Bulletin Politique
Bulletin Politique 523
Bulletin de politique provisoire
La nécessité pour les agents de libération conditionnelle d’effectuer un examen complet des dossiers des délinquants dont ils ont la charge
Le présent bulletin de politique a pour objet de modifier le paragraphe 10 de la DC 700 –Interventions correctionnelles, afin de préciser que les agents de libération conditionnelle doivent effectuer un examen complet des dossiers des délinquants et demeurer au fait des antécédents et de la situation particulière des délinquants.
Cette responsabilité se trouvait dans les versions précédentes de la DC 700 et de la DC 715 1 –Surveillance dans la collectivité (anciennement « Transition dans la collectivité et évaluation postlibératoire »), mais n’a pas été incluse dans les versions publiées en juin 2012 du fait qu’elle est considérée comme une tâche inhérente au rôle des agents de libération conditionnelle.
Afin d’évoquer la nécessité pour les agents de libération conditionnelle d’effectuer un examen complet des dossiers des délinquants dont ils ont la charge, cette responsabilité a été ajoutée à la DC 700 – Interventions correctionnelles.
Le Commissaire,
Original signé par :
Don Head
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
- Date de modification :
- 2016-02-05