Bulletin Politique
Bulletin Politique 556
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Les LD 800-4 ont été modifiées pour préciser les responsabilités du personnel n’œuvrant pas dans le domaine de la santé en ce qui concerne le fait de commencer à administrer la réanimation cardio-respiratoire (RCR) ou à prodiguer les premiers soins lors d'urgences médicales.
Les LD 800-4 stipulent que le but premier des interventions lors d’urgences médicales est de préserver la vie. Les LD précédentes stipulaient également que l'administration de la RCR par le personnel n’œuvrant pas dans le domaine de la santé n'était pas requise lorsque le détenu se mourrait de causes naturelles et qu’une ordonnance valide de ne pas réanimer (NPR) était affichée.
Le changement éliminera le risque lié à l'obligation pour le personnel n’œuvrant pas dans le domaine de la santé d’être au courant de l’existence d’une ordonnance valide de NPR ou de juger si un détenu visé par une ordonnance de NPR se meurt de causes naturelles.
Qu'est-ce qui a changé?
Le paragraphe 7 faisait mention de quatre situations où les employés n’œuvrant pas dans le domaine de la santé n’avaient pas besoin de commencer à administrer la RCR. Or, les paragraphes 7c et d, qui faisaient référence à la connaissance par les employés n’œuvrant pas dans le domaine de la santé de l’existence d’une ordonnance valide de NPR, ont été supprimés.
Une phrase a été ajoutée afin d’indiquer clairement que le but premier est de préserver la vie, indépendamment de l’existence possible d’une directive médicale anticipée ou d’une ordonnance de NPR.
Comment le changement a-t-il été élaboré?
Les Services de santé ont répondu aux préoccupations soulevées par les employés n’œuvrant pas dans le domaine de la santé en ce qui concerne l’obligation d’être au courant de l’existence d’une ordonnance valide de NPR ou de juger si un détenu visé par une ordonnance de NPR se meurt de causes naturelles.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Services de santé.
Qui sera touché par le changement?
Les employés et les contractuels n'œuvrant pas dans le domaine de la santé.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
- Date de modification :
- 2017-01-27