Prestation de services de soutien lors d'enquêtes du coroner

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Assurer la capacité du Service correctionnel du Canada de prendre des décisions efficaces et propices lorsqu'il participe à une enquête du coroner.

2. Apporter de l'aide personnelle, professionnelle et juridique aux membres du personnel concernés.

RESPONSABILITÉS

3. Les responsabilités relatives aux enquêtes du coroner dans lesquelles le Service correctionnel du Canada participe se répartissent comme suit:

   1. Administration centrale:
      1. engagement d'un procureur du ministère de la Justice pour représenter le Service (Services juridiques);
      2. liaison avec le bureau du Solliciteur général (Services à la haute direction);
      3. formulation des réponses aux recommandations du jury (Vérification interne et enquêtes);
      4. contrôle du suivi des recommandations du jury (Vérification interne et enquêtes); et
   2. Administration régionale:
      1. avis initial des Services juridiques à l'Administration centrale et la communication à ceux-ci des renseignements de fond et des documents nécessaires;
      2. coordination des communications, des services de soutien aux employés et d'aide technique au procureur;
      3. transmission des recommandations du jury à l'Administration centrale.

4. Les « Lignes de conduite relatives à la prestation de services de soutien lors d'enquêtes du coroner » énoncent les processus pour remplir les responsabilités décrites ci-dessus. Le respect de ces lignes de conduite est essentiel dans les cas où l'enquête du coroner devrait revêtir une importance nationale.

   
   

   Original signé par
   Ole Ingstrup, Le Commissaire

   
   

Lignes de conduite relatives à la prestation de services de soutien lors d'enquêtes du coroner

Objectif

1. Énoncer le processus visant la coordination des communications et des services de soutien en ce qui concerne les enquêtes du coroner.

Procédure

2. Après avoir reçu l'avis d'enquête, le sous-commissaire de la région doit communiquer avec le commissaire adjoint des Services à la haute direction (CASHD), qui à son tour doit aviser le sous-commissaire des Programmes et opérations correctionnels (SCPOC), le commissaire adjoint des Communications et développement organisationnel (CACDO) et le chef des Services juridiques à l'Administration centrale. Ce dernier avisera le ministère de la Justice afin de s'assurer qu'un procureur représente le Service correctionnel du Canada le plus tôt possible.

3. L'administration régionale doit faire parvenir au chef des Services juridiques à l'Administration centrale un résumé des faits entourant l'incident ainsi que toute documentation pertinente incluant l'enquête de la sécurité, la vérification faite après l'incident et toutes nouvelles des médias sur l'incident.

4. Lorsque le chef des Services juridiques à l'Administration centrale ou son délégué l'avise du nom du procureur du ministère de la Justice, le sous-commissaire adjoint aux Opérations organisera et participera à une rencontre avec le procureur, le sous-commissaire régional, le directeur de l'établissement, ou le directeur du district, le responsable de secteur ainsi que toutes les parties impliquées dans le cas.

5. Le sous-commissaire de la région consultera le chef des Services juridiques à l'Administration centrale et le procureur du ministère de la Justice afin de déterminer s'il est nécessaire de recourir aux services d'un conseiller juridique pour les parties impliquées dans l'incident tel que prévu par la Directive du commissaire n^o 067, intitulée «Prestation de services juridiques aux membres du personnel».

6. Après avoir consulté le directeur de l'établissement ou du district, le sous-commissaire de la région chargera un employé supérieur de la coordination des communications (incluant les relations avec les médias et les mises à jour internes à tous les paliers), le soutien des employés (incluant l'aide aux employés) et le soutien technique au conseiller juridique.

7. Si les circonstances le justifient, un centre de coordination sera établi à proximité du lieu de l'enquête, comme déterminé par le directeur régional des Communications et services à la haute direction, et selon les dispositions prises par l'employé supérieur chargé de la coordination des communications.

8. L'agent supérieur s'occupera des notes d'information données par les témoins réels ou possibles à l'avocat du Service correctionnel du Canada avant leur témoignage à l'enquête.

9. Le sous-commissaire de la région, le sous-commissaire des Programmes et opérations correctionnels, le commissaire adjoint des Communications et développement organisationnel, le commissaire adjoint des Services à la haute direction, le directeur de l'établissement et d'autres fonctionnaires à l'Administration centrale et régionale recevront des notes d'information quotidiennes de l'avocat du ministère de la Justice ou de l'employé supérieur ou les deux.

10. Le commissaire adjoint des Services à la haute direction préparera des cartes d'information ministérielles pour la période de questions et le commissaire adjoint des Communications et developpement organisationnel, doit préparer en collaboration avec les centres de coordination régional et national, des questions et réponses pour les médias.

11. Aussitôt que le procureur du ministère ou l'employé supérieur aura reçu la décision du jury, l'employé fera parvenir dans les plus brefs délais une copie de la décision au sous-commissaire de la région, au commissaire adjoint, Vérification interne et enquêtes et au chef des Services juridiques à l'Administration centrale.

12. Le commissaire adjoint, Vérification interne et enquêtes fera circuler la décision du jury aux officiers et aux agences appropriés afin d'obtenir leurs commentaires.

13. Après avoir reçu les commentaires des chefs de secteur appropriés et s'il y a lieu du sous-commissaire de la région ainsi que d'autres organismes, le commissaire adjoint, Vérification interne et enquêtes formulera la (les) proposition(s) du Service correctionnel du Canada en réponse à la décision du jury, pour la révision et décision du Comité de gestion de l'Administration centrale ou du Comité de direction ou des deux.

14. Le cas échéant, on fournira aux fonctionnaires en place les propositions qui ont été approuvées afin qu'ils leur donnent suite.

15. Le directeur général des Communications préparera une annonce publique appropriée, qui comprendra des questions et réponses pour les médias expliquant de façon claire et complète la réponse formulée par le Service.

16. Le contrôle des mesures prises par le Service correctionnel du Canada relève du commissaire adjoint, Vérification interne et enquêtes qui informera, de temps en temps, le commissaire de l'état du dossier.