toute correspondance en provenance et à destination du Bureau des services aux victimes doit être adressée à l'agent de libération conditionnelle. L'agent de libération conditionnelle confirmera les modalités de gestion de la correspondance et est responsable de veiller à ce que le délinquant dispose d'un mécanisme pour conserver la correspondance.
  3. Tout délinquant qui ne sait ni lire ni écrire a droit à l'assistance d'une personne pour l'aider à lire et à rédiger sa correspondance.
  4. Les membres du personnel du SCC peuvent ouvrir les lettres adressées aux délinquants et examiner le contenu des enveloppes, sauf s'il s'agit de correspondance privilégiée; ils peuvent aussi demander aux délinquants de leur remettre les lettres qu'ils envoient, non cachetées, pour examiner le contenu de l'enveloppe.
  5. Dans des circonstances normales, le courrier d'arrivée sera remis aux délinquants au cours du premier jour ouvrable suivant sa réception. Lorsque la liberté conditionnelle ou la surveillance d'un délinquant est suspendue, son courrier sera acheminé au pénitencier où il se trouve si la suspension n'est pas annulée.
  6. Il faut donner aux délinquants l'accès à des appareils téléphoniques à l'intérieur du CCC pour les aider à conserver des liens avec les membres de leur famille et de la collectivité et pour assurer un lien direct avec leur famille en cas d'urgence.
  7. Les numéros d'urgence, de même que celui de l'enquêteur correctionnel, seront affichés près de chacun des appareils téléphoniques.

Exposition à la fumée secondaire

  1. En plus de suivre les procédures exposées dans la DC 259 - Exposition à la fumée secondaire, les CCC doivent établir un ordre permanent précisant la procédure relative à l'entreposage des produits de tabac des délinquants dans un secteur administratif du CCC.

Sécurité-incendie

  1. Les directeurs de district doivent veiller à la mise en place d'un programme approprié de sécurité-incendie dans les CCC, incluant l'élaboration d'un plan de sécurité-incendie, conformément à la DC 345 - Sécurité-incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie. Les responsabilités assignées au directeur d'établissement dans la DC 345 - Sécurité-incendie s'appliquent également aux directeurs de district dans le cas des CCC.
  2. Il n'est pas nécessaire de conclure avec le service d'incendie local une entente visant l'obtention de services en cas d'incendie, qui préciserait des situations dans lesquelles les pompiers pourraient être retirés. Dans les CCC, c'est le chef du service d'incendie municipal qui est responsable de la maîtrise des incendies et d'autres situations d'urgence de ce type.
  3. Le gestionnaire du CCC ou le gestionnaire des situations d'urgence attribuera des responsabilités précises en matière de sécurité-incendie aux contractuels et aux employés du CCC conformément au plan de sécurité-incendie.
  4. Tous les employés et les contractuels suivront des séances d'information ou de sensibilisation à la sécurité-incendie. Ces séances porteront notamment sur le fonctionnement et l'utilisation des extincteurs portatifs, des tuyaux manuels s'il y a lieu, ainsi que de l'équipement de sécurité-incendie, dont les avertisseurs d'incendie, les extincteurs automatiques fixes et les portes coupe-feu qui peuvent se trouver dans le CCC.
  5. Les directeurs de district veilleront à ce qu'un exercice d'évacuation en cas d'incendie soit effectué une fois par année et qu'un rapport soit produit, conformément au Manuel sur la sécurité-incendie.
  6. Lorsque la situation géographique le permet, les ressources des Services techniques de l'administration régionale ou d'un autre établissement prêteront assistance au directeur de district en ce qui a trait à l'entretien du système et du matériel de sécurité-incendie afin de répondre aux exigences nationales à cet égard. Les services d'un contractuel seront utilisés si l'on ne peut obtenir le soutien d'autres unités du SCC.
  7. Les systèmes et les dispositifs d'alarme incendie (y compris les détecteurs de fumée/chaleur, les avertisseurs d'incendie, les gicleurs, etc.) dans tous les secteurs du CCC doivent être entretenus et inspectés et fonctionner conformément au Manuel sur la sécurité-incendie.
  8. Les gestionnaires des CCC veilleront à ce que les fouilles ordinaires effectuées régulièrement dans les CCC comprennent le contrôle des risques d'incendie.
  9. Les chandelles et les matières combustibles sont interdites dans les CCC, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une stratégie établie afin de permettre le respect des pratiques propres à la spiritualité et à la culture des Autochtones et autres pratiques spirituelles, dans des secteurs désignés conformément au Manuel sur la sécurité-incendie.

Planification et gestion des situations d'urgence

  1. Le directeur de district veillera à ce qu'un membre du personnel du SCC soit nommé responsable de la coordination de l'ensemble des activités liées à la planification d'urgence, afin d'assurer une réaction appropriée à tous les échelons lors d'une situation d'urgence (voir la DC 600 - Gestion des cas d'urgence).
  2. Les plans d'urgence du CCC seront examinés périodiquement aux réunions du CCC.
  3. Les employés du CCC qui ont besoin de savoir auront accès aux plans d'urgence.
  4. Les plans d'urgence du CCC seront révisés annuellement.
  5. Les employés et les contractuels porteront des dispositifs d'alarme personnels portatifs dans le CCC lorsqu'ils circulent dans les secteurs de résidence et d'activités des délinquants.
  6. Il y aura au sein de chaque équipe de travail au moins un employé ou un contractuel titulaire d'un certificat valide de secourisme et d'une attestation valide de compétence en réanimation cardiorespiratoire/défibrillateur externe automatisé (RCR/DEA).
  7. Il y aura, pour chaque quart, un défibrillateur externe automatisé et une trousse de premiers soins dont le contenu sera approuvé par l'Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent. Ces trousses seront inspectées une fois par mois.
  8. Les licences ou certificats pertinents seront affichés dans une aire publique. Les locaux et le matériel des CCC respecteront tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

Systèmes électroniques de sécurité

  1. La faisabilité opérationnelle et la capacité d'intervention pour les dispositifs d'alarme fixes et les dispositifs d'alarme personnels portatifs doivent être déterminées par le directeur de district (ou une personne désignée) en fonction des particularités de l'unité opérationnelle et en collaboration avec les responsables de la Sécurité du Ministère et des Installations au sein de la région.
  2. Des dispositifs d'alarme fixes et/ou portatifs seront installés aux endroits déterminés selon les particularités de l'unité opérationnelle (p. ex., salles des programmes, salles d'entrevue, bureaux, etc.) et fonctionneront correctement.
  3. Toutes les portes extérieures doivent être surveillées au moyen d'un système de détection des intrusions. De plus, les portes d'entrée des salles, les portes de la salle des dossiers et de la salle du réseau local (RL), les salles d'entreposage des effets personnels des résidents ainsi que d'autres aires et points d'accès identifiés au cas par cas seront surveillés au moyen d'un système de détection des intrusions.
  4. Le directeur de district doit établir un ordre permanent qui inclut :
    1. les endroits où se trouvent les dispositifs d'alarme personnels portatifs et/ou fixes utilisés en permanence
    2. la marche à suivre pour vérifier les dispositifs d'alarme personnels portatifs et fixes, incluant l'exigence :
      1. de vérifier chaque dispositif d'alarme fixe (le cas échéant) au moins une fois par jour en communiquant avec le bureau de sécurité et en mettant le dispositif d'alarme à l'essai, ou au moins une fois par mois dans les CCC dotés d'un système affichant un signal d'erreur en cas de problèmes techniques
      2. pour chaque personne à qui l'on a remis un dispositif d'alarme portatif de communiquer avec le bureau de sécurité et de mettre le dispositif d'alarme à l'essai au début de son quart ou de sa journée de travail, ou au moins une fois par mois dans les CCC dotés d'un système affichant un signal d'erreur en cas de problèmes techniques
    3. la façon dont les contractuels et les employés du CCC interviendront lorsqu'une alarme sera déclenchée.
  5. Un intercom doit relier l'entrée principale du CCC et le bureau ou le poste de contrôle des entrées et sorties.
  6. Chaque CCC doit être muni d'un système d'observation et d'enregistrement par caméra vidéo permettant une surveillance supplémentaire des aires communes des délinquants qui ne sont pas directement visibles du bureau ou du poste de contrôle des entrées et sorties et où se situe le système de surveillance des portes du périmètre, ainsi que de toutes les portes du périmètre du CCC. Les enregistrements doivent être conservés sur place pendant au moins 30 jours.
  7. Lorsque la vidéosurveillance est effectuée, le gestionnaire du CCC doit s'assurer que des avis sont affichés pour indiquer que le secteur peut faire l'objet d'une telle surveillance conformément à la DC 568-8 - Pouvoirs concernant l'utilisation d'appareils de surveillance.
  8. La vidéosurveillance peut servir d'outil de surveillance dans les aires qui ne peuvent être observées directement du bureau/poste de sécurité; les employés et les contractuels doivent privilégier la sécurité active en effectuant des rondes pendant chaque quart de travail conformément à la DC 566-4 - Dénombrement et patrouilles de sécurité.
  9. L'entretien des systèmes électroniques de sécurité de chaque CCC sera géré conformément à la DC 340 - Systèmes électroniques, et cette responsabilité incombe aux ressources des Installations des administrations nationale et régionales.

Contrôle des clés et des cartes d'accès

  1. Le gestionnaire du CCC doit établir des procédures concernant l'identification, la remise et le contrôle des clés ou des cartes d'accès (dans les CCC où ces cartes sont utilisées), les dommages occasionnés aux serrures et/ou au matériel de contrôle d'accès, l'accès rapide aux clés d'urgence et le bon fonctionnement de celles-ci ainsi que les mesures opérationnelles à prendre à la suite de la perte de clés ou de cartes d'accès.

Liaison avec la collectivité

  1. Les employés du CCC s'impliqueront activement dans la collectivité et entretiendront des liens avec des partenaires communautaires locaux, tels que la police, les Comités consultatifs de citoyens, les organisations de défense de droits, les organisations autochtones, les regroupements de victimes, les citoyens et d'autres personnes ou organismes.
  2. Des bénévoles et des activités bénévoles appuieront les ressources mises à la disposition des délinquants par le CCC. Le CCC encouragera les bénévoles à interagir avec des délinquants individuellement et à les aider à se réinsérer dans la société selon les besoins.
  3. Les délinquants qui résident au CCC seront, dans la mesure du possible, encouragés à participer à des activités visant à redonner à la collectivité, et on leur fournira des occasions en ce sens.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 003 - Désignation des agents de la paix

DC 023 - Comités consultatifs de citoyens

DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants

DC 085 - Correspondance et communications téléphoniques

DC 234 - Réclamations concernant des effets personnels d'employés et de détenus et Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident

DC 259 - Exposition à la fumée secondaire

DSI 335 - Gestion du parc automobile

DC 340 - Systèmes électroniques

DC 345 - Sécurité-incendie

DC 530 - Décès d'un détenu : notifications et dispositions funéraires

DC 560 - Sécurité et surveillance actives

DC 566-1 - Contrôle des entrées et sorties des établissements

DC 566-4 - Dénombrements et patrouilles de sécurité

DC 566-7 - Fouille des délinquants

DC 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs

DC 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs

DC 566-10 - Prise et analyse d'échantillons d'urine

DC 566-12 - Effets personnels des délinquants

DC 566-13 - Programme de chiens détecteurs

DC 568-2 - Consignation et communication de l'information et des renseignements de sécurité

DC 568-5 - Gestion des objets saisis

DC 568-8 - Pouvoirs concernant l'utilisation d'appareils de surveillance

DC 600 - Gestion des cas d'urgence

DC 650 - Systèmes techniques de sécurité

DC 705-4 - Orientation

DC 706 - Classification des établissements

LD 714-1 - Lignes directrices pour la tenue de consultations sur l'aménagement ou la réinstallation de centres correctionnels communautaires

LD 714-2 - Entreposage en lieu sûr et accès aux médicaments des délinquants dans les centres correctionnels communautaires

DC 715 - Cadre de surveillance dans la collectivité

DC 715-1 - Surveillance dans la collectivité

DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire

DC 715-3 - Évaluations communautaires

DC 719 - Ordonnances de surveillance de longue durée

DC 800 - Services de santé

DC 860 - Argent des délinquants

DC 870 - Indemnité de subsistance pour les délinquants

Manuel sur la sécurité-incendie

Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale

DÉFINITIONS

Âge de la majorité : âge auquel une personne est considérée comme adulte dans la province ou le territoire où se situe l'établissement visé par une demande de visite.

Centre correctionnel communautaire (CCC) : établissement résidentiel communautaire qu'administre le gouvernement fédéral et qui offre un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes et des interventions en vue de réinsérer les délinquants dans la collectivité en toute sécurité. Ces établissements, qui peuvent également offrir des programmes enrichis, accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité aux termes d'une permission de sortir sans escorte, d'une semi-liberté, d'une libération conditionnelle totale, d'un placement à l'extérieur ou d'une libération d'office, ainsi que des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Dispositif d'alarme fixe : appareil de sécurité qui est installé en permanence et qui, lorsqu'il est actionné, déclenche une alarme.

Dispositif d'alarme personnel portatif : appareil de sécurité portatif qui, lorsqu'il est actionné, déclenche une alarme à un poste de contrôle central, où il est possible de déterminer quel dispositif a été actionné et à quel endroit celui-ci se trouve.

Système de détection des intrusions : système destiné à détecter l'accès non autorisé et à activer les mesures d'intervention appropriées :

  • d'une centrale d'alarme, qui centralise les informations envoyées par les détecteurs et prend la décision de lancer l'alerte
  • de détecteurs
  • d'un dispositif (sirène, système d'appel) destiné à donner l'alerte
  • de dispositifs de commande (télécommande, clavier) permettant aux utilisateurs de mettre le système en marche ou à l'arrêt.

ANNEXE B

ÂGE DE LA MAJORITÉ

Province Âge de la majorité Référence
Nouvelle-Écosse 19 Age of Majority Act, R.S.N.S., c. 4, s. 2(1)
Nouveau-Brunswick 19 Loi sur l'âge de la majorité, L.R.N.-B 2011, c. 103
Terre-Neuve-et-Labrador 19 Age of Majority Act, SNL 1995, c. A-4.2
Québec 18 Code civil, art. 153
Ontario 18 Loi sur la majorité et la capacité civile, L.R.O., 1990, ch. A7, art. 1
Manitoba 18 Loi sur l’âge de la majorité, L.R.M., ch. A7, art. 1
Saskatchewan 18 Age of Majority Act, R.S.S. 1978, c. A-6, s. 1
Alberta 18 Age of Majority Act, R.S.A. 2000, c. A-6, s. 1
Colombie-Britannique 19 Age of Majority Act, R.S.B.C. 1996, c. 7, s. 1

Nota : Certaines provinces ainsi que les territoires ne figurent pas au tableau, car le SCC n'y a aucun établissement.