Directive du commissaire 578
Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes

Instruments habilitants

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 15.1, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 76, 77, 80, 86, 87 et 88
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 17, 18 et 102

But

Fournir des directives opérationnelles sur la Stratégie d’intervention intensive, qui comprend la gestion des détenues ayant une cote de sécurité maximale, des détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne qui ont besoin de soutien supplémentaire de la part du personnel et/ou d’interventions supplémentaires, et/ou des détenues ayant des besoins en santé mentale dans les établissements/unités pour femmes

Assurer une collaboration efficace avec les responsables des services de santé mentale et l’intégration des interventions, ainsi que la prise de mesures de sécurité appropriées dans les Milieux de vie structuré, les Environnements de soutien accru et les Unités de garde en milieu fermé

Compléter les politiques et les procédures des Services de santé qui touchent les détenues ayant des besoins en santé mentale

Champ d'application

S’applique à tous les membres du personnel qui travaillent dans les établissements/unités pour femmes

Responsabilités

1. La sous-commissaire pour les femmes :
   1. fournira une orientation stratégique reliée à la Stratégie d’intervention intensive
   2. a le pouvoir d’élaborer des lignes directrices visant à donner une orientation opérationnelle concernant la Stratégie d’intervention intensive.
2. Le commissaire adjoint, Services de santé :
   1. fournira une orientation stratégique distincte, mais complémentaire, concernant les responsabilités des Services de santé pour les aspects de la gestion des détenues qui touchent la Stratégie d’intervention intensive
   2. collaborera avec la sous-commissaire pour les femmes en vue d’harmoniser les politiques appuyant la gestion opérationnelle de cette stratégie.
3. Le directeur de l’établissement :
   1. prendra les décisions concernant l’admission à titre exceptionnel au Milieu de vie structuré
   2. s’assurera qu’une stratégie intégrée est appliquée à la gestion des détenues ayant une cote de sécurité maximale, des détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne qui ont besoin de soutien supplémentaire de la part du personnel et/ou d’un accès accru aux interventions, et/ou des détenues ayant des besoins en santé mentale, y compris à la satisfaction des besoins particuliers des détenues autochtones
   3. s’assurera que les ordres permanents et/ou les ordres de poste reflètent les procédures opérationnelles nécessaires en ce qui concerne la gestion des détenues visées par la Stratégie d’intervention intensive.
4. Le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive :
   1. sera responsable de l’administration globale de la Stratégie d’intervention intensive
   2. présidera les réunions de l’équipe interdisciplinaire pour les détenues logées dans les Milieux de vie structurés, les Environnements de soutien accru et les Unités de garde en milieu fermé et, en sa qualité de président, sera responsable de prendre les décisions définitives
   3. fournira du mentorat et une supervision directe des activités des conseillers en comportement dans l’établissement
   4. collaborera avec le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive, le gestionnaire correctionnel, Santé mentale, les équipes de gestion de cas et d’autres gestionnaires, au besoin, pour s’assurer que les diverses interventions, les opérations et les services de santé mentale sont gérés de manière intégrée et complémentaire
   5. chargera des membres du personnel de consigner de l’information relative à l’admission au Milieu de vie structuré et au départ de celui-ci, aux déplacements vers et depuis l’Environnement de soutien accru et aux niveaux pour le Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale, ainsi que de préparer les documents de réunion et les procès-verbaux des réunions de l’équipe interdisciplinaire
   6. s’assurera que les entrées d’information relatives au Milieu de vie structuré, les déplacements vers et depuis l’Environnement de soutien accru et les procès-verbaux des réunions sont consignés comme il se doit dans le dossier des détenues ainsi que dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
   7. s’assurera que les décisions relatives aux niveaux de chaque détenue pour le Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale sont consignées dans l’écran « Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale des délinquantes en UGMF » du SGD.
5. Le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive :
   1. encadrera et dirigera les intervenants de première ligne relativement aux activités opérationnelles et aux activités de gestion de cas liées à leurs interventions auprès de détenues gérées dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive
   2. collaborera avec le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, les équipes de gestion de cas, les membres de l’équipe des soins de santé et d’autres gestionnaires, au besoin, pour s’assurer que les diverses interventions, les opérations et les services de santé mentale sont gérés de manière intégrée et complémentaire
   3. accomplira les tâches du gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, liées à l’équipe interdisciplinaire, y compris présider les réunions de l’équipe en son absence.
6. Le gestionnaire correctionnel de service autorisera les déplacements vers et depuis l’Environnement de soutien accru en dehors des heures normales de travail et consignera les renseignements requis dans le SGD, y compris l’activation ou la désactivation de l’indicateur pertinent et la préparation du Registre des interventions.
7. Le gestionnaire, Santé en établissement, ou la personne déléguée :
   1. assurera la supervision fonctionnelle des interventions des conseillers en comportement qui sont directement reliées à la thérapie comportementale dialectique et/ou à d’autres modalités de traitement de la santé mentale, conformément aux règlements de l’organisme de réglementation provincial pertinent
   2. fournira son expertise clinique et de l’orientation à l’équipe interdisciplinaire
   3. collaborera avec le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive, et les équipes de gestion de cas pour s’assurer que les interventions en santé mentale sont intégrées à d’autres types d’interventions
   4. fournira des services et préparera des documents conformément aux politiques et aux procédures des Services de santé.
8. S’il y a lieu, l’agent de liaison autochtone :
   1. participera aux réunions de l’équipe interdisciplinaire et fournira à celle-ci de l’information au sujet de la participation des délinquantes à un cheminement de guérison
   2. aidera l’Aîné à fournir des services de counseling, des enseignements et un accès à des cérémonies aux détenues
   3. assurera la liaison/agira comme consultant auprès du personnel et des Aînés afin de fournir des conseils et des recommandations relativement aux interventions visant les détenues autochtones, en tenant compte de l’impact de leurs antécédents sociaux
   4. fournira une assistance continue et du soutien au personnel et aux Aînés qui interviennent directement auprès des détenues qui suivent un cheminement de guérison
   5. aidera à comprendre l’incidence des antécédents sociaux des Autochtones sur une détenue.
9. S’il y a lieu, l’Aîné :
   1. participera aux réunions de l’équipe interdisciplinaire
   2. fournira des services de counseling individuel, des enseignements et un accès à des cérémonies aux détenues
   3. fournira des conseils et des recommandations, au besoin, concernant les interventions adaptées à la culture en tenant compte des antécédents sociaux des détenues autochtones, et offrira aux détenues la possibilité de participer à leur plan de guérison ou de prendre ou reprendre un cheminement de guérison
   4. aidera à interpréter l’impact des antécédents sociaux des détenues autochtones.
10. L’équipe interdisciplinaire de santé mentale :
    1. mènera ses activités conformément aux Lignes directrices intégrées en santé mentale
    2. s’assurera qu’un membre de l’équipe assiste aux réunions et formule des commentaires lorsque les dossiers d’admission et de libération seront examinés par l’équipe interdisciplinaire.
11. L’équipe interdisciplinaire :
    1. se réunira au moins toutes les deux semaines pour discuter des cas des détenues logées dans les Milieux de vie structurés, les Environnements de soutien accru ou les Unités de garde en milieu fermé (il peut s’agir de réunions séparées ou combinées) ainsi que de l’ensemble des interventions et des opérations pour ces populations, y compris pour faire des recommandations au directeur de l’établissement ou à d’autres comités de l’unité opérationnelle, au besoin
    2. prendra les décisions liées au Plan des déplacements (individuels ou en groupe) en vue de la réintégration dans la population générale à partir de l’Unité de garde en milieu fermé des détenues ayant une cote de sécurité maximale
    3. examinera le dossier des détenues aiguillées vers l’Environnement de soutien accru et prendra des décisions à l’égard de leur placement dans cet environnement et de leur départ de celui-ci
    4. assurera la communication avec les Services de santé pour confirmer la continuité des soins de détenues non suivies par l’équipe interdisciplinaire de santé mentale qui passent au Milieu de vie structuré ou le quittent
    5. examinera le dossier des délinquantes aiguillées vers le Milieu de vie structuré et prendra des décisions à l’égard de leur admission au Milieu de vie structuré et de leur départ de celui-ci, pourvu qu’un représentant de l’équipe interdisciplinaire de santé mentale soit présent. Si un représentant n’est pas présent, l’équipe remet la décision à la prochaine réunion
    6. s’assurera que la documentation sur les résultats de la réunion est transmise au personnel et aux gestionnaires pour faciliter la gestion continue des détenues
    7. s’assurera que toutes les recommandations et les décisions touchant les détenues autochtones tiennent compte de leurs antécédents sociaux et que ceux-ci sont mentionnés dans la documentation.
12. Les conseillers en comportement :
    1. aiguilleront des détenues au besoin et collaboreront avec le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, le gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive, les intervenants de première ligne, les professionnels de la santé agréés et les membres de l’équipe de gestion de cas en ce qui concerne les interventions auprès des détenues gérées dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive
    2. prépareront et offriront de la formation axée sur des compétences (en groupe ou individuelle) pour appuyer les interventions en santé mentale, sous la supervision fonctionnelle d’un professionnel de la santé agréé
    3. prépareront et animeront des séances de groupe ou individuelles pour appuyer la réalisation du Plan correctionnel et la réinsertion sociale
    4. faciliteront et coordonneront un éventail d’activités qui favorisent le perfectionnement personnel et la mise en pratique des compétences
    5. compileront l’information et prépareront les documents requis, incluant les rapports sur le rendement du programme, en fournissant des renseignements détaillés et des observations au sujet des séances individuelles et de groupe axées sur les compétences, ainsi que d’autres observations/renseignements sur les interactions, ce qui appuiera le plan de traitement de l’équipe de santé mentale et les rapports d’étape, de même que les rapports de l’équipe de gestion de cas
    6. présenteront des cas à l’équipe interdisciplinaire et à d’autres comités en établissement, au besoin.
13. Les agents de libération conditionnelle et les intervenants de première ligne :
    1. aiguilleront des détenues aux fins d’admission au Milieu de vie structuré et présenteront les dossiers à l’équipe interdisciplinaire
    2. aiguilleront d’autres détenues gérées dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive, au besoin
    3. diffuseront l’information et consigneront les interactions/observations pour assurer l’application d’une approche intégrée de gestion de ces détenues
    4. assisteront aux réunions de l’équipe interdisciplinaire pour discuter des détenues dont ils gèrent le dossier ou qui résident dans l’unité où ils travaillent.
14. Tous les membres du personnel :
    1. appuieront les interventions et les activités continues, lesquelles comprennent la Stratégie d’intervention intensive ainsi que les interventions et activités adaptées aux femmes et à la culture
    2. transmettront l’information et consigneront les interactions/observations reliées aux détenues gérées dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive sous la forme appropriée (p. ex., Registre des interventions, Rapport d’observation ou dossier médical électronique).
15. Le personnel offrant des services aux détenues autochtones consultera les Aînés de l’établissement ou les agents de liaison autochtone au moment de la prise de décisions et de la planification des cas, afin de s’assurer que les antécédents sociaux des détenues autochtones sont pris en compte dans les décisions et l’aiguillage.

Milieu de vie structuré

Processus d’admission

16. Le Milieu de vie structuré sera normalement utilisé pour les détenues présentant au moins un des comportements suivants :
    1. problèmes d’adaptation liés à des problèmes de santé mentale
    2. difficultés sur le plan des communications/compétences liées à la vie active/ activités de la vie quotidienne
    3. autre trouble émotif ou comportemental important
    4. invalidités exigeant une structure ou un environnement offrant un soutien accru.
17. L’admission au Milieu de vie structuré est une admission distincte de la participation au traitement et peut être :
    1. effectuée avec ou sans le consentement de la détenue pour lui procurer un logement approprié dans l’établissement, selon ses besoins particuliers ou conformément aux Lignes directrices intégrées en santé mentale
    2. effectuée en dehors des heures de travail sans l’examen de l’équipe interdisciplinaire, avec l’approbation du gestionnaire correctionnel de service, et le cas fera officiellement l’objet d’un examen dans le cadre d’une réunion spéciale de l’équipe interdisciplinaire tenue le jour ouvrable suivant
    3. autorisée à titre exceptionnel par le directeur de l’établissement aux fins de gestion de la dynamique propre au cas ou pour des raisons liées à la gestion de la population des détenues.
18. On distingue deux types d’aiguillages au Milieu de vie structuré pour des soins de santé mentale intermédiaires. L’aiguillage peut s’effectuer à la demande de la détenue. Dans ces cas, l’intervenant de première ligne et/ou l’agent de libération conditionnelle remplira le formulaire Renvoi en Milieu de vie structuré. L’aiguillage par le professionnel de la santé agréé est effectué au moyen du formulaire Renvoi pour les soins psychiatriques hospitaliers et intermédiaires en santé mentale.
19. Dans le cas d’une admission en dehors des heures de travail ou d’une admission à titre exceptionnel, la priorité sera accordée aux cas les plus graves, et tous les efforts seront déployés pour ne pas perturber les soins de santé mentale intermédiaires d’autres détenues.
20. Le gestionnaire correctionnel de service qui procède à une admission en dehors des heures normales de travail, ou le directeur de l’établissement ou son délégué qui autorise une admission à titre exceptionnel, remplira le formulaire Renvoi en Milieu de vie structuré.
21. Le formulaire rempli sera présenté à la réunion de l’équipe interdisciplinaire. Les admissions au Milieu de vie structuré seront consignées dans le SGD dans les cinq jours ouvrables suivant l’admission.
22. La participation au traitement en santé mentale et la préparation des documents reliés à ces activités seront conformes aux Lignes directrices intégrées en santé mentale.
23. À l’admission dans le Milieu de vie structuré, le personnel fournira à chaque détenue de l’information concernant les services offerts dans l’unité ainsi que les règlements de l’unité et les attentes relatives au comportement. Les détenues qui bénéficient de services de soutien et de soutien externe recevront également de l’information. Cela sera consigné dans le Registre des interventions.

Salle de retrait thérapeutique

24. L’utilisation de la salle de retrait thérapeutique est volontaire. Le membre du personnel qui facilite l’utilisation de la salle de retrait thérapeutique suivra les LD 578-1 – Salle de retrait thérapeutique.

Processus de départ

25. La cessation d’un traitement est gérée selon les Lignes directrices intégrées en santé mentale et est un processus distinct du départ d’une détenue du Milieu de vie structuré. Ces processus peuvent se dérouler en même temps ou à des moments différents.
26. Le cas d’une détenue peut être présenté à l’équipe interdisciplinaire afin que celle-ci évalue son départ éventuel du Milieu de vie structuré pour l’une des raisons suivantes :
    1. une demande volontaire de la part de la détenue
    2. des comportements qui dérangent le milieu thérapeutique et le traitement des autres résidentes
    3. un manque d’engagement/de motivation par rapport au plan de traitement individualisé
    4. des progrès suffisants faits par la détenue pour lui permettre d’être logée dans une unité résidentielle ordinaire
    5. le transfèrement vers un autre établissement, la mise en liberté sous condition ou la libération d’office
    6. le passage à une cote de sécurité maximale. Des soins de santé mentale intermédiaires sont offerts dans l’Unité de garde en milieu fermé.
27. Un déplacement vers une autre unité résidentielle peut se produire avant la tenue d’une réunion par l’équipe interdisciplinaire si une situation d’urgence qui se présente ne peut être gérée. Dans un tel cas, le départ officiel ou la réadmission au Milieu de vie structuré fera l’objet de discussions par l’équipe interdisciplinaire le plus tôt possible.

Environnement de soutien accru

28. L’Environnement de soutien accru est un environnement multifonction qui peut :
    1. servir de solution de rechange au transfèrement vers l’unité d’intervention structurée lorsque la détenue ne présente pas un risque accru pour la sécurité
    2. aider les détenues à faire la transition vers une autre unité dans la population carcérale régulière à sécurité minimale/moyenne
    3. soutenir une détenue dans sa transition de l’Unité de garde en milieu fermé vers la population à sécurité minimale/moyenne
    4. renforcer les compétences de détenues qui se préparent à retourner dans la collectivité ou qui en reviennent
    5. prévenir la réévaluation à la hausse de la cote de sécurité ou le placement provisoire dans l’Unité de garde en milieu fermé
    6. servir à d’autres fins, au besoin.
29. L’Environnement de soutien accru peut servir à gérer les détenues qui présentent :
    1. des besoins élevés en matière d’intervention
    2. de faibles compétences en relations interpersonnelles
    3. des antécédents d’interventions fréquentes par le personnel
    4. de faibles aptitudes à la vie autonome
    5. un manque d’engagement/de motivation
    6. des lacunes sur le plan des stratégies d’adaptation
    7. de faibles aptitudes sociales
    8. de faibles capacités d’adaptation aux activités de la vie quotidienne
    9. des problèmes sur le plan de l’établissement de limites
    10. une possible résistance aux programmes.
30. Toutes les détenues qui passent à l’Environnement de soutien accru continuent de participer aux programmes et conservent leur affectation à un emploi dans la population carcérale régulière.

Déplacements vers et depuis l’Environnement de soutien accru

31. La demande de placement dans l’Environnement de soutien accru peut émaner de la détenue, d’un membre de son équipe de gestion de cas ou de tout membre de l’équipe des Services de santé. Les dossiers de détenues aiguillées seront examinés le plus tôt possible par l’équipe interdisciplinaire, et les décisions seront consignées dans un Registre des interventions – Source d’information – Conférence de cas – Environnement de soutien accru.
32. Dans le cas d’un déplacement effectué en dehors des heures normales par le gestionnaire correctionnel, il faut remplir un Registre des interventions – Source d’information – Conférence de cas – Environnement de soutien accru qui décrit le bien-fondé du déplacement. L’équipe interdisciplinaire tiendra une réunion spéciale le jour ouvrable suivant pour examiner la décision relative au déplacement. Un procès-verbal de la réunion de l’équipe interdisciplinaire sera rédigé au besoin.
33. Le départ de l’Environnement de soutien accru peut être amorcé par l’équipe interdisciplinaire ou à la demande de la détenue. Lorsque c’est la détenue qui en fait la demande, l’équipe interdisciplinaire doit, le plus tôt possible, examiner le dossier et déterminer le placement approprié, y compris le maintien de la détenue dans l’Environnement de soutien accru.
34. Dans des circonstances exceptionnelles, le gestionnaire correctionnel peut autoriser le départ de l’Environnement de soutien accru en dehors des heures normales de travail et remplir un Registre des interventions – Source d’information – Conférence de cas – Environnement de soutien accru. Dans ce cas, l’équipe interdisciplinaire tiendra une réunion spéciale le jour ouvrable suivant pour examiner la décision relative au déplacement.
35. Lorsqu’une détenue est déplacée vers un Environnement de soutien accru comme solution de rechange à l’unité d’intervention structurée, l’indicateur ESAD sera activé dans le SGD. Lorsque la détenue quittera l’Environnement de soutien accru, l’indicateur sera désactivé.
36. Lorsqu’une détenue est déplacée vers un Environnement de soutien accru à d’autres fins, l’indicateur ESAA sera activé dans le SGD. Lorsque la détenue quittera l’Environnement de soutien accru, l’indicateur sera désactivé.

Unité de garde en milieu fermé

37. Normalement, seules les détenues ayant une cote de sécurité maximale sont hébergées dans l’Unité de garde en milieu fermé.
38. À l’admission dans l’Unité de garde en milieu fermé, le personnel fournira à chaque détenue le Manuel de l’Unité de garde en milieu fermé et lui expliquera les règlements et les attentes dans l’unité.

Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale à partir de l’Unité de garde en milieu fermé

39. Outre les interventions, les activités et les services offerts au sein de l’Unité de garde en milieu fermé, les détenues hébergées dans cette unité auront accès aux espaces communs (p. ex., gymnase, installations récréatives, services de santé, activités spirituelles et salles de formation professionnelle) de même qu’aux activités et aux interventions offertes à l’extérieur de l’Unité de garde en milieu fermé qui sont jugées appropriées selon la loi, les politiques et la situation particulière de la détenue.
40. Pour chaque détenue admise à l’Unité de garde en milieu fermé, il faut remplir la Liste de contrôle – Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale à partir de l’Unité de garde en milieu fermé dans un délai d’un jour ouvrable.
41. La Liste de contrôle – Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale à partir de l’Unité de garde en milieu fermé doit être remplie pour chaque détenue et/ou examinée par l’équipe interdisciplinaire au moins toutes les deux semaines. On peut faire l’examen plus fréquemment, au besoin. La décision définitive sera prise par le président de l’équipe interdisciplinaire.
42. La décision définitive de l’équipe interdisciplinaire de placer une détenue, de maintenir le placement ou de modifier ou d’annuler un Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale (annexe B) doit être consignée dans l’écran « Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale des délinquantes en UGMF » du SGD au moins toutes les deux semaines.
43. Les déplacements de groupe à partir de l’Unité de garde en milieu fermé seront gérés en fonction du Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale de chaque détenue et selon les instructions fournies à l’annexe B.
44. L’accès aux services (p. ex., pour une cérémonie ou des services religieux) et aux interventions à l’extérieur de l’unité requérant la modification des paramètres du Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale (p. ex., lorsqu’une surveillance où l’on peut voir et entendre la détenue ne peut être maintenue ou que le matériel de contrainte doit être enlevé) est approuvé par le président de l’équipe interdisciplinaire et consigné. Dans ces cas, les exigences opérationnelles, techniques et/ou relatives à la surveillance seront clairement décrites.
45. Les déplacements entre l’Unité de garde en milieu fermé et les Services de santé s’effectueront conformément au niveau de déplacement assigné. Toutefois, pour assurer l’intimité de la détenue en ce qui concerne des questions de santé, la détenue ne continuera normalement pas de porter le matériel de contrainte ni ne restera sous la surveillance directe du membre du personnel qui l’accompagne.
46. Sous réserve des paragraphes ci-dessus, le niveau du Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale sera assigné et géré comme il est décrit à l’annexe B.
47. Les détenues n’ont pas à commencer au niveau 1 du Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale, car l’équipe interdisciplinaire déterminera le niveau approprié en fonction de tous les renseignements disponibles.
48. Il n’y a pas de délai minimal durant lequel les détenues doivent demeurer à un niveau particulier du Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale avant de pouvoir passer à un autre niveau du Plan.
49. Si une détenue demeure au même niveau pendant plus de trois mois consécutifs, la décision sera examinée par le directeur adjoint, Interventions. La décision est consignée dans la Liste de contrôle – Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale à partir de l’Unité de garde en milieu fermé, dans l’écran du SGD portant sur le Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale, et communiquée à la détenue le plus tôt possible.
50. Si une détenue demeure au même niveau pendant plus de six mois consécutifs, la décision sera examinée par le sous-directeur. La décision est consignée dans la Liste de contrôle – Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale à partir de l’Unité de garde en milieu fermé, dans l’écran du SGD portant sur le Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale, et communiquée à la détenue le plus tôt possible.
51. Les personnes chargées d’accompagner des détenues à l’extérieur de l’Unité de garde en milieu fermé peuvent être différentes des personnes responsables de la surveillance au lieu de destination. Toutes les personnes affectées au déplacement de la détenue entre l’Unité de garde en milieu fermé et le lieu de destination ou à sa surveillance au lieu de destination à l’extérieur de l’Unité de garde en milieu fermé s’assureront de respecter la décision concernant les exigences de surveillance.
52. Lorsque les détenues de l’Unité de garde en milieu fermé font l’objet d’interventions à l’extérieur de l’unité, leur horaire de déplacement sera accessible aux autres membres du personnel de première ligne. Les intervenants de première ligne affectés à la surveillance de l’unité de l’établissement principal ou à des postes à fonctions multiples augmenteront leur surveillance des endroits où les détenues ayant une cote de sécurité maximale se trouvent.

Centre psychiatrique régional – unité Assiniboine

53. Des places pour soins psychiatriques et intermédiaires en santé mentale sont disponibles pour les détenues ayant une cote de sécurité minimale, moyenne ou maximale, à l’Unité Assiniboine du Centre psychiatrique régional (région des Prairies).
54. Les gestionnaires et les membres du personnel sont chargés de veiller à ce que la Stratégie d’intervention intensive (à l’exception des modèles d’infrastructure particuliers du Milieu de vie structuré, de l’Environnement de soutien accru et de l’Unité de garde en milieu fermé) ainsi que les interventions et les politiques opérationnelles à l’égard des détenues soient intégrées dans le modèle de l’Unité Assiniboine.
55. Les admissions, les traitements et les départs de l’Unité Assiniboine seront effectués conformément au Bulletin de politique 651 concernant la DC 800 – Services de santé et aux Lignes directrices intégrées en santé mentale.

Services de soutien et de soutien externe

56. Des services de soutien et de soutien externe sont offerts aux détenues ayant des besoins en santé mentale qui résident dans une aire à l’extérieur de l’Unité de garde en milieu fermé et du Milieu de vie structuré dans un établissement pour femmes (sauf le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci).
57. Les services de soutien et de soutien externe ont pour but :
    1. de préparer et de soutenir la transition d’une détenue ayant des besoins en santé mentale d’une unité à sécurité maximale à une unité à sécurité moyenne
    2. de soutenir la stabilité de la détenue, tant sur le plan émotif que comportemental, pour maintenir son logement dans une unité de type résidentiel ou dans un environnement axé sur la culture (y compris les Sentiers autochtones)
    3. de soutenir les détenues pour maintenir leur stabilité en attendant leur admission au Milieu de vie structuré ou à l’Unité Assiniboine, ou encore lorsqu’elles quittent ces unités spécialisées
    4. d’aider à obtenir ou à maintenir une cote de sécurité d’un niveau inférieur
    5. de permettre l’accès à des activités de soutien de groupe et individuelles, lesquelles peuvent comprendre des modalités de traitement spécialisé comme la thérapie comportementale dialectique.
58. Les détenues gérées pendant une certaine période (déterminée par l’équipe interdisciplinaire) grâce aux services de soutien et de soutien externe de la Stratégie d’intervention intensive seront suivies au moyen de l’écran « Admission au/départ du Milieu de vie structuré » du SGD, sous la Raison de l’admission « Soutien externe », et du dossier médical électronique des Services de santé.
59. Toutes les interactions et les observations reliées aux services de soutien externe seront communiquées selon le besoin de savoir et consignées dans la présentation/le système approprié (p. ex., Registre des interventions, Rapport d’observation et dossier médical électronique).

Annexe A - Renvois et définitions

Renvois

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
DC 087 – Langues officielles
DC 566-3 – Déplacements des détenus
DC 566-4 – Dénombrements et patrouilles de sécurité
DC 566-6 – Escortes de sécurité
DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
DC 577 – Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
LD 578-1 – Salle de retrait thérapeutique
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 710-2 – Transfèrement de détenus
LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus
DC 711 – Unités d’intervention structurée
DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus
DC 726 – Programmes correctionnels
DC 735 – Programme d’emploi et d’employabilité
DC 750 – Services d’aumônerie
DC 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
DC 768 – Programme mère-enfant en établissement
DC 800 – Services de santé
DC 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves

Lignes directrices intégrées en santé mentale

Définitions

Admission à titre exceptionnel : admission en Milieu de vie structuré (et non au traitement) qui ne répond pas aux critères d’admission normaux.

Conseiller en comportement : membre du personnel qui travaille auprès des détenues dans un établissement/une unité pour femmes, sous la supervision directe du gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, mais qui accomplit certaines tâches sous la supervision fonctionnelle d’un professionnel de la santé agréé.

Déplacement de groupe : déplacement de plus d’une détenue à partir de l’unité de garde en milieu fermé.

Environnement de soutien accru : environnement de soutien à court terme dans la population carcérale régulière destiné aux détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne qui ont besoin de soutien supplémentaire de la part du personnel et/ou d’un accès accru aux interventions. Le placement dans l’Environnement de soutien accru est volontaire. Étant donné que l’Environnement de soutien accru est considéré comme un logement dans la population carcérale régulière, les conditions d’incarcération ne changent pas.

Équipe interdisciplinaire : organe d’intervention présidé par le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, et composé du gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive, de professionnels de la santé agréés, d’agents de libération conditionnelle, d’intervenants de première ligne, de conseillers en comportement, d’Aînés, d’agents de liaison autochtones et/ou de membres spéciaux, selon les besoins.

Équipe interdisciplinaire de santé mentale : équipe qui est présidée par le chef, Services de santé mentale, le gestionnaire clinique ou son délégué et qui peut être composée de membres du personnel en santé mentale, de membres du personnel en soins de santé, d’agents de libération conditionnelle, de gestionnaires correctionnels, d’Aînés et de membres spéciaux, selon les besoins. Cette équipe discute de questions/préoccupations cliniques, opérationnelles et relatives à la gestion des cas courants, des objectifs à court et à long termes, ainsi que des rôles et responsabilités de tous les membres du personnel qui interviennent auprès de la détenue, afin de réagir efficacement, d’appuyer la détenue et de lui donner des conseils.

Gestionnaire correctionnel, Stratégie d’intervention intensive : poste de gestionnaire correctionnel exclusif aux établissements/unités pour femmes dont le titulaire est responsable de la gestion et de la supervision des composantes de la Stratégie d’intervention intensive ayant trait aux opérations correctionnelles.

Gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive : poste de gestionnaire des interventions exclusif aux établissements/unités pour femmes dont le titulaire surveille l’administration de la Stratégie d’intervention intensive, y compris, sans s’y limiter, la planification et l’administration des finances, la direction du travail des équipes interdisciplinaires et la supervision directe des conseillers en comportement.

Milieu de vie structuré : logement dans la population carcérale régulière des établissements pour femmes qui sert à héberger des détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne et qui contient des places de soins de santé mentale intermédiaires de même qu’une option de logement davantage structurée avec un niveau accru de présence du personnel.

Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale : cadre qui établit les exigences relatives à la surveillance, à l’accompagnement et à l’utilisation de matériel de contrainte aux fins des déplacements de détenues quittant l’Unité de garde en milieu fermé (sauf l’unité d’intervention structurée) pour accéder à des espaces communs dans la population carcérale régulière à sécurité minimale/moyenne (p. ex., gymnase, installations récréatives, Services de santé, activités spirituelles, salles de formation professionnelle) de même qu’aux activités et aux interventions offertes à l’extérieur de l’Unité de garde en milieu fermé.

Professionnel de la santé agréé : personne agréée ou autorisée à prodiguer au Canada, et de préférence dans la province ou le territoire où elle exerce, des soins de santé ou des soins de santé mentale (certains postes exigent cependant l’agrément dans la province ou le territoire visé).

Salle de retrait thérapeutique : endroit destiné aux détenues logées dans le Milieu de vie structuré qui peut servir dans le cadre d’une stratégie globale de gestion pour aider les détenues à éviter un dysfonctionnement affectif en se retirant volontairement de situations causant de l’anxiété, à mettre en pratique des méthodes d’autoréconfort et, du même coup, à améliorer leur capacité de s’adapter sur le plan émotif. Les détenues qui bénéficient des services de soutien et de soutien externe sont aussi autorisées à utiliser la salle de retrait thérapeutique.

Services de soutien et de soutien externe : interventions de soutien auprès des détenues ayant des besoins en santé mentale qui ne nécessitent pas de logement spécial offert par le Milieu de vie structuré et qui se trouvent dans une unité résidentielle. Ces services proposent un continuum d’interventions spécialisées.

Soins de santé mentale intermédiaires : soins fournis aux détenues qui n’ont pas besoin d’être hospitalisées, ou qui refusent de l’être, mais qui ont besoin de soins de santé mentale plus importants que ceux de niveau primaire. Pour les délinquantes ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne qui ont des besoins en santé mentale, des soins de niveau intermédiaire sont offerts dans le Milieu de vie structuré, lequel existe dans chacun des cinq établissements pour femmes. Des soins de santé mentale intermédiaires sont également offerts aux femmes dites à sécurité maximale dans les Unités de garde en milieu fermé ainsi qu’aux femmes de tous les niveaux de sécurité au Centre psychiatrique régional du SCC à Saskatoon, en Saskatchewan.

Stratégie d’intervention intensive : stratégie de gestion tenant compte des risques que présentent les détenues qui :

1. ont besoin d’interventions et de soutien supplémentaires par l’intermédiaire d’un placement dans l’Environnement de soutien accru
2. ont une cote de sécurité maximale et nécessitent l’encadrement et la surveillance offerts dans l’Unité de garde en milieu fermé (sauf l’unité d’intervention structurée)
3. présentent des besoins en santé mentale et nécessitent l’encadrement et le soutien que procurent les logements spéciaux offerts par le Milieu de vie structuré et l’Unité Assiniboine du Centre psychiatrique régional à Saskatoon.

Dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive, les détenues se trouvant dans d’autres types d’unités résidentielles dans la population carcérale régulière peuvent bénéficier des services de soutien et de soutien externe dispensés par l’intermédiaire du Milieu de vie structuré.

La Stratégie d’intervention intensive est le fruit d’une approche collaborative entre les responsables des interventions, des opérations et des Services de santé, qui vise à répondre aux divers besoins des détenues gérées dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive.

Supervision directe : les caractéristiques de base de la supervision directe sont l’attribution de tâches, l’observation, l’examen et l’évaluation du rendement, l’administration de fonctions visant le personnel d’exécution (p. ex., sélection, discipline, griefs et privilèges). La personne qui assure la supervision directe d’un employé est responsable de l’employé et du travail qu’il accomplit.

Supervision fonctionnelle : le superviseur ou le gestionnaire est responsable d’un projet ou d’activités récurrentes comportant des tâches qu’exécutent des personnes auxquelles il est autorisé à donner des directives concernant le projet ou les activités en question bien que ces personnes soient sous la supervision directe de quelqu’un d’autre.

Unité de garde en milieu fermé : unité dans la population carcérale régulière de l’établissement pour femmes qui accueille des détenues ayant une cote de sécurité maximale.

Unité d’intervention structurée : unité qui offre un autre milieu de vie en établissement dans les cas où une détenue ne peut être maintenue dans la population carcérale régulière pour des raisons touchant la sécurité de l’établissement ou d’une personne conformément au paragraphe 34(1) de la LSCMLC.

Voir et entendre : signifie qu’au moins deux agents doivent se trouver assez près de la détenue pour la voir et entendre ses conversations, sauf dans le cas des conversations privilégiées entre une détenue et un avocat ou un médecin, où il faut seulement exercer une surveillance visuelle constante. Il est également admis que, pour de brèves périodes (p. ex., lorsqu’un des agents accompagnateurs et/ou la détenue doit aller aux toilettes ou acheter de la nourriture), un seul agent accompagnateur peut exercer la surveillance à portée de la vue et de l’ouïe. Durant des situations de ce genre, la détenue peut être menottée à un objet stable (p. ex., un lit d’hôpital). Lorsque la détenue va aux toilettes, les agents accompagnateurs se posteront de façon à assurer une garde sécuritaire tout en respectant sa dignité.

Annexe B - Plan des déplacements en vue de la réintégration dans la population générale À partir de l’unité de garde en milieu fermé (UGMF)