Directive du commissaire

Déplacements des détenus

Directive du commissaire

  • Numéro : 566-3
  • En vigueur : 2012-06-13
  • Publiée en vertu de l'autorité du commissaire du Service correctionnel du Canada

Sujets connexes

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

  1. Fournir des directives pour contrôler et surveiller les déplacements des détenus.

INSTRUMENTS HABILITANTS

  1. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3.1, 4, 15.1, 17, 18, 29, 31 et 81

    Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 8 à 16, 19 à 23 et 90

CHAMP D'APPLICATION

  1. La présente directive du commissaire s'applique aux membres du personnel qui contrôlent et surveillent les déplacements des détenus dans tous les établissements, sauf les centres correctionnels communautaires.

RESPONSABILITÉS

  1. Le directeur de l'établissement s'assurera :
    1. qu'un ordre permanent est en place pour contrôler et surveiller les déplacements des détenus en tout temps;
    2. que lors d'urgences médicales, les déplacements des détenus sont conformes à la DC 800 – Services de santé;
    3. que des heures précises sont établies pour la tenue des cliniques de soins de santé et la distribution de médicaments conformément à la DC 800 – Services de santé;
    4. que toutes les procédures régissant les déplacements permettent aux détenus de suivre leur Plan correctionnel, notamment de participer au processus de gestion des cas, à des programmes correctionnels et à des événements religieux et culturels approuvés pendant les heures de travail et de loisir, tout en tenant compte des exigences de l'établissement en matière de sécurité.
  2. Le sous-directeur de l'établissement s'assurera que des ordres de poste sont établis pour contrôler et surveiller les déplacements des détenus pendant et après les heures normales de travail.
  3. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations, s'assurera que des procédures sont instituées pour contrôler et surveiller les déplacements des détenus.
  4. Le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, gérera promptement les déplacements prévus et non prévus des détenus.
  5. Le gestionnaire correctionnel de l'unité ou du secteur gérera promptement les changements de cellules et les déplacements des détenus à l'intérieur d'une unité ou d'un secteur, conformément à la DC 550 – Logement des détenus.
  6. L'agent correctionnel/intervenant de première ligne s'assurera que le laissez-passer et/ou les déplacements de chaque détenu sont autorisés.
  7. Tous les membres du personnel :
    1. utiliseront le système de laissez-passer et vérifieront les laissez-passer;
    2. signaleront les déplacements non autorisés des détenus.

PROCÉDURES

Ordre permanent

  1. L'ordre permanent adopté, qui tiendra compte du niveau de sécurité de l'établissement et des besoins des détenus en matière de structure et de contrôle, précisera notamment :
    1. les heures où les déplacements sont permis;
    2. le nombre maximal de détenus pouvant se déplacer en même temps;
    3. les motifs des déplacements des détenus;
    4. la marche à suivre pour amorcer le déplacement de détenus;
    5. un système de laissez-passer;
    6. les secteurs auxquels l'accès est interdit durant les déplacements.
  2. Dans les établissements à sécurité maximale, l'ordre permanent indiquera :
    1. que les portes des cellules doivent demeurer ouvertes uniquement pendant la période de déplacement établie ou lorsqu'un groupe de détenus revient d'une activité spéciale, comme un service religieux, une visite, une rencontre de groupe, etc.;
    2. qu'une cellule par rangée peut demeurer ouverte (pour permettre le nettoyage, etc.) une fois que la rangée est verrouillée seulement si aucun autre détenu ne se trouve dans le secteur;
    3. lorsqu'il y a lieu, le nombre maximal de détenus autorisés à être dans la rangée pour des activités de loisir.

Système de laissez-passer

  1. Le système de laissez-passer consistera en une ou plusieurs des méthodes suivantes, selon l'unité opérationnelle et le niveau de sécurité :
    1. un registre sur papier;
    2. un système électronique;
    3. l'octroi de permissions par téléphone;
    4. une liste de vérification des entrées et des sorties; ou
    5. des déplacements sous escorte.
  2. Le système de laissez-passer comportera les éléments suivants :
    1. les secteurs de l'établissement où les détenus doivent être munis d'un laissez-passer ou être accompagnés d'un agent;
    2. les heures durant lesquelles un laissez-passer est requis;
    3. les raisons pour lesquelles un laissez-passer sera remis à un détenu;
    4. les membres du personnel qui peuvent autoriser la remise d'un laissez-passer à un détenu;
    5. un système d'inspection des laissez-passer destiné à prévenir les infractions à la sécurité et les abus du système de laissez-passer;
    6. un énoncé décrivant les responsabilités qui incombent à tout le personnel de faire respecter le système de laissez-passer.
  3. Compte tenu du niveau de sécurité de l'établissement, les procédures régissant le système de laissez-passer préciseront :
    1. les renseignements nécessaires pour remettre un laissez-passer à un détenu;
    2. les responsabilités des agents qui remettent les laissez-passer et qui les reçoivent;
    3. la marche à suivre pour établir le calendrier des visites;
    4. le système d'enregistrement;
    5. la marche à suivre pour mettre fin à un laissez-passer ou l'annuler;
    6. les mesures à prendre lorsqu'un déplacement non autorisé se produit;
    7. la marche à suivre en cas de rappels non prévus au calendrier;
    8. la marche à suivre pour autoriser les déplacements à l'intérieur de l'établissement en prévision de permissions de sortir, de mises en liberté sous condition, d'escortes et de transfèrements;
    9. la marche à suivre pour se défaire des laissez-passer sur papier usagés;
    10. les laissez-passer spéciaux qui peuvent être remis, à quelle fin ainsi que la méthode de vérification à utiliser.

Déplacements

Déplacements liés au travail
  1. Les procédures régissant les déplacements des détenus liés à leur travail et à leur participation à des programmes tiendront compte :
    1. des heures auxquelles les détenus sont autorisés à se rendre à leur travail et aux secteurs des programmes et à en revenir;
    2. des responsabilités du personnel;
    3. de la façon de laisser sortir les détenus, y compris la limitation du nombre de détenus qui peuvent se déplacer en même temps (lorsqu'il y a lieu);
    4. des points de contrôle de la sécurité utilisés pour surveiller les déplacements des détenus qui se rendent à leur travail et/ou aux secteurs des programmes et qui en reviennent;
    5. des besoins de déplacement des détenus entre leurs lieux de travail et/ou les secteurs des programmes;
    6. des besoins spéciaux de déplacement des détenus qui se rendent à la cuisine ou en reviennent;
    7. des besoins de déplacement des détenus travaillant en postes fractionnés;
    8. des besoins de déplacement des détenus qui font partie d'une équipe d'entretien ou ont besoin de mobilité;
    9. des mesures à prendre en cas de mauvais temps ou d'urgence;
    10. des mesures à prendre lorsqu'un détenu ne se présente pas au travail ou à la séance du programme auquel il participe;
    11. de la marche à suivre pour signaler les absences non autorisées du lieu de travail ou du programme pendant les heures de travail.
Déplacements liés à un travail à l'extérieur du périmètre
  1. Les procédures régissant les déplacements des détenus liés à leur travail à l'extérieur du périmètre préciseront :
    1. les secteurs auxquels l'accès est interdit;
    2. la marche à suivre pour contrôler et surveiller les déplacements des détenus lorsqu'ils sortent de l'établissement et y rentrent;
    3. le nombre maximal de détenus autorisés à être à l'extérieur du périmètre en même temps;
    4. l'obligation d'identifier les détenus en question;
    5. les exigences relatives aux escortes;
    6. la responsabilité d'agents particuliers chargés de la fouille des détenus conformément à la DC 566-7 – Fouille des détenus;
    7. les mesures à prendre en cas d'urgence.
Déplacements des détenus pendant les heures de loisir
  1. Les procédures régissant les déplacements des détenus pendant les fins de semaine, les jours fériés et les heures de loisir préciseront :
    1. les heures auxquelles les détenus peuvent se déplacer;
    2. le nombre maximal de détenus autorisés à se déplacer en même temps;
    3. les secteurs de l'établissement où les détenus peuvent se déplacer;
    4. les secteurs auxquels l'accès est interdit;
    5. les postes et les responsabilités des agents chargés de la surveillance;
    6. les postes de contrôle de la sécurité utilisés pour surveiller les déplacements des détenus;
    7. la marche à suivre pour laisser sortir les détenus qui quittent une activité pour se rendre à un autre endroit;
    8. la marche à suivre pour la tenue d'entrevues pendant les heures de loisir;
    9. les restrictions auxquelles les déplacements des détenus sont assujettis en cas de mauvais temps;
    10. les mesures à prendre en cas d'urgence.
  2. Dans les établissements à sécurité maximale, le nombre de détenus admis dans la cour en même temps ne dépassera pas 50.
  3. Les unités d'évaluation initiale qui se trouvent dans un établissement à sécurité maximale ne sont pas tenues de limiter le nombre de délinquants de l'unité pouvant être admis dans la cour.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par
Don Head

ANNEXE A : RENVOIS ET DÉFINITION

RENVOIS

DÉFINITION

Urgence médicale :
blessure ou état pathologique qui présente une menace immédiate pour la santé ou la vie d'une personne et requiert une intervention médicale.

Pour plus de renseignements

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.