Rapport 2015-2016

Cas

Le Bureau de la divulgation interne (BDI) du SCC a récemment complété une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Cette enquête a eu lieu suite à la réception de divulgations d'actes répréhensibles dans le secteur public. Il a été allégué qu'un(e) gestionnaire agissait de façon inappropriée avec des employé(e)s en criant et en tenant des propos inappropriés, vulgaires ou abusifs. Trois autres allégations envers ce(tte) gestionnaire ont été étudiées au cours de cette enquête, toutefois il a été conclu que pour ces trois allégations, aucun acte répréhensible n'avait été commis.

Résultats

Une enquête approfondie a eu lieu afin d'établir la véracité des allégations. En se basant sur les conclusions du Comité d'enquête, l'Agent supérieur de la divulgation a conclu que le/la gestionnaire a commis les actes répréhensibles suivants, en vertu de la LPFDAR :

CONTRAVENTION GRAVE D'UN CODE DE CONDUITE – article 8(e) de la LPFDAR

Le/la gestionnaire a contrevenu de façon grave à la Règle deux des Règles de conduite professionnelle du SCC – Conduite et apparence, ainsi qu'à la Règle trois des Règles de conduite professionnelle du SCC – Relations avec les autres employés, en criant et en tenant des propos désobligeants envers des employés.

Recommandations

L'Agent supérieur de la divulgation a présenté six recommandations touchant, parmi d'autres sujets, des mesures disciplinaires, de la formation encadrée, ainsi que du mentorat. Ces recommandations ont été approuvées par le Commissaire du SCC et sont en voie d'être implantées.

Autres observations

Au cours de l'enquête, des situations impliquant d'autres employé(e)s et/ou gestionnaires ont été portées à l'attention du Comité d'enquête. Même si le Comité n'était pas mandaté d'enquêter sur ces situations, le Comité en a fait mention dans son rapport afin que la haute gestion en soit avisée et que des mesures requises soient prises afin d'adresser les situations.