Bulletin Politique

Bulletin Politique 431

Changements concernant les virements de fonds

La DC 860 - Argent des délinquants, qui a été promulguée le 1er octobre 2013 et révisée le 24 octobre 2013, comprenait des changements importants à la gestion de l'argent des délinquants. Le présent bulletin fournit des précisions concernant les changements apportés relativement aux virements de fonds des délinquants.

Le paragraphe 26 stipule actuellement ce qui suit : « Les virements du compte d'épargne d'un délinquant vers son compte courant ne se feront normalement pas plus de quatre fois par exercice et ne dépasseront pas un total de 500 $ par année. »

À compter du 6 janvier 2014, les délinquants pourront virer, de leur compte d'épargne vers leur compte courant, un montant annuel ne dépassant pas 750 $. Tous les paragraphes applicables de la directive ont été mis à jour en conséquence.

Les délinquants auront également droit à un virement supplémentaire de janvier 2014 à mars 2014, pour un total de cinq virements pour l'exercice 2013-2014, lorsque les nouvelles limites de virement entreront en vigueur.

Personne-ressource :

  • Pamela Yates
  • Directrice par intérim
  • Division des programmes de réinsertion sociale
  • 613-992-0810
  • Pamela.Yates@csc-scc.gc.ca