Bulletin politique provisoire 617

Numéro et titre de la politique:

Directive du commissaire (DC) 566-12 – Effets personnels des délinquants

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Des enjeux relatifs à la protection de la vie privée ont été cernés interdisant de photographier les documents d’identité personnelle des détenus et de conserver leurs numéros d’identification personnels dans le SGD.

Le Bulletin de politique 585 a été publié le 27 décembre 2017 pour préciser que les « documents importants » mentionnés au paragraphe 58 de la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants (2015-10-19) incluent diverses formes de documents d’identité personnelle, comme suit :

« Les effets de valeur (dont la valeur totale ne dépassera pas 1 000 $) et les documents importants (p. ex., la carte santé, le permis de conduire, la carte d’assurance sociale, la carte de citoyenneté, le certificat de naissance, etc.) seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu et conservés en lieu sûr dans un coffre-fort ou un meuble à l’épreuve du feu dans le secteur d’admission et de libération. Les objets entreposés ainsi seront photographiés, et le détenu signera son Relevé des effets personnels afin d’en confirmer l’authenticité. La photo et le Relevé des effets personnels du détenu seront sauvegardés électroniquement dans le module EPD du RSGD et conservés dans le dossier d’admission et de libération. »

Qu'est-ce qui a changé?

Pour des raisons liées à la protection de la vie privée, les documents d’identité personnelle des détenus, tels que la carte santé, le permis de conduire, la carte d’assurance sociale, la carte de citoyenneté, le certificat de naissance, etc., ne doivent pas être photographiés et les numéros d’identification ne doivent pas être enregistrés dans le module EPD du RSGD. 

Les documents d’identité personnelle des détenus doivent continuer d’être inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu dans le module EPD du RSGD (sans le numéro d’identification personnel et sans photographie), puis conservés en lieu sûr dans un coffre fort ou un meuble à l’épreuve du feu dans le secteur d’admission et de libération.

Un message d’avertissement précisant que les documents d’identité ne doivent pas être photographiés et que les numéros d’identification ne doivent pas être enregistrés dans le SGD a été ajouté. Il s’affichera lorsqu’un utilisateur sélectionne un document personnel ou un document d’identité comme type d’effet dans le module EPD du RSGD.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Les responsables des Opérations en matière de sécurité ont consulté les responsables de l’AIPRP et des Services juridiques pour cerner les enjeux relatifs à la protection de la vie privée concernant les documents d’identité personnelle des détenus.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les agents d’admission et de libération veilleront à la mise en œuvre de cette directive.

Qui sera touché par la politique?

Les agents d’admission et de libération.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

Date de modification :

2018-11-01