Bulletin de politique provisoire 649

Numéro et titre des politiques :

Voir l’annexe

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. La Loi élimine le recours à l’isolement préventif et disciplinaire et introduit les unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent pas être gérés en toute sécurité dans la population carcérale régulière.

Compte tenu de l’élimination de l’isolement préventif et disciplinaire, la Directive du commissaire (DC) 709 - Isolement préventif et les Lignes directrices (LD) 709-1 - Lignes directrices sur l’isolement préventif ont été révoquées. Tous les liens et les renvois menant à la DC 709 et aux LD 709-1 figurant dans toutes les autres politiques ne sont plus valides.

Une nouvelle directive du commissaire et deux nouvelles lignes directrices (DC 711, LD 711-1 et LD 711-2) ont été élaborées afin de fournir une orientation stratégique détaillée concernant le transfèrement de détenus vers ou à partir d’une UIS, la gestion et l’engagement des détenus se trouvant dans une UIS, ainsi que les services de santé qui leur sont fournis. Ces instruments de politique s’appliquent également aux détenus dont les déplacements sont restreints.

Outre la nouvelle DC et les nouvelles LD, les politiques modifications énoncées ci-dessous seront modifiées conformément au projet de loi C-83. Les changements apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin et entrent en vigueur immédiatement. Ils et seront intégrées aux DC et aux LD pertinentes à une date ultérieure.

À la suite de la mise en œuvre des UIS, les politiques touchées par les modifications à la loi seront examinées pour déterminer si des précisions ou d'autres directives sont requises. Par conséquent, les membres du personnel et les intervenants auront l'occasion de fournir des commentaires.

Ceux-ci peuvent être acheminés à :

Division de la politique stratégique

Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca

Politiques modifiées :

Rôles et responsabilités relatifs à la structure de gestion des établissements - LD 005-1

Les rôles et les responsabilités des membres du personnel en ce qui a trait à la gestion et à l’engagement des détenus dans une UIS et de ceux dont les déplacements sont restreints, y compris le Comité de réexamen des cas de l’UIS, sont décrits dans la DC 711 et les LD 711-1 et 711-2.

Communication de renseignements et prestation de services de soutien liées à des enquêtes médico-légales ou à des enquêtes publiques du coroner/médecin légiste - LD 048-1

Les renseignements fournis aux coroners/médecins légistes peuvent maintenant inclure, s’il y a lieu, des renseignements sur les UIS et le transfèrement vers une UIS, ayant trait à l’endroit où le détenu est décédé.

Collecte des plaintes et des griefs des délinquants - DC 081

Le directeur de l’établissement veillera à ce que les plaintes et les griefs présentés par des détenus placés dans une UIS ou dont les déplacements sont restreints soient recueillis et examinés quotidiennement.

Communication aux détenus du processus de règlement des griefs dans l’UIS - DC 081

Une fois transféré vers une UIS ou lorsque leurs déplacements sont restreints, les détenus doivent être informés qu’ils ont le droit de présenter un grief au sujet de la décision de les transférer vers une UIS, ou de l’imposition de restrictions à leurs déplacements.

Palier des plaintes et des griefs des détenus dans une UIS - LD 081-1

Les griefs relatifs à la décision de transférer un détenu vers une UIS devraient automatiquement être présentés au palier national.

Nouveaux codes de griefs pour les UIS - LD 081-1

Un nouveau code de grief (01E/Unité d’intervention structurée) a été ajouté à l’annexe B des LD 081-1. Ce nouveau code devrait être utilisé lorsqu’une plainte ou un grief est présenté au sujet :

• de toute décision de transférer - ou non - un détenu vers une UIS ou de lui imposer des restrictions à ses déplacements.
• de toute décision relative aux réexamens du cas ou des conditions de détention.
• de toute préoccupation en ce qui qui a trait à l’accès aux interventions ou aux programmes, aux visites quotidiennes par un professionnel de la santé agréé, ou encore au temps passé à l’extérieur de la cellule.

Les décisions prises par les décideurs externes indépendants (DEI) ne relèvent pas de la compétence du commissaire du SCC. Si un grief est présenté concernant un DEI, celui-ci devrait être consigné en utilisant le code 21 (Questions ne pouvant faire l’objet d’un grief). Plus précisément, il existe une sous-catégorie sous le code 21 intitulée « Décision d’un décideur externe indépendant (UIS) » qui devrait être utilisée dans ce contexte.

Composition des comités de détenus - DC 083

La composition du Comité de détenus devrait refléter la population de détenus et représenter tous les détenus, y compris ceux dans les UIS et les Unités de garde en milieu fermé dans les établissements pour femmes.

Rencontres avec des détenus dans une UIS - DC 083

En vertu de la politique, le président ou le vice-président du Comité de détenus doit rencontrer les détenus placés dans une UIS et ceux dont les déplacements sont restreints.

En outre, les détenus placés dans une UIS ou ceux dont les déplacements sont restreints qui souhaitent rencontrer le président ou le vice-président du Comité de détenus devraient normalement présenter une demande écrite au gestionnaire correctionnel de l’UIS ou au gestionnaire correctionnel de l’unité aux fins d’approbation.

Le président ou le vice-président du Comité de détenus ne sera pas autorisé à rencontrer les détenus placés dans l’UIS aux fins d’une enquête sans permission écrite du directeur de l’établissement ou de son délégué.

Fouilles par palpation - DC 083

À son arrivée à l’UIS et au moment de son départ, le président ou le vice-président du Comité de détenus se soumettra à une fouille par palpation, conformément à la DC 566-7 - Fouille des délinquants.

Droits aux services d’un avocat - DC 084

La politique exige que, à la suite d’un transfèrement vers une UIS ou au moment où des restrictions sont imposées à leurs déplacements, les détenus soient informés de leur droit de recourir aux services d’un avocat. Les détenus doivent sans délai se voir offrir, dans des limites raisonnables, la possibilité d’avoir recours aux services d’un avocat en lui téléphonant dans un endroit privé à l’extérieur de leur cellule.

La politique exige également qu’un détenu soit informé de son droit d’être représenté par un avocat lors des réunions du Comité de réexamen des cas de l’UIS et que celui présente des observations en son nom.

Instructions relatives à l’administration des réclamations - LD 234-1

De l’information sera ajoutée à l’annexe D en ce qui concerne les facteurs justifiant l’acceptation d’une réclamation dans le cas d’un détenu placé dans une UIS pour lequel le Service n’a pas suivi les procédures énoncées dans une directive du commissaire ou des directives connexes relativement à l’emballage, à la consignation au registre et au retrait (s’il y a lieu) des effets personnels du détenu.

Accès au tabac et aux sources d’allumage - DC 259

Le directeur de l’établissement veillera à ce que l’ordre permanent indique que les détenus, y compris ceux dans l’UIS ou dont les déplacements sont restreints, ont accès au tabac et aux sources d’allumage pour la tenue de cérémonies de purification par la fumée célébrées dans des cellules ou des chambres individuelles et des aires communes .

Double occupation des cellules dans l’UIS - DC 550

La double occupation des cellules sera uniquement utilisée dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’aucune autre mesure ne peut être prise. Lorsque l’on a recours à la double occupation des cellules dans une UIS, le sous-commissaire régional :

• soumettra chaque mois la demande à l'approbation du commissaire adjoint, Services corporatifs, et du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et
• signalera immédiatement la situation par courriel au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels.

Visites dans l’UIS - DC 559

Le processus lié aux visites pour les détenus placés dans une UIS sera le même que celui suivi pour les autres détenus.

Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes - DC 577

Patrouilles de sécurité après le couvre-feu - DC 577

Après l’heure du couvre-feu (ou 23 heures, selon ce qui est le plus tôt) et au moins jusqu’à 7 heures, tous les membres du personnel de sexe masculin seront sous la surveillance (au moyen d’une caméra ou par observation directe) d’un membre du personnel de sexe féminin en tout temps pour mener des patrouilles de sécurité dans l’Unité de garde en milieu fermé ou l’UIS.

Patrouilles de sécurité pendant le couvre-feu DC 577

Sauf lorsque le couvre-feu s’applique, tous les membres du personnel annonceront leur entrée dans les unités résidentielles, les rangées de l’Unité de garde en milieu fermé et les rangées de l’UIS, afin de ne pas voir les détenues nues et d’éviter d’autres situations où la vie privée et la dignité des détenues pourraient être compromises.

Définition d’unité résidentielle - DC 577

À l’annexe A, l’UIS ne sera pas incluse dans la définition d’unité résidentielle.

Incidents graves impliquant le personnel - DC 600

Un incident est considéré comme grave si un employé y trouve la mort ou subit des blessures graves à la suite d'actes de violence. Dans tous les cas d’incident grave qui surviennent dans une UIS, un gestionnaire sera affecté au secteur de l’UIS pour surveiller les activités dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire, et demeurera en poste jusqu’à ce que le directeur de l’établissement juge que cette mesure n’est plus nécessaire.

Un gestionnaire des soins de santé visitera l’UIS et les détenus dont les déplacements sont restreints au moins une fois par semaine et, en cas de problème concernant les soins de santé, un compte rendu écrit sera présenté au directeur de l’établissement. Le personnel des soins de santé visitera également de façon périodique tous les autres secteurs de l’établissement pour vérifier le bien-être physique et psychologique des détenus.

Planification correctionnelle et profil criminel - DC 705-6

L’annexe C (Indice du risque criminel) et l’annexe D (Évaluation des facteurs statiques) continueront d’inclure l’indicateur lié aux périodes d’isolement préventif qui ont eu lieu avant la mise en œuvre des UIS et/ou pendant que le délinquant se trouvait sous responsabilité provinciale.

Cote de sécurité et placement pénitentiaire - DC 705-7

À l’annexe E, les périodes précédentes d’isolement préventif et disciplinaire qui ont eu lieu avant la mise en œuvre des UIS continueront d’être prises en compte dans l’évaluation de l’adaptation du détenu à l’établissement.

Les transfèrements vers une UIS seront également pris en compte dans l’évaluation de l’adaptation du détenu à l’établissement.

Classification des établissements - DC 706
Définition d’unité résidentielle

À l’annexe A, l’UIS ne sera pas incluse dans la définition d’unité résidentielle.

Unité spéciale de détention - DC 708

À la rubrique Étape 2 - Évaluation, le renvoi au Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement sera retiré. Par conséquent, l’évaluation initiale du détenu en fonction des critères de l’USD sera effectuée par l’intermédiaire du Comité d’intervention correctionnelle.

Une UIS sera mise en place à l’USD. Un détenu de l’USD doit être transféré vers l’UIS seulement lorsqu’on établit que les critères législatifs liés au transfèrement vers une UIS sont respectés.

À l’annexe C, l’aperçu du rapport de l’Évaluation en vue d’une décision de maintien à l’USD indiquera si le détenu a été transféré vers l’UIS à l’USD.

Isolement préventif - DC 709

Cette politique est révoquée.

Lignes directrices sur l’isolement préventif - LD 709-1

Ces lignes directrices sont révoquées.

Transfèrement de détenus - DC 710-2

Processus de transfèrement des détenus - LD 710‑2-3

Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples - LD 710-2-4

Les directives relatives au transfèrement d’un détenu vers une UIS sont conformes à la DC 711 et aux LD 711-1 et 711-2.

Déplacements immédiats - LD 710-2-4

Lorsqu’il est jugé nécessaire de déplacer immédiatement un détenu pour des raisons de sécurité ou pour assurer la sécurité du détenu ou de toute autre personne, le détenu sera placé dans une UIS ou ses déplacements seront restreints si les critères législatifs relatifs à de telles mesures sont satisfaits.

Processus d’examen après un déplacement immédiat - LD 710-2-4

Le processus d’examen des cas des détenus placés dans une UIS ou dont les déplacements sont restreints est conforme à la DC 711 et aux LD 711-1 et 711-2.

Processus relatif aux visites familiales privées dans une UIS - DC 710-8

Le processus relatif aux demandes de visites familiales privées présentées par des détenus placés dans une UIS sera le même que celui suivi pour les autres détenus.

Programmes correctionnels nationaux, aiguillages et gestion - DC 726, LD 726-2 et LD 726-3

Les répercussions sur ces instruments de politique sont décrites dans la DC 711.

Révision du niveau de la paye du détenu - DC 730

La mention de « placement en isolement pour des motifs disciplinaires » au paragraphe 27 actuel sera retirée.

Au paragraphe 61, le terme « en isolement » sera remplacé par « dans une UIS ».

Les paragraphes 62 et 63 sous la rubrique «  Isolement pour des motifs disciplinaires » ne s’appliquent plus.

Aux paragraphes 64 et 65, le terme « en isolement préventif » sera remplacé par « dans une UIS ».

La révision du niveau de la paye d’un détenu placé dans une UIS devrait être effectuée au moins tous les six mois, et le processus sera le même que celui énoncé dans la DC 730.

Niveaux de rémunération des détenus - DC 730, annexe B

Le paragraphe 1(e) sera modifié et se lira comme suit : aucun placement dans une unité spécialisée (telle que l’Unité spéciale de détention ou une UIS).

Le paragraphe 3 sera modifié comme suit : « Une indemnité de 2,50 $ sera automatiquement versée aux détenus qui sont autorisés à s’absenter des interventions indiquées dans leur Plan correctionnel pendant qu’ils se trouvent dans une UIS ou qui ne peuvent y participer pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les absences autorisées peuvent comprendre, entre autres, les congés de maladie autorisés, les absences prévues pour des raisons religieuses autorisées, les visites familiales privées et les permissions de sortir. Les raisons indépendantes de la volonté du détenu peuvent comprendre, entre autres, le manque de travail, les permissions de sortir, l’orientation au sein de l’établissement et le processus d’évaluation initiale. »

Le paragraphe 4 sera modifié comme suit : « Une indemnité de base de 1 $ sera versée aux détenus qui refusent de participer à toutes les interventions indiquées dans leur Plan correctionnel pendant qu’ils se trouvent dans une UIS. »

Programmes sociaux et activités de loisir - DC 760

Les répercussions sur les programmes sociaux dans l’UIS sont décrites dans la DC 711.

Engagement des victimes - DC 784

À l'annexe C, les événements dans la gestion d'un cas « Placement pénitentiaire » et « Transfèrement » renverront dorénavant à l'outil révisé « Exigences en matière de notification aux victimes - placement pénitentiaire et transfèrement d'un délinquant ».

Déficience intellectuelle - LD 800-10

Si l’on envisage de transférer vers une UIS un détenu ayant reçu un diagnostic de déficience intellectuelle ou d’imposer des restrictions à ses déplacements, le détenu doit être évalué conformément aux lignes directrices sur la consultation et l’évaluation de la santé aux fins du placement dans une UIS/de la restriction des déplacements, incluses dans les Lignes directrices intégrées en santé mentale, comme c’est le cas pour tous les détenus.

Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves - DC 843

La Liste de contrôle des besoins immédiats - Risque de suicide (CSC/SCC 1433f) sera remplie lorsqu’un détenu sera placé dans une UIS ou que les déplacements d’un détenu seront restreints.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Les modifications apportées aux politiques ont été élaborées par l’équipe des unités d’intervention structurée, en consultation avec divers secteurs à l’AC, y compris la Division de la politique stratégique.

Qui sera touché par les politiques?

Ces modifications toucheront tous les membres du personnel qui participent au processus d’isolement et qui sont responsables du transfèrement des détenus vers et à partir d’une UIS, ainsi que de la gestion et de l’engagement des détenus placés dans une UIS et de ceux dont les déplacements sont restreints.

Commissaire,

Original signé par :
Anne Kelly

Annexe

Incidences sur le cadre de politiques

La présente liste pourrait ne pas être exhaustive.

LD 005-1 - Structure de gestion des établissements : rôles et responsabilités
LD 048-1 - Communication de renseignements et prestation de services de soutien liées à des enquêtes médico-légales ou des enquêtes publiques du coroner/médecin légiste
DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants
LD 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants
DC 083 - Comités de détenus
DC 084 - Accès des détenus aux services juridiques et à la police
LD 234-1 - Instructions relatives à l’administration des réclamations
DC 259 - Exposition à la fumée secondaire
DC 550 - Logement des détenus
DC 559 - Visites
DC 566-4 - Dénombrements et patrouilles de sécurité
DC 566-7 - Fouille des délinquants
DC 577 - Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
DC 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements pour femmes
DC 600 - Gestion des cas d'urgence dans les unités opérationnelles
DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 706 - Classification des établissements
DC 708 - Unité spéciale de détention
DC 709 - Isolement préventif
LD 709-1 - Lignes directrices sur l’isolement préventif
DC 710-2 - Transfèrement de détenus
LD 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus
LD 710-2-4 - Déplacements au sein des établissements regroupés/ à niveaux de sécurité multiples
DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
DC 710-8 - Visites familiales privées
DC 711 - Unités d’intervention structurée
LD 711-1 - Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) - Établissements comportant une UIS
LD 711-2 - Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) - Établissements ne comportant pas d’UIS
DC 726 - Programmes correctionnels
LD 726-2 - Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
LD 726-3 - Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
DC 730 - Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
DC 760 - Programmes sociaux et activités de loisir
DC 784 - Engagement des victimes
LD 800-10 - Déficience intellectuelle
DC 843 - Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves

Date de modification :

2019-11-30