Bulletin politique 694

Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.

Numéro et titre des politiques :

Lignes directrices (LD) 800-9 – Aide médicale à mourir

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Le 17 mars 2021, le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale, donnant lieu à l’apport de changements aux dispositions du Code criminel sur l’aide médicale à mourir (AMM). Les changements concernent les personnes qui peuvent recevoir l’AMM et le processus d'évaluation.

Qu'est-ce qui a changé?

(a) Le paragraphe 14(b)(iv) des LD 800-9, qui exige que la mort naturelle soit « raisonnablement prévisible » pour qu’une personne soit admissible à l'AMM est abrogée (conséquemment, la définition de « problème de santé grave et irrémédiable » figurant à l’annexe A n’inclut plus le critère mentionné au paragraphe 14(b)(iv));

(b) À compter du 17 mars 2023, les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale seront admissibles à l’AMM si elles remplissent toutes les autres conditions d'admissibilité;

(c) Au paragraphe 11, l'exigence d’avoir deux (2) témoins indépendants est remplacée par celle d’avoir un (1) témoin indépendant;

(d) L'exigence selon laquelle il faut s’assurer qu’au moins 10 jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été approuvée et celui où l'AMM est fournie s’appliquant aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible est abrogée;

(e) L'AMM peut être fournie à une personne admissible dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui a perdu la capacité de consentir avant la tenue de la procédure d'AMM si cette personne a conclu au préalable et par écrit une entente avec le praticien;

(f) Pour les personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, il doit y avoir une période d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours francs entre le jour de la première évaluation où la personne est déclarée admissible et le jour où l’AMM lui est fournie; toutefois, cette période peut être raccourcie si la personne est sur le point de perdre la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Les Lignes directrices ont été mises à jour par le Secteur des services de santé, en consultation avec les Services juridiques et la Division de la politique stratégique.

Qui sera touché par la politique?

Les membres du personnel et les contractuels qui participent au processus relatif à l'AMM ou à la prestation de services de soins de santé aux personnes qui demandent l'AMM.

Date de modification :

2022-09-20