Bulletin Politique

Bulletin Politique 312

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Les présentes lignes directrices font suite à un rapport de vérification interne daté du 21 octobre 2008 et intitulé Vérification de la gestion des ententes aux termes de l'article 81. Il était recommandé dans ce rapport de créer des lignes directrices sur la négociation, la mise en œuvre et la gestion des accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC.

Qu'est-ce qui a changé?

À l'heure actuelle, le SCC n'a pas de processus national qui soit clairement défini pour évaluer, négocier, mettre en œuvre et gérer les accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC. Comme les établissements visés par l'article 81 ne relèvent pas du SCC et qu'ils sont gérés par les collectivités, il est nécessaire d'avoir un processus bien défini pour pouvoir administrer efficacement tout ce qui entoure l'évaluation, la négociation, la mise en œuvre et la gestion des accords conclus en vertu de l'article 81.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La Direction des initiatives pour les Autochtones a élaboré les présentes lignes directrices après avoir consulté les directeurs qui s'occupent de cas visés par l'article 81, les administrateurs régionaux des Initiatives pour les Autochtones, la sous-commissaire pour les femmes, le Comité de direction, la Direction des enquêtes sur les incidents, le conseiller spécial auprès du commissaire, la Division des relations intergouvernementales, la commissaire adjointe des Services de santé, le Secteur de la gestion des ressources humaines, les Services juridiques, les Services linguistiques et la Division de la politique stratégique.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Tous les employés qui participent à la négociation, la mise en œuvre et la gestion des accords conclus en vertu de l'article 81.

Qui sera touché par la politique?

Tous les employés qui participent à la négociation, la mise en œuvre et la gestion des accords conclus en vertu de l'article 81.

Quels coûts prévoit-on?

Il est possible qu'il y ait des frais de démarrage pour les établissements. Des fonds seront requis pour les propositions officielles.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

La Directive sur les services internes 541-3 - Suivi de l'information financière : accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC, sera élaborée prochainement.

Personne-ressource :

• Alvin Kube
• Gestionnaire, Relations avec les Autochtones
• 613-943-2463
• Kubealp@csc-scc.gc.ca