Bulletin politique 621

Numéro et titre de la politique:

Directive du commissaire 784 – Engagement des victimes

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La Directive du commissaire (DC) 784 a été modifiée afin de préciser les répercussions sur les procédures relatives à l’engagement des victimes.

Qu'est-ce qui a changé?

Une modification de forme a été apportée pour remplacer l’ancien titre du formulaire CSC/SCC 1429, « Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime », par son nouveau titre, soit « Demande d’inscription en tant que victime ».

La DC fait maintenant mention des intervenants de première ligne lorsque ces derniers assument les mêmes responsabilités que les agents de libération conditionnelle.

La tâche consistant à confirmer l’identité des victimes ne fait plus partie du processus d’inscription des victimes.

On a introduit le concept des normes de service en ce qui a trait aux délais dans lesquels on procède à la notification aux victimes selon l’annexe C – Guide de notification des Services aux victimes.

Les unités opérationnelles ne sont plus tenues d’acheminer les renseignements sur les victimes sauvegardés dans le Module de gestion de l’information de la police et de la cour (MGIPC) aux Bureaux régionaux des services aux victimes, puisque ces derniers ont maintenant accès au MGIPC.

La DC précise maintenant que le SCC prend en considération tous les types de renseignements liés au risque, mais que seuls les déclarations des victimes et/ou les renseignements concernant les victimes fournis par écrit sont pris en compte lors de la prise de décisions relativement aux mises en liberté. Les photographies fournies par les victimes seront seulement prises en considération si elles ont trait au risque possible.

Des précisions ont été ajoutées relativement à la communication de renseignements concernant un délinquant que l’on croit visé par un programme ou un accord de protection quelconque.

L’interprétation de la définition de « victime » et les précisions relatives aux critères pour recevoir des renseignements en tant que victime ont été retirées de l’annexe A pour être ajoutées au corps de la politique.

La définition d’« information provenant d’un membre du public » a été ajoutée à l’annexe A.

Les modifications décrites ci-après ont été apportées à l’annexe C – Guide de notification des Services aux victimes, afin de préciser les procédures à suivre.

• Absence pour comparution devant le tribunal : distinction plus claire entre les renseignements fournis aux victimes lorsque l’absence pour la comparution se déroule sous l’ordonnance d’un juge ou dans le cadre d’une permission de sortir sous surveillance accordée par le directeur de l’établissement.
• Admission au SCC – première peine de ressort fédéral : les unités opérationnelles sont désormais chargées d’aviser les Bureaux des services aux victimes à partir du moment que l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé dans le dossier du délinquant (y compris pendant que le délinquant se trouve dans l’Unité d’évaluation initiale).
• Modification des renseignements sur la peine : l’unité opérationnelle doit désormais informer le Bureau des services aux victimes de toute modification apportée au nom du délinquant et de toute nouvelle condamnation, et ce, même si les dates de la peine n’ont pas changé.
• La politique a été précisée concernant l’accès aux photographies des délinquants par les victimes lors ou à la suite des premières mises en liberté suivantes :
  • libération discrétionnaire anticipée
  • semi-liberté, libération conditionnelle totale, etc.
  • permission de sortir sans escorte – décision
  • permission de sortir sans escorte – occurrence
  • permission de sortir sans escorte – annulée ou modifiée
  • date d’expiration du mandat
  • série de placements à l’extérieur – décision
  • lacement à l’extérieur – occurrence
  • placement à l’extérieur – annulé ou modifié.
• Le transfèrement, le placement pénitentiaire ou le déplacement des délinquants renvoient maintenant les membres du personnel à l’outil Notification aux victimes – placement pénitentiaire, transfèrement et déplacement d’un délinquant. Des instructions relatives aux transfèrements dans les pavillons de ressourcement et à ceux en vertu des accords prévus par l’article 81 ont été ajoutées.
• Un ajout a été fait aux notifications prévues à l’annexe C que reçoivent les victimes en vertu de l’alinéa 26(1)c) de la LSCMLC, soit si le délinquant se trouvera à proximité de la victime durant le déplacement vers le lieu de destination.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Les responsables des Services aux victimes à l’administration centrale ont élaboré les modifications en collaboration avec la Division de la politique stratégique. Des consultations ont été menées auprès des intervenants internes et externes, incluant les Comités de détenus.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont clairement définis dans le document de politique.

Qui sera touché par la politique?

Les membres du personnel responsables de la prise en compte des renseignements fournis par les victimes et de la communication de renseignements aux victimes.

Date de modification :

2018-10-17