Bulletin de politique provisoire 642

Numéro et titre des politiques:

DC 705-3 − Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l’admission
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Pour améliorer la sécurité publique et prévenir les évasions, de nouvelles mesures sont mises en œuvre pour les détenus répondant à certains critères. Le processus de réévaluation du risque a été renforcé pour les détenus qui se sont évadés et les délinquants qui ont été réincarcérés dans un établissement fédéral par suite d’une ou de plusieurs nouvelles condamnations. Les changements qui en découlent entrent en vigueur immédiatement et seront intégrés aux directives du commissaire (DC) lorsqu’elles seront révisées.

Qu'est-ce qui a changé?

Les changements suivants ont été apportés :

Exigences relatives à la réévaluation à la suite d’une réincarcération dans un établissement fédéral (DC 705-6)

En plus de respecter l’exigence actuelle de la DC 705-6 relativement à la mise à jour du Rapport sur le profil criminel et de l’Échelle révisée d’information statistique sur la récidive dans le cas des délinquants qui sont réincarcérés dans un établissement fédéral par suite d’une ou de plusieurs nouvelles condamnations ou après s’être évadés, il faut refaire l’Échelle de classement par niveau de sécurité et l’évaluation des facteurs statiques dans le cadre du processus d’évaluation initiale du délinquant, ce qui comprend l’Indice du risque criminel.

Dans le cas où l’évaluation des facteurs statiques, y compris l’Indice du risque criminel, n’a jamais été remplie, il faut la remplir avant l’achèvement de la réévaluation de la cote de sécurité d’un détenu pour lequel on envisage un transfèrement vers une unité ou un établissement à sécurité minimale. Il faut également examiner le Plan correctionnel du détenu afin de déterminer s’il est toujours approprié ou si une révision est nécessaire.

Exigences concernant l’évaluation psychologique du risque (DC 710-6)

Une évaluation psychologique du risque datant des deux dernières années est requise si l’équipe de gestion de cas d’un détenu appuie l’attribution d’une cote de sécurité minimale au détenu dans les cas suivants  :

1. le détenu est déclaré dangereux; ou
2. le détenu a été condamné pour une infraction d’ordre sexuel (peine actuelle); ou
3. le détenu satisfait aux trois critères suivants :

• il a obtenu une cote initiale « maximale » selon l’Échelle de classement par niveau de sécurité; et
• l’infraction à l’origine de sa peine a causé la mort ou un dommage grave; et
• il lui reste plus de trois ans à purger avant sa date d’admissibilité à la semi-liberté.

Contrôle de la qualité de l’ERCS et de l’ERNSD (DC 710-6)

Le gestionnaire, Évaluation et interventions dans les établissements pour hommes et le gestionnaire correctionnel dans les établissements pour femmes doivent revoir les résultats de l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS) et de l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) pour s’assurer de l’intégralité de l’information et que les documents sont verrouillés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).

Approbation de la cote de sécurité par le SCAOC (DC 710-6)

Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles (SCAOC), en consultation avec la sous-commissaire pour les femmes (SCF) dans le cas de détenues, détient le pouvoir de décision finale concernant la reclassification au niveau de sécurité minimale de tout(e) détenu(e) répondant aux critères suivants : 

1. Le(la) détenu(e) a été condamné(e) pour une infraction d’ordre sexuel (peine actuelle) ; ou
2. Le(la) détenu(e) :

• a obtenu une cote initiale « maximale » selon l’Échelle de classement par niveau de sécurité; et
• purge une peine pour une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave; et
• doit purger trois ans ou plus avant sa date d’admissibilité à la semi-liberté.

Conformément à la DC 710-6, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et la SCF conserveront leurs pouvoirs respectifs et prendront les décisions finales pour la reclassification au niveau de sécurité minimale d’un délinquant dangereux ou d’une délinquante dangereuse.

Le décideur tiendra compte de la cote de sécurité globale selon l’ERCS/l’ERNSD, ainsi que des facteurs dont a tenu compte l’agent de libération conditionnelle lors de la recommandation de la cote de sécurité finale, lesquels se rapportent à l’article 17 du RSCMLC et comprennent, notamment :

• les antécédents d’évasion du détenu, s’il a déjà été illégalement en liberté, s’il a des antécédents d’abus de confiance;
• le degré de risque du détenu selon l’Indice du risque criminel et les résultats de l’évaluation de ses facteurs statiques et dynamiques;
• son potentiel de réinsertion sociale et son niveau d’engagement à l’égard de son Plan correctionnel;
• le temps qu’il lui reste à purger avant de pouvoir être admissible à une forme de mise en liberté.

ERCS et ERNSD (DC 710-6)

Les résultats de l’ERCS et de l’ERNSD donnent actuellement ce qui suit :

• un score (p. ex. 28)
• une cote de sécurité (p. ex. maximale)
• une fourchette discrétionnaire approximative (+/-).

La politique du SCC ne fait pas mention de la fourchette discrétionnaire approximative (+/-) depuis plusieurs années; toutefois, comme les spécifications fonctionnelles du SGD n’ont pas été modifiées, l’ERCS affiche toujours la fourchette discrétionnaire approximative (+/-). Pour que le SGD et l’ERCS/ERNSD soient cohérents avec la politique, les spécifications du SGD seront modifiées pour que la fourchette discrétionnaire soit supprimée.

L’agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne pourra toujours recommander une cote de sécurité finale différente du résultat à l’ERCS/ERNSD dans l’Évaluation en vue d’une décision en appliquant un jugement clinique et en fournissant une évaluation de l’adaptation du délinquant à l’établissement, de son risque d’évasion et de son risque pour la sécurité publique, et en justifiant son propos.   

Ce faisant, l’agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit expliquer de façon claire et détaillée dans l’Évaluation globale les raisons pour lesquelles il recommande une cote de sécurité finale différente du résultat à l’outil. Les facteurs pris en compte au moment d’achever la préparation de la recommandation peuvent notamment comprendre les suivants :

• les antécédents d’évasion du détenu, s’il a déjà été illégalement en liberté, s’il a des antécédents d’abus de confiance;
• le degré de risque du détenu selon l’Indice du risque criminel et les résultats de l’évaluation de ses facteurs statiques et dynamiques;
• son potentiel de réinsertion sociale et son niveau d’engagement à l’égard de son Plan correctionnel;
• le temps qu’il lui reste à purger avant de pouvoir être admissible à une forme de mise en liberté.

Entrevue initiale avec les détenus transférés vers un établissement à sécurité minimale ou un pavillon de ressourcement du SCC (DC 705-3)

Lorsqu’un détenu est transféré vers un établissement à sécurité minimale pour hommes ou un pavillon de ressourcement du SCC, le directeur de l’établissement/directeur exécutif ou le sous-directeur/directeur adjoint le rencontrera en personne dans les cinq jours ouvrables suivant le transfèrement. Dans le cas des établissements pour femmes, cette rencontre est requise seulement si la détenue a fait l’objet d’une reclassification au niveau de sécurité minimale ou a été transférée vers un pavillon de ressourcement pour femmes du SCC. 

Cette rencontre vise à informer le détenu ou la détenue de ce que l’on attend de lui ou d’elle pendant son placement à sécurité minimale. Elle sera consignée dans un Registre des interventions intitulé « Entrevue initiale en établissement » dans le SGD.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Les politiques ont été élaborées par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et le Secteur des politiques, en collaboration avec le Secteur des services de santé, la Direction des initiatives pour les Autochtones et le Secteur des délinquantes.

Qui sera touché par les politiques?

Ces changements toucheront les membres du personnel qui participent à la réalisation des évaluations et des réévaluations de la cote de sécurité et des évaluations de transfèrement, et à la rédaction des documents, ainsi que les professionnels de la santé qui participent à la réalisation d’une évaluation psychologique du risque.  

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont précisés dans les documents de politique.

Commissaire,

Anne Kelly

Date de modification :

2019-11-08